EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (APC), fondé sur des engagements en faveur de valeurs communes et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles, a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Un plan d'action conjoint UE-Géorgie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), sur la base de l’accord de partenariat et de coopération, définit les objectifs stratégiques et encourage et soutient la poursuite de l’intégration de la Géorgie dans les structures économiques et sociales européennes.

La Géorgie est un pays partenaire dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Cette situation a changé le contexte des relations entre ce pays et l’Union européenne de manière significative et positive. L’UE et la Géorgie ont entre-temps mené à bien les négociations relatives à un accord d’association (ci-après «l’accord») destiné à succéder à l’accord de partenariat et de coopération. Les négociations sur l’accord d’association se sont achevées le 22 juillet 2013 et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013 à l’occasion du sommet du partenariat oriental à Vilnius.

L’accord d’association permettra d'approfondir considérablement l’association politique entre la Géorgie et l’UE et l'intégration économique de la première dans la seconde, et prévoit la mise en œuvre  progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet.

La mise en œuvre efficace d’un plan d’action pour la libéralisation du régime de visas constitue un élément fondamental sous-tendant l’association politique entre la Géorgie et l’Union européenne et l'intégration économique de la première dans la seconde ainsi que le prévoit l’accord d’association, à savoir l'amélioration essentielle de la mobilité et des contacts entre les peuples.

Initialement, les chefs d’État ou de gouvernement de l'UE avaient prévu de signer l’accord d’association dans le courant de l’automne 2014. Compte tenu de l’évolution inquiétante de la situation en Ukraine et de ses répercussions possibles sur d'autres pays de la région, il a été décidé d'avancer la signature de l’accord à juin. Grâce aux efforts concertés des institutions de l’Union pour traiter plus rapidement les aspects techniques de l'élaboration du texte de l’accord, cet objectif pourra être atteint.

L’accord d’association ne pourra entrer en vigueur qu’après sa ratification par toutes les parties (à savoir, l’UE, ses États membres et la Géorgie). Il s'agira vraisemblablement d'un processus de longue haleine, qui pourrait durer plusieurs années. Par conséquent, l’accord prévoit l’application provisoire de certaines de ses parties dès lors que le pays partenaire aura accompli les procédures nécessaires et que l'UE aura fait part de sa disposition à entamer l'application provisoire.

Le but du programme d’association est donc de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique et de succéder ainsi au plan d'action UE-Géorgie adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Sur la base de la structure de l’accord, le programme d’association définit une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016. Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités ne devrait avoir aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération ou d’autres accords, et ne devrait pas préjuger de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association une fois que celui-ci sera entré en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il est important de noter que, contrairement à l’accord d’association, le programme d’association n’est pas un instrument juridiquement contraignant en vertu du droit international.

La Commission joint en annexe le texte d’une proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération UE-Géorgie en ce qui concerne l’adoption du programme d’association, tel qu’il figure en annexe.

La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet ci-joint de décision du Conseil.

2014/0182 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l'«APC»), et notamment son article 81,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L'APC a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2)       L’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (l’«accord d’association»), a été paraphé le 29 novembre 2013 à Vilnius, lors du sommet du partenariat oriental.

(3)       Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord d’association doit être appliqué à titre provisoire dès que cela est possible pour les parties.

(4)       Afin de favoriser la mise en œuvre de l’accord d’association, les parties sont convenues de négocier un programme d’association en vue d'établir une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016.

(5)       Les parties se sont accordées sur un programme d’association qui sera adopté par le conseil de coopération institué par l’APC, dans l’attente de la mise en place du cadre institutionnel de l’accord d’association.

(6)       Il convient que le Conseil adopte une décision relative à la position que l’Union doit prendre au sein du conseil de coopération en ce qui concerne l’adoption de la recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’association est fondée sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à la présente décision. 

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXES

à la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie

ANNEXE 1

Projet de

RECOMMANDATION

relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après l'«accord»), et notamment son article 81,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 81 de l’accord, un conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de l’accord. Il peut formuler des recommandations appropriées d'un commun accord entre les deux parties.

(2) Les parties à l’accord se sont entendues sur le texte du programme d’association, qui vise à préparer et à faciliter la mise en œuvre du futur accord d’association par la création d’un cadre pratique destiné à contribuer à la réalisation de leurs objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique.

(3) Le programme d'association a pour double objectif de définir des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord d'association, et de fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre l'UE et la Géorgie afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément à l'objectif général de l'accord d'association,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Géorgie figurant en annexe, dans la mesure où cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord d'association UE-Géorgie établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, lequel prévoit notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet.

Fait à […], le

Par le conseil de coopération

Le président

ANNEXE 2

ANNEXE Programme d’association

entre l'Union européenne et la Géorgie

L’Union européenne et la Géorgie (ci-après les «parties») reconnaissent que le contexte dans lequel s'inscrivent leurs relations a changé de manière significative et positive depuis le début du partenariat oriental. Les parties ont entamé des négociations portant sur un accord d’association en 2010, et sur une zone de libre-échange approfondi et complet destinée à faire partie intégrante de cet accord en 2012. Elles ont également élaboré et mis en place un plan d’action pour la libéralisation du régime de visas, dont l'aboutissement, à savoir l'amélioration considérable de la mobilité et des contacts entre les peuples, constitue un élément fondamental sous-tendant l’association politique entre la Géorgie et l'Union européenne et l'intégration économique de la première dans la seconde, prévues dans l'accord d'association.

Les négociations sur l’accord d’association ont abouti le 22 juillet 2013 et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013. Avant que l'accord ne puisse entrer en vigueur, ce qui prendra un certain temps, des mesures doivent être prises pour faire en sorte que les parties puissent bénéficier de tous ses avantages. L'application provisoire d'une partie de l'accord est la première de ces mesures. Le but du présent programme d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs primordiaux d’association politique et d’intégration économique, et de succéder au plan d'action UE-Géorgie adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).

Le programme d’association établit une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016, sur la base de la structure de l’accord d’association.

Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités ne devrait avoir aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, d’autres accords ou du volet multilatéral du partenariat oriental, et ne devrait pas préjuger de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association/la zone de libre-échange approfondi et complet, une fois l'accord entré en vigueur ou appliqué à titre provisoire.

