EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.           Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

2.           Les autorités finlandaises ont présenté la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma afin d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez STX Finland Oy, à Rauma (Finlande).

3.           La Commission a estimé que les informations fournies par l’État membre étaient complètes. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM || EGF/2014/008 FI/STX Rauma

État membre || Finlande

Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Finlande occidentale (FI19, Länsi-Suomi)

Date d’introduction de la demande || 27.5.2014

Date d’accusé de réception de la demande || 10.6.2014

Date de demande d’informations complémentaires || 10.6.2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires || 22.7.2014

Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 14.10.2014

Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée || STX Finland Oy, à Rauma

Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 30 («Fabrication d'autres matériels de transport»)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0

Période de référence (quatre mois): || 7.11.2013-7.3.2014

Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence (a) || 577

Nombre de licenciements ou de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 57

Nombre total de licenciements (a + b) || 634

Nombre total estimatif de bénéficiaires visés || 565

Nombre de jeunes visés sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) || 0

Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 265 000

Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 113 000

Budget total (en EUR) || 2 378 000

Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 426 800

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.           Les autorités finlandaises ont présenté la demande EGF/2014/008/FI/STX Rauma le 27 mai 2014, soit dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention exposés aux points 7 à 9 ci-dessous ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d'introduction de la demande, à savoir le 10 juin 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités finlandaises le jour même. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 14 octobre 2014.

Recevabilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.           La demande concerne 634 salariés licenciés par STX Finland Oy; la plupart d'entre eux étaient occupés au chantier naval de Rauma, mais le chantier, plus grand, de Turku n'a pas été totalement épargné. La société STX Finland Oy est active dans le secteur économique classé dans la division 30 «Fabrication d'autres matériels de transport» de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée l'ont été principalement dans la région de niveau NUTS 2[4] de Finlande occidentale (FI19, Länsi-Suomi).

Critères d’intervention

6.           Les autorités finlandaises ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

7.           La période de référence de quatre mois s’étendait du 7 novembre 2013 au 7 mars 2014.

8.           La demande concerne 577 salariés licenciés[5] par l’entreprise STX Finland Oy au cours de la période de référence de quatre mois.

Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité

9.           Le nombre de licenciements a été calculé à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au salarié.

Bénéficiaires admissibles

10.         Outre les 577 salariés déjà évoqués, 57 salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles. Ces salariés ont tous été licenciés après l’annonce générale, le 16 septembre 2013, des licenciements projetés. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.

11.         Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 634.

Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation

12.         Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Finlande avance que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années. À la suite d'une explosion du nombre de commandes au cours de la période 2002-2008, des chantiers navals ont été construits, la plupart du temps en Asie. Néanmoins, la crise économique et financière mondiale a eu pour effet de réduire de moitié le carnet de commandes entre 2007 et 2013. À cause de la diminution des commandes et de l’expansion considérable de l’Asie sur le marché de la construction navale, le secteur souffre actuellement d'une surcapacité mondiale qui provoque une concurrence exacerbée.

13.         Dans ce contexte, la part de marché des constructeurs de l’Union européenne s'est effondrée. Calculée sur la base du volume de production, la part de marché de l’UE dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007. À titre de comparaison, la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon s'est élevée à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, tandis qu’elle était de 77 % en 2007.

14.         En 2012, les commandes de nouveaux navires ont chuté de 20 % par rapport à l’année précédente, n'atteignant que 24,7 tbc (tonnage brut compensé), et représentaient la moitié du volume de production total. Calculée sur la base du tonnage brut compensé, la part des nouvelles commandes détenue par les chantiers navals européens a alors atteint 7,5 %, tandis qu'elle était encore de 12 à 14 % entre 2005 et 2008. La part de marché la plus importante en 2012 était celle de la Chine (34,6 %), qui devançait respectivement celle de la Corée du Sud (28,8 %) et celle du Japon (17,8 %). Sur la base de la valeur des commandes passées, le leader du marché est aujourd’hui la Corée du Sud, qui a enregistré des commandes plus importantes que ses concurrents sous l'angle de la valeur et de la charge de travail.

