15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/21

1.

La Commission européenne souhaite informer les plaignants concernés de l’état de la procédure d’infraction 2013/4108, relative à l’accès à la profession de dessinateur technique («delineante») en Espagne.

2.

À la suite de la lettre de mise en demeure, envoyée par la Commission le 21 juin 2013 conformément à l’ article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Espagne s’est mise en conformité avec le droit de l’Union en modifiant sa législation.

3.

L’Espagne a adopté le Real Decreto 103/2014 du 21 février 2014 (BOE du 10.3.2014) qui modifie le Real Decreto 1837/2008 du 8 novembre 2008, ce dernier transposant en droit espagnol la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Real Decreto 103/2014 est disponible en ligne au lien suivant: http://www.boe.es/boe/dias/2014/03/10/pdfs/BOE-A-2014-2523.pdf

4.

L’article 1er, points 13 et 14, du Real Decreto 103/2014 modifie spécifiquement l’annexe VIII du Real Decreto 1837/2008, en classant la profession de «delineante» au niveau de formation visé à l’article 19, point 2, du Real Decreto 1837/2008, lequel correspond au niveau du certificat défini à l’article 11, point b), de la directive 2005/36/CE.

5.

Pour ce qui concerne spécifiquement la profession de «delineante», le problème d’une éventuelle discrimination envers les titulaires de qualifications obtenues dans d’autres États membres est donc résolu, et le Real Decreto 1837/2008 tel que modifié par le Real Decreto 103/2014 apparaît conforme à la directive 2005/36/CE.

6.

En conséquence, les plaignants sont informés que le service en charge de l’instruction de la procédure d’infraction 2013/4108 compte proposer à la Commission de clore cette affaire lors de l’une de ses prochaines réunions. Toutefois, au cas où ils seraient en possession de nouveaux éléments d’information susceptibles de démontrer l’existence d’une infraction au droit de l’Union, les plaignants sont invités à les communiquer à leur meilleure convenance mais au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la présente publication au Journal officiel de l’Union européenne, délai après lequel la Commission pourrait clore l’affaire.

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