10.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/267

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

(2014/C 442/31)

INTRODUCTION

1.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.

2.

De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour les exercices 2012 et 2013, la Commission a alloué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

11.

Les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Les coûts salariaux sont communiqués, mais aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission n'apparaît pas clairement.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.

La documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

Terminée

2012

Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence.

À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98  000 euros (1 04  000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence.

En attente

ANNEXE II

Agence d'approvisionnement d'Euratom (Luxembourg)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires conforme aux principes et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE) a été constituée directement en vertu de l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'AAE est également régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom.

Compétences de l'Agence

(définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom)

Objectifs

—

Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.

—

Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires.

—

Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires.

—

Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires.

Tâches

En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les matières nucléaires produites sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur des matières nucléaires en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont notamment les suivantes:

—

évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom,

—

être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter,

—

être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter,

—

instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire,

—

gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée,

—

collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne. En 2013, le rôle d'observateur de l'AAE a été étendu afin de couvrir les aspects de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical dans l'UE,

—

publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires,

—

lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires,

—

travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, ainsi que participer, le cas échéant, y compris en assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif.

Gouvernance

—

L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

—

Elle est placée sous le contrôle de la Commission et poursuit un but non lucratif.

—

Le directeur général et le personnel de l'AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires des Communautés européennes. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission.

—

Le traité Euratom et les statuts de l'AAE fixent le capital de l'Agence et sa clé de répartition.

Directeur général

Nommé par la Commission pour une durée indéterminée. Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l'AAE.

Contrôle de l'AAE par la Commission

La Commission peut donner des directives à l'AAE et dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'Agence. Certaines décisions de l'AAE doivent en outre recevoir l'autorisation préalable de la Commission.

Comité consultatif

Il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans. Le comité assiste l'Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l'AAE, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l'article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget

1 04  000 (1 04  000) euros, dont contribution de la Commission: 98  000 (98  000) euros.

Effectifs au 31 décembre 2013

Total des effectifs: 18 (17) (dont le directeur général).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Sécurité de l'approvisionnement assurée

Opérations traitées

En 2013, l'Agence a traité environ 279 (270) opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont.

Rapports

En 2013, l'Agence a publié:

—

son rapport annuel relatif à 2012,

—

4 (3) rapports trimestriels sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Reports),

—

6 (6) bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digests),

—

40 (45) bulletins hebdomadaires d'information sur le nucléaire (Nuclear News Briefs), diffusés en interne au sein de la Commission européenne.

Participation aux activités du comité consultatif de l'AAE

—

Le comité consultatif de l'Agence s'est réuni à deux reprises (en avril et en novembre) avec le soutien et la participation de l'Agence.

—

L'Agence a facilité les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif.

Relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale

Les relations avec la Commission européenne ont été décrites précédemment.

Chaque année, l'Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l'année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l'année à venir.

L'AAE coopère également avec des organisations internationales, en particulier avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans ce contexte, l'Agence participe au groupe conjoint de l'AEN et de l'AIEA sur l'uranium et au groupe de haut niveau de l'AEN sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

Sécurité de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical

En septembre 2013, la présidence de l'Observatoire européen de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical a été confiée à l'AAE pour lui permettre de contribuer à la mise en œuvre d'une politique du Conseil européen visant à garantir la continuité de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Les notes annexes aux comptes définitifs de 2013 de l'Agence incluent une estimation des coûts salariaux. Des données précises relatives aux coûts administratifs de l'Agence pris en charge par la Commission sont en possession de cette dernière. De notre point de vue, le fait que la Commission paye les salaires du personnel de l'Agence (et quelques autres dépenses administratives) ne met pas, en soi, en péril l'indépendance de l'AAE et permet en même temps la réalisation d'économies d'échelle.

13.

Selon l'Agence, une stratégie de contrôle et de gestion des risques appropriée est déjà en place. Cependant, dans l'année en cours, l'Agence fournira une documentation structurée complémentaire sur l'évaluation des risques et les actions d'atténuation des risques.