sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité

(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2011	Les engagements de l’Autorité s’élevaient à 1 2 8 41 997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d’engagement étaient faibles, notamment en ce qui concerne le titre III — dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.	Sans objet
2011	Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9 millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (1), l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.	En cours
2011	La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (4 83 845 euros).	En cours (2)
2011	La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 2 07 442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés.	En cours
2011	L’Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S’agissant des actifs incorporels mis au point par l’Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n’étaient pas fiables.	Terminée
2011	L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n’ont pas été formulées avant l’examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n’a été prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection.	Terminée
2012	Le système comptable de l’Autorité n’a pas encore été validé par le comptable.	Terminée
2012	Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée.	En cours
2012	Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés.	En cours
2012	L’ensemble des crédits de l’Autorité pour 2012 a atteint 20,3 millions d’euros, dont 2,8 millions d’euros (14 %) ont été annulés et 4,2 millions d’euros (21 %) de crédits engagés ont été reportés à 2013. Le niveau élevé des annulations s’explique essentiellement par le fait que le budget était établi sur la base d’un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n’ont eu lieu qu’en cours d’exercice. Des retards dans la passation de marchés informatiques ont également provoqué des annulations.	Sans objet
2012	Le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec 39 %, et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 52 %. S’agissant du titre II, cela s’explique principalement par l’attribution, en décembre 2012, d’un important contrat de travaux dans les locaux de l’Autorité (0,6 million d’euros) et par l’acquisition de matériel informatique (0,5 million d’euros), d’équipements téléphoniques (0,1 million d’euros) et de mobilier (0,3 million d’euros), dont la livraison n’était pas achevée à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, le niveau de report élevé des crédits engagés s’explique par le caractère pluriannuel d’importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes.	Sans objet
2012	En 2012, l’Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d’euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire.	En cours
2012	L’Autorité doit améliorer encore la transparence de ses procédures de recrutement. En particulier, dans l’une des procédures de recrutement auditées, le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté, et dans trois procédures de recrutement auditées, aucun élément probant ne permettait de conclure que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste restreinte avaient été fixées avant l’examen des candidatures.	Terminée

(1) Article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 1.

(2) Des cas similaires ont été constatés pour l’exercice 2013.

ANNEXE II

Autorité européenne des marchés financiers (Paris)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l’Autorité

[règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]

Tâches

—	Élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

—	Élaborer des projets de normes techniques d’exécution.

—	Émettre des orientations et des recommandations.

—	Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union.

—	Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d’urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières.

—

Dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers, i) lorsqu’une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union et qu’elle ne s’est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l’Autorité dans certaines situations d’urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s’est pas conformée à la décision de l’Autorité.

—	Émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence.

—	Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

—	Développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs.

—	Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise.

—	Émettre des alertes lorsqu’une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés.

—

Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l’exige d’urgence.

—	Participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes.

—	Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier et susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle.

—	Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

—

Mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

—	Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes.

—	Fournir des avis aux autorités compétentes.

—	Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes.

—	Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union.

—	Organiser et coordonner à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés.

—	Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d’enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements.

—	Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers.

—	Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés.

—

Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider: de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d’émettre des notations de crédit, de suspendre l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu’elle a émises, d’exiger qu’elle mette fin à l’infraction et/ou d’émettre une communication au public.

—	Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende.

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre, un représentant de la Commission (sans droit de vote), un représentant du comité européen du risque systémique (sans droit de vote) et un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance (sans droit de vote).

Tâches

Définit des orientations pour les activités de l’Autorité et est chargé de prendre les décisions visées au chapitre II du règlement fondateur.

Conseil d’administration

Composition

Le président et six autres membres du conseil des autorités de surveillance, élus par et parmi les membres votants du conseil des autorités de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouissent d’aucun droit de vote (bien que le représentant de la Commission puisse voter dans les matières budgétaires).

Tâches

Veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement fondateur.

Président

Représentant de l’Autorité, chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration. Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après avoir été entendu par le Parlement européen.

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen. Chargé de la gestion de l’Autorité et de la préparation des travaux du conseil d’administration.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS).

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2013

Budget définitif

Budget total: 28,189 millions euros, dont:

subvention de l’Union: 8,6 millions d’euros

contributions des autorités nationales compétentes: 12,9 millions d’euros

redevances perçues auprès des entités surveillées: 6,53 millions d’euros (agences de notation de crédit: 5,7 millions d’euros; référentiels centraux: 0,83 million d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2013

—	Agents statutaires: 106 emplois temporaires autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 102.

—	Agents contractuels: 25 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31.12.2013: 19.

