EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions d’EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 16 mai 2012, l’Espagne a introduit la demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus au sein de Grupo Santana[3] et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval en Espagne.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu dudit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Nº de référence FEM || EGF/2012/004

État membre || Espagne

Article 2 || c)

Entreprise principale concernée || Grupo Santana

Fournisseurs et producteurs en aval || 15

Période de référence || 15.11.2011 – 15.3.2012

Date de démarrage des services personnalisés || 1.8.2011

Date d’introduction de la demande || 16.5.2012

Licenciements durant la période de référence || 330

Licenciements avant/après la période de référence || 689

Nombre total de licenciements admissibles || 1 019

Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 285

Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 729 815

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 199 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 5,07

Budget total (en EUR) || 3 928 815

Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 1 964 407

1.           La demande a été présentée à la Commission le 16 mai 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 28 novembre 2013.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

3.           Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que la croissance dans l’industrie automobile européenne affiche une croissance nettement inférieure à celle de ses principaux concurrents, ce qui se traduit par un recul de la part de marché de l’Union dans ce secteur. La production automobile mondiale a augmenté de 22,4 % en 2010, après une baisse de 9,6 % en 2009[5]. La Chine, avec une production de 13,9 millions d’unités, a vu sa production croître quatre fois plus vite qu’en Europe, avec un taux de 33,8 % contre 8,3 % en Europe en 2010. Le Japon, le troisième plus grand constructeur au monde, a construit 21,1 % de voitures de plus qu’en 2009, suivi de la Corée du Sud (+22,4 %), du Brésil (+9,8 %), de l’Inde (+29,4 %) et des États-Unis (+24,4 %).

4.           Le demandeur renvoie également à des statistiques sur la production automobile européenne[6] pour démontrer la diminution de la part de marché de l’UE. En 2001, la part de marché de l’UE 27 dans la production automobile mondiale s’élevait encore à 33,7 %. En 2004, elle a diminué, passant à 28,4 % et a subi une nouvelle baisse, passant à 26,3 % en 2010. Au cours de la période 2004-2010, la production de voitures particulières, en valeur absolue, a augmenté de 6,7 % dans l’UE-27, alors que la croissance mondiale était de 32,2 %. Cette diminution de la part de marché de l’Union a été observée par la Commission lors de l’évaluation de précédentes demandes d’intervention du FEM dans le secteur automobile, liées à la mondialisation des échanges[7].

Le déclin de la part de l’Europe sur le marché mondial de voitures particulières est également confirmé par le rapport final du groupe «CARS 21», publié le 6 juin 2012[8].

5.           Les principales forces motrices de cette redistribution des parts du marché mondial sont les structures géographiques de la consommation, en particulier la croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l’Union bénéficient moins, puisqu’ils sont traditionnellement moins bien positionnés sur ces marchés.

6.           À ce jour, le secteur automobile a fait l’objet du plus grand nombre de demandes d’intervention du FEM. En effet, seize dossiers lui ont été consacrés, dont sept fondés sur la mondialisation des échanges, tandis que les neuf autres sont liés à la crise[9].

7.           Selon l’appréciation des services de la Commission, les licenciements au sein de Grupo Santana et de ses fournisseurs peuvent être liés, comme l’établit l’article 2 du règlement (CE) nº 1927/2006, à des modifications majeures de la structure du commerce international, notamment une réduction de la part de l’UE dans la production mondiale d’automobiles.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point c)

8.           L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006. Cette disposition permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation.

Les autorités espagnoles ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois.