1.         Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association

Les principes communs suivants guideront la mise en œuvre du programme d’association:

· les actions menées dans le cadre du programme d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique;

· les priorités du programme d’association viennent compléter les responsabilités qui incombent à l’UE et à la Géorgie pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d’association une fois qu’il entrera en vigueur;

· le programme d’association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de rendre compte et d'ouverture;

· le programme d’association suppose que les deux parties participent activement à sa mise en œuvre;

· le programme d’association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques;

· les parties reconnaissent l’importance de soutenir les priorités fixées d'un commun accord à l'aide de moyens politiques, financiers et techniques appropriés et suffisants;

· la mise en œuvre du programme d’association fera l’objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et d'évaluation. Les progrès réalisés seront examinés, notamment dans le cadre des structures instituées par l’accord de partenariat et de coopération et d’autres accords.

L’Union européenne aidera la Géorgie à réaliser les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d’association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, elle fournira une expertise et des conseils, elle facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et elle favorisera le renforcement des capacités et des institutions. Elle encouragera également les autres partenaires de la Géorgie à lui apporter un soutien et à coordonner leur aide. La mise en œuvre du programme d’association sera également facilitée par le recours aux instruments financiers de l'UE utilisables à cet effet. Le programme d'association ne constitue toutefois pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de programmation et de formulation financières des parties.

L’UE apportera son soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de la Géorgie, telles que décrites dans le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale au titre de l'IEV. Ce soutien sera fourni dans le cadre du financement global réservé à la Géorgie et dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE.

Le présent programme d’association sera appliqué à compter de la date de son adoption, pour une durée initiale de trois ans, prolongeable d’un commun accord. Dès le début de son application, il remplacera le plan d'action adopté dans le cadre de la PEV en tant que moyen de suivre les progrès accomplis par la Géorgie dans le contexte de cette politique. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d’association.

Au besoin, le présent programme d’association pourra être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du conseil de coopération (ou conseil d’association) UE-Géorgie, en particulier lorsque l’accord d’association entrera en vigueur.

2.         Priorités du programme d’association

2.1       Dialogue et réformes politiques

Le dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme d’association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles connexes, et à contribuer à consolider les réformes politiques entreprises sur le plan intérieur, en particulier en rapprochant la législation de l'acquis de l'UE. Il convient, lors de la mise en œuvre des aspects ci-dessous qui relèvent du dialogue et des réformes politiques, de tenir compte du rapport établi en septembre 2013 par Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'UE pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme en Géorgie, intitulé «Georgia in Transition»[1], et en particulier des recommandations qu'il contient[2].

Le dialogue et la coopération couvriront les domaines suivants:

i)          renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier:

· garantir l'organisation d'élections démocratiques et remédier aux éventuels manquements de l’administration électorale et lacunes du cadre législatif, constatés par la Task-Force inter-agences pour des élections libres et équitables (IATF) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), y compris dans la perspective des élections municipales de 2014;

· veiller à ce que les éventuelles modifications de la Constitution fassent l'objet d'une vaste consultation, dans le pays et au sein de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe afin de s’assurer qu’elles résisteront à l’épreuve du temps;

· améliorer l'équilibre entre la souplesse et la stabilité de la Constitution et renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement, conformément à l’avis n° 737/2013 de la Commission de Venise;

· veiller au respect des rôles dévolus par la Constitution au Premier ministre et au président;

· garantir un bon équilibre des pouvoirs au sein du système politique géorgien pendant la transition d'un système semi-présidentiel à un système parlementaire; continuer à renforcer le rôle du Parlement et l’indépendance du pouvoir judiciaire;

· continuer à mettre en œuvre la stratégie de décentralisation en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (STCE n° 122);

ii)         poursuivre la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l’indépendance, l'efficience, l’impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services répressifs, qui devraient être libres de toute interférence politique et de toute autre interférence injustifiée; poursuivre et intensifier la lutte contre la corruption:

Système judiciaire

· Élaborer une stratégie de réforme du système judiciaire et un plan d'action définissant des critères et des priorités clairs, assortis d'une politique de recrutement et de formation des juges et prévoyant l'octroi de ressources adéquates pour doter les professionnels de la justice des compétences voulues;

· continuer à prendre des mesures pour réformer, en particulier, le pouvoir judiciaire, le code pénal et le code de procédure pénale de la Géorgie et notamment tendre vers une plus grande égalité des armes dans les procédures pénales, entreprendre un réexamen global de la législation et présenter des propositions législatives visant à:

– renforcer l'indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire;

– garantir le droit à un procès équitable;

– garantir des enquêtes indépendantes et efficaces;

– réformer la justice des mineurs de manière à protéger les droits des enfants;

– mettre le système de transactions pénales en conformité avec les normes et pratiques de l'UE et du Conseil de l'Europe et la convention européenne des droits de l’homme;

– renforcer le statut et les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales;

– réformer les procès pénaux avec jury;

· mettre en œuvre la réforme du ministère public résultant des modifications apportées en 2013 à la loi de 2008; en particulier, inscrire l'action du ministère public dans un cadre constitutionnel adapté prévoyant un contrôle efficace, pour renforcer la confiance des citoyens dans le ministère public et mettre en place un ministère public réellement professionnel (y compris en dispensant des formations adéquates), indépendant de tout parti politique et libre de toute autre influence injustifiée;

· garantir la transparence et l'impartialité des poursuites pénales, loin de toute considération politique, afin d'éviter une justice sélective fondée sur des motivations politiques;

· poursuivre la mise en œuvre de politiques de réhabilitation et de réinsertion sociale dans le domaine de la justice pénale; favoriser les peines non privatives de liberté et les ordonnances de travaux d'intérêt général, ainsi qu'un recours accru au sursis probatoire, à la libération anticipée conditionnelle, à la déjudiciarisation et à la médiation;

· garantir l’accès à la justice grâce à un service d'aide juridique indépendant, professionnel et disposant de moyens financiers suffisants;

· renforcer le contrôle démocratique des services répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte; le traitement des plaintes contre la police et le ministère public exigeant un mécanisme de réponse crédible, efficace et professionnel, envisager la mise en place d'un véritable mécanisme de traitement des plaintes, à la fois indépendant et efficace, pour instruire ce type de dossiers; offrir aux agents des services répressifs une formation professionnelle générale sur les normes déontologiques et les droits de l'homme;

· développer des moyens alternatifs de règlement des différends (médiation, arbitrage); revoir les règles de détention administrative à l'aune des normes relatives à un procès équitable;