15.         Calculée sur la base du volume de production, la part de marché de l’UE dans la construction navale a atteint 4,6 % en 2012. Les leaders du marché étaient la Chine (41,1 %), la Corée du Sud (27,9 %) et le Japon (17,5 %). En ce qui concerne les carnets de commandes, la part de l’Europe était de 5,8 % en 2012. La Chine, numéro un du marché, avait une part de 35,9 %, la Corée du Sud de 30,7 % et le Japon de 14,1 %[6].

16.         Dans de nombreux pays asiatiques, la construction navale est devenue un pôle de création d’emploi national et de revenus en devises étrangères. Les États de cette région soutiennent le secteur de la construction navale en raison de son caractère mondial et de son incidence sur l’emploi. L’Europe, berceau de la construction navale moderne, a donc, dans une large mesure, perdu du terrain au profit des pays d’Asie, où la main-d’œuvre est bon marché. L’industrie de la construction navale traditionnelle ne s'appuie pas sur un haut degré d’expertise, mais sur une production organisée à fort coefficient de travail qui immobilise des capitaux considérables et dont l'intensité de main-d’œuvre, le coût des matières premières et les investissements en équipement sont tous importants.

17.         À ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l’objet de six demandes d’intervention du FEM[7], dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale. Trois de ces demandes concernent des chantiers navals proprement dits, alors que trois autres se rapportent à des producteurs de machines et d'équipement pour navires.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

18.         Les licenciements sont imputables à la fermeture du chantier naval STX à Rauma et aux répercussions limitées qu'elle a eues au chantier naval STX – plus vaste – de Turku. Ce dernier est toujours ouvert, mais il a (depuis l'introduction de la demande d'intervention du FEM relative à Rauma) été vendu à la société allemande Meyer Werft et à l’État finlandais.

Le nom de Rauma est associé à la construction navale depuis 1945, année où deux chantiers navals ont été établis dans la ville. En 1992, les deux chantiers navals finlandais qui avaient survécu à la crise traversée par le secteur dans les années 1970 et 1980 ont fusionné pour devenir Finnyards Oy. En 1998, le chantier naval est devenu la propriété d'un groupe norvégien qui l'a rebaptisé Aker Finnyards et, en 2009, ses nouveaux propriétaires coréens lui ont donné le nom de STX Finland Oy.

Dans les années 2000, le chantier naval de Rauma a obtenu de bons résultats en se spécialisant dans la livraison de cargos mixtes et de bâtiments spéciaux à des clients finlandais et étrangers, y compris les forces armées finlandaises, les gardes-frontières finlandais et même le ministère namibien de la pêche et des ressources marines.

En septembre 2011, le chantier naval a signé une lettre d’intention avec la société norvégienne Eide Marine Semi AS en vue de l'intégration des équipements, de l’achèvement et de la remise de deux bateaux de services devant servir sur des lieux d'extraction de pétrole et gaz. Les navires devaient servir à accomplir différentes tâches liées l'exploitation d'installations offshore dans des conditions difficiles sur le plateau continental brésilien. Le montant de ce contrat dépassait 300 000 000 EUR. Néanmoins, les conditions de la lettre d’intention n’ont pas été remplies et, par conséquent, l'accès du chantier naval de Rauma au marché brésilien a été contrarié in extremis.

Le groupe coréen STX, propriétaire des chantiers navals de Turku et de Rauma, a connu des difficultés à partir du début de l’année 2013. STX Offshore & Shipbuilding, la société responsable des activités de construction navale au sein du groupe, a pris contact avec ses créanciers afin de parvenir à un concordat amiable en avril 2013. Tous les chantiers navals STX d'Europe, y compris celui de Rauma, ont été mis en vente en mai 2013, mais aucun acheteur potentiel ne s'est manifesté.

Au cours de l’été 2013, la situation du chantier naval de Rauma a pris un tour prometteur, car STX Finland et Scandlines ont signé une lettre d’intention relative à la construction de deux car-ferries destinés à la liaison Rostock-Gedser. STX Finland s'attendait à ce que cette commande assure le plein-emploi au chantier naval de Rauma jusqu’en 2015.

Néanmoins, en septembre 2013, STX Finland a annoncé inopinément que les activités du chantier naval de Rauma, sous leur forme de l'époque, seraient interrompues et que la société concentrerait ses activités à Turku. Il est probable que cette décision ait été motivée par les difficultés rencontrées dans les négociations avec Scandlines. En février 2014, il a finalement été annoncé que les négociations interminables menées avec Scandlines avaient échoué.