9.           La demande fait état de 330 licenciements au sein de Grupo Santana et chez 15 fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 15 novembre 2011 et le 15 mars 2012 ainsi que de 689 licenciements supplémentaires en dehors de la période de référence mais liés à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

10.         Toutes les entreprises concernées par cette demande sont établies à Linares, une ville de la région de niveau NUTS III de Jaén (ES 616). La plus grande série de licenciements est décrite dans la demande de la manière suivante: 670 travailleurs ont été licenciés entre le 31 mars et le 14 novembre 2011, 330 travailleurs pendant la période de référence de quatre mois allant du 15 novembre au 15 mars 2012. 19 autres travailleurs ont été licenciés après la période de référence. Au total, cela correspond à 1 019 licenciements en l’espace d’onze mois et demi (soit environ 90 licenciements par mois). Il a été procédé aux licenciements de façon progressive afin de réduire leur incidence sur le territoire concerné, ce qui n’a pas permis d’atteindre le minimum de 500 licenciements sur une période de quatre mois, tel que requis par le règlement (CE) nº 1927/2006.

11.         Selon les autorités espagnoles, Jaén se trouve dans une situation très difficile. Le produit régional brut (PIB) par habitant de la province est à 69,8 % de la moyenne de l’UE. Le taux d’emploi des personnes âgées de 16 à 64 ans y a diminué, passant de 56,1 % en 2007 à 48,8 % en 2011, et le nombre de personnes ayant un emploi a chuté de 235 767 à 209 047. Au cours de la même période, le taux de chômage a augmenté, passant de 13 % à 27,9 % (de 21,13 % à 48,6 % pour les moins de 25 ans) et le nombre absolu de chômeurs a augmenté, passant de 35 567 à 81 153.

12.         L’Espagne fait valoir que les licenciements au sein de Grupo Santana ont eu une grande incidence sur la région de niveau NUTS III de Jaén et en particulier sur Linares, où est situé Grupo Santana, étant donné que le marché n’offre pas aux travailleurs des choix suffisants en matière d’emploi. En 2011, par rapport à 2008, le nombre d’emplois disponibles dans l’industrie, la construction et les services a respectivement diminué de 29,1 %, 45,3 % et 5,1 %.

13.         La demande fait également référence au fait que le chômage en Andalousie (région de niveau NUTS II) est plus élevé que la moyenne nationale et la moyenne de l’UE (de 33,9 %, 24,63 % et 11,2 % respectivement). L’Andalousie est une région pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» et son PIB est égal à 76,6 % de la moyenne de l’UE.

14.         L’Andalousie a également été touchée par d’autres licenciements collectifs pour lesquels une demande au FEM a été présentée à la Commission: 1 589 licenciements au cours d’une période de quatre mois, liés une fois de plus au secteur automobile [EGF/2008/002 ES Delphi, approuvée par l’autorité budgétaire en 2008, 2008/818/CE, JO L285/13 (29/10/2008)].

15.         Les services de la Commission considèrent que les 330 licenciements en question, ainsi que les 689 licenciements intervenus avant et après la période de référence de quatre mois pour les mêmes raisons, qui ont exercé une incidence grave sur l’emploi et l’économie au niveau local et au niveau de la région NUTS III, mis en relation avec la situation économique particulièrement fragile du territoire concerné, satisfont aux critères de l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006. Le caractère exceptionnel du présent cas tient à la combinaison de ces facteurs qui, conjointement, placent les travailleurs et le territoire concernés dans une situation inhabituelle et difficile.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

16.         Les autorités espagnoles font valoir que malgré les problèmes rencontrés par Santana avec la diminution des ventes résultant de la crise économique et financière, la faillite et la fermeture étaient imprévues.

17.         Le modèle commercial de Santana combinait la production de véhicules sous marque propre, tels que la jeep «Anibal Santana» qui a été vendue à plusieurs armées européennes telles que l’armée française et l’armée tchèque, et la fabrication et l’assemblage de véhicules pour d’autres fabricants tels que le groupe italien Iveco ou le Japonais Suzuki.

18.         Les décisions stratégiques étaient prises par les principaux clients de Santana, qui ont fini par annuler ou ne pas renouveler des contrats en cours pour donner la priorité à une production proche des nouveaux marchés émergents, notamment en Inde ou en Chine.