Lutte contre la corruption, réforme administrative et fonction publique

· participer à la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption;

· prendre des mesures adéquates à tous les niveaux de la société pour prévenir, détecter et combattre la corruption, notamment la corruption à haut niveau;

· poursuivre les réformes administratives, en mettant l'accent sur l’administration publique et sur la mise en place d'une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, efficace, transparente et professionnelle; renforcer l'autonomie locale dans le respect des normes européennes.

 iii)    garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au moyen d'une coopération globale sur ces questions, notamment comme l'a souligné Thomas Hammarberg dans son rapport «Georgia in transition». Cette coopération visera notamment à:

· adopter une stratégie nationale globale et un plan d'action en faveur des droits de l'homme et donner activement suite, dans le cadre de cette stratégie et de ce plan d’action, aux recommandations spécifiques des organes de l’ONU, du BIDDH de l'OSCE, de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des minorités et de la vie privée et la liberté de religion;

· adopter une législation englobant tous les aspects en matière de lutte contre les discriminations, comme le recommandent les instances de contrôle des Nations unies et du Conseil de l’Europe, afin de garantir une protection efficace contre les discriminations;

· prendre des mesures en vue de la signature, de la ratification et de la transposition dans le droit national des instruments des Nations unies et du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre les discriminations, en tenant compte de la convention des Nations unies sur les cas d’apatride et des recommandations permanentes du Conseil de l’Europe sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

· répondre de manière appropriée aux conclusions et recommandations des organes compétents du Conseil de l’Europe concernant le respect, par la Géorgie, de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

· garantir la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

· garantir la bonne exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

· maintenir des mécanismes précontentieux et non juridictionnels efficaces pour le règlement des différends et la protection des droits de l'homme;

· promouvoir et faire mieux connaître les droits de l’homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de l’administration;

· continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l’indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe;

· tenir compte des recommandations du Bureau du défenseur public dans le processus de décision; renforcer le Bureau du défenseur public et le doter de ressources adéquates;

· soutenir le bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu dans la législation en matière de lutte contre les discriminations; renforcer les capacités des commissions parlementaires des droits de l’homme et des affaires juridiques en matière de suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur des droits de l'homme;

· soutenir les organisations de la société civile (OSC) et principalement les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) dans leurs rôles de prestation de services et de surveillance dans des domaines prioritaires de l’accord d’association UE-Géorgie tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des minorités et d'autres groupes vulnérables et la liberté des médias;

Mauvais traitements et torture

· actualiser la stratégie nationale et le plan d’action contre les mauvais traitements et la torture et redoubler d'efforts pour les mettre en œuvre afin de lutter contre l’impunité;

· garantir que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements fermés fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante;

· mettre en œuvre des réformes structurelles et soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur public pour lui permettre de prévenir les exactions futures et d'accéder sans restriction aux établissements fermés, y compris ceux qui ne dépendent pas de l'État, afin d'y effectuer des contrôles;

· continuer à renforcer le contrôle effectif, tant interne qu'externe des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements;

· poursuivre les efforts visant à améliorer le système de santé pénitentiaire et l’accès des détenus aux services de soins de santé; faire en sorte que le personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitement;

Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

· mettre en œuvre le nouveau code du travail, adopté par le Parlement en juin 2013, conformément aux normes de l’OIT;

· soutenir la mise en œuvre du nouveau code du travail en mettant en place de nouvelles institutions et procédures de règlement des différends et en développant une culture de la négociation (centre de médiation); mettre aussi l’accent sur l’amélioration de la sécurité au travail et créer un mécanisme et une institution dotés de capacités suffisantes pour pouvoir procéder à des inspections et vérifier les conditions de travail dans l'esprit de la nouvelle législation et des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT);

· établir un dialogue social efficace, notamment en convoquant de manière systématique la commission tripartie;

· poursuivre et renforcer le dialogue et le partenariat avec l’OIT;

Égalité de traitement

· renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la vie sociale, politique et économique;

· rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme prévu par l’accord d’association;

· renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la violence domestique, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural et dans les zones habitées par des minorités; améliorer l’accès des victimes aux services de conseil et aux refuges;

Droits de l'enfant

· lutter contre la pauvreté des enfants et accorder une attention beaucoup plus soutenue à la situation des enfants vulnérables;

· poursuivre la réforme de la justice des mineurs (voir également le point Système judiciaire ci-dessus);

· veiller à ce que la stratégie nationale et le plan d’action en faveur des droits de l’homme accordent une place importante aux droits de l’enfant;

· doter le défenseur public de ressources suffisantes, renforcer son rôle de médiation en faveur des enfants et lui donner les moyens de surveiller la situation dans les établissements concernés;

· se concentrer sur les mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence.

2.2       Politique étrangère et de sécurité

Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et porteront en particulier sur la sécurité, la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le désarmement, la non-prolifération, la limitation des armements et le contrôle des exportations. La coopération reposera sur des valeurs communes et des intérêts communs et visera à accroître la convergence et l’efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales. Elle visera en particulier à:

· créer un environnement propice à une coopération pragmatique et à l'instauration d'un dialogue politique et d'une coopération sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE;

· promouvoir le règlement pacifique des conflits et la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif;

· continuer à coopérer pour que la Géorgie s'aligne davantage sur les déclarations PESC de l'UE;

· mettre en place une coopération portant sur les régimes de sanctions;

· favoriser le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE;

· intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l’UE, ainsi qu'en matière d'activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de l’accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et dans le cadre multilatéral que constitue le panel du partenariat oriental sur la PSDC);

· encourager et faciliter la participation de la Géorgie aux activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (dans le cadre des consultations bilatérales périodiques et du panel du partenariat oriental sur la PSDC);

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d’armements

· coopérer en vue de renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international;

· échanger des informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation des parties;

· appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d’action financière (GAFI);

· coopérer et contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d’autres obligations internationales dans ce domaine;

· mettre sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, prévoyant notamment un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage et des sanctions effectives en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations;

· coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;

· lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine;

· continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d’armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l’UE relative au contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires; mettre en place une coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement;

· continuer à contribuer à la mise en œuvre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en veillant à respecter un équilibre entre ses trois piliers;

· prendre des mesures en vue de la signature et de la ratification du traité sur le commerce des armes adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013;

