DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE /* SWD/2014/018 final */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA
COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil concernant la création et le
fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange
de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la
directive 2003/87/CE 1. Définition du problème Au début de la troisième période d'échanges
(2013-2020), le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de l'Union était
caractérisé par un excédent d'environ 2 milliards de quotas.[1] Cet excédent est appelé
à croître au cours des prochaines années, pour atteindre plus de 2,6 milliards
de quotas d'ici à 2020, avant de diminuer, progressivement seulement, pour
s'établir à 2,1 milliards environ d'ici à 2028 (scénario de référence[2]). Le déséquilibre actuel au sein du SEQE de l’UE
est essentiellement dû à la crise économique et à un afflux massif de crédits
internationaux à la fin de la phase 2 en prévision de la restriction de
l'utilisation de certains crédits au cours de la phase 3. Il existe une
inadéquation entre l’offre de quotas d'émission à mettre aux enchères, laquelle
est fixée d'une manière très rigide, et la demande à l'égard de ces quotas, qui
est flexible et sur laquelle influent les cycles économiques, les prix des
combustibles fossiles et les politiques complémentaires de réduction des
émissions. Bien que dans un système de plafonnement et
d’échange tel que le système d’échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE,
l’objectif environnemental convenu, exprimé par le plafond, qui limite les
émissions totales pendant une période déterminée, soit garanti, l'objectif de
rentabilité, qui s'exprime par le coût total, revêt également une importance
capitale. L'existence d'un important excédent est problématique car il est à
craindre que l'Union européenne ne s'enferme de ce fait dans une logique
d'infrastructures et d'investissements à forte intensité de carbone. Cet
excédent réduit l’efficacité dynamique des mécanismes de marché et, partant,
fait augmenter les coûts globaux liés à la lutte contre le changement
climatique à moyen et court termes. Pour atténuer ces effets dans le contexte des
déséquilibres temporaires supplémentaires dus aux modifications de la
réglementation liées à la transition vers la phase 3, la Commission a proposé,
à titre de mesure à court terme, de reporter, dès le début de la phase 3, la
mise aux enchères de 900 millions de quotas. Ce gel de quotas a été accueilli
favorablement par les États membres au sein du comité des changements
climatiques lors de la procédure de comitologie. Bien que cette mesure soit
encore en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil, la présente
analyse d’impact considère le gel de quotas comme un fait établi. Le gel des
quotas et les mesures envisagées dans la présente analyse d’impact poursuivent
des objectifs complémentaires. Toutefois, comme cela a déjà été souligné dans
le rapport sur l’état du marché européen du carbone en 2012 (rapport sur le
marché du carbone)[3],
le gel de quotas se traduira par une nouvelle augmentation de l’excédent en
2019 et en 2020 et n’aura donc pas d'effet sur l'ampleur moyenne de l’excédent
structurel de plus de 1,8 milliard de quotas pendant la phase 3, lequel
culminera à 2,6 milliards de quotas en 2020 (voir Figure 1). C'est sur cet excédent structurel
(et les solutions permettant d'y remédier durablement) que se concentre la
présente analyse d’impact. Figure 1: Évolution historique et prévue de l’offre et de
la demande jusqu'en 2028, avec gel de quotas 2. Objectif L’objectif opérationnel est de garantir
l’efficacité intertemporelle[4]
du marché du carbone à court terme et au-delà, dans un contexte de mise aux
enchères à grande échelle, en tenant compte de la nécessité de préserver la
simplicité et la prévisibilité. Cela suppose de résorber l'excédent structurel
que l'on s'attend à voir perdurer même en l'absence d'autres mesures possibles
après 2020, dans le contexte du cadre d'action à l'horizon 2030 (c’est-à-dire
révision du facteur de réduction linéaire, utilisation des crédits
internationaux, extension du champ d’application). Cela implique également de
renforcer la résilience du SEQE de l’UE face aux événements de grande ampleur
qui sont susceptibles de perturber gravement l’équilibre entre l’offre et la
demande. 3. Options En novembre 2012, la Commission a dressé, dans
son rapport sur le marché du carbone, une liste non exhaustive de six options
en vue de mesures structurelles. L’analyse d’impact relative au cadre en
matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 contient une évaluation
générale des effets de ces options, qui, réalistement, ne sont pas susceptibles
de rétablir à court terme l’équilibre entre l’offre et la demande, et qui
n'auraient une incidence que dans le contexte du cadre pour 2030 (révision
rapide du facteur de réduction linéaire, extension du champ d’application du
SEQE à d’autres secteurs et accès aux crédits internationaux). Eu égard à la
réaction des parties prenantes, l'option consistant à augmenter l'objectif
chiffré n'a pas été prise en compte dans l'analyse d'impact relative au cadre
pour 2030. Au cours de la consultation publique sur les mesures structurelles,
une option supplémentaire s'est fait jour: – la création d'un mécanisme de
réserve pour assouplir l'offre de quotas d'émissions à mettre aux enchères –. Tableau 1: Comparaison
des options proposées dans le rapport sur le marché du carbone || Position des parties prenantes* || Capacité d’amélioration du fonctionnement du marché européen du carbone au cours de la phase 3 a) Augmentation de l'objectif de réduction des émissions de l'UE à 30 % en 2020 || Soutien très limité || Non pris en compte dans l'analyse d'impact Se serait accompagné d’une réduction d’environ 1,4 milliard de quotas de l’offre de quotas à mettre aux enchères pendant la phase 3. Cela pourrait améliorer le fonctionnement du marché à court terme. Les projections des émissions pour 2020 qui servent de référence sont déjà très proches des niveaux associés à un objectif de réduction de 30 %. Cela signifie que même si l’Union européenne n'est pas nécessairement disposée à porter son objectif à 30 %, la pleine réalisation d’autres objectifs convenus permettra de ramener les émissions de l’UE à un niveau correspondant à ce qui serait requis pour atteindre un nouveau palier plus proche de l'objectif de 30 %. b) Retrait d'un certain nombre de quotas au cours de la phase 3 || Soutien moyen || Le retrait d'un certain nombre de quotas à brève échéance est susceptible de créer une pénurie et d'améliorer le fonctionnement du marché à court terme c) Révision à brève échéance du facteur de réduction linéaire annuel || Soutien moyen || Capacité limitée d’amélioration du fonctionnement du marché à court terme Mais susceptible d'avoir un effet positif à moyen et long termes d) Extension du champ d’application du SEQE de l'UE à d’autres secteurs || Soutien limité (pour la phase 3) || Capacité limitée d’amélioration du fonctionnement du marché à court terme Nécessité d'approfondir l'analyse des problèmes administratifs que cela poserait, ainsi que des possibilités d’amélioration du fonctionnement du marché à partir de la phase 4 Mais autres avantages possibles, notamment des incitations technologiquement neutres pour tous les secteurs e) Recours aux crédits internationaux || Soutien limité (pour la phase 3) || Capacité très limitée d’amélioration du fonctionnement du marché à court terme La restitution totale de crédits internationaux a déjà consommé plus des deux tiers de la quantité autorisée jusqu’en 2020 f) Mécanismes discrétionnaires de gestion des prix || Soutien très limité en faveur d’un mécanisme ciblant les prix || Non pris en compte dans l'analyse d'impact Le SEQE de l'UE est un instrument fondé sur le volume et non sur les prix Option supplémentaire || Soutien moyen en faveur d'un mécanisme ciblant l'offre (de quotas à mettre aux enchères) pour remédier au déséquilibre du marché. || Capacité d’amélioration du fonctionnement du marché à court terme Une réserve de quotas serait probablement le moyen le plus simple et le plus efficace. En conséquence, la présente analyse d'impact
est centrée sur les trois options, et plusieurs sous-options, qui pourraient
réalistement être mises en œuvre et permettraient déjà de rétablir le bon
fonctionnement du SEQE à court terme: ·
Option 1: b) Retrait d'un certain nombre de quotas
au cours de la phase 3; ·
Option 2: Assouplissement de l'offre de quotas à
mettre aux enchères, sous la forme d’une réserve de stabilité du marché (option
supplémentaire basée sur une variante de l’option des mécanismes
discrétionnaires de gestion des prix proposée dans le rapport sur le marché du
carbone). ·
Option 3: Combinaison d'une réserve de stabilité du
marché et du retrait d’un certain nombre de quotas au cours de la phase 3 3.1. Sous-options pour le retrait
permanent Aux fins de la présente analyse et compte tenu
de l'excédent actuel et de son évolution attendue, la limite maximale
applicable au retrait de quotas est augmentée et portée à 1400 millions de
quotas. D'autres limites sont bien sûr envisageables.
Dans le cadre d'une analyse de sensibilité, une autre sous-option proposant une
limite moins élevée de 500 millions de quotas a été évaluée (option 1b). 3.2. Sous-options pour une réserve
de stabilité du marché Une réserve de stabilité du marché
fonctionnerait en principe de la façon suivante: ·
Les quotas ajoutés dans la réserve seraient déduits
des futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d’atténuer l’instabilité
du marché due à l'existence d'un important excédent temporaire au sein du SEQE
de l'UE; ·
Des quotas seraient prélevés dans la réserve et
ajoutés aux futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d’atténuer
l’instabilité du marché due à l'existence d'un important déficit temporaire au
sein du SEQE de l'UE. Une réserve de stabilité du marché, en tant
que mécanisme fondé sur des règles, modifierait uniquement les dates de mise
aux enchères des volumes de quotas. Elle n'aurait pas d'incidence sur le niveau
d'allocation à titre gratuit ni sur le calendrier de ce type d'allocation. Elle
serait en outre sans effet sur le plafond et n’entraînerait pas de changement
du niveau d’ambition environnementale. Sur la base de l’évaluation préalable des
divers aspects de conception, plusieurs sous-options sont évaluées, sous
l'angle de leur effet sur le déséquilibre du marché, en ce qui concerne les
facteurs qui déterminent le placement ou le prélèvement de quotas dans la
réserve (déclencheurs) ainsi que l’ampleur des ajustements. D’autres
combinaisons d’éléments seraient également possibles. Tableau 2: Sous-options pour une réserve de stabilité du
marché Description: || Option || Déclencheur || Volume de l’ajustement Marge de fluctuation relative étroite & ajustement illimité || 2a || Excédent total en dehors de la fourchette de 40-50 % du plafond || Écart par rapport à la marge/ajustement illimité Marge de fluctuation relative étroite & ajustement limité || 2b || Excédent total en dehors de la fourchette de 40-50 % du plafond || Limite de 100 millions de quotas Marge de fluctuation absolue large & ajustement illimité || 2c || Excédent total en dehors de la fourchette de 400 à 1000 millions de quotas || Écart par rapport à la marge/ajustement illimité Marge de fluctuation absolue large & ajustement limité || 2d || Excédent total en dehors de la fourchette de 400 à 1000 millions d’euros || 10 % de l’excédent cumulé/tranche de 100 millions de quotas Variation annuelle & ajustement illimité || 2e || Variation annuelle de l'excédent > 100 millions de quotas || Ajustement illimité/variation de l'excédent au-delà de 100 millions de quotas Variation annuelle & ajustement limité || 2f || Variation annuelle de l'excédent > 100 millions de quotas || 50% de la variation de l’excédent au-delà de 100 millions de quotas PIB || 2g || Prévision de croissance du PIB en dehors de la fourchette 2-3 % || Tranches de 200 millions de quotas La majorité des sous-options ciblent les
déclencheurs basés sur l'excédent. Elles présentent l’avantage non négligeable
de prendre en considération l’impact des politiques complémentaires telles que
les mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité
énergétique. Compte tenu de la position des parties prenantes, qui tiennent à
préserver la nature du SEQE de l'UE en tant qu'instrument fondé sur les quantités,
en vertu duquel le signal de prix du carbone n’est pas fixé par les
responsables politiques, mais déterminé par le marché, les déclencheurs basés
sur les prix ne sont pas examinés dans le cadre de la présente analyse. La première série de sous-options est axée sur
les déclencheurs basés sur l'excédent (options 2a à 2f), qu'il s'agisse de
l’excédent cumulé, ou de la variation de l'excédent. Le mécanisme viserait à
maintenir l’excédent dans une fourchette prédéfinie (marge de fluctuation). Les
avis sur les valeurs optimales des déclencheurs n'étant pas encore tranchés,
différentes marges de fluctuation de l’excédent sont choisies de façon à
permettre une analyse de sensibilité en ce qui concerne l'incidence de marges
de fluctuation plus ou moins élevées et plus ou moins larges. En général, deux
variantes sont évaluées, l’une qui offre une certaine protection contre des
variations importantes de l’offre de quotas à mettre aux enchères (elle
consiste soit à limiter l'ampleur de l'ajustement, soit à définir l'ajustement
en pourcentage de l’excédent cumulé) et l'autre, dans laquelle l'ajustement
n'est pas limité. Une option envisage une réserve avec
déclencheur basé sur un indicateur externe, et plus précisément sur les
prévisions de croissance du PIB publiées dans les prévisions économiques
européennes d’automne. Comme la marge de fluctuation n’est pas directement
exprimée en quotas d’émission, les déclencheurs basés sur des indicateurs
externes requièrent en tout état de cause une étape supplémentaire, à savoir la
détermination de la quantité de quotas placés ou prélevés dans la réserve.
