EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 8 octobre 2013, l’Espagne a introduit la demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 198 entreprises de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles)[3] situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu dudit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés ||

Numéro de référence FEM || EGF/2013/008

État membre || Espagne

Article 2 || point b)

Entreprises concernées || 198

Région NUTS II || Comunidad Valenciana (ES52)

Division de la NACE Rév. 2 || 13 (Fabrication de textiles)

Période de référence || 1.11.2012 – 1.8.2013

Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2014

Date d’introduction de la demande || 8.10.2013

Licenciements durant la période de référence || 560

Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 300

Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 600 000

Frais de mise en œuvre du FEM[4](en EUR) || 80 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,76

Budget total (en EUR) || 1 680 000

Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 840 000

1.           La demande a été présentée à la Commission le 8 octobre 2013, puis complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 5 novembre 2013.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines précisé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou de la crise financière et économique mondiale

3.           Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que, depuis l’expiration, fin 2004, de l’accord transitoire de dix ans sur les textiles et les vêtements (ATV) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le marché des textiles de l’Union européenne a été ouvert à une concurrence beaucoup plus mondiale[5], dont celle de la Chine et d’autres pays d’Extrême-Orient. Le graphique ci-dessous montre que, pour la division 13 de la NACE, il y a eu une forte augmentation des importations depuis l’expiration de l’ATV.

Importations et exportations de textiles de l’Union européenne[6] (en millions d’euros)

                      Source: Eurostat. Comext

4.           Pendant la période 2004-2012, la balance commerciale de l’UE dans le secteur des textiles s’est considérablement détériorée: les importations de textiles dans l’Union ont augmenté de 17 %, tandis que les exportations ont reculé de 3 %. La balance commerciale de l’Union dans le secteur textile est passée d’un excédent de 1,107 milliard d’euros (2004) à un déficit de 3,067 milliards d’euros (2012).

Textiles (en milliards d’euros) || 2004 || 2006 || 2008 || 2010 || 2012 || Croissance entre 2004 et 2012 (en %)

Importations vers l’Union || 20,585 || 22,637 || 21,574 || 22,789 || 24,098 || 17,07

Exportations de l’Union || 21,692 || 22,609 || 18,890 || 18,695 || 21,031 || -3,05

Balance commerciale || 1,107 || -0,028 || -2,684 || -4,094 || -3,067 ||

5.           De plus, la part des exportations de textiles de l’Union a reculé de 10 % à 8 % sur la période 2000-2011, tandis que celle de la Chine est passée de 10 % à 32 %[7].

6.           Les services de la Commission en concluent qu’un lien peut être établi, comme le requièrent les articles 1er et 2 du règlement (CE) nº 1927/2006, entre les 560 licenciements intervenus dans la Comunidad Valenciana en Espagne et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, qui ont conduit à une augmentation des importations dans l’UE et à un recul de la part de marché de celle-ci sur les marchés mondiaux.

7.           À ce jour, le secteur de la fabrication de textiles a fait l’objet de onze demandes d’intervention du FEM[8], toutes fondées sur la mondialisation des échanges.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

8.           L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

9.           La demande fait état de 560 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er novembre 2012 et le 1er août 2013, dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles), situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II. Sur ce total, le chiffre de 117 licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006; le chiffre de 284 licenciements a été calculé conformément au deuxième tiret, et celui des 159 licenciements restants, conformément au troisième tiret dudit alinéa. La Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

10.         L’industrie textile espagnole a été restructurée et modernisée en profondeur pour faire face à la pression concurrentielle qui a suivi l’expiration de l’Arrangement multifibres de l’OMC et l’avènement de l’ATV qui lui a succédé. Les autorités espagnoles affirment que la transition harmonieuse attendue – et mentionnée dans plusieurs documents[9] – a été perturbée par la force inattendue de l’euro, qui a conduit à une diminution beaucoup plus rapide que prévu de la part de marché de l’Union.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

11.         La demande porte sur 560 licenciements dans les 198 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements

A.C. CUERDAS, S.L. || 1 || INNOVIA COPTALIA, S.A. || 1

ABASIC, S.L.U. || 1 || IRPA, S.A. || 1

ACABADOS DE TEJIDOS INNOVADORES, S.L.U. || 1 || IZPIEL, S.A. || 1

ACAPERSA || 1 || J.P. CARDENAL 1953, S.L. || 1

ADELA ROY, S.L. || 1 || JARRES, S.L. || 3

ADOLFO DOMINGUEZ, S.A. || 3 || JOAQUIN GARCIA ROMAN || 1

ALCOCERTEX, S.L. || 3 || JOAQUIN REINA, S.A. || 16

ALGINET TEXTIL, S.A. || 3 || JOHNSON CONTROLS IBERICA, S.A. || 2

ALHAMBRA INTERNACIONAL, S.A. || 6 || JOSE BARTUAL CASTELLETS, S.L. || 4

ALTERCO, S.A. || 2 || JOSE ROYO, S.L. || 1

ALYSA, S.L. || 1 || JOSEP AVELINO DEVIS || 1

ANA MARI GOMEZ VAQUERO || 1 || JUAN FORNES FORNES, S.A. || 1

ANTONIO BORONAT SUCH || 1 || JUAN JOSE BARBER MATAIX || 1

ANTONIO JORGE GUILLEM PICO, S.L. || 1 || JUAN LUIS PEREZ VILAPLANA || 1

ANTONIO MIGUEL QLCARAZ TEXTIL, S.L. || 1 || LARA TEXTIL HIPER, S.L. || 1

APARISI &CIA || 5 || LECOUIR EXP IMP, S.L. || 1

ARBORA & AUSONIA, S.L.U. || 3 || LIZZO DESIGN, S.L. || 1

ARMANDO FERRE || 2 || LUIS HERNANDEZ LOPEZ || 2

ATEVAL || 1 || LYONTEX, S.L. || 2

ATHOS FABRICS, S.L. || 1 || MANTEROL, S.A. || 9

ATIKA GRAVATS I DISSENY TEXTIL, S.L. || 1 || MANUEL GARCIA GUTIERREZ || 1

ATRIUM RETAIL SERVICES, S.L. || 1 || MANUEL REVERT Y CIA, S.A. || 1

ATTRACTION GROUP 2002, S.L. || 1 || MAPA SPONTEX IBERICA, S.A. || 2

BELENGUER ROBA BETA, S.L. || 1 || MARIA DEL MAR CORDERO GARCIA || 1

BENICAS GRUP, S.L. || 2 || MARIA ESTELA AÑO SENAR || 1

BETIS TEXTIL, S.A. || 1 || MARINA CASTRO GARCIA || 1

BIARPRINT, S.L. || 1 || MEPABAN, S.A. || 1

BON ESTIL, S.L. || 1 || MIDUSO, S.L. || 1

BORDADOS MILENIUM EXPORT, S.L. || 2 || MIGUEL JUAN TORREGROSA TOLEDO || 1

BORDADOS SOLER SANTAMARIA, S.L.L. || 1 || MINIT SPAIN, S.A. || 1

BOSCH DE LA FLOR CONFECCIONISTAS, S.L. || 1 || MODELAIN TEXTIL, S.L. || 1

CALZADOS NAVARRO, S.L. || 1 || MONTE KINABALU, S.L. || 2

CAMBRASS || 1 || MURO PAPEL, S.A. || 1

CARPETFIL ALFOMBRAS, S.L.U. || 2 || NAVARRO QUATTRO MODA, S.L. || 1

CASTILLA RIENDA, S.L. || 1 || ORCHESTRA, S.L. || 1

CLEYSOR, S.L. || 1 || OYSHIO ESPAÑA, S.A. || 1

COLCHONES MIVIS, S.L. || 2 || OYSHIO ESPAÑA, S.A. || 1

COLORPINT FASHION, S.L. || 2 || OYSHO, S.A.U. || 1

COLORTEX 1967, S.L. || 68 || P. TOTEL, S.L. || 1

COLORTEX, S.A. || 16 || PABEL BOCAIRENT, S.L. || 1

COMERCIAL INDUSTRIAL DE MANUFACTURADOS TEXTILES, S.L. || 1 || PAU COLOMER, S.L. || 10

COMERCIAL TIFANYS, S.L. || 1 || PEPE JEANS FOOTWEAR, S.L. || 1

COMERSAN, S.A. || 1 || PRODUCTOS DAMEL, S.L. || 1

CONFECCIONES ENRICH, S.L. || 1 || PROTEC TEXTIL, S.L. || 1

CONFECCIONES MACOLSA, S.L. || 1 || PULL & BEAR ESPAÑA, S.A. || 5

CONFECCIONES SULFY, S.L. || 1 || PUNTO FA, S.L. || 3

