10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/1

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l'UE pour l'exercice 2013

(2014/C 442/01)

TABLE DES MATIÈRES

Points

Page

Introduction

1-5

Informations à l'appui des opinions de la Cour

Résultats des audits

7-20

Opinions sur la fiabilité des comptes

7-8

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9-11

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

12-20

Commentaires sur la fiabilité des comptes

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

Commentaires sur les contrôles internes

Commentaires sur l'exécution budgétaire

17-18

Autres commentaires

Suivi des commentaires des années précédentes

Conclusions

21-23

ANNEXE I —

Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants reçus) et tableaux des effectifs des agences

ANNEXE II —

Commentaires formulés par la Cour pour 2013, qui ne remettent pas en cause ses opinions

ANNEXE III —

Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2011 et 2012 qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

INTRODUCTION

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (1) de trente-deux agences décentralisées (2), de six agences exécutives, de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et du fonds de pension Europol (ci-après collectivement désignés comme «les agences») pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. La Cour a également contrôlé la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Des informations détaillées sur les agences contrôlées, leur budget et leur personnel sont présentées à l'annexe I.

La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la comparaison des 41 rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des agences relatifs à l'exercice 2013. Ces rapports présentent les opinions et les commentaires de la Cour, accompagnés des réponses des agences. La présente synthèse ne constitue ni un rapport d'audit ni un avis.

Les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l'UE, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l'élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l'UE et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences sont situées dans l'ensemble de l'UE. Créées pour une période déterminée et établies dans les villes où siège la Commission, les agences exécutives assistent cette dernière dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l'Union.

En 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque 2 milliards d'euros (1,6 milliard en 2012), soit environ 1,4 % du budget général de l'UE (1,2 % en 2012). Un montant d'environ 1 milliard d'euros provient de subventions de la Commission européenne, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources. Les agences emploient quelque 6 500 agents permanents et temporaires (6 100 en 2012), soit 14 % (13 % en 2012) du nombre total d'agents de l'UE autorisé par le budget général de l'Union (qui figurent au tableau des effectifs), auxquels s'ajoutent environ 2 900 autres agents (contractuels ou détachés).

Le risque financier associé aux agences est relativement faible par rapport au budget total de l'UE, mais le risque pour la réputation de l'Union est élevé: elles jouissent d'une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice.

INFORMATIONS À L'APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des systèmes de contrôle interne des agences. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. Les audits relatifs à l'exercice 2013 ont porté en particulier sur la légalité et la régularité des opérations de subvention (dans les onze agences concernées; voir annexe II) et sur les contrôles internes correspondants, afin de tenir compte des risques spécifiques qui y sont associés. Le contrôle des procédures de recrutement a été centré sur un suivi des constatations des années précédentes.

RÉSULTATS DES AUDITS

Opinions sur la fiabilité des comptes

Les comptes annuels de toutes les agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Sans remettre en cause l'opinion formulée pour l'eu-LISA, la Cour, dans son paragraphe d'observations (3), attire l'attention sur l'estimation de la valeur du système d'information Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l'Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis, en mai 2013, le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l'Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l'Agence. En l'absence d'informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l'Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et mis à jour à la fin de l'exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels.

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Comme ce fut le cas pour l'exercice précédent, la Cour estime, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour toutes les agences, à l'exception de l'EIT et de Frontex (l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures).

10.

La Cour a émis une opinion avec réserve (4) dans le cas de l'EIT. Malgré les nouvelles améliorations apportées aux vérifications ex ante et ex post de l'Institut, un niveau d'erreur significatif, mais non généralisé, a été constaté en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations de subvention et les marchés publics.

11.

La Cour a également émis une opinion avec réserve dans le cas de Frontex. Les informations probantes sur la légalité et la régularité des opérations de subvention restent insuffisantes. Malgré la mise en place d'un système plus complet de vérifications ex ante pour les conventions de subvention postérieures à juin 2013, la majorité des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé relevait de conventions de subvention signées avant cette date. Les incidences éventuelles de cette situation sont significatives, mais contrairement à l'année dernière, elles ne sont plus généralisées (5).

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

12.

Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 97 commentaires (123 pour l'exercice 2012) concernant 35 agences, pour souligner des points importants et indiquer ce qui peut être amélioré. Les commentaires formulés concernent la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des opérations, les contrôles internes, l'exécution budgétaire et d'autres questions telles que la bonne gestion financière. Étant donné que la Cour a contrôlé les procédures de recrutement en détail pendant plusieurs années, l'audit en la matière relatif à 2013 a consisté en un suivi des constatations des années précédentes (ce qui explique la réduction du nombre de commentaires) (6).

Graphique 1

Nombre de commentaires par rubrique

Source: rapports spécifiques sur les comptes annuels des agences relatifs à l'exercice 2013.

13.

L'annexe II donne une vue d'ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences. Les commentaires les plus fréquents sont présentés ci-après de manière synthétique.

Commentaires sur la fiabilité des comptes

14.

La Cour a formulé quatre commentaires concernant quatre agences. Ils portent sur l'enregistrement des charges à payer, l'exhaustivité des notes accompagnant les états financiers, la comptabilisation des immobilisations et le rapprochement des déclarations de fin d'année des fournisseurs (l'année dernière, cinq des sept commentaires formulés concernaient la non-validation de systèmes comptables, qui ont été validés depuis par les comptables des agences).

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

15.

Les sept commentaires concernent sept agences. Six d'entre eux sont liés à des faiblesses dans les procédures de marchés, qui affectent la transparence des procédures d'externalisation, la cohérence entre l'avis de marché et le cahier des charges, l'application cohérente des critères d'admissibilité et/ou de sélection et la prorogation de contrats-cadres. L'année dernière, un même nombre de commentaires a été formulé s'agissant des procédures de marchés.

Commentaires sur les contrôles internes

16.

Les 17 commentaires formulés (34 pour 2012) concernent dix agences (22 pour 2012). Dans quatre cas (cinq pour 2012), ils concernent des insuffisances dans la mise en œuvre des standards de contrôle interne: ceux-ci n'avaient pas encore été adoptés en fin d'exercice ou avaient été adoptés mais seulement partiellement appliqués, ou encore faisaient l'objet de mesures correctrices toujours en cours. La diminution du nombre de commentaires formulés sur la gestion des immobilisations (de sept pour 2012 à deux pour 2013) et des subventions (de cinq pour 2012 à deux pour 2013) constitue une évolution positive.

Commentaires sur l'exécution budgétaire

17.

Les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans ce domaine et concernent 24 agences (26 pour 2012). Les niveaux élevés de reports sont habituellement jugés contraires au principe budgétaire d'annualité et peuvent être révélateurs d'insuffisances en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Cependant, ils étaient souvent dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple, à des factures ou des déclarations de coûts qui n'avaient pas encore été reçues en fin d'année) ou se justifiaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets.

18.

Dans sept cas (neuf pour 2012), la Cour a relevé des niveaux élevés d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents. Ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés.

Autres commentaires

19.

Les autres commentaires formulés sont au nombre de 22 (27 pour 2012) et concernent 15 agences (20 pour 2012). Six sont liés à l'absence d'accords de siège avec les pays d'accueil des agences et onze à des problèmes de bonne gestion financière, tels que:

—	le niveau des indemnités d'astreinte versées,

—	l'établissement de certaines agences à plusieurs endroits (même dans un seul État membre): un regroupement de l'ensemble du personnel permettrait probablement de réduire les coûts administratifs,

—	dans un certain nombre d'agences, les soldes de trésorerie ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles (506 millions d'euros au total).

Suivi des commentaires des années précédentes

20.

S'agissant des 192 commentaires qui étaient en suspens fin 2012, l'annexe III montre qu'en 2013, les mesures correctrices correspondantes étaient terminées dans 94 cas, en cours dans 47 cas et en attente dans cinq cas (aucune mesure correctrice n'était requise pour 46 commentaires, principalement relatifs à des reports budgétaires).

CONCLUSIONS

21.

Toutes les agences ont établi leurs comptes conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

22.

La Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières pour toutes les agences, à deux exceptions près. Des opinions avec réserve (concernant essentiellement les opérations de subvention) ont été émises pour l'EIT et pour Frontex.

23.

Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l'indique le nombre élevé de commentaires formulés par la Cour sur l'exercice 2013.

(1) Les comptes annuels sont constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget.