Étant donné qu'il est très difficile de convertir précisément l'unité de
croissance du PIB en nombre de quotas, le déclencheur basé sur indicateur
externe n'est évalué qu'en combinaison avec des volumes d'ajustement
prédéterminés de 200 millions de quotas. 3.3. Sous-options pour la
combinaison entre réserve de stabilité du marché et retrait permanent Pour faciliter la comparaison, le volume
utilisé pour le retrait permanent est le même que dans l’option 1b – 500
millions de quotas. En ce qui concerne la conception de la réserve de stabilité
du marché, on se fonde ici sur la ou les options centrales qui ressortent de
l’évaluation préalable des différentes sous-options de réserve de stabilité du
marché, c’est-à-dire sans large marge de fluctuation absolue et avec adaptation
annuelle consistant à placer des quotas dans la réserve définie en pourcentage
de l’excédent cumulé. 4. Analyse des incidences 4.1. Équilibre du marché: Il s’agit de déterminer si les options de
retrait permanent et de réserve de stabilité du marché permettent de résoudre
le problème actuel de déséquilibre important du marché. Dans le cas de la
réserve de stabilité du marché, il s'agit également d'évaluer, à l'aide des
données de la phase 2 (2008-2012), si les différentes options auraient
permis d'éviter le problème si elles avaient été mises en œuvre durant la phase
2. Retrait
permanent: ·
L'option 1a de retrait permanent d'une grande
quantité de quotas devrait atténuer rapidement le déséquilibre du marché, sans
rebond ultérieur de l'excédent, au cours de la phase 3. Cela semble davantage
cadrer avec l’objectif d’efficacité intertemporelle que l’option de base 0. ·
La réduction à 500 millions de quotas du volume de
retrait permanent (option 1b) amoindrirait en conséquence l’effet stabilisateur
de la mesure, entraînerait un rebond de l’excédent plus tard, pendant la phase
3, ainsi qu'une amélioration de l’efficacité intertemporelle plus limitée qu'un
retrait massif. Réserve de stabilité du marché: ·
Il existe diverses sous-options plus ou moins
efficaces pour éviter la constitution d'un important excédent et pour le
résorber une fois qu'il s'est constitué (voir Error! Reference source not found.).
