EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l'«accord»).

La conclusion de l’accord d’association au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une décision distincte de la Commission.

Les relations entre l’UE et la République de Moldavie sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en juillet 1998.

Les négociations relatives à cet accord global et ambitieux entre l’UE et la République de Moldavie ont démarré en janvier 2010. En février 2012, l’UE et la République de Moldavie ont également entamé des négociations en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet, qui constitue un pilier de l’accord d’association. Le 29 novembre 2013, elles ont paraphé le texte de l’accord d’association, y compris le volet afférent à la zone de libre-échange approfondi et complet.

L’accord d’association vise à accélérer l’approfondissement des relations politiques et économiques entre la République de Moldavie et l’UE et à faire progresser l’intégration économique graduelle de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l’UE dans des domaines choisis, notamment grâce à la mise en place d’une zone de libre-échange approfondi et complet dans le cadre de l’accord.

2.           RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

Le Conseil a été régulièrement informé et consulté dans le cadre de ses groupes de travail concernés, notamment le groupe «Europe orientale et Asie centrale» et le comité de la politique commerciale, à tous les stades des négociations. La Commission estime que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’association est acceptable pour l’Union.

Le contenu définitif de l’accord d’association peut être résumé comme indiqué ci-après.

L’accord établit une association entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part. Il marque ainsi une nouvelle étape dans l’évolution des relations conventionnelles entre l’UE et la Moldavie; il tend vers l’association politique et l’intégration économique tout en permettant d’autres évolutions progressives.

L’association a pour objectifs globaux de favoriser un rapprochement graduel entre les parties sur la base de valeurs communes, de renforcer le cadre existant afin de développer le dialogue politique, de promouvoir, préserver et consolider la paix et la stabilité aux niveaux régional et international, de créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration économique graduelle de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l’UE dans des domaines choisis, d’accroître la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité afin de renforcer l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de mettre en place un cadre pour une coopération de plus en plus étroite dans d’autres domaines présentant un intérêt commun.

L’accord d’association prévoit également de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se concentre sur le soutien aux réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans 28 domaines tels que la réforme de l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, la protection de l’environnement et les actions directes en ce sens, la politique industrielle et en matière de petites et moyennes entreprises, les politiques sociales, la protection des consommateurs, l’agriculture et le développement rural, la coopération transfrontière et régionale, l’éducation, la formation, la société civile, la jeunesse et la culture. Dans tous ces domaines, la coopération est renforcée à partir des cadres existants, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, dans le but de rendre le dialogue et l’échange d’informations et de bonnes pratiques plus systématiques. L’élément essentiel des chapitres sur la coopération sectorielle est le programme complet, décrit dans les annexes de l’accord, de rapprochement progressif de la législation moldave de l’acquis de l’UE. Les calendriers spécifiques de rapprochement de la législation et d’application, par la République de Moldavie, de certaines parties de l’acquis de l’UE permettront de mieux cibler la coopération actuelle et seront au cœur du programme de réformes et de modernisation du pays.

L’accord comprend un cadre institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue. Des fonctions décisionnelles précises sont attribuées à un conseil d’association et, par délégation, à un comité d’association, qui peut également se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions commerciales. L’accord prévoit en outre la mise en place de forums, l’un concernant la société civile et l’autre la coopération parlementaire. Il contient aussi des dispositions relatives au suivi, au rapprochement, au respect des obligations et au règlement des différends (dont des dispositions distinctes pour ce qui est des questions commerciales).

Sur le plan économique, l’intégration accrue grâce à la zone de libre-échange approfondi et complet sera un puissant vecteur de croissance pour le pays. La méthode employée consistera à rapprocher les législations, les règles et les normes de la République de Moldavie de celles de l’Union. En tant que pilier de l’accord d’association, la zone de libre-échange approfondi et complet créera des perspectives commerciales aussi bien dans l’UE qu’en République de Moldavie et favorisera une véritable modernisation de l’économie et une réelle intégration graduelle dans l’UE. Ce processus devrait permettre la mise au point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer les services aux citoyens et, surtout, faire de la République de Moldavie un concurrent effectif sur les marchés internationaux.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

En ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que l’article 218, paragraphe 7, du TFUE.

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion de l’accord d’association au nom de l’Union. Un instrument juridique distinct s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique.

À la lumière des résultats des négociations susmentionnés, la Commission invite le Conseil à décider que l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, doit être conclu au nom de l’Union européenne après avoir reçu l’approbation du Parlement européen.

Le fait que la Commission ait présenté sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est lié à la genèse de l’accord, qui s’est faite en vertu des règles du traité préalablement à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

2014/0083 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que son article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

vu l’approbation du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1)       Le 15 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération[3].

(2)       Ces négociations ont été menées à bien et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été paraphé le 29 novembre 2013.

(3)       Conformément à la décision [numéro de la décision] du Conseil du [date][4], l’accord a été signé le [date] à [lieu], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)       En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications qui seront adoptées par le sous-comité concernant les indications géographiques conformément à l’article 306 de l’accord.

(5)       Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l’accord.

(6)       L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

(7)       Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, accompagné de ses annexes et des protocoles qui y sont joints (ci-après l'«accord»), est approuvé au nom de l’Union[5].

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 465, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord[6].

Article 3

Aux fins de l’application de l’article 306 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l’Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires[7].

Article 4

1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» du chapitre 9 du titre V de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2. Conformément à l’article 301 de l’accord, les États membres et les institutions de l’Union européenne assurent le respect de la protection prévue aux articles 297 à 300 de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée.

Article 5

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L … du …, p. …

[2]               JO L … du …, p. …

[3]               JO L 181 du 24.6.1998.

[4]               JO L … du …, p. …

[5]  Le texte de l’accord est joint à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO...).

[6]  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

[7]  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.