11.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 176/11

Procédure de liquidation

Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de Setanta Insurance Company Limited

(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2014/C 176/07

Entreprise d’assurance

Setanta Insurance Company Ltd

Aviation Park

Luqa LQA 9023

MALTE

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

L’entreprise a reçu le 24 janvier 2014 l’ordre de cesser dès la fin de la journée toute activité d’assurance, y compris le renouvellement des activités en cours, conformément à la loi maltaise sur le secteur des assurances (Insurance Business Act). L’entreprise a mandaté Heritage Insurance (Malta) Ltd pour assurer la liquidation de ses activités.

Le mercredi 16 avril 2014, une assemblée générale extraordinaire a décidé de dissoudre Setanta Insurance Company Limited pour tous les effets et finalités de droit, et de convoquer une assemblée des créanciers le 30 avril 2014, aux fins de désigner un liquidateur.

Autorités compétentes

Malta Financial Services Authority (Autorité maltaise des services financiers)

Notabile Road

Attard BKR 3000

MALTE

Autorité de surveillance

Malta Financial Services Authority (Autorité maltaise des services financiers)

Notabile Road

Attard BKR 3000

MALTE

Liquidateur désigné

M. Paul Mercieca, expert-comptable certifié

Office 4, Verdala Business Centre

Level 1, LM Complex Brewery Street

Mriehel BKR 3000,

MALTE

Droit applicable

Loi sur le secteur des assurances (chapitre 403 des lois de Malte)

Règlements relatifs au secteur des assurances (assainissement et liquidation des entreprises d’assurance) (avis juridique no 208 de 2004).