Certaines sous-options auraient davantage permis d'éviter le problème que
d’autres. Toutefois, toutes les sous-options devraient résoudre le problème,
quoique plus ou moins rapidement. ·
Les déclencheurs basés sur l'excédent sont plus
efficaces que ceux basés sur le PIB pour détecter les variations de la demande
dues non seulement aux changements macro-économiques, mais aussi à d’autres
facteurs qui peuvent influer sur la demande, tels que les politiques
complémentaires. Ils répondent également mieux aux facteurs agissant sur
l'offre, tels que l'afflux de crédits internationaux. ·
La comparaison des différents déclencheurs basés
sur l'excédent fait apparaître que ceux qui reposent sur l'excédent cumulé
devraient donner de meilleurs résultats que ceux qui s'appuient sur les
variations annuelles de l’excédent lorsque le déséquilibre du marché a déjà été
atténué par le gel de quotas. Les déclencheurs basés sur les variations de
l'équilibre pourraient être plus efficaces pour éviter un déséquilibre du marché,
mais ils n’entraînent pas de nouvelles réductions de l’excédent une fois que le
marché n’est plus en équilibre. ·
Les déclencheurs basés sur l'excédent avec marge de
fluctuation absolue sont mieux appréciés en raison de leur simplicité. En
outre, une marge de fluctuation relative qui s'amenuise à mesure que le plafond
décroît pourrait donner de mauvais résultats si les besoins de couverture
augmentaient. ·
Une marge de fluctuation plus large devrait
conduire à des ajustements de moindre ampleur et moins fréquents, ainsi qu’à
une plus faible variabilité des volumes mis aux enchères. En revanche, une
marge plus étroite est de nature à faire augmenter le nombre des interventions,
et ce, dans les deux sens, c'est-à-dire un certain nombre d’ajustements consistant
à placer des quotas dans la réserve de stabilité du marché pour les en prélever
peu de temps après. ·
Les ajustements limités, consistant soit à limiter
expressément le volume de l'ajustement, soit à définir un certain pourcentage
de l’excédent cumulé, sont mieux appréciés sur le plan de la prévisibilité. Ils
garantissent aussi davantage de continuité pour les enchères et permettent une
variation progressive, tant de l'excédent que de la réserve de stabilité du
marché. Toutefois, les ajustements illimités sont mieux appréciés pour ce qui
est de la flexibilité permettant de réagir aux fluctuations importantes et
soudaines de l’équilibre du marché et, en général, ils rétablissent plus
rapidement l'équilibre du marché. Néanmoins, dans les situations d'excédent
important telles que celles que le marché devrait connaître à la fin de la
phase 3, ils pourraient supprimer totalement et pendant plusieurs années
l'offre de quotas à mettre aux enchères. Figure 2: Évolution de l’excédent dans diverses
sous-options de retrait permanent et de réserve de stabilité du marché, dans le
cas d'une mise en œuvre pendant la phase 4. Pour faciliter la comparaison, toutes les
options de réserve de stabilité du marché ne sont pas prises en considération
pour la suite de l’analyse. Au vu d'une combinaison de critères, il est proposé
de prendre l’option 2d (avec déclencheurs basés sur le volume, marge de
fluctuation absolue de l'excédent comprise entre 400 et 1000 millions de quotas
et adaptation annuelle consistant à placer des quotas dans une réserve définie
comme représentant 10 % de l’excédent cumulé) comme principale option de
réserve de stabilité du marché à évaluer du point de vue de son incidence sur
d'autres aspects que l'équilibre du marché et à comparer aux options de retrait
permanent. Cette option présente un avantage important sur le plan de la
simplicité. Elle ne permettra peut-être pas de résoudre totalement le problème
de déséquilibre du marché pendant la phase 3, mais elle commencera à améliorer
la situation au début de la phase 4. Cette sous-option constitue aussi le volet de
réserve de stabilité du marché pour l’option combinant une réserve de
stabilité du marché et le retrait permanent: ·
Bien que cette option entraîne un rebond de
l'excédent à la fin de la phase 3, elle permet de réduire effectivement
l'excédent par rapport à l'option de base 0. Elle permet également de continuer
à le faire diminuer progressivement pendant la phase 4. Cela semble davantage
cadrer avec l’objectif d’efficacité intertemporelle que l’option de base 0. 4.2. Incidence possible sur la formation des prix du carbone En l'absence de gel des quotas et de mesures
structurelles, le prix du carbone dans le scénario de référence retenu pour
l'analyse d'impact du cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon
2030 devrait être de 5 EUR en 2015 et de 10 EUR en 2020, tandis que
l’excédent de quotas devrait continuer à augmenter pour atteindre plus de 2,5
milliards de quotas en 2020, avant de diminuer progressivement seulement par la
suite. Avec un gel de 900 millions de quotas (option de base 0) mis en œuvre
pendant la phase 3, les prix ne devraient en principe pas augmenter
sensiblement par rapport à ces projections, si l’excédent restant au cours de
la période considérée est suffisamment important. Dans le cas d'un retrait massif (option 1a),
l’incidence sur le prix du carbone serait au moins semblable à celle d'un gel
dans les premières années de la phase 3, mais sans relèvement des prix à partir
de 2019. Si un retrait permanent ne réduisait l’excédent prévu que dans une
mesure limitée, soit de 500 millions de quotas (option 1b), l'incidence sur les
prix devrait être tout aussi limitée. Les prix peuvent augmenter lorsqu'une réserve
de stabilité du marché se constitue. Une fois que la réserve est en place et
que le marché se rééquilibre, la diminution du plafond à moyen et long termes
devrait influer plus fortement sur les prix. Lorsque des quotas sont prélevés
dans la réserve, les prix peuvent baisser en termes relatifs. Toute réserve
ramenant l’excédent à un niveau qui permet le bon fonctionnement du marché du
carbone faciliterait donc plutôt la transition progressive vers des émissions
réduites, y compris en cas de relèvement du niveau d'ambition au sein du SEQE
de l’UE, dans le contexte du cadre pour 2030. À court terme, cela devrait
réduire le risque d'investissements insuffisants dans les technologies à faible
intensité de carbone, qui fait augmenter les prix à moyen et long termes.