À la fermeture du chantier naval de STX Finland, 700 salariés ont perdu leur emploi à Rauma et environ 70 à Turku.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

19.         En 2013, la ville de Rauma comptait en moyenne 3 100 demandeurs d'emplois, dont plus de 900 étaient des travailleurs industriels. Ce chiffre est passé à 3 400 en janvier 2014. À la suite des licenciements survenus chez STX, ce nombre va augmenter de près de 700 unités. Quelque 500 des 700 personnes licenciées sont des ouvriers industriels.

20.         Dans cette région, le taux de chômage le plus bas – 7,1 % – a été enregistré en 2008 Il est passé à 10,0 % en 2013 et à 11,1 % en janvier 2014. Après la fermeture de STX, le taux de chômage devrait augmenter de plus de 2 points de pourcentage.

21.         Le parcours scolaire de la plus grande partie des chômeurs de la région de Rauma s'arrête au niveau secondaire (48 %). La proportion de chômeurs n'ayant qu'un niveau d'instruction de base est légèrement inférieure (34 %), tandis que 8 % des chômeurs sont diplômés de l'enseignement postsecondaire ou du premier niveau de l'enseignement tertiaire et que 3 % sont titulaires d’un diplôme d'un niveau supérieur de l’enseignement tertiaire. Les licenciements survenus chez STX entraîneront une nette augmentation de la proportion de demandeurs d'emploi n'ayant qu'un diplôme de l'enseignement secondaire ou primaire.

22.         Dans la région, 30 % des chômeurs ont plus de 55 ans. Le deuxième groupe le plus important est celui des personnes âgées de 45 à 54 ans (22 %). Les personnes âgées de moins de 25 ans représentent 11 % des sans-emploi. Les personnes de plus de 55 ans sont les plus nombreuses parmi les travailleurs licenciés par STX, puisqu'elles sont pas moins de 250. Le nombre de salariés licenciés ayant entre 45 et 54 ans sera également élevé, puisqu'il dépasse les 200 unités. Eu égard à leur âge, les travailleurs licenciés auront plus de difficultés à retrouver un emploi et certains, parmi les plus âgés, risquent de n'avoir d'autre choix que la préretraite.

23.         La combinaison du faible niveau d’éducation des personnes licenciées et de leur âge relativement avancé est susceptible d’augmenter le risque de chômage prolongé. Entre janvier 2010 et mai 2014, le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté de 23 %. Au cours de la même période, le nombre de chômeurs de longue durée âgés de plus de 55 ans a augmenté de 42 %. Étant donné que les principaux groupes touchés par les licenciements chez STX sont ceux des plus de 55 ans et des 45-54 ans, le risque de chômage de longue durée et d’exclusion est élevé pour eux.

24.         La ville de Turku, dans le sud-ouest de la Finlande sera également concernée, puisque STX y prévoit la suppression de quelque 70 emplois, en particulier dans les services de conception des navires construits au chantier naval de Rauma.

25.         À cause de la crise financière et économique mondiale, qui a marqué la région pendant quatre ans, le taux de chômage de la région de Turku atteint actuellement 12,7 %, soit 5,5 points de pourcentage de plus qu’au début de 2008, alors que l'augmentation du chômage à l'échelle nationale a été de 4,0 points de pourcentage au cours de la même période. La région de Turku va également être touchée par les licenciements annoncés dans les secteurs du commerce et des services.

26.         Le carnet de commandes du chantier naval de STX Finland à Turku, qui est important pour l’industrie maritime, était vide lors de l'introduction de la demande, le Mein Schiff 3 étant en phase d'intégration des équipements et le Mein Schiff 4 en phase de construction des différents blocs de la coque. Le premier sera remis au chantier naval de TUI avant l’été 2014 et le second au printemps de 2015. En raison des problèmes financiers de son propriétaire, le chantier naval de Turku n’a pas été en mesure d’obtenir de nouvelles commandes. Cela pourrait changer avec les nouveaux propriétaires, de nouvelles commandes étant déjà prévues.

