EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

· Motivation et objectifs de la proposition

À l’échelle internationale, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées destinées à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et des dispositifs utilisés pour lesdits véhicules entre les parties contractantes de l’accord de 1958 révisé[1], d’une part, et à garantir que lesdits véhicules et dispositifs offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement, d’autre part.

La CEE-ONU a récemment finalisé un projet de règlement concernant des prescriptions uniformes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs composants pour ce qui est des performances de sécurité des véhicules à hydrogène[2]. L’objectif de ce projet de règlement est d’établir un haut niveau de sécurité pour les systèmes de stockage d’hydrogène comprimé, les systèmes d’alimentation en carburant des véhicules et leurs composants spécifiques. Les dispositions du règlement technique mondial nº 13 concernant la sécurité de l’hydrogène, tel qu’il a été adopté par la décision 10157/13 du Conseil[3], sont effectivement transposées dans le projet de règlement de la CEE-ONU.

L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union de définir sa position quant au projet de règlement de la CEE-ONU sur la sécurité de l’hydrogène et de voter en faveur de ce projet par l’intermédiaire de la Commission, qui la représentera.

À l’échelle de l’UE, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil[4] prévoit en son annexe IV, partie I, point 62, l’application du règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil[5] en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène. À un stade ultérieur, des mesures seront prises pour permettre que le projet de règlement de la CEE-ONU sur la sécurité de l’hydrogène soit appliqué dans les États membres de l’Union européenne pour la réception par type des véhicules équipés de ces systèmes, en tant qu’équivalent du règlement actuel de l’Union.

· Contexte général

Le règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil établit les règles détaillées concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et de leurs composants. Il est à présent envisagé que l’Union vote en faveur du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU relatif à la sécurité de l’hydrogène, de manière à avoir des prescriptions harmonisées à l’échelon international, ce qui facilitera le commerce international. Les constructeurs et fournisseurs de l’industrie automobile européenne pourront ainsi suivre un ensemble de prescriptions reconnues dans le monde entier, c’est-à-dire dans les pays qui sont parties à l’«accord de 1958 révisé». L’objectif est de promouvoir l’application universelle de cette technologie respectueuse de l’environnement, tout en réduisant la charge de la duplication des essais et des certifications imposés à l’industrie par les législations nationales ou régionales sur les véhicules fonctionnant à l’hydrogène.

· Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène

Règlement (UE) nº 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène[6]

· Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition est conforme aux objectifs de la directive-cadre concernant la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi qu’aux objectifs du règlement (CE) nº 79/2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène. La proposition est donc cohérente avec l’objectif de l’UE de fournir un niveau élevé de sécurité routière pour les véhicules à moteur.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES DES INCIDENCES

· Consultation des parties intéressées

Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission européenne a consulté les parties prenantes. Une consultation générale a eu lieu par l’intermédiaire du groupe de travail informel de la CEE-ONU sur la sécurité de l’hydrogène, qui dépend du groupe de travail sur la sécurité passive (GRSP); de même, des informations ont été diffusées et des débats ont ensuite eu lieu au comité technique pour les véhicules à moteur au cours de l’élaboration du règlement technique mondial sur la sécurité de l’hydrogène et du projet ultérieur de nouveau règlement de la CEE-ONU sur la base du règlement technique mondial.

· Analyse des incidences

La Commission européenne a commandité une analyse des incidences pour le règlement (CE) nº 79/2009, qui englobe tous les aspects de la sécurité de l’hydrogène. Les dispositions proposées dans le cadre de la CEE-ONU sont complémentaires, mais elles ont aussi fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’étude de la Commission européenne sur les véhicules à hydrogène, analyse qui établit une comparaison entre la législation européenne et le projet de règlement technique mondial de la CEE-ONU (contrat spécifique nº SI2.575155) au titre de contrats-cadres multiples pour la fourniture de services de conseil dans le secteur de l’automobile (ENTR/2009/030).

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

La proposition définit la position de l’Union par rapport au vote du projet de règlement de la CEE-ONU relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs composants pour ce qui est des performances de sécurité des véhicules à hydrogène.

· Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 114, en conjonction avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

· Principe de subsidiarité

Les prescriptions concernant les véhicules à moteur à hydrogène sont déjà harmonisées à l’échelle de l’Union. Les nouvelles dispositions seront de nature complémentaire. Le vote en faveur d’instruments internationaux tels que les projets de règlement de la CEE-ONU et leur incorporation dans le système de l’Union pour la réception par type des dispositifs utilisés à bord des véhicules à moteur ne peuvent être accomplis que par l’Union. Cela évite la fragmentation du marché intérieur et assure également un niveau équivalent des normes de sécurité dans l’ensemble de l’Union, sans compter les économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché européen et même international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir la réception par type nationale dans chacun des États membres.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection publiques.

· Choix des instruments

Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2014/0313 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’administration de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Par la décision 97/836/CE du Conseil[7], l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»).

(2)       Les prescriptions uniformisées du projet de règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs composants pour ce qui est des performances de sécurité des véhicules à hydrogène[8] visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l’«accord de 1958 révisé», d’une part, et à s’assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d’autre part.

(3)       Il convient d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé concernant l’adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs composants pour ce qui est des performances de sécurité des véhicules à hydrogène, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/78.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

[2]               Document ECE TRANS/WP.29/2014/78 de la CEE/ONU.

[3]               Décision du Conseil nº 10157/13 du 11 juin 2003 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nº 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe

[4]               Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

[5]               Règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32).

[6]               Règlement (UE) nº 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (JO L 122 du 18.5.2010, p. 1)

[7]               Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

[8]               Document ECE TRANS/WP.29/2014/78 de la CEE/ONU