19.         La conjonction de la baisse de la demande pour leurs propres produits et du changement des plans stratégiques des principaux clients de Santana n’était pas aisément prévisible.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

20.         La demande porte sur 1 019 licenciements dans les trois entreprises composant Grupo Santana et chez 15 fournisseurs.

Entreprises et nombre de licenciements

Grupo Santana || 392 || Fundiciones Mecacontrol SL || 4

Alstom || 2 || Iturri Santana SA || 3

Capgemini || 77 || Pintados Garley || 5

Casarubio Elevadores SL || 85 || Prosegur Cia de seguridad || 4

Cofely España || 44 || Servicios Logísticos Integrados || 67

Dictesa Jaén SL || 54 || Técnicas de tiempos y métodos || 3

Faescom 92 || 97 || Urbina SL || 1

FASUR || 151 || Windar logistic || 30

Total des entreprises: 16 || Total des licenciements: 1 019 ||

21.         La répartition des travailleurs visés par les mesures est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 234 || 82,10

Femmes || 51 || 17,90

Citoyens de l’UE || 285 || 100,00

Ressortissants de pays tiers || 0 || 0

15-24 ans || 4 || 1,14

25-54 ans || 265 || 92,99

55-64 ans || 16 || 5,61

Plus de 64 ans || 0 || 0

22.         Les autorités espagnoles font valoir que malgré les efforts réalisés pour collecter les informations sur les catégories professionnelles des travailleurs, ces informations ne sont plus disponibles étant donné que la plupart des entreprises ont déjà achevé leurs processus de liquidation et n’existent plus.

23.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être au cours des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

24.         Toutes les entreprises concernées par la présente demande se situent à Linares, la deuxième ville de la région de niveau NUTS III de Jaén. Selon le dernier recensement (2011), elle compte une population de 61 116 personnes.

25.         Du milieu du XIXe siècle, lorsqu’elle est devenue un important centre minier, à la fin du XXe siècle, Linares fut une ville engagée dans l’exploitation des fonderies et la production de plomb et de poudre à canon. La dynamite et la corde étaient des piliers de l’économie locale. Lorsque la dernière mine a fermé en 1991, l’économie locale reposait sur Grupo Santana et, dans une moindre mesure, sur Azucareras Reunidas[10]. Ces dernières années, une unité de production pour les composants d’éoliennes a ouvert à Linares, ainsi qu’une usine d’assemblage pour le fabricant de train/tram CAF. Toutefois, Grupo Santana est resté le principal employeur de Linares jusqu’à sa fermeture.

26.         Les principales parties prenantes sont la Junta de Andalucía (le gouvernement autonome d’Andalousie) et en particulier le ministère régional de l’économie, de l’innovation et des sciences, ainsi que les syndicats MCA-UGT Andalucía et Federación de la industria de CCOO-Andalucía.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

27.         Le chômage enregistré à Linares avait augmenté de 270 % à la fin de 2011 par rapport à 2007 et, bien que la population de Linares âgée de 16 à 64 ans ne représente que 9,4 % de la population totale de la région de niveau NUTS III de Jaén, les chômeurs de Linares contribuent à hauteur de 15,7 % au chômage total de ladite région. En outre, la moitié des chercheurs d’emploi sont des chômeurs de longue durée (> 12 mois). La fermeture de Grupo Santana et les licenciements directs et indirects qui en résultent exercent une incidence importante sur l’emploi local et régional et placent les travailleurs et le territoire concernés dans une situation inhabituelle et difficile.

28.         La situation financière de la ville de Linares est précaire et les licenciements au sein de Grupo Santana et chez les 15 fournisseurs, tous établis dans le parc d’entreprises de Santana (désormais rebaptisé «parc d’entreprises de Linares»), auront une incidence sur les recettes fiscales de la municipalité. En tant qu’employeur, la ville devra probablement licencier plusieurs membres de son personnel et ne sera pas à même d’aider les travailleurs licenciés de Grupo Santana en leur offrant des emplois.