(2) Le 22 mai 2013, la Commission a accordé l'autonomie financière à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l'eu-LISA»). L'exercice 2013 est le premier pour lequel l'eu-LISA a fait l'objet d'un audit de la Cour.

(3) Un paragraphe d'observations sert à attirer l'attention du lecteur sur un point des comptes annuels qui ne comporte pas d'anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu'il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre ces comptes.

(4) La Cour exprime une opinion avec réserve lorsque l'auditeur conclut, après avoir recueilli des éléments probants suffisants et appropriés, qu'il existe des anomalies ou des cas de non-conformité qui sont significatifs, mais dont les incidences sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes ne sont pas généralisées (comme le souligne la Cour au point 10). La Cour exprime également une opinion avec réserve lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, et que les incidences éventuelles de cette situation sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes sont significatives, mais non généralisées (comme le souligne la Cour au point 11).

(5) Pour l'exercice 2012, la Cour avait fait état de l'impossibilité d'exprimer une opinion.

(6) Pour l'exercice 2013, la Cour a formulé trois commentaires concernant les recrutements (contre 17 pour 2012).

ANNEXE I

Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants reçus) et tableaux des effectifs des agences

			2013						2012
Agence	DG de tutelle	Domaine politique	Budget prévisionnel de recettes (2) (millions d’euros)	Modification du budget prévisionnel de recettes Comparaison entre 2013 et 2012	Droits constatés (2) (millions d’euros)	Montants reçus (2) (millions d’euros)	Tableau des effectifs (3)	Modification du tableau des effectifs Comparaison entre 2013 et 2012	Budget prévisionnel de recettes (4) (millions d’euros)	Droits constatés (4) (millions d’euros)	Montants reçus (4) (millions d’euros)	Tableau des effectifs (3)
Agences décentralisées
Agence européenne des médicaments — EMA	SANCO	Santé et consommateurs	252	14 %	269	240	611	4 %	222	254	224	590
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI	MARKT	Marché intérieur et services	418	-3 %	189	189	861	11 %	429	176	176	775
Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA	MOVE	Mobilité et transports	151	1 %	125	125	692	9 %	150	116	115	634
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex	HOME	Affaires intérieures	94	4 %	92	92	153	7 %	90	76	76	143
Office européen de police — Europol	HOME	Affaires intérieures	83	-1 %	83	83	457	0 %	84	83	83	457
Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA	SANCO	Santé et consommateurs	76	-1 %	76	76	351	-1 %	77	77	77	355
Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM	MOVE	Mobilité et transports	57	-3 %	58	56	213	0 %	59	54	53	213
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC	SANCO	Santé et consommateurs	58	0 %	59	59	198	-1 %	58	58	58	200
Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT	DGT	Traduction	52	8 %	54	50	206	-6 %	48	49	45	220
Agence européenne pour l'environnement — AEE	ENV	Environnement	49	17 %	63	63	138	1 %	42	52	51	136
Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust	JUST	Justice	32	-3 %	32	32	213	0 %	33	33	33	213
Agence européenne des produits chimiques — ECHA	ENTR	Entreprises et industrie	99	200 %	98	98	503	7 %	33	35	35	470
Agence ferroviaire européenne — AFE	MOVE	Mobilité et transports	26	0 %	26	26	143	-1 %	26	26	26	144
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA	JUST	Justice	22	5 %	22	22	78	4 %	21	21	21	75
