10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/35

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre

(2014/C 442/04)

INTRODUCTION

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

11.

En 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximale de quatre ans. Afin d'obtenir de meilleures conditions pour les nouveaux contrats-cadres à conclure en 2012, le Centre souhaitait participer à la procédure en cours à la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction. Toutefois, aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat. Cela étant, le Centre a prorogé d'un an ses contrats-cadres existants. Cette prorogation, bien qu'elle repose sur une dérogation dûment approuvée par le directeur du Centre, n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximum de quatre ans pour les contrats-cadres.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.

Les délégations formelles (subdélégations) accordées par les ordonnateurs (ordonnateurs délégués) ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC.

AUTRES COMMENTAIRES

13.

Le montant des liquidités détenues par le Centre a encore augmenté, passant de 35 millions d'euros à la fin de l'exercice 2012, à 40 millions d'euros à la fin de 2013 (l'excédent budgétaire et les réserves sont passés de 30,9 millions d'euros à 37,5 millions d'euros). Ceci indique qu'il est possible de réduire les prix.

14.

Le Centre est devenu opérationnel en 1994 et a, jusqu'à présent, exercé ses activités sur la base d'une correspondance écrite et d'autres échanges avec l'État membre d'accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles le Centre et son personnel opèrent.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

15.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent.

En cours

2012

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire.

En cours

ANNEXE II

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003]

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—	Agence européenne pour l'environnement,

—	Fondation européenne pour la formation,

—	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	Agence européenne des médicaments,

—	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

—	Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

—	Office européen de police (Europol) et unité «Drogues Europol».

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du CdT. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le CdT participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

—	Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions,

—	participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

—	Un représentant par État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâches

Adopter le budget et le programme de travail annuels ainsi que le tableau des effectifs et les rapports annuels du Centre.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2013 (2012)

Budget définitif

52,194 (48,293) millions d'euros

Effectifs

206 (225) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 193 (199) étaient pourvus.

+ 23 (17) agents contractuels

Total des effectifs: 216 (216), dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 118 (114)

administratives: 98 (102).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Nombre de pages traduites

8 04 986 (7 35 007)

Nombre de pages par langues

—	Langues officielles: 8 00 221 (7 22 505),

—	autres langues: 4 765 (12 502).

Nombre de pages par client

—	Organismes: 7 80 310 (7 07 888),

—	institutions: 24 676 (27 119).

Nombre de pages traduites en free-lance

5 12 524 (4 80 695)

Source: Annexe transmise par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

11.

Par le passé, le Centre a participé à la procédure d’appel d’offres de la Commission pour ce type de prestations de traduction. S’agissant de l’appel d'offres considéré, la Commission a commencé ses travaux préparatoires à un stade relativement tardif et a modifié les conditions applicables au Centre, de sorte que celles-ci diffèrent de celles applicables à l’appel d’offres organisé quatre ans auparavant. Malheureusement, le Centre n’a pas pu parvenir à un accord avec la Commission au sujet des conditions. En outre, la date de début des nouveaux contrats ne coïncidait pas avec la date d’expiration des contrats en vigueur, ce qui posait pour le Centre des problèmes d'ordre pratique.

En conséquence, le Centre a décidé d’organiser son propre appel d’offres pour ce type spécifique de prestations de traduction et de proroger d’un an la validité des contrats existants, afin de pouvoir préparer correctement cet appel d’offres de grande ampleur. Eu égard à l’impact qu’aurait eu sur les activités du Centre l’absence de tout contrat valide à la date d’expiration des contrats existants, celui-ci a estimé qu’il était justifié de prolonger les contrats existants.

12.

Le Centre a mis à jour les délégations formelles afin de les rendre conformes aux autorisations figurant dans ABAC. La procédure interne applicable pour la mise à jour des délégations dans ABC a été légèrement modifiée afin d’éviter tout écart entre les autorisations dans ABAC et les délégations formelles.

13.

Le Centre est pleinement conscient d'avoir généré un excédent budgétaire pour la deuxième année consécutive. Toutefois, il convient de noter que l'excédent 2013 résulte de facteurs externes dont le Centre n'a pas la maîtrise, notamment une augmentation du volume de pages facturées au regard des prévisions, l'annulation de l'augmentation des rémunérations et le remboursement au Centre des contributions au régime des pensions.

Le budget 2013 du Centre a été élaboré en 2012 au vu de la perte économique d'un million d'EUR en 2011 et compte tenu du fait que les recettes liées aux marques communautaires étaient particulièrement incertaines. Ce n'est qu'en décembre 2013 que le Centre a pu, dans le cadre de l'avant-projet de budget 2014, réagir aux résultats financiers, en proposant un budget 2014 affichant un déficit de 1 0 92 890 EUR, financé par la «réserve pour la stabilité des prix» précédemment constituée. Se fondant sur l’analyse des coûts pour l’exercice 2012 et l’analyse des coûts pour le premier semestre de 2013, le Centre a considérablement réduit les prix applicables en 2014 afin, non seulement de refléter les modifications relatives au coût des produits, mais aussi d’utiliser une partie de l’excédent. Le budget 2014 a, par conséquent, été établi comme déficitaire dès le départ; le déficit de 4 1 06 650 EUR est équilibré par la réserve pour la stabilité des prix constituée au cours des exercices précédents.

Le budget 2015 sera lui aussi déficitaire, afin d’utiliser une partie de l’excédent des exercices précédents. De nouvelles modifications des prix seront proposées pour 2015, sur la base de l’analyse des coûts à mi-exercice 2014 ainsi que de simulations et de prévisions de volumes pour 2015. En complément, le Centre, pour la première fois de son histoire, a proposé au conseil d’administration de réduire encore les prix de 2014 au milieu de l’exercice 2014, afin d’être plus réactif et de restituer les résultats financiers positifs de 2013 à ses clients.

14.

Les travaux relatifs à l’accord de siège entrent dans leur phase finale. Le projet d’accord a été présenté au Conseil de gouvernement du Luxembourg, qui l’a discuté et approuvé lors de sa réunion à la fin du mois d’avril. Le Centre est dans l’attente d’une confirmation de la date de signature de l’accord par les autorités luxembourgeoises.