sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2012	L'opinion sur la légalité et la régularité des opérations du Centre était assortie de réserves pour l'exercice 2011, parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximal d'un contrat-cadre conclu en 2009. Selon ce contrat-cadre, le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximal de 9 millions d'euros. À la fin de 2011, toutefois, des paiements s'élevant à 12,2 millions d'euros avaient été effectués. Afin de se procurer des services essentiels à la poursuite du projet correspondant, le Centre a passé des contrats spécifiques supplémentaires d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2012. Compte tenu des paiements effectués à hauteur de 2,7 millions d'euros en 2012 pour des contrats signés dès 2011, le montant des paiements réalisés atteignait 17,4 millions d'euros à la fin de 2012. Les paiements dépassant le plafond de 9 millions d'euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers, mais le Centre a pris des mesures correctrices en 2012, en signant un nouveau contrat-cadre en juin 2012 (aucun paiement supplémentaire ne sera réalisé dans le cadre de l'ancien contrat) et en améliorant son contrôle de l'utilisation des contrats-cadres en général.	Sans objet
2012	Les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5,2 millions d'euros sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat n'a pas été respecté. Ils visent à honorer des obligations contractuelles remontant aux exercices précédents (2,7 millions d'euros) ou contractées en 2012 pour assurer la continuité de l'activité (2,5 millions d'euros) en attendant la finalisation de la procédure de passation de marchés afférente au nouveau contrat-cadre. Compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son opinion sur la légalité et la régularité des opérations cette année.
2012	En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 7 52 000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause.	En cours
2012	Les taux d'exécution du budget étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives), puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés. Pour le titre III, le niveau des reports est élevé, avec un montant de 8,3 millions d'euros (soit 41 % des crédits engagés relevant de ce titre); toutefois, cela s'explique non pas par des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre, mais par le caractère pluriannuel de ses activités. Le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.	Sans objet

ANNEXE II

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.»

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—	Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et faire connaître les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

—	À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

—	Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

—	Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

—	Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

—	Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

—	Tenir le grand public et les parties intéressées au courant de ses travaux.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l'exécution.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

Collège consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2013 (2012)

Budget définitif

58,3 (58,2) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois prévus au tableau des effectifs: 198 (200)

Emplois pourvus: 190 (187)

Autres emplois: 95 (91)

Total: 285 (278) agents, dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 186 (183),

—	administratives et d'appui: 99 (95).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

42 (69) menaces pour la santé détectées et suivies grâce à la base de données «Threat Tracking Tool» (TTT).

52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 400 (334) destinataires. En outre, depuis 2012, le rapport est également disponible chaque semaine sur le site web de l'ECDC et sa page est devenue l'une des plus consultées du site (8 000 visites en 2013).

Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de 2 (3) événements importants de rassemblement de foule.

En outre, 4 (3) événements à caractère exceptionnel/d'intérêt public ont également fait l'objet d'une surveillance.

Établissement de 3 (6) évaluations des risques, de 12 (16) nouvelles évaluations rapides des risques et de 9 (16) mises à jour d'évaluations rapides des risques.

Organisation de 1 (1) exercice de simulation afin de contrôler et d'améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles.

117 (104) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à l'épidémiologie d'intervention (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET) ainsi qu'au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM).

112 (114) experts de la santé publique de 30 pays de l'UE/l'EEE ont participé aux modules courts de formation du Centre.

9 45 000 (7 80 000) internautes ont visité le portail web du Centre.

Publication de 216 (204) documents scientifiques. Facteur d'impact sur cinq ans: 5,6 (4,55).

Organisation de la sixième Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques, avec la participation de plus de 40 (43) pays; la date du 18 novembre, de plus en plus reconnue, est en passe de devenir un rendez-vous incontournable pour la sensibilisation à un usage prudent des antibiotiques, non seulement en Europe mais également aux États-Unis, au Canada, en Australie et sur d'autres continents.

16,3 millions (12,9 millions) d'entrées uniques dans la base de données TESSy; 1 492 (1 324) utilisateurs actifs dans 57 (56) pays.

Renforcement de la surveillance; intégration dans le Centre de 15 (15) des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2013 (un a été abandonné et le dernier a été externalisé).

Publication du rapport épidémiologique annuel.

Publication de 18 rapports de surveillance, dont les rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne.

41 (40) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2013.

Établissement de 89 (34) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes; plus de 80 % des demandes d'avis scientifiques ont été traitées dans les délais.

Organisation de la septième conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE), du 5 au 7 novembre 2013 à Stockholm, avec 550 (511) participants.

Publication hebdomadaire du journal scientifique Eurosurveillance, dont le nombre d'abonnés en ligne s'élève à 11 600 (14 000).

En 2013, un facteur d'impact a été attribué, pour la deuxième fois, à Eurosurveillance; il était de 5,49, c'est-à-dire légèrement inférieur à la note de 6,15 obtenue en 2012. Ceci place Eurosurveillance au 6e rang mondial parmi les 70 grands journaux de la catégorie «maladies infectieuses».

Source: Annexe transmise par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

11.

L’ECDC a immédiatement pris des mesures correctives pour informer les contractants de la situation et annuler le contrat. La section du Centre chargée des procédures de passation de marchés publics a été réorganisée en mars 2014. La réorganisation et les procédures internes révisées précisent les tâches, rôles et responsabilités de l'ensemble des acteurs et parties concernés. Une formation intensive a été organisée pour les membres du personnel de l’ECDC lors de sessions de formation spéciales organisées en mars et en avril 2014.

12. 13. 14. 15.

Le Centre avait mis des fonds du budget 2013 en réserve afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent envers son personnel en matière d’adaptation des rémunérations de 2011, de 2012 et de 2013. Le montant des fonds mis en réserve s’élevait à 3, 3 millions d’euros. La Cour de justice de l’Union européenne ayant rendu son arrêt au cours du dernier trimestre de l’exercice, le Centre n’a pas pu utiliser ces fonds à d’autres fins.

Ces fonds provenaient de l’ensemble des titres du budget et les annulations ont donc eu une incidence sur l'ensemble des titres. Si la décision était intervenue en 2013, l'exécution budgétaire aurait été de 97,8 %

En ce qui concerne les réunions opérationnelles, sur un montant de 6 55 142 EUR, 4 00 000 EUR devaient être affectés aux adaptations précitées des rémunérations et des coefficients de pondération et l’annulation est donc de 11 %.

Sur les 5 94 758 EUR reportés à 2014, 3 84 938 EUR sont reportés afin de satisfaire aux obligations financières relatives à des réunions organisées en 2014, pour lesquelles des convocations ont dû être envoyées en 2013, tandis que 2 09 820 EUR sont reportés afin de satisfaire aux obligations financières en suspens relatives à des réunions organisées en 2013.

Le Centre surveillera ses dépenses liées aux réunions opérationnelles de façon plus étroite afin d’éviter des reports ou annulations inutiles.