29.         En conclusion, dans ces circonstances, les licenciements peuvent être perçus comme ayant une incidence significativement négative sur le marché du travail local et régional.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

30.         Compte tenu de la situation particulièrement fragile de l’emploi sur le territoire concerné (Linares), les autorités régionales ont décidé, avec les principales parties prenantes, de compléter les mesures standard prévues par les agences publiques de l’emploi avec un ensemble ad hoc de mesures conçues pour faire face tant au manque d’offres d’emploi qu’au manque de compétences professionnelles des travailleurs, en dehors des compétences liées à l’industrie automobile.

Brève présentation de l’ensemble de mesures «Plan Linares Futuro[11]»

Afin de répondre au premier problème (à savoir le manque d’offres d’emploi), deux mesures ont été conçues: 1) remise à neuf de l’ancien parc d’entreprises de Santana[12] (modernisation des centrales électriques, des réseaux téléphoniques et de données, réhabilitation d’une vingtaine d’unités qui composaient l’usine, amélioration de la liaison ferroviaire desservant le parc etc.), de façon à lui permettre d’accueillir des entreprises à haute valeur ajoutée. Le coût de la réhabilitation de l’ancien parc d’entreprises de Santana est estimé à 6,2 millions d’EUR. Cette mesure a été mise en œuvre depuis janvier 2011 et devrait prendre fin en mai 2014. 2) Création d’un office qui, d’une part, assurera la promotion du parc d’entreprises parmi les entreprises à haute valeur ajoutée en vue de leur établissement dans le parc et qui, d’autre part, sera également chargé des activités d’assistance active à la recherche d’emplois et de placement à l’appui des anciens travailleurs de Santana en recommandant ces derniers aux nouvelles entreprises s’établissant dans le parc. Le coût total de l’office est estimé à 525 000 EUR (150 000 EUR par an pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014). Aucun cofinancement du FEM n’a été demandé pour ces deux mesures.

Afin de lutter contre le manque de compétences professionnelles des travailleurs, une formation sur le lieu de travail leur sera proposée. Cette mesure vise à doter les travailleurs de compétences professionnelles qui soit répondent aux besoins exprimés par les entreprises s’implantant dans le parc d’entreprises, soit seront sur demande, par exemple la gestion administrative de PME, les qualifications professionnelles telles que celles requises pour la manipulation des aliments, le CAP de transport des passagers[13], l’activité de vigiles privés etc. La particularité de cette activité de formation réside dans le fait que les cours dispensés en salle seront complétés par une formation sur le lieu de travail ainsi que dans la durée de la formation (environ 840 heures). Grâce aux activités de formation sur le lieu de travail, les participants auront la possibilité d’acquérir de l’expérience par la formation sur le lieu de travail tout en percevant un «salaire de formation» équivalent à 150 % du salaire moyen espagnol, ainsi qu’une part proportionnelle des 13e et 14e mois[14]. Les charges sociales correspondantes sont également incluses dans le coût total de ce salaire de formation, estimé à 1 483 EUR mensuels par travailleur.

31.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.

32.         Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de l’intervention à 3 928 815 EUR, dont 3 729 815 EUR pour les services personnalisés et 199 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 5,07 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 964 407 EUR (soit 50 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) (*) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) (**)

Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006)

Formation sur le lieu de travail (Cursos de formación) || 285 || 4 191 || 1 194 295

Salaire de formation (Contratación beneficiarios) || 285 || 8 897 || 2 535 520

Sous-total «Services personnalisés» || || 3 729 815

Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006)

Activités préparatoires || || 60 000

Gestion || || 104 000

Information et publicité || || 15 000

Activités de contrôle || || 20 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 199 000

Estimation du coût total || || 3 928 815

Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 1 964 407

(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Toutefois, l’arrondi n’a aucune incidence sur le coût total de chaque mesure qui demeure identique à celui indiqué dans la demande introduite par l’Espagne.

(**) Les totaux ne correspondent pas en raison des arrondis.