—	Experts nationaux détachés: 14 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31.12.2013: 15.

Produits et services fournis en 2013

—	Surveillance de la stabilité financière. Publication de plusieurs rapports périodiques sur les risques et de résumés sur les tendances des marchés financiers.

—	Réalisation d’une recherche économique et d’évaluations d’impact adaptées aux besoins.

—	Contribution aux travaux du CERS concernant les contreparties centrales et le risque systémique.

—	Définition de principes de référence et formulation de recommandations en coopération avec l’ABE.

—	Analyse de l’incidence du règlement relatif à la vente à découvert.

—	Réalisations d’études sur la vente de produits financiers complexes à des petits investisseurs (retailisation) dans l’UE. Publication d’un rapport sur ce phénomène.

—	Extension des travaux relatifs à la surveillance des marchés et de l’innovation financière. Mise en place d’un cadre pour l’innovation financière.

—

Analyse approfondie des produits et processus financiers innovants. Analyse des titres et de la titrisation à des fins de renflouement interne. Réalisation d’une enquête auprès des autorités de surveillance nationales concernant les placements dans des sociétés captives et le financement participatif (crowdfunding).

—	Surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs.

—	Réalisation de travaux sur l’éducation financière. Acquisition de la qualité de membre associé du Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE.

—	Élaboration d’un régime renforcé de protection des investisseurs conformément à la directive MiFID II. Préparation aux travaux à venir en matière de protection des investisseurs.

—	Publication de lignes directrices en matière de rémunération pour les sociétés d’investissement. Celles-ci concernaient la gouvernance, la conception et le contrôle des systèmes de rémunération.

—	Avertissement aux investisseurs sur les contrats d’écart compensatoire. Publication, avec l’ABE, d’un avertissement commun sur les dangers des investissements dans les contrats d’écart compensatoire.

—	Publication commune, avec l’ABE, de lignes directrices sur le traitement des plaintes concernant les valeurs mobilières et le secteur bancaire.

—	Publication de la position commune des trois autorités européennes de surveillance sur les principes relatifs au contrôle des produits par les producteurs et à leurs processus de gouvernance.

—	Tenue de la journée de la protection des consommateurs organisée par les trois autorités européennes de surveillance à Paris.

—	Renforcement de sa surveillance des agences de notation de crédit. Enregistrement de 22 agences de notation de crédit et certification de deux d’entre elles.

—

Dans le cadre de la surveillance constante exercée en 2013, suivi de la mise en œuvre des actions correctrices résultant de l’enquête inter-agences de notation de crédit de 2012 sur les méthodologies de notation des banques. Publication d’un rapport d’enquête sur les notations souveraines. Évaluation de 14 agences de notation de crédit de petite et de moyenne taille, centrée sur les systèmes et les contrôles mis en place par ces dernières pour veiller au respect de la réglementation.

—	Évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables aux aspects liés à la communication d’informations sur les notations souveraines, aux politiques de tarification et aux procédures.

—

Renforcement de son cadre d’analyse des risques des agences de notation de crédit. Analyse de la mise en œuvre des modifications des dispositions réglementaires par les agences de notation de crédit. Poursuite de la coopération avec les autorités européennes de surveillance et avec les autorités internationales sur des questions touchant aux agences de notation de crédit.

—

Réalisation de travaux liés à la politique en matière d’agences de notation de crédit. Publication de lignes directrices et de recommandations visant à préciser le champ d’application du règlement sur les agences de notation, ainsi que de la liste des agences de notation de crédit enregistrées, avec leurs parts de marché. Publication d’un document de réflexion sur la mise en œuvre du règlement CRA3 et sur les trois projets de normes techniques de réglementation. Publication du premier avis concernant la faisabilité d’un réseau de plus petites agences de notation de crédit.

—	Autorisation et surveillance de six référentiels centraux.

—

Participation à des collèges de surveillance des contreparties centrales. Finalisation d’un accord écrit cadre sur la mise en place et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, ainsi que d’un modèle commun d’évaluation des risques. Lancement de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (35 contreparties centrales de pays tiers ont demandé à être reconnues).

—	Publication d’un nouvel avis sur l’équivalence entre, d’une part, le cadre réglementaire de l’UE pour les agences de notation de crédit et, d’autre part, les cadres juridiques et prudentiels respectifs de l’Argentine, du Brésil, du Mexique, de Hong Kong et de Singapour.