Autorité bancaire européenne — ABE	MARKT	Marché intérieur et services	26	24 %	26	26	93	37 %	21	19	19	68
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound	EMPL	Marché intérieur et services	21	0 %	21	21	101	0 %	21	21	21	101
Fondation européenne pour la formation — ETF	EAC	Éducation et culture	20	-5 %	22	22	96	0 %	21	20	20	96
Autorité européenne des marchés financiers — AEMF	MARKT	Marché intérieur et services	28	40 %	30	30	121	61 %	20	19	19	75
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop	EAC	Éducation et culture	19	0 %	18	18	100	-1 %	19	20	20	101
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP	MARKT	Marché intérieur et services	19	19 %	18	18	80	16 %	16	14	14	69
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT	HOME	Affaires intérieures	16	0 %	16	16	84	0 %	16	16	16	84
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA	EMPL	Marché intérieur et services	15	0 %	16	16	44	0 %	15	15	15	44
Office communautaire des variétés végétales — OCVV	SANCO	Santé et consommateurs	14	8 %	13	13	48	4 %	13	13	13	46
Agence du GNSS européen — GSA	ENTR	Entreprises et industrie	14	8 %	54	54	77	75 %	13	21	21	44
Agence européenne de contrôle des pêches — AECP	MARE	Pêche et affaires maritimes	9	-10 %	9	9	54	0 %	10	10	10	54
Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE	JUST	Justice	7	-13 %	8	8	30	0 %	8	8	8	30
Collège européen de police — CEPOL	HOME	Affaires intérieures	8	0 %	9	9	28	0 %	8	9	9	28
Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA	CONNECT	Réseaux de communication, contenu et technologies	10	25 %	10	9	47	0 %	8	8	8	47
Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER	ENER	Énergie	12	71 %	12	12	49	14 %	7	7	7	43
Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO	HOME	Affaires intérieures	11	57 %	10	10	45	18 %	7	2	2	38
Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE	CONNECT	Réseaux de communication, contenu et technologies	4	33 %	4	4	16	0 %	3	3	3	16
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA	HOME	Affaires intérieures	34		19	19	120	financièrement autonome depuis 2013	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Agences exécutives
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA	EAC	Éducation et culture	51	2 %	52	52	105	2 %	50	50	50	103
Agence exécutive pour la recherche — REA	RTD	Recherche et innovation	47	2 %	47	47	140	9 %	46	47	47	128
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA	RTD	Recherche et innovation	40	3 %	40	40	100	0 %	39	39	39	100
Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — EACI	ENER	Énergie	16	0 %	16	16	37	0 %	16	17	17	37
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport — TEN-T EA	MOVE	Mobilité et transports	10	0 %	10	10	33	0 %	10	10	10	33
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — EAHC	SANCO	Santé et consommateurs	7	0 %	7	7	12	0 %	7	7	7	12
Autres organismes
Institut européen d'innovation et de technologie — EIT	EAC	Éducation et culture	99	27 %	97	97	34	21 %	78	77	77	28
Agence d'approvisionnement d'Euratom (1) — AAE	ENER et RTD	Énergie, ainsi que recherche et innovation	0,1	0 %	0,1	0,1	25	0 %	0,1	0,1	0,1	25
Fonds de pension Europol — FPE	HOME	Dépenses administratives d'Europol	s.o.		s.o.	s.o.	s.o.		s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Total			2 026	10 %	1 830	1 794	6 536	8 %	1 844	1 582	1 545	6 075
											2013	2012
			Pourcentage des subventions de la Commission dans les recettes des agences:								51,9 %	64,0 %
			Pourcentage que représente le budget prévisionnel de recettes des agences par rapport au budget général de l'UE:								1,4 %	1,4 %
			Tableau des effectifs des agences, en pourcentage du total des effectifs relevant du budget général de l'UE:								14,0 %	13,1 %