Règlement des conflits entre les peuples

· poursuivre les efforts visant à mettre pleinement en œuvre l’accord en six points conclu le 12 août 2008 et ses mesures d’exécution ultérieures;

· continuer à soutenir les discussions internationales de Genève co-présidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE et y contribuer de manière constructive;

· souligner l’importance d'une présence significative de la communauté internationale sur le terrain, y compris de l'exécution pleine et entière du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne;

· maintenir une coopération efficace entre l’UE et la Géorgie en vue de régler les conflits dans le cadre des formats convenus, notamment en menant des consultations visant à définir les modalités qui permettront aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) de participer de manière appropriée à l'approfondissement des relations entre l'UE et la Géorgie;

· intensifier la coordination et la coopération effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement des conflits, notamment dans le cadre d'un dialogue politique régulier;

· soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE, qui font l'objet d'une coopération entre les parties;

· prendre des mesures appropriées pour encourager les échanges commerciaux, les voyages et les investissements de part et d’autre des lignes de démarcation administrative, parmi lesquelles un réexamen de la législation, notamment de la loi sur les territoires occupés;

· œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, de l'ensemble des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence habituels, en conformité avec les principes du droit international;

· adopter des mesures pour apporter une solution durable aux conflits et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ce dernier, le règlement pacifique des conflits constituera l’un des principaux sujets à l’ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés;

· chercher les moyens de faire profiter les populations établies au-delà des lignes de démarcation administrative des avantages et des possibilités résultant du dialogue UE-Géorgie sur la libéralisation du régime de visas, ainsi que du processus d’association politique et d’intégration économique, y compris des avantages et des possibilités découlant de l’accord d’association;

· prendre des mesures pour favoriser les contacts entre les peuples, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits;

Cour pénale internationale

· continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité; coopérer avec la Cour pénale internationale dans le cadre des enquêtes portant sur la guerre d'août 2008.

2.3       Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

Les parties coopèrent dans les domaines ci-après, de manière à:

Protection des données à caractère personnel

· garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et adopter des mesures législatives et pratiques appropriées pour améliorer le respect du droit à la vie privée, y compris dans le domaine de la justice pénale; veiller à ce que les normes de protection des données soient aussi appliquées dans le secteur privé;

· continuer à renforcer les capacités de l’autorité chargée de la protection des données (le bureau de l’inspecteur en charge de la protection des données à caractère personnel) et surveiller l’application des normes de protection des données dans tous les secteurs, en particulier de la mise en œuvre de la législation; garantir l’indépendance de cette autorité et lui allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de jouer son rôle d’autorité de contrôle indépendante aux pouvoirs et obligations appropriés;

· améliorer la protection de la vie privée et instruire les abus; veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées conformément à la législation, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de confidentialité, et faire en sorte que ce traitement fasse l'objet d'un contrôle adéquat;

· organiser des campagnes d’information ciblées et permanentes sur la protection des données et son importance pour une approche fondée sur les droits de l’homme;

Migration et asile

· mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2013-2015 et le plan d’action qui l’accompagne;

· consolider le cadre législatif en matière de migration et d’asile, conformément aux normes européennes et internationales, y compris par l’adoption d’une législation garantissant un accès effectif à des procédures équitables de détermination du statut de réfugié et la protection des droits;

· établir un système unifié d’analyse des migrations ;

· continuer à renforcer la commission nationale sur les questions de migration; élaborer des programmes d'aide au retour volontaire des migrants vulnérables;

· poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission entre l’UE et la Géorgie et élaborer des mécanismes permettant de lutter contre la migration clandestine;

· concevoir et mettre sur pied un mécanisme global d'orientation pour aider au retour et à la réintégration des citoyens géorgiens et renforcer les capacités opérationnelles des agences gouvernementales qui s'occupent du retour des migrants, notamment du centre de mobilité;

· ouvrir un centre d’accueil temporaire pour les migrants clandestins et lui donner les moyens de fonctionner;

· poursuivre l’organisation de campagnes d’information ciblées et permanentes sur la mobilité et la migration vers l'UE, fournissant notamment des informations sur les droits et les obligations des migrants, sur les règles d’accès au marché du travail de l’UE (y compris par l’intermédiaire du portail de l’UE sur l’immigration) et sur la responsabilité en cas d'usage abusif des droits découlant du régime de déplacement sans obligation de visa;

Gestion des frontières

· élaborer une stratégie pluriannuelle de gestion intégrée des frontières, accompagnée d'un plan d'action, pour l’après 2013;

· éliminer progressivement les passeports géorgiens non biométriques conformément au plan d’action pour la libéralisation du régime de visas;

· maintenir un niveau élevé de contrôles aux frontières et de surveillance des frontières et mettre en place une coopération interagences efficace;

· intensifier les efforts pour améliorer les capacités de gestion de la «frontière verte» sur la base d'une analyse approfondie des besoins;

· concevoir des programmes de formation supplémentaires s'adressant aux gardes-frontières, aux douaniers et autres agents chargés de la gestion et de la surveillance des frontières;

Lutte contre la criminalité organisée

· redoubler d’efforts pour mettre effectivement en œuvre le plan d’action 2013-2014 de lutte contre la traite d'êtres humains; renforcer la capacité des autorités publiques à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite d'êtres humains;

· poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée; et

· déployer des efforts supplémentaires pour mettre en place le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes;

· pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, intensifier la coopération entre les services répressifs des États membres de l’UE et de la Géorgie, notamment par la conclusion d’un accord de coopération avec EUROPOL;

Lutte contre les drogues illicites

· mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d’action adoptés pour la période 2014-2015, tout en prévoyant leur prolongation après 2015;

· continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l’offre, du trafic et de la demande de drogues illicites;

· renforcer les structures institutionnelles chargées de la lutte contre les drogues illicites;

· poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du partenariat oriental;

· renforcer la coopération et l’échange d’informations, notamment en continuant à coopérer avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT);

Coopération judiciaire

· améliorer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire, ainsi qu'à la protection des enfants, en particulier la convention de 1965 sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et en mettant en œuvre ces divers instruments;

· améliorer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre;

· établir une coopération plus étroite avec Eurojust, notamment en envisageant la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle.