27.         La conjoncture générale du sud-ouest de la Finlande dans son ensemble est influencée par les conditions plus strictes en matière de financement externe et un ralentissement des échanges commerciaux de la Russie. L’industrie technologique de la région (dont Nokia était jadis le fer de lance) a vu sa part de marché nationale quelque peu diminuer.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

28.         On estime à 565 le nombre de travailleurs visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || Hommes: || 496 || (87,79 %)

|| Femmes: || 69 || (12,21 %)

Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 565 || (100,00 %)

|| Ressortissants de pays tiers || 0 || (0,00 %)

Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 7 || (1,24 %)

|| 25-29 ans: || 28 || (4,96 %)

|| 30-54 ans: || 294 || (52,04 %)

|| 55-64 ans: || 234 || (41,42 %)

|| plus de 64 ans: || 2 || (0,35 %)

Admissibilité des actions proposées

29.         La Finlande envisage trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: primo, les mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi; secundo, les mesures d'aide à la création d'entreprises; tertio, les mesures de formation ou d’éducation. Toutes les mesures énoncées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés dont le but est la réinsertion des salariés licenciés sur le marché du travail.

30.         Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation: les travailleurs au chômage peuvent bénéficier d'une aide à la maîtrise de techniques de recherche d’un emploi pouvant prendre la forme de conseils et d'orientations, de visites à des salons de l’emploi et d'une aide à la rédaction de demandes d'emploi et à l'établissement d'un curriculum vitæ. Ce service sera fourni à des groupes de tailles différentes. En fonction du groupe, la formation s'étalera sur 5 à 20 jours. Les groupes bénéficient aussi de services d'orientation professionnelle approfondis qui mettent l'accent sur l’interaction et la pratique professionnelle. Cet accompagnement peut durer jusqu’à 40 jours. Les personnes et les groupes peuvent être accompagnés par des coaches; ceux-ci leur servent de «sparring-partners» durant la recherche d’un emploi et servent de mentors tant à l'employeur qu'au salarié pendant la période initiale d'exercice d’un nouvel emploi. Chaque demandeur d’emploi peut bénéficier au maximum de 50 heures de coaching par an.

Les travailleurs peuvent également faire évaluer leurs compétences par des experts. Ils peuvent faire évaluer, par exemple, leur capacité professionnelle individuelle, y compris en ce qui concerne les aspects liés à la santé, leurs compétences et qualifications professionnelles ou leur aptitude à l'entrepreneuriat et leur potentiel à cet égard.

Les demandeurs d’emploi peuvent avoir la possibilité de s'essayer à certaines formations afin d'éprouver leurs aptitudes dans divers domaines d’étude pendant une période d’environ 10 jours.

31.         Cellules pour l'emploi: les salariés licenciés peuvent faire appel à des cellules locales chargées de les accompagner durant la phase de mise en œuvre des mesures d'aide. Ces cellules ont pour mission de conseiller, dès leur licenciement, les salariés concernés et de leur fournir des services plus personnalisés et approfondis que ceux que l’agence publique pour l’emploi serait normalement en mesure de leur proposer. Elles veillent en particulier à éviter aux travailleurs de s'enliser dans le chômage de longue durée.

32.         Formation et reconversion: les actions de formation ont pour objectifs de permettre aux travailleurs d’acquérir une qualification de base ou professionnelle dans un secteur affichant un taux d’emploi élevé ou de renforcer leurs compétences existantes (formation continue); elles visent aussi leur permettre de s'orienter ou de se préparer au marché du travail lorsqu'ils n'ont aucun projet professionnel précis. La formation est adaptée au groupe cible et peut comprendre, par exemple, le développement des compétences en matière de TIC, la gestion de projets, la gestion de la qualité, la gestion financière et le développement des compétences entrepreneuriales. L'essentiel de la formation au marché du travail a pour finalité l'acquisition d'une qualification; une formation à la création d’entreprise sera dispensée aux demandeurs d’emploi qui ont le profil adéquat.

