EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail (ci-après le «règlement S2R»)[1] est entré en vigueur le 7 juillet 2014, instituant ainsi un nouveau partenariat public-privé pour gérer les activités de recherche et d'innovation en soutien au développement de services ferroviaires de meilleure qualité en Europe.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune Shift2Rail (S2R) sont définis dans le règlement S2R. Il s'agit de l'Union, représentée par la Commission, et de huit partenaires industriels: Alstom Transport, Ansaldo STS, Bombardier Transportation, Construcciones y Auxiliar de Ferrocariles, Network Rail, Siemens Aktiengesellschaft, Thales et Trafikverket.

En ce qui concerne les membres associés, ils doivent être sélectionnés sur la base d'un appel à participation ouvert, qui doit être lancé par la Commission dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement S2R.

L'objectif de l'entreprise commune S2R est de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques définis dans le livre blanc sur les transports de 2011[2] et au transfert modal des moyens de transport moins durables vers le transport par rail, en améliorant le rapport coût-avantages et l'attractivité de ce dernier.

Les technologies et solutions innovantes qui doivent être développées, démontrées et validées dans le cadre de l'entreprise commune S2R devraient permettre de doubler la capacité du système de transport ferroviaire, de réduire de 50 % son coût sur le cycle de vie, d'accroître de 50 % la fiabilité et de diminuer de 50 % les retards. L'entreprise commune soutiendra en outre le rôle moteur joué par l'industrie ferroviaire européenne avec, à la clé, des créations d'emploi et l'augmentation des exportations.

Conformément à l'annexe I, article 1er, paragraphe 4, et article 2, point a), du règlement S2R, l'entreprise commune définit et élabore le plan directeur Shift2Rail (S2R) et assure l'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre. Ce plan directeur est entendu comme une feuille de route stratégique tournée vers l'avenir, qui définit les activités de recherche et d'innovation prioritaires nécessaires pour stimuler l'innovation dans le secteur ferroviaire sur le long terme.

Conformément à l'annexe I, article 1er, paragraphe 3, du règlement S2R, le plan directeur devrait être structuré autour des cinq domaines thématiques ou «programmes d'innovation» (PI) suivants:

· PI1: des trains rentables et fiables, y compris des trains à haute capacité et des trains à grande vitesse;

· PI2: des systèmes avancés de gestion et de contrôle du trafic;

· PI3: une infrastructure à grande capacité économiquement efficiente et fiable;

· PI4: des solutions informatiques pour des services ferroviaires attractifs;

· PI5: des technologies pour un transport de marchandises européen durable et attractif.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La version initiale du plan directeur S2R a été établie par l'entreprise commune S2R telle que constituée à l'origine par ses membres fondateurs, dans le cadre d'un processus mené par la Commission et en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne et la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC).

Ce plan prend en compte également les observations reçues d'une palette de parties prenantes au cours de nombreuses réunions individuelles avec les représentants du secteur et d'une réunion de consultation publique organisée le 20 juin 2014, à laquelle ont participé près de 200 parties prenantes.

La consultation a permis de conclure que la version actuelle du plan directeur est bien équilibrée et largement soutenue.

Le 24 septembre 2014, le comité directeur de l'entreprise commune S2R a approuvé la version initiale du plan directeur.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente proposition porte sur l'aval par le Conseil du plan directeur S2R, conformément à la procédure décrite à l'annexe I, article 1er, paragraphe 4, du règlement S2R.

2014/0354 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

avalisant le plan directeur Shift2Rail

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail, et notamment l'annexe I, article 1er, paragraphe 4[3],

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le plan directeur Shift2Rail (S2R) devrait être défini et élaboré par l'entreprise commune S2R en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne et la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), de façon à stimuler l'innovation dans le secteur ferroviaire sur le long terme.

(2)       Le plan directeur S2R devrait répertorier les priorités clés et les innovations technologiques et opérationnelles essentielles attendues de toutes les parties prenantes afin d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune S2R énoncés à l'article 2 du règlement (UE) n° 642/2014.

(3)       Le plan directeur S2R devrait être axé sur la performance et structuré autour d'un nombre limité de domaines thématiques clés, ou programmes d'innovation, tels que recensés à l'annexe I, article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

(4)       La version initiale du plan directeur S2R qui a été approuvée par le comité directeur le 24 septembre 2014 et intègre les principales contributions des parties prenantes constitue la base de l'appel en vue de la sélection de membres associés lancé par la Commission le 6 octobre 2014 conformément à l'annexe I, article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 642/2014, et la base pour l'établissement du plan de travail de l'entreprise commune S2R,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le plan directeur stratégique Shift2Rail (S2R) est avalisé.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.

[2]               Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», COM(2011) 144 final.

[3]               JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.