2.4       Commerce et questions liées au commerce

Commerce de marchandises

Les parties coopéreront afin de préparer la bonne mise en œuvre des dispositions de l'accord d'association prévu relatives à l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour:

· continuer à diversifier la structure des exportations géorgiennes;

· apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales;

· instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement;

· garantir que les droits à l’importation qui s'appliquent actuellement dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties ne seront pas relevés au cours de la période précédant et suivant l’entrée en vigueur de l’accord (clause de statu quo);

· aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d’accès au marché ou au sujet d’autres questions connexes (c'est-à-dire les mesures commerciales);

· garantir l’échange d’informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d’accès au marché;

Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Les parties coopéreront dans le domaine des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l’accréditation et de l'évaluation de la conformité en vue de rapprocher progressivement les systèmes géorgiens de ceux de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association. La coopération visera à:

· élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre avant l'entrée en vigueur de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC);

· mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, des procédures de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché;

· aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement;

· mettre en œuvre la stratégie de surveillance du marché;

· dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché;

· dispenser une formation complémentaire en matière de gestion au personnel des agences et des organismes publics compétents;

· échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables;

· aider la Géorgie à satisfaire aux conditions nécessaires à la conclusion d'un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (AECA) couvrant un ou plusieurs secteurs, comme prévu dans l’accord d’association et conformément à un plan général de réforme institutionnelle connexe, y compris au moyen de réformes législatives;

· à échanger des informations sur d’autres évolutions importantes dans le domaine des OTC, concernant notamment l’adoption de normes internationales ou l’acceptation de produits conformes à des normes autres qu'internationales sur le marché géorgien;

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les parties coopéreront afin de préparer la Géorgie à rapprocher ses normes sanitaires et phytosanitaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que sa législation et ses pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l’UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les annexes de l'accord d’association envisagé. La coopération visera à:

· achever la mise en œuvre de la stratégie de sécurité alimentaire et du programme de rapprochement actuels de la Géorgie, en particulier en mettant en œuvre le code de sécurité alimentaire et en adoptant progressivement les dispositions d'exécution horizontales;

· définir des priorités sectorielles pour la Géorgie et revoir sa stratégie actuelle de sécurité alimentaire, en vue de couvrir tous les domaines indiqués dans les annexes de l’accord d’association prévu. Cette révision portera notamment sur la législation sectorielle, en fonction des priorités économiques de la Géorgie;

· veiller à ce que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles en matière de sécurité alimentaire soient effectués par l'autorité compétente aux postes d’inspection frontaliers;

· continuer à fournir des conseils techniques à la Géorgie et à la soutenir dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union;

· préparer la mise en place d'un système d'alerte rapide, destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux;

· organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l’UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs;

· aider les entreprises géorgiennes à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement;

Douane et facilitation des échanges

Les parties coopéreront pour préparer le rapprochement de la législation géorgienne de l’acquis de l’UE et des normes internationales indiqués à l’annexe correspondante de l’accord d’association prévu. Cette coopération visera en particulier à:

· rapprocher le système géorgien des opérateurs économiques agréés de celui de l’UE dans la perspective de la reconnaissance mutuelle prévue par l’accord d’association;

· continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes;

· continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières;

· aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun et établir une feuille de route à cet effet;

· coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d’approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;

· intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à accises, grâce, notamment, à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;

· rapprocher la législation géorgienne concernant l’application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières de l'acquis de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association;

Règles d'origine

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre des règles d'origine qui s'appliqueront entre les parties conformément au protocole y afférent de l'accord d'association prévu. Cette coopération visera en particulier à:

· aider la Géorgie, une fois la décision correspondante adoptée, dans son processus d'adhésion à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes;

· achever le transfert des compétences en matière de délivrance et de vérification des certificats de circulation EUR. 1 aux autorités douanières géorgiennes;

· dispenser aux autorités douanières géorgiennes une formation sur la certification et la vérification de l’origine préférentielle;

Établissement, commerce des services et commerce électronique

Les parties poursuivront leur dialogue en matière d’établissement, de commerce des services et de commerce électronique conformément aux dispositions contenues dans l'accord d’association prévu. De plus, elles prépareront la mise en œuvre des engagements pris dans les domaines liés aux services, comme indiqué dans les annexes correspondantes de l'accord d'association prévu. À cet effet, les parties coopéreront pour:

· dispenser des formations adaptées et créer des capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des législations prévu;

· examiner les domaines dans lesquels ces formations et ce renforcement des capacités sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la capacité de traduction à partir de l'anglais et de l'assistance technique correspondante;

· procéder à des échanges réguliers d’informations sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à cet effet;

Paiements courants et circulation des capitaux

Les parties poursuivront leur dialogue en matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de vérifier le respect de tous les engagements existants et de préparer la mise en œuvre de l'accord d’association prévu;

Marchés publics

Les parties coopéreront afin d'aider la Géorgie à se préparer à mettre en œuvre le chapitre de l'accord d’association prévu consacré aux marchés publics et à réaliser les réformes connexes. Ces préparatifs consisteront notamment à:

· lancer les travaux visant à établir une feuille de route détaillée, comme prévu par l'accord d'association, et à fournir des informations précises et actualisées sur l’évolution de la législation géorgienne, en particulier à la suite des travaux législatifs prévus ayant des incidences sur la politique en matière de marchés publics et sur les mesures destinées à garantir le respect des règles dans ce domaine;

Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des normes internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle comme indiqué dans l'accord prévu. Ces préparatifs consisteront notamment à:

· faire en sorte que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection de leurs DPI et que des mesures appropriées soient en place pour faire respecter ces droits;

· renforcer les capacités répressives des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, y compris des autorités douanières géorgiennes, et faire régulièrement rapport sur l'évolution des capacités administratives;

· veiller au bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l’accès à la justice aux titulaires de droits, ainsi que l'existence et l'application effective de sanctions;

· veiller au bon fonctionnement des structures institutionnelles compétentes, ainsi que des bureaux chargés des droits de propriété industrielle, de la protection des droits d'auteur et des sociétés de gestion collective; étendre la coopération avec les autorités des pays tiers et les associations professionnelles;

· prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits;

· prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage et garantir la mise en œuvre effective de la législation relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des sanctions pour violation desdits droits, et produire régulièrement les données statistiques et les informations sur les mesures prises pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle que les parties doivent s'échanger;

