10.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 442/267 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence
(2014/C 442/31)
INTRODUCTION
1. |
L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement. |
2. |
De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour les exercices 2012 et 2013, la Commission a alloué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l'auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES
11. |
Les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Les coûts salariaux sont communiqués, mais aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission n'apparaît pas clairement. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
12. |
La documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
13. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.
(2) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. |
Terminée |
2012 |
Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence. À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98 000 euros (1 04 000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence. |
En attente |
ANNEXE II
Agence d'approvisionnement d'Euratom (Luxembourg)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires conforme aux principes et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE) a été constituée directement en vertu de l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'AAE est également régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom. |
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Compétences de l'Agence (définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom) |
Objectifs
Tâches En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les matières nucléaires produites sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur des matières nucléaires en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont notamment les suivantes:
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Gouvernance |
Directeur général Nommé par la Commission pour une durée indéterminée. Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l'AAE. Contrôle de l'AAE par la Commission La Commission peut donner des directives à l'AAE et dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'Agence. Certaines décisions de l'AAE doivent en outre recevoir l'autorisation préalable de la Commission. Comité consultatif Il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans. Le comité assiste l'Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l'AAE, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l'article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an. Audit externe Cour des comptes européenne Autorité de décharge Parlement européen |
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012) |
Budget 1 04 000 (1 04 000) euros, dont contribution de la Commission: 98 000 (98 000) euros. Effectifs au 31 décembre 2013 Total des effectifs: 18 (17) (dont le directeur général). |
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Produits et services fournis en 2013 (2012) |
Sécurité de l'approvisionnement assurée Opérations traitées En 2013, l'Agence a traité environ 279 (270) opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont. Rapports En 2013, l'Agence a publié:
Participation aux activités du comité consultatif de l'AAE
Relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale Les relations avec la Commission européenne ont été décrites précédemment. Chaque année, l'Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l'année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l'année à venir. L'AAE coopère également avec des organisations internationales, en particulier avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans ce contexte, l'Agence participe au groupe conjoint de l'AEN et de l'AIEA sur l'uranium et au groupe de haut niveau de l'AEN sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical. Sécurité de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical En septembre 2013, la présidence de l'Observatoire européen de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical a été confiée à l'AAE pour lui permettre de contribuer à la mise en œuvre d'une politique du Conseil européen visant à garantir la continuité de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical. |
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Source: informations transmises par l'Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
12. |
Les notes annexes aux comptes définitifs de 2013 de l'Agence incluent une estimation des coûts salariaux. Des données précises relatives aux coûts administratifs de l'Agence pris en charge par la Commission sont en possession de cette dernière. De notre point de vue, le fait que la Commission paye les salaires du personnel de l'Agence (et quelques autres dépenses administratives) ne met pas, en soi, en péril l'indépendance de l'AAE et permet en même temps la réalisation d'économies d'échelle. |
13. |
Selon l'Agence, une stratégie de contrôle et de gestion des risques appropriée est déjà en place. Cependant, dans l'année en cours, l'Agence fournira une documentation structurée complémentaire sur l'évaluation des risques et les actions d'atténuation des risques. |