sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2011	La Cour a constaté la nécessité d’améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, et, dans le cas d’un recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas suivi l’ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison.	Terminée
2012	Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint, respectivement, 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l’Agence n’a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre de 2012, l’Agence a commandé de nombreux biens et services qui n’avaient pas encore été fournis à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, l’importance des reports s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre de 2012 n’étaient à rembourser qu’au début de l’exercice 2013.	Sans objet
2012	En réaction au rapport de la Cour portant sur l’exercice 2011, l’Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d’améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d’une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l’examen des candidatures.	Terminée

ANNEXE II

Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 43 du TFUE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009]

Objectifs

—

Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

—	Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l’UE.

—	Coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement.

—	Aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection.

—	Dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche.

—	Aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l’UE.

—	Contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection.

—	Contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres.

—	Coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’UE.

—

Contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux;

2)	les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Il convient de noter que, après la modification du règlement instituant l’AECP par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l’Agence assume, entre autres, les compétences suivantes:

1.	la coordination opérationnelle qu’elle assure porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche;

2.	ses agents peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales;

3.	elle peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

le cas échéant, l’Agence:

a)	produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;

b)	élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers;

c)	apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses missions;

elle facilite la coopération entre les États membres, d’une part, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées et des meilleures pratiques appliquées en matière de procédures juridiques, en tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres et conformément à la législation de l’UE ainsi qu’aux normes internationales convenues;

après avoir été alertée par la Commission ou de sa propre initiative, elle met en place une unité d’urgence, lorsqu’une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche est découverte et que ledit risque ne peut être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut être géré convenablement;

7.	elle contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et, en particulier, conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du règlement concerné, après approbation du conseil d’administration.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Il est composé d’un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

Fonctions

Entre autres: adopter le budget et le tableau des effectifs, ainsi que les programmes de travail pluriannuel et annuel, le rapport annuel et le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

Budget total pour l’exercice 2013: 9,22 (9,22) millions d’euros

—	Titre I — 6,33(6,22) millions d’euros

—	Titre II — 1,18(1,28) million d’euros

—	Titre III — 1,71(1,71) million d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

54 (54) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 (1) (50)

+ 5 (5) emplois d’agents contractuels prévus, dont pourvus: 5 (5)

+ 4 (4) emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus, dont pourvus: 3 (4)

Total des effectifs prévus, y compris les END: 63 (63), dont pourvus: 60 (59)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Coordination opérationnelle

—	Mise en œuvre d’un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l’Écosse et mer d’Irlande).

—	PDC pour les pêches du cabillaud et du saumon en mer Baltique.

—	PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l’Atlantique Est.

—	Mise en œuvre d’un PDC dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

—	PDC pour les espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne.

—	Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire.

—	Consolidation des PDC par la promotion d’une approche régionale.

Renforcement des capacités

—	Mise en place et poursuite des troncs communs de formation.

—	Développement de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation.

—	Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres.

—	Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement.

—

Fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), coordination des inspections (JADE), portail et service de téléconférence dans le cadre de projets opérationnels (Fishnet).

—	Application MARSURV3 pour la surveillance maritime (avec l’AESM).

—	Soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

—	Prestation de services contractuels pour l’affrètement d’un patrouilleur de pêche de l’AECP.

—	Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l’Union (agents impliqués dans la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne.

(Voir programme de travail annuel 2013 de l’Agence pour plus de détails)

(1) Les offres d’emploi lancées afin de recruter du personnel (trois offres) sont incluses dans ce nombre, conformément aux informations statistiques fournies dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel 2015-2017 (situation au 31 janvier 2014).

Source: Annexe transmise par l’Agence.