Concurrence

Les parties coopéreront afin de préparer la mise en œuvre du chapitre de l'accord d’association prévu consacré à la concurrence et à la réalisation des réformes connexes. Ces préparatifs consisteront notamment à:

· faire en sorte que le cadre institutionnel et les capacités administratives de la Géorgie garantissent la mise en œuvre effective de la législation applicable;

· renforcer le dialogue sur l'expérience acquise par les parties dans l'application de la législation relative à la concurrence, ainsi que sur les autres évolutions législatives dans ce domaine;

Transparence

Les parties accorderont une attention particulière à la coopération visant à:

· préparer la mise en œuvre des engagements pris en matière de transparence dans l’élaboration des politiques commerciales et étudier les mécanismes qui pourraient être nécessaires à cette fin;

· examiner les bonnes pratiques et les expériences respectives concernant la transparence dans l'élaboration des politiques;

· échanger des informations et dispenser des formations adéquates, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes;

· organiser des séminaires et d’autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l'accord d’association prévu et le processus de rapprochement;

Commerce et développement durable

Les parties entameront un dialogue sur les questions abordées dans le chapitre de l'accord d’association prévu consacré au commerce et au développement durable. Ce dialogue consistera notamment à:

· échanger des informations sur la mise en œuvre du code du travail, ainsi que des engagements en matière de développement durable;

· se pencher sur la mise en œuvre future des engagements pris au titre de ce chapitre en ce qui concerne la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile;

· échanger des bonnes pratiques et des expériences dans ce domaine;

· les parties garderont à l’esprit que les priorités relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail visées au point 2.1 et la première priorité mentionnée au point 2.6 revêtent une importance cruciale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et au développement durable et qu'il convient par conséquent de les aborder dans le contexte de ce volet de l’accord d’association.

2.5       Coopération économique

Les parties coopéreront afin d'aider la Géorgie à instaurer une économie de marché viable et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements. Cette coopération visera notamment à:

· renforcer les capacités de la Géorgie en matière de prévisions macroéconomiques et, plus particulièrement, améliorer la méthodologie utilisée pour établir les scénarios de développement, la surveillance des processus économiques et la qualité de l’analyse des facteurs d'impact, par l’échange d’informations sur les bonnes pratiques;

· renforcer l’indépendance de la Banque nationale de Géorgie, notamment en révisant la législation relative à la banque centrale conformément aux bonnes pratiques de l’UE, en s'aidant notamment de l'expertise de cette dernière, y compris de la Banque centrale européenne (BCE);

· partager l’expérience de l’UE, y compris de la BCE, concernant les politiques en matière de taux de change monétaire et de régulation et de surveillance des secteurs financier et bancaire et contribuer à développer et à renforcer les capacités de la Géorgie dans tous ces domaines;

· garantir la viabilité et la gouvernance des finances publiques en réalisant des réformes touchant au budget et aux dépenses;

· mettre en place des règles et des procédures ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation;

Contrôle interne des finances publiques et audit externe

Les parties coopéreront dans le but de mettre en place un contrôle interne des finances publics et un audit externe. Cette coopération visera à:

· continuer à améliorer le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'audits internes fonctionnellement indépendants au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les méthodologies internationales généralement admises et les bonnes pratiques de l’UE;

· continuer à développer la fonction d’audit externe de la cour des comptes, conformément aux normes internationales généralement admises (INTOSAI);

· coopérer efficacement avec les institutions et les organes compétents de l’UE et leur prêter assistance, y compris l’Office européen de lutte antifraude pour ce qui est des vérifications et des inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans le respect des règles et des procédures applicables;

Fiscalité

Les parties affineront et renforceront leur coopération dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration fiscale de la Géorgie selon les normes de l'UE et les normes internationales. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement progressif de la législation géorgienne de celle de l'UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe de l'accord d'association prévu et visera en particulier à:

· améliorer et simplifier la législation fiscale;

· améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir le respect des principes de transparence, d’échange d’informations et de concurrence fiscale loyale;

· améliorer les capacités de l’administration fiscale, en particulier en s’orientant vers un système de contrôles et d'audits fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques;

· prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.

· mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l’UE par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité;

Statistiques

Les parties coopéreront pour préparer le rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE dans le domaine des statistiques. Cette coopération visera notamment à:

· procéder à un recensement de la population comportant un volet «agriculture»;

· réviser la législation relative aux statistiques en vue de renforcer le rôle de Geostat, la structure de gouvernance et le mécanisme de déclaration, conformément au bonnes pratiques européennes et internationales;

· élaborer une nomenclature nationale des activités économiques sur la base de la nomenclature statistique des activités économiques dans l'UE (NACE, rév.2) d'ici la fin de 2014;

· améliorer la diffusion des statistiques.

2.6       Autres politiques de coopération

Transports

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE concernant tous les modes de transport, mentionné dans les annexes correspondantes de l’accord d’association prévu, et aider la Géorgie à:

· redoubler d'efforts pour mettre en œuvre l’acquis de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de l'accord relatif à un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie;

· prendre des mesures pour améliorer la sécurité aérienne;

· mettre pleinement en œuvre le tachygraphe numérique;

· développer les infrastructures, notamment par la réalisation de projets prioritaires pour le développement du réseau de transport du partenariat oriental;

Coopération dans le domaine de l'énergie

Les parties coopéreront pour:

· achever les négociations concernant l'adhésion formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie en qualité de partie contractante, conformément à l'accord d'association;

· prendre des mesures en vue d'intégrer le marché géorgien de l’énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie et la convergence des réglementations en mettant en œuvre la législation de l’UE applicable à la Géorgie conformément à l'accord d’association et aux engagements pris et selon le calendrier adopté par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie;

· renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques et les interconnexions de la Géorgie, notamment:

– en ce qui concerne l’électricité, poursuivre la réalisation du projet «Réseau de transport régional dans la région de la mer Noire», notamment en mettant en service la connexion 400 kV entre la Géorgie (Akhaltsikhe) et la Turquie (Borchkha), renforcer les interconnexions avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie ainsi que le réseau de transport d'électricité de la Géorgie;

– en ce qui concerne le gaz naturel, faciliter la réalisation de l’extension du gazoduc du Caucase du Sud sur le territoire géorgien;

· améliorer l’efficacité énergétique et exploiter davantage les sources d’énergie renouvelables en Géorgie conformément à l’accord d’association;