CORSETERIA LEVANTINA, S.L. || 1 || RAFAEL CATALA, S.A. || 19

CORTEFIEL, S.A. || 1 || RAMDOM TEX, S.L. || 2

COSEFIL, S.L. || 2 || RED NASSAU, S.L. || 1

CREACIONES FAMISAX, S.L. || 1 || REIG MARTI, S.A. || 42

CREVI MODA CONFECCIÓN, S.L. || 6 || ROTATEX, S.L. || 1

DEBORA AUSONIA || 2 || ROYO GARMENTS, S.L. || 10

DISCOMEL, S.L. || 1 || SANPERE LOGÍSTICA, S.L. || 1

DISFRIMUR, S.L || 1 || SIXTY SPAIN RETAIL, S.L.U. || 1

DISTRIBUCIONES DIRECTAS 2004, S.L. || 1 || SOCIEDAD TEXTIL LONIA, S.A. || 3

DORIAN TEXTIL, S.L. || 2 || SOLARMANES, S.L. || 1

DUSEN, S.A. || 1 || SONNENGLANZ, S.L. || 1

ELIS MANOMATIC, S.A. || 1 || STRADIVARIUS ESPAÑA, S.A. || 2

ELISA ANDRES CARBONELL, S.L. || 4 || T. L. HONDURAS, S.L. || 1

ELISA MENUTS, S.L. || 2 || T.M.V., S.L. || 2

ENCONADOS Y TORCIDOS, S.A. || 1 || TAMODERVA, S.L. || 1

ESADE, S.L. || 1 || TAPICERIAS, S.A. || 3

ESCRIG, S.L. || 2 || TAPIZADOS AROCA, C.B. || 1

EURORED, S.L. || 1 || TEIBOR, S.L. || 1

EXCLUSIVAS SIRVENT, S.L. || 1 || TEJIDOS Y BORDADOS, S.L. || 1

EXPORT PABLO’S || 1 || TELAKASA HOGAR, S.L. || 1

EZETI, S.L. || 1 || TEX-COY, S.L. || 1

FAUSTINO SALCEDO, S.L. || 1 || TEX ATHENEA, S.L. || 5

FERNANDO JOSE PUYOL NADAL || 1 || TEXIL SAMA || 1

FETEXSA || 2 || TEXTIL DAIMIELEÑA, S.A. || 1

FIBRESVAL, S.L. || 2 || TEXTIL GRECA, S.L. || 1

FINANCIERA PRONOVIAS, S.A. || 2 || TEXTILES ANTILO, S.L. || 1

FRAG COMERCIO INTERNACIONAL, S.L. || 2 || TEXTILES ATHENEA, S.A. || 1

FRANCHISING CALZEDONIA ESPAÑA, S.A. || 1 || TEXTILES EURO BLANKETS, S.L. || 4

FRANCISCO FERRER MARIN, S.L. || 1 || TEXTILES PASTOR, S.L. || 1

FUNKY FISH SPAIN, S.L. || 1 || TEXTILES SAN JORGE, S.L. || 1

GALIANA NOVA, S.L. || 6 || TEXTILIN, S.L. || 1

GAMES STORES IBERIA, S.L. || 2 || THV, S.L. BLANCO FASHION, S.L. (SALERA) || 1

GENERAL DE INNOVACION TEXTIL || 1 || TOLDOS LEVANTE, S.L. || 2

GENEROS DE PUNTO GARCIA, S.L. || 1 || TUSSY XXI, S.L. || 1

GIL MAS, S.A. || 10 || TUTTO PICCOLO, S.A. || 3

GONZAGA EXPORT, S.L. || 2 || UBESOL, S.L. || 3

GREGORI GALINDO FCO JOSE, S.L.N.E. || 1 || UBESOL, S.L. || 1

GRUPO ANTOLIN AUTOTRIM, S.A.U. || 1 || UBIOTEX, S.L. || 1

GRUPO BONATEL, S.L.U. || 1 || UNION COMPOSITES, S.L. || 1

GRUPO TAVEX, S.A. || 11 || VALENCIA MENKES, S.A. || 1

HENNES Y MAURITZ, S.L. || 1 || VALMEXIN, S.L. || 1

HIJOS DE SILVIO COLOMINA, S.L. || 5 || VANICO, S.A. || 1

HILADOS BENAMER, S.L. || 18 || VERDE VELENO, S.L. || 3

HILATURAS EL RAVALET, S.L. || 11 || VICENTA SIFRE GALLART, S.L. || 1

HILATURAS FERRE, S.A. || 1 || VIDAL Y SANZ, S.A. || 5

HILATURAS MARSANS, S.L. || 1 || VISOR FALL NERS, S.L. || 1

HOGARLLEGO, S.L. || 1 || VIVES Y MARI, S.L. || 7