Toutefois, une analyse plus précise de l'incidence annuelle sur les prix d'une
réserve de stabilité du marché ne saurait être réalisée, pour diverses raisons[5]. Il est prévu que les prix en valeur relative
augmentent à la fin de la phase 3 sous l'effet combiné de la réserve de
stabilité du marché complétée par le retrait permanent de 500 millions de
quotas. L'effet serait donc plus bénéfique que le seul retrait permanent de la
même quantité de quotas (option 1b). Il est également probable qu'il serait
supérieur à celui d'une réserve de stabilité du marché semblable, mise en œuvre
séparément (par exemple, l’option 2d). Toutefois, cette option entraînerait
tout de même un certain rebond de l’excédent à la fin de la phase 3 et,
partant, aurait moins d’incidence sur les prix qu'un retrait permanent massif
(option 1a). 4.3. Incidences sur la
compétitivité Si le SEQE de l'UE n'est pas renforcé à court
terme, la compétitivité de l'UE risque d'en pâtir à plus long terme. La
faiblesse non représentative du signal de prix du carbone produit récemment par
le SEQE de l’UE, qui pourrait d'ailleurs perdurer pendant une bonne partie de
la phase 4, risque d'avoir des répercussions négatives sur l'investissement
dans les technologies à faible intensité de carbone et sur l'innovation dans ce
domaine. Elle menace également de morceler la politique de l'UE en matière de
climat et d'énergie et d'entraîner une fragmentation du marché intérieur. Plus
le signal de prix du carbone sera fort à court terme, plus ces conséquences
négatives devraient être limitées. En ce qui concerne le coût direct possible à
court terme pour les secteurs à forte intensité énergétique considérés comme
exposés à un risque de fuite de carbone, il convient de noter que les données
d'émission vérifiées pour la phase 2 font apparaître au total un excédent de
quotas alloués à titre gratuit par rapport aux émissions déclarées pour les
secteurs industriels (à l’exclusion du secteur de l’électricité) de plus de
34 %, soit environ 895 millions de quotas[6].
Il s’agit d’une estimation pour l’ensemble de l’industrie, avec évidemment des
variations possibles entre secteurs et installations. Si les émissions en phase
3 étaient semblables à celles de n'importe quelle année de la phase 2, à
l’exception de 2008, il est probable que l’allocation de quotas à titre gratuit
se traduirait encore par un excédent pendant la phase 3, compte tenu de
l’excédent existant depuis la phase 2. Si les émissions étaient semblables à celles
de 2005 ou de 2008, la poursuite de l'allocation à titre gratuit, qui viendrait
s'ajouter à l'excédent existant, ne suffirait pas à satisfaire tous les besoins
de l'industrie, qui devraient alors être couverts en partie par l’achat de
quotas supplémentaires sur le marché. En pareil cas, l’industrie pourrait voir
ses coûts augmenter pendant la phase 3, du fait de l'adoption d'une mesure
structurelle pour l’achat de quotas. En ce qui concerne les éventuelles
augmentations des coûts de l’électricité dues au SEQE (coûts indirects), chaque
augmentation de 1 EUR du prix du carbone pourrait en moyenne se traduire
par une augmentation de 0,8 % par rapport aux prix actuels pour
l’industrie[7].