Environnement et changement climatique

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l'acquis de l’UE et des normes internationales. Cette coopération visera notamment à:

· mettre pleinement en œuvre le plan national d’action pour l’environnement adopté par la Géorgie pour la période 2012-2016;

· lancer les préparatifs en vue d'adopter et de mettre en œuvre une législation nationale et de désigner des autorités compétentes dans les domaines de l’évaluation des incidences sur l’environnement, de l’évaluation environnementale stratégique, des politiques en matière de déchets (gestion des déchets, décharges, gestion des déchets provenant des industries extractives, identification et classification des installations de gestion des déchets et traitement des eaux urbaines résiduaires, notamment), de la politique de l'eau et de la gestion des ressources naturelles (qualité de l'eau destinées à la consommation humaine, notamment), de la biodiversité (conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels et de la flore et de la faune sauvages, notamment); élaborer une méthode cohérente de collecte des données environnementales pour l'ensemble des ministères dans le cadre du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) et faire en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement;

· aider la Géorgie à adopter et à mettre en œuvre une stratégie nationale en faveur de la biodiversité, assortie d'un plan d'action pour la période 2014-2020;

· mettre pleinement en œuvre les conventions d’Aarhus et de Rotterdam et établir une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre de la convention d’Espoo et du protocole de Göteborg;

· renforcer le dialogue sur le changement climatique dans la perspective de l'élaboration et de la signature d'un nouvel accord mondial sur le changement climatique;

· définir un plan stratégique et mettre au point des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter; et

· rapprocher la législation géorgienne des actes de l'UE et des instruments internationaux, comme prévu dans l’accord d’association;

Protection civile

Les parties coopéreront pour:

· garantir une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d’urgence de grande ampleur touchant l’UE ou la Géorgie, ainsi que les pays tiers dans lesquels les parties participent à la réaction aux catastrophes;

· faciliter l’assistance mutuelle en cas de situations d’extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes;

· encourager l’adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte;

· améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophe en renforçant la coopération en matière d’accessibilité et de comparabilité des données;

· progresser dans l'évaluation et la cartographie des risques de catastrophe à l’échelle nationale et soutenir, s'il y a lieu, l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte qu'il soit effectivement utilisé au niveau national;

· commencer à étendre le système européen d’alerte pour les inondations (EFAS) à la Géorgie en coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne;

· améliorer la prévention des catastrophes industrielles ou «natech» (naturelles et technologiques);

· établir un dialogue sur les aspects stratégiques de la prévention des catastrophes ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci en échangeant des bonnes pratiques et en organisant des formations, des exercices, des visites d’étude et des ateliers communs, ainsi que des réunions consacrées aux enseignements tirés des véritables opérations d’urgence et des exercices réalisés;

Politique industrielle et relative aux entreprises

Les parties coopéreront en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire, en particulier pour les PME, y compris les micro-entreprises. Cette coopération visera en particulier à:

· faire en sorte que la Géorgie participe à l'évaluation effectuée au titre du Small Business Act pour l'Europe et suive les recommandations qui en découlent et qu'elle participe activement aux projets connexes destinés à renforcer la compétitivité des PME;

· poursuivre le développement de la politique de l’innovation, en améliorant notamment l’accès au financement pour les jeunes entreprises et l’échange d’informations sur la commercialisation des résultats de la recherche;

· établir un dialogue sur le secteur minier et les échanges de matières premières;

· instaurer une coopération dans les domaines de la sécurité et du développement durable des industries minières;

· préparer et adapter les secteurs industriels de la Géorgie aux règles qui régissent le libre-échange complet et approfondi afin d'accroître et d'optimiser la production industrielle;

Tourisme

Les parties coopéreront pour:

· utiliser davantage leur dialogue régulier à des fins d'approfondissement de la coopération et d'examen des mesures à prendre;

· renforcer le développement d’un secteur touristique compétitif et durable;

· promouvoir et développer des flux, produits et marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines, des structures institutionnelles et des politiques efficientes en la matière;

· poursuivre l'échange de bonnes pratiques et, de manière générale, le partage des connaissances, ainsi que la formation et l’éducation dans le domaine du tourisme;

Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise

Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes correspondantes de l'accord d'association prévu et à la mettre en œuvre. Cette coopération visera notamment à: utiliser davantage leur dialogue régulier à des fins d'approfondissement de la coopération et d'examen des mesures à prendre;

· développer les capacités administratives des institutions publiques compétentes;

· adopter des règles et des procédures simples pour l’enregistrement des personnes morales, y compris les sociétés, et des personnes physiques, y compris les entrepreneurs, aux fins de la création et de la liquidation d'entreprises;

· introduire les normes d'audit internationales au niveau national et encourager leur application par toutes les entreprises cotées à la Bourse géorgienne;

· fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l’état et l'évolution de la législation géorgienne existante et sa conformité avec celle de l'UE (selon les modalités qui seront arrêtées d'un commun accord entre les parties au cours des premières années du programme d'association et conformément au calendrier défini dans le cadre de l'accord d'association) et échanger au préalable des informations utiles concernant le renforcement des institutions et des capacités nécessaire pour mener à bien le processus de rapprochement législatif;

· déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires;

Services financiers

Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l’UE mentionné dans l'annexe correspondante de l'accord d’association prévu et des normes internationales visées à l’article correspondant du volet afférent à la zone de libre-échange approfondi et complet. Ces préparatifs consisteront notamment à:

· améliorer les capacités administratives des autorités de supervision conformément à l'acquis de l'UE en la matière;

· établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de supervision financière de l’UE comme prévu dans l’accord d’association;

· développer la législation nationale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de lutte contre ceux-ci, en particulier en mettant en œuvre la législation de l'UE dans ces domaines; renforcer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe, MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer le protocole d'accord entre les autorités de renseignement financier de la Géorgie et les États membres de l'UE;

· fournir en temps opportun des informations utiles et précises sur l’état et l'évolution de la législation géorgienne existante et sa conformité avec celle de l'UE (selon les modalités qui seront arrêtées d'un commun accord entre les parties au cours des premières années du programme d'association et conformément au calendrier défini dans le cadre de l'accord d'association) et échanger au préalable des informations utiles concernant le renforcement des institutions et des capacités nécessaire pour mener à bien le processus de rapprochement législatif;

· déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires;

