10.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/351

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Agence

(2014/C 442/41)

INTRODUCTION

1.

L'Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l'Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d'assurer la gestion des activités spécifiques de l'Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l'Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

10.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 62 et 68 en liaison avec les articles 53 et 58 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions.

Terminée

2012

En 2012, un agent de la REA a signé des ordres de paiement pour un montant de 8,86 millions d'euros (soit 19 % du budget de l'Agence pour 2012) en qualité d'ordonnateur alors qu'il assurait la suppléance de son chef d'unité. L'agent en question n'avait pas reçu de subdélégation formelle et l'ordonnateur ne l'avait pas non plus désigné officiellement en tant que suppléant. Cette situation n'est pas conforme au système de subdélégation prévu par le règlement financier.

Sans objet

ANNEXE II

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 179 et 180 du TFUE)

Collecte d'informations

L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. […]

Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a)

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

b)

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

c)

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union;

d)

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/46/CE de la Commission)

Objectifs

L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le 7e PC») (le programme spécifique «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme spécifique «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme spécifique «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes».

S'agissant de l'exécution efficiente et efficace des programmes, l'Agence, en tant que promoteur de l'espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu'à offrir une grande visibilité à l'Union européenne.

Tâches

S'agissant de la gestion de projets, l'Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

—

préparation et publication des appels à propositions,

—

évaluation des propositions,

—

élaboration et signature des conventions de subvention,

—

suivi de l'exécution des projets, notamment l'acceptation des rapports et autres éléments livrables,

—

paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l'article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d'audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals,

—

publicité ex post et diffusion des résultats.

S'agissant des services d'appui pour le 7e PC, l'Agence effectue les tâches suivantes:

—

assistance administrative pour la publication des appels,

—

gestion de la réception électronique des propositions,

—

soutien pour les évaluations à distance et sur place,

—

soutien pour la préparation des lettres de nomination et le paiement des experts,

—

gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d'enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés,

—

gestion du service de renseignements sur la recherche.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte l'organigramme de l'Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget administratif de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission, il gère l'Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l'Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil. S'agissant de l'exécution par l'Agence de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l'exécution du budget opérationnel qu'elle délègue à l'Agence.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget opérationnel pour 2013 (2012)

1  759,2(1  479,9) millions d'euros en crédits d'engagement et 1  443,6(1  459,6) millions d'euros en crédits de paiement. L'Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d'une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement pour 2013 (2012)

46,8 (46,4) millions d'euros. L'Agence exécute le budget de fonctionnement de façon autonome.

Effectifs au 31 décembre 2013(2012)

Emplois prévus au tableau des effectifs: 140 (128), dont 138 (122) pourvus.

Agents contractuels: 418 (385) emplois prévus, dont 407 (374) pourvus au 31 décembre 2013.

Total des effectifs: 545 (496) dont assumant des tâches relatives:

—

à la mise en œuvre des programmes: 366 (330),

—

aux services d'appui pour le 7e PC: 96 (90),

—

aux fonctions d'administration et de gestion: 83 (76).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

S'agissant du programme «Personnes», 9 (10) appels ont été clôturés en 2013 et 10 (10) évaluations terminées. 1  874(1  899) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 3  787(3  599) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L'Agence gère à présent un total de 6  090(5  492) projets dans le cadre de ces activités.

S'agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», 1 (1) appel a été clôturé et 1 (1) évaluation terminée. 204 (201) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 577 (508) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L'Agence gère à présent un total de 691 (625) projets dans le cadre de ce programme.

S'agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», 2 (2) appels ont été clôturés en 2013 et 2 (2) évaluations terminées. 79 (80) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 294 (258) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L'Agence gère à présent un total de 348 (317) projets dans le cadre de ces thèmes.

S'agissant des services d'appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2013:

—

194 (89) publications d'appel ont reçu une assistance,

—

25  214(32  286) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions,

—

4  323(6  462) experts évaluateurs ont été engagés et 5  055(4  217) paiements en faveur d'experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l'Agence),

—

4  524(6  616) validations de participants ont été achevées,

—

4  488(5  871) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Source: annexe transmise par l'Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.