33.         Valorisation de l'entrepreneuriat, formation en la matière et services d’experts: la valorisation de l’entrepreneuriat commence par une formation au marché du travail destinée aux éventuels entrepreneurs de demain. En outre, les nouveaux entrepreneurs reçoivent des conseils, un soutien et des subventions de démarrage. Les personnes envisageant de créer une entreprise peuvent s'essayer à l’entrepreneuriat, par exemple en effectuant un stage dans une entreprise existante. Des subventions de démarrage spécifiques peuvent contribuer à assurer la subsistance des nouveaux entrepreneurs au cours de la phase de lancement de leur entreprise. La durée maximale d'octroi de ces subventions est de dix-huit mois.

34.         Enquête auprès des entreprises: une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma. Cette enquête permettra d’obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises. À l’aide des informations recueillies, la recherche d’emploi par les travailleurs visés pourra être orientée dans la bonne direction et les plans et dispositions requis pour la formation nécessaire pourront être arrêtés. Quelque cinq cents entretiens seront effectués chaque année.

35.         Subventions salariales: des subventions salariales peuvent être proposées aux employeurs du secteur public ou privé disposés à recruter les travailleurs visés et à faire en sorte qu’ils perçoivent un salaire raisonnable et bénéficient de tout le soutien et de la formation en entreprise nécessaires pour trouver leurs repères dans des emplois peu familiers. Les travailleurs eux-mêmes peuvent se voir délivrer une carte matérialisant la subvention salariale auprès du nouvel employeur potentiel. Le montant et la durée en sont fixés en fonction des compétences et des besoins du travailleur. S’il n’y a pas de durée légale minimale, la Finlande précise que cette action court généralement sur trois mois. Lorsque le bénéficiaire est un jeune demandeur d’emploi, la durée peut être réduite à un mois, voire à deux semaines.

36.         Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement: un demandeur d’emploi peut se voir accorder une allocation pour couvrir les frais de voyage et d’hébergement exposés pour la recherche d’un emploi, ou les frais de voyage et d’hébergement résultant de la participation à des actions de formation visant à promouvoir l’emploi, ainsi qu’une indemnisation des frais de déménagement liés à l’acceptation d’un emploi en dehors de la zone normale des trajets professionnels quotidiens (distance de 43 km). Ces allocations et indemnités devraient encourager ceux qui ont perdu leur emploi à chercher du travail dans une zone géographique étendue.

37.         Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

38.         Les autorités finlandaises ont fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.

Estimation du budget

39.         Le coût total estimé s’élève à 2 378 000 EUR et correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2 265 000 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et de rapport, à concurrence de 113 000 EUR.

40.         La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 426 800 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (en EUR)[8] || Estimation du coût total (en EUR)[9]

Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]

Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation || 405 || 400 || 162 000

Cellule pour l’emploi || 550 || 360 || 200 000

Formation et recyclage || 208 || 4 900 || 1 016 000

Valorisation de l’entrepreneuriat, formations en la matière et services d’experts || 60 || 6 000 || 360 000

Subvention de démarrage || 30 || 6 000 || 180 000

Enquête auprès des entreprises || 550 || 45 || 25 000

Sous-total (a): || – || 1 943 000

(85,78 %)

Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]

Subvention salariale || 62 || 5 000 || 310 000

Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement || 80 || 150 || 12 000

Sous-total (b): || – || 322 000

(14,22 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités de préparation || – || 2 500

2. Activités de gestion || – || 73 000

3. Activités d’information et de publicité || – || 25 000

4. Activités de contrôle et de rapport || – || 12 500

Sous-total (c): || – || 113 000

(4,75 %)

Total des coûts (a + b + c): || – || 2 378 000

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 426 800

41.         Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités finlandaises ont confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation effective des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

42.         Les autorités finlandaises ont confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant et la création d’entreprises ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

43.         Les autorités finlandaises ont commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 15 janvier 2014. Les dépenses relatives aux actions visées aux points 29 à 37 peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 15 janvier 2014 au 27 mai 2016.

44.         Les autorités finlandaises ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 15 janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapports peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 15 janvier 2014 au 27 novembre 2016.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union

45.         Le cofinancement national requis proviendra essentiellement de la ligne budgétaire prévue au titre des services publics de l’emploi dans l’administration du ministère de l’emploi et de l’économie. Certains services seront cofinancés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement et des offices du développement économique et de l’emploi. Les tâches d’appui technique seront cofinancées à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement du ministère de l’emploi et de l’économie et des centres pour le développement économique, les transports et l’économie. Un effort sera fait pour prévoir un préfinancement national de l’ensemble des actions et tâches de façon à permettre que les activités pour lesquelles un soutien du FEM a été demandé soient entamées aussi rapidement et efficacement que possible, sans qu’il faille attendre le versement de la contribution du FEM demandée.