Coopération dans le domaine de la société de l’information

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE mentionné dans les annexes correspondantes de l’accord d’association prévu et aider la Géorgie à:

· rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE dans le domaine des communications électroniques;

· réaliser des activités visant à renforcer l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité nationale de régulation des communications pour qu'elle soit à même de prendre les mesures de régulation nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale sur les marchés;

· renforcer le secteur par l’échange d’informations et d’expériences concernant la mise en œuvre de l’initiative «Une stratégie numérique pour l’Europe» relevant d'Europe 2020;

Agriculture et développement rural

Les parties coopéreront pour:

· faciliter l’adoption progressive de normes de commercialisation des produits agricoles afin d'améliorer la sécurité alimentaire et d'aider à la mise en place de systèmes de qualité;

· améliorer la compétitivité de la production agricole, en favorisant les économies d'échelle, notamment par la création de coopératives agricoles axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, et en facilitant l’accès du secteur agricole à des ressources financières et à des crédits viables;

· moderniser les institutions chargées du développement de l’agriculture, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus;

· tendre progressivement vers des politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE;

Pêche et politique maritime

Les parties coopéreront pour:

· renforcer leur coopération et œuvrer ensemble pour garantir la durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche;

· accroître leur coopération scientifique et technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les pêcheries et évaluer l’état des stocks halieutiques et de l’environnement marin;

· promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en contribuant à l'élaboration d'initiatives transsectorielles porteuses d'avantages mutuels pour les différents secteurs maritimes et/ou les différentes politiques sectorielles; établir un groupe de travail interinstitutionnel sur les affaires maritimes (intégrées) réunissant les ministères et les services compétents; définir des domaines d’intérêt commun pour la future coopération de la mer Noire dans le contexte de la politique maritime intégrée de l’UE;

Coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation

Les parties coopéreront pour:

· faciliter l’intégration de la Géorgie dans l’Espace européen de la recherche (EER);

· renforcer la participation de la Géorgie au programme «Horizon 2020»;

· renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d’améliorer les capacités de recherche et d’innovation;

· renforcer la participation de la Géorgie aux actions Marie Skłodowska-Curie;

Politique des consommateurs

Afin de préparer la mise en œuvre de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes correspondantes de l'accord d'association prévu, les parties coopéreront en vue de:

· renforcer la protection des consommateurs en Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d’autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la législation géorgienne de celle de l’UE et à sa mise en œuvre par la suite;

Emploi, politique sociale et égalité des chances

Les parties coopéreront pour:

· préparer la mise en œuvre de l'acquis de l’UE relatif à la santé et à la sécurité au travail, au droit du travail et aux conditions de travail, ainsi qu'à l'égalité hommes-femmes et à la lutte contre la discrimination, tel qu'il est mentionné dans les annexes de l'accord d’association prévu, et en particulier:

– mettre en place un système efficace d’inspection du travail conforme aux normes de l’OIT, afin de garantir des capacités administratives et d'application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les organes judiciaires compétents;

– renforcer les capacités des partenaires sociaux (par exemple, par des formations sur la législation et les normes de l'UE en matière de santé et de sécurité et de droit du travail);

· mettre au point une approche stratégique de l’emploi, visant une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi assortie de conditions de travail décentes, une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi que la promotion de mesures actives sur le marché de l'emploi et de services de l’emploi efficients;

· renforcer les capacités de l’administration chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la politique sociale, et notamment des services de l’emploi et des services sociaux; relever le niveau de protection sociale, notamment en introduisant un système universel de soins de santé associé à des régimes d'assurance; et garantir l’efficience et la viabilité financière des systèmes de protection sociale;

· encourager le dialogue social par le renforcement des capacités des partenaires sociaux;

Santé publique

Les parties engageront une coopération pour:

· aider la Géorgie à préparer la mise en œuvre de l'acquis de l’UE en matière de santé mentionné dans les annexes correspondantes de l'accord d'association prévu, en particulier en ce qui concerne la lutte antitabac, la qualité et la sécurité des substances d’origine humaine (sang, tissus, organes et cellules) et les maladies transmissibles;

· échanger des bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la convention-cadre pour la lutte antitabac et du règlement sanitaire international;

· améliorer la préparation, la formation et la surveillance épidémiologique pour ce qui est des maladies transmissibles, en particulier le VIH/sida, la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles et les hépatites C et B;

Coopération dans le domaine culturel

Les parties s'emploieront à:

· promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

· coopérer à l’élaboration d'une politique culturelle inclusive en Géorgie et à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel en vue de favoriser le développement socioéconomique;

· encourager les acteurs culturels de la Géorgie à participer aux programmes de coopération culturelle, notamment au programme «Europe créative»;

Coopération dans les domaines de l'audiovisuel et des médias

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE mentionné dans les annexes correspondantes de l’accord d’association prévu et aider la Géorgie à:

· œuvrer au renforcement de l’indépendance et du professionnalisme des médias conformément aux normes européennes en la matière, ainsi qu'au rapprochement de la législation audiovisuelle de l’acquis de l'UE comme prévu par l’accord d’association, au moyen, notamment, d’échanges de vues sur la politique audiovisuelle et sur les normes internationales applicables dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie;

· échanger, au moyen d'un dialogue régulier, des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias;

· renforcer les capacités et l’indépendance des autorités/organismes de régulation des médias;

Développement régional et coopération régionale

Les parties coopèreront dans le cadre des politiques de développement régional en vue d'aider la Géorgie à:

· élaborer un programme stratégique national de développement régional pour la période 2015-2017, afin de mettre en œuvre une politique efficace à plusieurs niveaux, notamment par la coordination interinstitutionnelle;

· élaborer des plans d’action pour la mise en œuvre effective des stratégies de développement adoptées pour les régions en septembre 2013;

· former les administrations centrale et locale aux politiques de développement rural en vue de poursuivre l'exécution et le suivi des programmes dans les régions;

· renforcer la participation des acteurs locaux et consolider le partenariat entre toutes les parties concernées par le développement régional;

· promouvoir le renforcement des réseaux économiques et commerciaux, régionaux et interrégionaux, en Géorgie.

[1]               «Georgia in Transition – Report on the human rights dimension: background, steps taken and remaining challenges. Assessment and recommendations» par Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'UE pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme en Géorgie, septembre 2013.

[2]               Certaines de ces recommandations sont déjà prises en compte dans le programme d’association.