EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne:

i)       proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Cette proposition s'accompagne:

ii)      d'une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres; et

iii)     d'une recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, a été signé le 24 juin 1994. L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

Une décision du Conseil du 14 septembre 2012[1] a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès. La Fédération de Russie a adopté le texte du protocole dans sa note verbale du 4 septembre, le SEAE dans sa note verbale du 24 septembre. Cet échange de notes verbales demandé par la Fédération de Russie a remplacé le paraphe du protocole.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.

Le protocole contient une clause précisant que l'accord est modifié à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’UE le 1er juillet 2013.

L'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie en particulier vise à promouvoir les échanges et les investissements, y compris le commerce de services de transport, et établit un cadre de coopération dans divers secteurs qui se limite à une coopération économique, financière et technique globale. Par conséquent, suivant les bases juridiques procédurales applicables, le protocole doit être signé et conclu par l'Union européenne sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, d'une part, et sur la base de l'article 91, de l'article 100, paragraphe 2, de l'article 207 et de l'article 212 du TFUE, d'autre part.

La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil:

– à approuver la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole d'adhésion à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Le Parlement européen sera appelé à donner son approbation au présent protocole.

2014/0053 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 207 et son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)         Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part[2], (l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à cette disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. 

2)         Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés[3]. Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès, ce qui a été confirmé dans un échange de notes le 24 septembre 2013.

3)         Le protocole doit être signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

4)         La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

5)         Compte tenu de l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, le protocole doit être appliqué à titre provisoire à compter de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvée au nom de l'Union européenne et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par les négociateurs du protocole à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 4, à partir du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

[2]               JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

[3]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

PROTOCOLE à l'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

Parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après dénommées les «États membres», et

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l' «Union», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

d’une part,

ET

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d’autre part,

ci-après dénommées ensemble les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, a été signé à Corfou le 24 juin 1994;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé le 9 décembre 2011;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord;

TENANT COMPTE de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER

La République de Croatie adhère à l'accord en qualité de partie. Elle adopte également et prend acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord et des déclarations communes, déclarations et échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date, ainsi que du protocole à l'accord du 21 mai 1997 qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000, du protocole à l'accord du 27 avril 2004 qui est entré en vigueur le 1er mars 2005 et du protocole à l'accord du 23 avril 2007 qui est entré en vigueur le 1er mai 2008.

ARTICLE 2

Après la signature du présent protocole, l'Union communiquera aux États membres et à la Fédération de Russie la version en langue croate de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints en annexe, ainsi que des protocoles aux accords du 21 mai 1997, du 27 avril 2004 et du 23 avril 2007. À compter de la date d'application provisoire du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, russe, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord.

ARTICLE 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

ARTICLE 4

1.           Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

2.           Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

3.           Le présent protocole s'applique à titre provisoire 15 jours après la date de sa signature.

4.           Le présent protocole s'applique aux relations entre les parties dans le cadre de l'accord à compter de la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

ARTICLE 5

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, russe, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à …, le …

POUR L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LEURS ÉTATS MEMBRES

POUR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE