18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/12

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 14/11

État membre

France

Liaison concernée

Dijon–Bordeaux (Mérignac)

Date de l'entrée en vigueur des obligations de service public

1er juin 2014

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux

NOR: DEVA1329594A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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