46.         Un train de mesures national intitulé «Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs» est en cours d’élaboration dans le contexte de la nouvelle période de programmation du FSE. Cet ensemble de mesures a pour objectif de compléter et d’étendre les activités liées aux changements structurels connus dans le pays et à la sécurité dans un contexte marqué par le changement. L’objectif central de la coordination nationale est d’accroître l’efficacité et l’efficience et d’éviter les chevauchements tout en prenant en compte tant l’activité menée dans la région au titre FSE que l’expérience acquise au cours des périodes de programmation précédentes. L’intention est notamment de parvenir à la mise au point de produits en commun, de recenser les bonnes et les mauvaises pratiques, d’améliorer les communications et d’ancrer les bons résultats des projets. L’autorité de gestion du FEM assurera le suivi de cette activité en vue d’en tirer le meilleur parti pour toute future demande d’intervention du FEM.

47.         Les autorités finlandaises ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas également une aide d’autres instruments financiers de l’Union; elles ont en outre fourni une description des systèmes utilisés à cet effet.

Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

48.         Les autorités finlandaises ont indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en concertation avec les partenaires sociaux concernés ainsi qu’avec diverses autres parties intéressées.

49.         Cette consultation n’est pas terminée: elle se poursuit au sein d’un groupe de travail spécialement créé par le ministère de l’emploi et de l’économie pour faire face aux licenciements survenus chez STX Finland. Ce groupe de travail est composé de représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement respectifs de Satakunta et du sud-ouest de la Finlande, de l’office du développement économique et de l’emploi de Satakunta, de la Ville de Rauma et des partenaires sociaux, du conseil des syndicats finlandais [dont le syndicat Pro, la fédération finlandaise des métallurgistes, l’association des ingénieurs et architectes diplômés universitaires (TEK), la fédération des cadres (YTN) et le syndicat des ingénieurs professionnels de Finlande] et de la fédération finlandaise des industries technologiques, ainsi que de représentants de l’entreprise STX Finland.

Systèmes de gestion et de contrôle

50.         La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a indiqué à la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère de l’emploi et de l’économie, qui gère déjà les fonds reçus du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. Les tâches de gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département régional. Pour les deux Fonds, les fonctions de certification sont assurées par l’unité des ressources humaines et de l’administration. Le ministère a élaboré un guide fixant de manière détaillée les procédures à suivre.

51.         En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité indépendante chargée de l’audit interne sous la tutelle du secrétaire permanent. Le mandat des autorités de gestion et des autorités de certification comprend également des missions de surveillance et d’audit.

Engagements prévus par l’État membre concerné

52.         Les autorités finlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite; elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

– les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

53.         La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[10].

54.         Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et de l’estimation des coûts, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 426 800 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

55.         La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[11].

Actes liés

56.         En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 426 800 EUR.

57.         Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[12], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[13],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[14], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[15].

(3)       Le 27 mai 2014, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[16] survenus chez STX Finland Oy à Rauma, en Finlande. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande est conforme aux exigences applicables à la fixation du montant d’une contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 426 800 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2014, une somme de 1 426 800 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE)nº 1309/2013.

[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.

[6]               Source: Sea Europe Market Monitoring 1-3Q/2013.

[7]               Il s’agit des demandes suivantes: EGF/2010/001 DK/Nordjylland [COM(2010) 451], EGF/2010/006 PL/Cegielski-Poznań [COM(2010) 631], EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard [COM(2011) 251], EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard [COM(2012) 272], EGF/2011/019 ES/Galicia Metal COM(2012) 451 et le dossier EGF/2014/008 FI/STX Rauma à l'examen.

[8]               Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Cela n’a néanmoins aucune incidence sur le coût total de chaque mesure, qui reste identique à celui indiqué dans la demande introduite par la Finlande.

[9]               Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

[10]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[11]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[12]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[13]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[14]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[15]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[16]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.