10.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 442/275 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation
(2014/C 442/32)
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
11. |
La Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014. Au moment de l’audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l’objet d’un rapport définitif. Les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n’étaient pas munies d’un code-barres et qu’elles n’étaient pas consignées dans le registre et dans les comptes. Des équipements d’une valeur de 2 09 843 euros (8) avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif. Cette erreur a été corrigée après l’audit de la Cour. Pour certains actifs, il était impossible de remonter jusqu’aux bordereaux de livraison des fournisseurs et, par suite, de vérifier l’exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d’amortissement. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
Les faits présentés au point 11 constituent des faiblesses qui affectent considérablement les contrôles internes en matière d’enregistrement et de comptabilisation des immobilisations. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 62 831 euros (35,6 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 3 75 781 euros (48,6 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
14. |
Les crédits engagés reportés relevant du titre II concernaient principalement des marchés publics relatifs à des matériels et logiciels informatiques (2 81 934 euros, dont un montant de 1 89 934 euros pour des achats prévus au départ pour 2014), ainsi que des travaux de réparation urgents et imprévus (69 000 euros) et des travaux de rénovation à attribuer et à programmer pour le début de 2014 (2 30 718 euros). |
15. |
S’agissant du titre III, les crédits engagés reportés pour un montant de 2 6 25 543 euros concernaient des projets pluriannuels pour lesquels les activités ont été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier. Les reports imprévus, qui représentent 7 50 238 euros, s’expliquent principalement par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité (65 %), par la commande en décembre 2013 de services de traduction initialement prévue pour 2014 (14 %), par des retards dans les procédures de marchés publics (7 %), par une facturation tardive de la part de contractants (14 %) et par d’autres événements échappant au contrôle de la Fondation. |
AUTRES COMMENTAIRES
16. |
La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(2) L’annexe I présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de la Fondation.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.
(8) Le système de conditionnement d’air et d’autres équipements du centre de conférences de la Fondation.
ANNEXE I
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...] |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de la Fondation [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005) |
Objectifs La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper des questions ci-après:
Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d’administration (CA)
Bureau du CA
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Audit externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2013 (2012) |
Budget 20,6(21,4) millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2013 Fonctionnaires et agents temporaires: 101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 99 (98) étaient pourvus au 31 décembre 2013. Autres agents: Experts nationaux détachés: 0 (0) Agents contractuels: 13 (12) Total des effectifs: 112 (110) Dont affectés à des tâches: opérationnelles: 78 (77) administratives: 29 (28) mixtes: 5 (5) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Activités et services fournis en 2013 |
Augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et la promotion de l’intégration
Amélioration des conditions de travail et pérennisation de l’emploi tout au long de la vie
Développement des relations industrielles pour garantir des solutions équitables et productives adaptées à l’évolution des politiques
Amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux inégalités économiques et sociales
Communication et partage d’idées et d’expériences
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: annexe transmise par la Fondation. |
RÉPONSES DE LA FONDATION
11. |
Dans l’intervalle, le rapport relatif à l’inventaire physique a été finalisé et publié. Les erreurs liées à l’absence de code-barres et à l’enregistrement ont été rectifiées. Compte tenu de la faible valeur des articles concernés, ces derniers ne sont pas considérés comme des actifs et, dès lors, l’impact de ces erreurs sur les comptes financiers s'est avéré nul. En tout état de cause, une copie du bordereau de livraison est dorénavant jointe à la facture, ce qui permet de déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement. |
12. |
Les faiblesses constatées en matière d'enregistrement et de comptabilisation des immobilisations étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations. La pleine implémentation d’ABAC Assets, assortie de changements importants dans les flux de travail internes, a permis de remédier à ces difficultés. |
13.-15. |
Les chiffres et l’analyse sont acceptés et confirmés. Le niveau élevé de reports liés à des services initialement prévus pour 2014 (43 % de l’ensemble des reports imprévus) résulte de décisions relatives aux rémunérations du personnel pour les années 2011 et 2012, lesquelles ont été adoptées à la fin de 2013 et se sont traduites par un budget supplémentaire disponible. Afin d’assurer un niveau élevé d’exécution budgétaire, il a été décidé d’utiliser les fonds disponibles, conformément à la recommandation de la Commission. Les reports (à l’exclusion de ceux liés aux activités prévues pour 2014 et reportées) indiquent que moins de 20 % de ceux-ci étaient imprévus et échappaient en partie au contrôle de la Fondation. |
16. |
Pendant plus de 30 ans, la Fondation a disposé d’accords assez détaillés avec le gouvernement irlandais sur l’application du protocole sur les privilèges et immunités. Néanmoins, début février, la Fondation a entamé des négociations à ce sujet en vue de parvenir à un accord avec le gouvernement irlandais d'ici la fin de l'année 2014. |