Ces chiffres ne tiennent pas compte de la répercussion attendue de la baisse
des coûts dans les États membre qui appliquent la dérogation autorisant
l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation de la
production d’électricité, ni de l'intervention moindre des centrales utilisant
des combustibles fossiles dans la fixation du prix de l'électricité du fait du
prix soutenu du carbone. 4.4. Incidences sociales Une augmentation de 1 EUR du prix du
carbone pourrait en moyenne se traduire par une augmentation de 0,5 % par
rapport au prix actuel pour les ménages[8].
Les politiques de «décarbonisation» permettent aussi de réduire les émissions
de PM2,5, de SO2 et de NOx. Avec un signal de prix du carbone plus stable, le
marché du carbone peut avoir à court terme des effets bénéfiques pour la santé,
car il permet d'améliorer la qualité de l'air en encourageant le remplacement
du charbon par le gaz et, à moyen et long termes, en décourageant le
financement de nouvelles installations au charbon. Les recettes des enchères
peuvent augmenter et elles peuvent être utilisées pour atténuer les incidences
sociales négatives. L’analyse d’impact du cadre pour 2030 montre que, lorsque
les recettes des enchères sont recyclées et que la tarification du carbone est
étendue à tous les secteurs, les politiques de «décarbonisation» peuvent
conduire à une hausse de l’emploi de 0,2 %, équivalant à la création nette
de 430 000 emplois, d’ici 2030. Ces effets devraient être d'autant plus
marqués que l'impact sur le signal de prix du carbone sera fort. 4.5. Incidences sur
l'environnement L'impact environnemental du SEQE, exprimé par
les émissions des secteurs auxquels il s'applique sur une période donnée, est
déterminé par le plafond. Étant donné que les options supposant un retrait
permanent (1a, 1b, 3a et 3b) impliqueraient une modification du plafond pour la
phase 3, elles ont davantage d'effets positifs en termes de réduction des
émissions que les options concernant la réserve de stabilité du marché. [1] Par «excédent», on entend la différence entre le volume
cumulé de quotas disponibles aux fins de conformité à la fin d'une année donnée
et le volume cumulé de quotas effectivement utilisés aux fins de conformité aux
obligations en matière d'émissions jusqu'à cette année donnée. [2] Le scénario de référence table sur la mise en œuvre
intégrale des politiques existantes, y compris la réalisation des objectifs en
matière d'énergies renouvelables et de réduction des gaz à effet de serre fixés
pour 2020 et la mise en œuvre de la directive sur l’efficacité énergétique. Le
scénario de base ne prend en considération que les politiques déjà mises en
œuvre et part du principe que tous les objectifs ne seront pas atteints dans
tous les États membres, notamment en matière d'énergies renouvelables. Dans le
scénario de base, l’excédent devrait se maintenir à 2 milliards de quotas en
2020. [3] COM(2012) 652 [4] Dans le contexte des marchés du carbone, il s'agit de
l’équilibre optimal entre le signal de prix du carbone et les investissements à
faible intensité de carbone qui sont nécessaires aujourd’hui, et ceux qui
seront nécessaires à l’avenir. [5] Pour de plus amples informations, voir le chapitre 4.1
de l’analyse d’impact consacré au gel des quotas:
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/cap/auctioning/docs/swd_2012_xx2_en.pdf
[6] Il se peut qu'une partie de cet excédent ait déjà été
vendue par l’industrie, auquel cas, la valeur que représentent ces quotas pour
l'industrie ne serait pas perdue, mais prendrait la forme monétaire. Les
données incluent toutes les installations fixes déclarées dans le journal des
transactions de l’Union européenne (EUTL) dont le code d'activité n'est pas
«combustion». [7] Entre 0,4 et 1,7 % au niveau des États membres. Sur
la base d'une moyenne simple des augmentations pour les États membres de l’UE,
et non d'une moyenne pondérée. [8] Entre 0,2 et 1,3 % au niveau des États membres. Sur
la base d'une moyenne simple des augmentations pour les États membres de l’UE,
et non d'une moyenne pondérée.