27.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 88/30


Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )

2014/C 88/19

Page 12, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37391 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

Date d’adoption de la décision

18.11.2013

Numéro de l'aide

SA.37391 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of RDP measure ‘Natura 2000 payments (to forest owners)’

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekts „Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības lauku attīstības atbalsta piešķiršanu, administrēšanu un uzraudzību vides un lauku ainavas uzlabošanai”

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Paiements Natura 2000 et paiements au titre de la directive 2000/60/CE

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 - 31.12.2014

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2 LV-1981

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»