(1) Les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ne sont pas consolidés dans les comptes annuels de l'UE.

(2) D'après les comptes annuels provisoires consolidés de l'UE relatifs à l'exercice 2013.

(3) Agents permanents et agents temporaires de l’UE uniquement (AD et AST), d’après le tableau des effectifs. Par ailleurs, les agences de l'UE emploient quelque 2 880 agents contractuels ou détachés.

(4) D'après les comptes annuels consolidés définitifs de l'UE relatifs à l'exercice 2012 (ajustés pour l'OHMI).

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour pour 2013, qui ne remettent pas en cause ses opinions

		Nombre total de commentaires	Fiabilité des comptes	Légalité/Régularité des opérations		Contrôles internes				Exécution budgétaire					Autres commentaires
		Nombre total de commentaires	Fiabilité des comptes	Faiblesses dans les procédures de marchés publics	Autres	Les SCI ne sont pas intégralement mis en œuvre	Faiblesse des contrôles relatifs aux actifs immobilisés/à l'inventaire	Faiblesse dans les contrôles des subventions	Autres	Niveau élevé des reports	Niveau élevé des virements budgétaires	Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2012	Engagements insuffisants	Autres	Recrutement	BGF	Absence d'accord de siège avec l'État membre d'accueil	Autres
1	ACER — Ljubljana	3								X				X		X
2	ORECE — Riga	2										X				X
3	CdT — Luxembourg	4		X					X							X	X
4	Cedefop — Thessalonique (1)	0
5	CEPOL — Bramshill (1)	3								X		X			X
6	AECP — Vigo	1								X
7	OCVV — Angers	1											X
8	EACEA — Bruxelles	1								X
9	EACI — Bruxelles	1										X
10	EAHC — Luxembourg	3								X		X	X
11	AESA — Cologne	3		X						X							X
12	EASO — La Valette (1)	6	X			X			X	X				X	X
13	ABE — Londres	2								X			X
14	ECDC — Stockholm (1)	4		X						X		X	X
15	ECHA — Helsinki	2								X								X
16	AEE — Copenhague (1)	1						X
17	EFSA — Parme (1)	3				X		X	X
18	EIGE — Vilnius	1								X
19	AEAPP — Francfort–sur–le–Main	4				X			XX	X
20	EIT — Budapest (1)	4			X					X		X	X
21	EMA — Londres	0
22	OEDT — Lisbonne (1)	1		X
23	AESM — Lisbonne	0
24	ENISA — Héraklion	4								X			X			XX
25	AFE — Valenciennes	5							X						X	X	X	X
26	ERCEA — Bruxelles	0
27	AEMF — Paris	4								X	X					XX
28	ETF — Turin	1														X
29	eu–LISA — Tallinn	8				X	X							XXXX		X	X
30	EU–OSHA — Bilbao	1								X
31	AAE — Luxembourg	2	X						X
32	Eurofound — Dublin	4	X				X			X							X
33	Eurojust — La Haye (1)	2								X	X
34	Europol — La Haye	2		X						X
35	EPF — La Haye	0
36	FRA — Vienne	1								X
37	Frontex — Varsovie (1)	5	X							X	X			X			X
38	GSA — Prague (1)	2		X						X
39	OHMI — Alicante	3								X		X				X
40	REA — Bruxelles	0
41	TEN–T EA — Bruxelles	3							XX	X
Sous-totaux:		97	4	6	1	4	2	2	9	24	3	7	6	7	3	11	6	2
Totaux:		97	4	7		17				47					22
			4 %	7 %		18 %				48 %					23 %

(1) Gestion des subventions

ANNEXE III

Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2011 et 2012 qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

		Total	Mesure terminée	Mesure en cours	Mesure en attente	s.o.
	Agences décentralisées
1	Agence européenne des médicaments — EMA	8	4	1		3
2	Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI	5	2			3
3	Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA	5	3			2
4	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex	10	4	6
5	Office européen de police — Europol	14	10	1		3
6	Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA	6	3	1		2
7	Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM	6	3	2		1
8	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC	3		1		2
9	Centre de traduction des organes de l’Union européenne — CdT	2		2
10	Agence européenne pour l’environnement — AEE	1		1
11	Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust	4	2	1		1
12	Agence européenne des produits chimiques — ECHA	4	2			2
13	Agence ferroviaire européenne — AFE	6	3	3
14	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA	3	2			1
15	Autorité bancaire européenne — ABE	7	5	1		1
16	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound	0
17	Fondation européenne pour la formation — ETF	1				1
18	Autorité européenne des marchés financiers — AEMF	13	4	6	0	3
19	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop	5	4			1
20	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP	6	4		1	1
21	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT	6	2	4	0
22	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA	4	3	1
23	Office communautaire des variétés végétales — OCVV	3	1	2
24	Agence du GNSS européen — GSA	3	2			1
25	Agence européenne de contrôle des pêches — AECP	3	2			1
26	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE	4	2	2
27	Collège européen de police — CEPOL	10	2	4	1	3
28	Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA	2	1	1
29	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER	7	5	2
30	Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO	12	2	1	1	8
31	Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE	14	11	3
32	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA (1)
	Agences exécutives
33	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA	1				1
34	Agence exécutive pour la recherche — REA	2	1			1
35	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA	0
36	Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — EACI	2	2
37	Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport — TEN-T EA	1				1
38	Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — EAHC	3				3
	Autres organismes
39	Institut européen d'innovation et de technologie — EIT	3	2	1
40	Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE	2	1		1
41	Fonds de pension Europol — FPE	1			1
Totaux		192	94	47	5	46

(1) L'exercice 2013 étant le premier pour lequel l'Agence a fait l'objet d'un audit, aucun commentaire n'avait été formulé concernant 2012.