sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(9) À la fin de mai 2014, trois contrats avec des entités qualifiées avaient été résiliés, si bien que l’AESA avait quatorze contrats en cours avec des autorités aéronautiques nationales et sept contrats en cours avec des entités qualifiées.

(10) «Guidelines for the allocation of certification tasks to National Aviation Authorities and Qualified Entities» (lignes directrices pour l’attribution de tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées), décision no 01-2011 du conseil d’administration de l’AESA.

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2011	Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s’élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié.	Terminée
2012	L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (1).	Terminée
2012	Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics.	Terminée
2012	Le taux d’engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité.	Sans objet
2012	Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente.	Sans objet

(1) Il n’existait pas de relevés de temps de travail permettant de justifier les services facturés sur une base hommes/jours.

ANNEXE II

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

[compétences de l’Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (le «règlement de base»)]

Objectifs

—	Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, ainsi que garantir le bon fonctionnement et le bon développement de la sécurité de l’aviation civile.

Tâches

—	Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

—	Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité, et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application du règlement de base et de ses modalités d’exécution.

—	Prendre des décisions concernant la certification en matière de navigabilité et d’environnement, la certification des pilotes, la certification des opérations aériennes, les opérateurs des pays tiers, les inspections des États membres et les enquêtes dans les entreprises.

—	Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, des États associés et des États membres des anciennes Autorités conjointes de l’aviation (JAA) (en l’occurrence, dans le cadre des arrangements de travail conclus).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition: un représentant par État membre et un représentant de la Commission.

Tâches

Les tâches du conseil d’administration sont décrites dans le règlement de base et consistent par exemple à:

—	nommer le directeur exécutif et, sur proposition de celui-ci, également les directeurs,

—	adopter le rapport annuel général sur les activités de l’Agence,

—	adopter le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir,

—	nommer les membres de la chambre de recours en application de l’article 41,

—	arrêter son règlement intérieur,

—	créer, s’il le souhaite, des organes de travail pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions, y compris l’élaboration de ses décisions et le suivi de leur mise en œuvre.

Directeur exécutif

Il gère l’AESA et est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Chambre de recours

Elle statue sur les recours portant sur les décisions de l’AESA visées à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 dans certains domaines tels que la certification, les honoraires et redevances, ainsi que les enquêtes dans les entreprises.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

Budget total: 151,2 (150,2) millions d’euros, dont:

—	recettes propres: 83,8 (83,0) millions d’euros (55,4 %),

—	subvention de l’Union: 34,9 (34,9) millions d’euros (23,1 %),

—	contributions de pays tiers: 1,7 (1,7) million d’euros (1,1 %),

—	recettes affectées d’honoraires et de redevances: 24,2 (25,2) millions d’euros (16,0 %),

—	autres recettes: 0,9 (0,9) million d’euros (0,6 %),

—	autres subventions: 5,7 (4,4) millions d’euros (3,8 %).

Effectifs au 31 décembre 2013

692 (634) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 647 (612)

Emplois pourvus par d’autres agents

Total: 100 (74,6), dont 85 (63,3) agents contractuels, 15 (11,3) experts nationaux détachés et 0 (0) conseiller spécial

Nombre total d’agents temporaires: 648 (1) (613)

Emplois pourvus financés par des subventions: 219 (2) (216)

Emplois pourvus financés par des redevances: 429 (2) (396)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Avis

12 avis

Décisions valant réglementation

28 décisions liées à: des spécifications de certification (8); des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et des guides explicatifs (Guidance Material) (20).

Réalisations supplémentaires en 2013 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

32 termes de référence (ToR), 26 avis de proposition de modification (NPA) et 24 documents de réponse aux commentaires (CRD).

Coopération internationale

12 arrangements de travail.

2 modifications d’annexes d’un arrangement de travail.

2 accords de coopération, valant réglementation, avec des partenaires bilatéraux de l’Agence.

Soutien apporté aux négociations en vue d’un accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et l’Ukraine (l’accord a été paraphé en 2013).

10 recommandations destinées aux lettres aux États de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Accords bilatéraux sur la sécurité de l’aviation (BASA)

Soutien à la procédure de ratification du BASA entre l’Union européenne et le Brésil ainsi qu’à la procédure d’élaboration des instruments pertinents indispensables à la mise en œuvre pratique de l’accord.

Soutien à la mise en œuvre du BASA entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, y compris soutien à l’organisation de deux réunions de comité de surveillance et de la réunion annuelle sur les normes de vol avec l’administration fédérale de l’aviation civile des États-Unis d’Amérique (FAA).

Soutien à la Commission européenne pour l’élaboration de nouvelles annexes du BASA entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (octroi de licences aux membres d’équipage de conduite, simulateurs d’entraînement au vol, organismes de formation des pilotes).

Décisions de certification au 31 décembre 2013

Certificats de type/certificats de type restreints (TC/RTC): 11 (3)

Certificats de type supplémentaires (STC): 688

Consignes de navigabilité (AD): 382

Méthode alternative de conformité (AMOC): 82

Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA): 214

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 1 017

Modifications mineures/réparations mineures: 643

Manuel de vol de l’aéronef (AFM): 318

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 457

Simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 311

Agrément d’organismes de conception [AP et procédures alternatives au DOA (AP-DOA)]: 550

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1 544

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 328

Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 52

Agrément de constructeurs (4): 23

Agrément d’organismes chargés de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (4): 15

Agrément d’organismes chargés de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) (4): 3

Inspections de normalisation (nombre d’inspections par type) au 31 décembre 2013

Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 22

Dans le domaine des opérations (OPS): 16

Dans le domaine de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (FCL): 16

Dans le domaine des examens médicaux réalisés en vue de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (MED): 12

Dans le domaine des simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 9

Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (SNA): 14

Dans le domaine de l’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA): 13

(1) Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.

(2) La répartition entre les emplois pourvus financés par des redevances et ceux financés par des subventions pourrait changer suite à l’éventuelle révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts au 31 décembre 2013.

(3) Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour un nouveau type de conception sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.

(4) Les activités d’agrément des organismes comportent deux volets: l’activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2-3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d’agréments au 31 décembre 2013.

Source: annexe transmise par l’Agence.