33.         L’Espagne confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité. Elle instaurera les procédures de contrôle nécessaires pour éliminer le moindre risque de double financement et veillera à ce que les activités financées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire.

34.         La complémentarité entre le FEM et le Fonds social européen (FSE) réside notamment dans la possibilité de lutter contre le problème des licenciements à partir de deux perspectives temporelles: le FEM offre une aide rapide, individuelle, ponctuelle et limitée dans le temps, destinée aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation, tandis que le FSE poursuit des objectifs stratégiques à long terme et les ressources ne peuvent normalement pas être réallouées pour faire face à des situations de crise dues à des licenciements collectifs liés à la mondialisation. Les mesures de formation destinées à aider les anciens travailleurs de Santana ont été conçues pour répondre aux besoins des entreprises qui s’implantent dans le parc d’entreprises de Linares tout en tenant compte du profil des travailleurs. Ces cours de formation ad hoc ne font pas partie de la formation prévue au titre des programmes opérationnels FSE 2007-2013 pour l’Andalousie ou au titre du programme adaptabilité et emploi 2007-2013. Toutefois, si l’une des activités de formation cofinancées par le FSE permet de mieux répondre aux besoins spécifiques d’un travailleur, la formation FSE pertinente sera proposée à ce dernier.

35.         Le suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM ayant des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre ces deux fonds.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

36.         L’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le 1er août 2011. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

37.         Le gouvernement autonome de l’Andalousie a consulté les syndicats MCA-UGT Andalucía et Federación de la industria de CCOO-Andalucía sur l’ensemble complet des mesures lors des négociations précédant la fermeture de Grupo Santana et ultérieurement durant le processus de la demande. En outre, ces syndicats surveillent la mise en œuvre des mesures du FEM.

38.         Les autorités espagnoles ont confirmé que les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union en ce qui concerne les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

39.         Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

40.         L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. Le Servicio Andaluz de Empleo sera l’organe intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

41.         Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 1 964 407 EUR, soit 50 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par l’Espagne.

42.         Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné.

43.         La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[15].

44.         La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

Source de crédits de paiement

45.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 1 964 407 EUR requis pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[16], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[17], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne[18],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[19].

(3)       Le 16 mai 2012, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans l’entreprise Grupo Santana et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval; cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 28 novembre 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 964 407 EUR.

(4)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 964 407 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Santana Motor S.A.U.; Santana Motor Andalucía S.L.U. et Santana Militar S.L.U.

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5]               Association des constructeurs européens d’automobiles – ACEA

[6]               Organisation Internationale des Constructeurs d’Automobiles – OICA (www.oica.net)

[7]               EGF/2007/002 FR Peugeot suppliers COM(2007) 415; EGF/2008/002 ES Delphi COM(2008) 547 et EGF/2008 ES Castilla y León & Aragón COM(2009) 150

[8]               Rapport final du groupe «CARS 21».

[9]               Mises à jour régulières ici: documents relatifs au contrôle (résumé des demandes FEM).

[10]             Azucareras Reunidas de Jaen S.A., un producteur de sucre de betteraves qui, ces dernières années, produit également du biodiesel à base de colza, d’huile de palme, de soja et d’huile de tournesol.

[11]             Plan pour l’avenir de Linares.

[12]             Après remise à neuf, l’ancien parc d’activités Santana a été rebaptisé parc d’activités de Linares.

[13]             Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est l’attestation indiquant que certains conducteurs professionnels ont suivi les cours et réussi les examens requis par la directive 2003/59/CE.

[14]             En Espagne, le salaire annuel fixé par contrat est divisé en quatorze parts égales. Douze d’entre elles sont versées mensuellement, tandis que la treizième et la quatorzième font l’objet d’un paiement différé (elles sont versées en juin et en décembre, en même temps que le salaire mensuel correspondant).

[15]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[16]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[17]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[18]             JO C […] du […], p. […].

[19]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.