—

Établissement des règles d’application du règlement EMIR et publication d’une foire aux questions visant à promouvoir une mise en œuvre cohérente du règlement EMIR. Les travaux ont notamment consisté à:

—	élaborer les détails techniques concernant l’obligation de compensation,

—	démarrer l’examen des dispositifs de régime de retraite et des opérations intragroupe,

—	sensibiliser les contreparties non financières quant à l’obligation imposée,

—	publier des normes techniques de réglementation pour les collèges de contreparties centrales,

—	publier un rapport final sur les lignes directrices et les recommandations relatives aux accords d’interopérabilité, conformément au mandat conféré par le règlement EMIR,

—	établir les normes concernant les produits dérivés négociés de gré à gré contractés par des contreparties hors UE,

—	conseiller la Commission sur l’équivalence entre les règles de pays tiers et le règlement EMIR,

—	se préparer en vue du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres,

—	coordonner le dialogue international sur les produits dérivés.

—	Préparatifs en vue des futurs mandats dans le cadre de la directive MiFID II.

—	Soumission à la Commission des normes sur les acquisitions et les augmentations de participation dans des sociétés d’investissement dans le cadre de la directive MiFID actuelle. Examen de la mise en œuvre des règles de conduite de la directive MiFID.

—	Revue et clarification des règles de communication de données entre les différentes autorités de régulation.

—	Clarification du cadre d’établissement de rapports concernant les produits dérivés négociés sur les marchés. Élaboration des détails concernant la déclaration des opérations, la conservation des données sur les ordres et les données de référence.

—	Fourniture de conseils à la Commission concernant la révision du règlement sur la vente à découvert.

—	Élaboration des mesures d’application du futur règlement sur les abus de marché. Pour certaines mesures d’application, consultation d’experts sur les options stratégiques du règlement en question.

—	Renforcement du cadre relatif aux fonds d’investissement de détail.

—	Clarification de l’incidence du règlement EMIR sur le calcul des risques de contrepartie pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

—	Conclusion d’accords sur les modalités de la coopération en matière de surveillance pour les fonds d’investissement alternatifs avec 46 autorités de pays tiers.

—

Poursuite de la clarification des règles pour les [gestionnaires de] fonds d’investissement alternatifs. Publication, et présentation à la Commission pour approbation, d’un rapport final sur les projets de normes techniques de réglementation concernant les types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

—

Clarification du champ d’application de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication d’un rapport final sur les lignes directrices relatives aux notions fondamentales de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Adoption de lignes directrices pour la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication d’un rapport final sur les lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines dans le cadre de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

—

Clarification des exigences concernant la communication d’informations pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication de lignes directrices sur les exigences concernant la communication d’informations prévues par le règlement sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Examen de la question de la transposition tardive du règlement en cause. Publication d’un avis sur les modalités pratiques en cas de transposition tardive de ce même règlement.

—

Définition des premières normes relevant de la directive sur les prospectus. Présentation du projet de normes techniques et du rapport à la Commission. Mise à jour du cadre d’équivalence des prospectus des pays tiers. Élaboration de normes de transparence concernant les souscriptions de grands actionnaires.

—	Publication d’un rapport sur les régimes de responsabilité relevant de la directive sur les prospectus.

—	Clarification de la notion d’«action concertée» pour les investisseurs internationaux. Publication d’une déclaration comportant des informations sur la coopération entre actionnaires et sur l’action concertée dans le cadre de la directive sur les prospectus.

—	Promotion d’une application convergente du règlement sur la vente à découvert.

—	Finalisation des lignes directrices sur les activités de tenue de marché. Publication de lignes directrices sur les exemptions pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire.

—	Facilitation et coordination de la mise en œuvre des interdictions temporaires. L’AEMF a joué son rôle de coordination à huit occasions en 2013.

—	Suivi relatif à la discipline en matière de règlement et aux défauts de règlement.

—

Contribution à l’application cohérente des normes internationales d’information financière (IFRS) dans l’UE. Consultation d’experts sur les projets de lignes directrices concernant le respect des obligations d’information financière. Publication d’un document de réflexion sur des propositions de lignes directrices concernant le respect des obligations d’information financière.

—	Examen d’états financiers d’entreprises de l’UE à la lumière des IFRS. Participation au développement des IFRS. Élaboration de normes relatives aux obligations d’information financière. Suivi des règles proposées en matière d’audit.

—	Facilitation de l’élaboration d’un code de conduite pour les agences de conseil en vote (proxy advising).

—	Examen de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les États membres. Modification de la méthodologie relative aux examens par les pairs. Finalisation d’un examen par les pairs concernant les lignes directrices établies par l’Autorité sur les fonds du marché monétaire.

Source: annexe transmise par l’Autorité.