ID P&C PATRONAJE Y CREACION, S.L. || 10 || VORTUMNA, S.L. || 1

INDUFIBRAS || 2 || XIRIVELLA AVINYO TAPISSEROS, S.L. || 18

INDUSTRIAL DEL TORCIDO, S.A. || 1 || YAHYA JEBBOURI || 1

INDUSTRIAL NEOTEC, S.L. || 1 || ZARA ESPAÑA, S.A. || 4

INDUTER, S.L. || 2 || ZARA HOME ESPAÑA, S.A. || 1

INNOVACIONES TEXTILES PLA, S.L. || 5 || ZIPPY COMERCIO Y DISTRIBUCION, S.A. || 1

Nombre total d’entreprises: 198 || Nombre total de licenciements: 560 ||

12.         Tous les travailleurs licenciés auront le droit de bénéficier des mesures d’aide. Toutefois, sur la base de leur expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités espagnoles estiment qu’environ 300 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien du FEM.

13.         Les travailleurs licenciés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 317 || 56,61

Femmes || 243 || 43,39

Citoyens de l’Union || 550 || 98,21

Ressortissants de pays tiers || 10 || 1,79

15-24 ans || 10 || 1,79

25-39 ans || 225 || 40,18

40-54 ans || 213 || 38,03

55-59 ans || 59 || 10,54

Plus de 60 ans || 53 || 9,46

14.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Cadres supérieurs || 1 || 0,18

Techniciens || 60 || 10,71

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 455 || 81,25

Conducteurs d’installations et de machines || 10 || 1,79

Professions élémentaires || 34 || 6,07

15.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, en particulier en ce qui concerne l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

16.         Le territoire concerné par les licenciements est celui de la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II. Sur la totalité des entreprises espagnoles, 11,5 % sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, les services, 60 %, la construction, 10 %, et le secteur primaire, 4 %. Le modèle économique de la Comunidad Valenciana est caractérisé par une forte proportion de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramiques et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un petit nombre de municipalités.

17.         Les principales parties intéressées sont la Generalitat Valenciana (gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana) et, notamment, le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), l’Asociación de empresarios textiles de la Comunidad Valenciana-ATEVAL[10] et les syndicats UGT-PV et CCOO-PV.

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

18.         L’emploi dans la Comunidad Valenciana a été durement touché par la crise. Le taux de chômage dans la région a rapidement augmenté, passant de 9,61 % (1er trimestre 2008) à 29,19 % (1er trimestre 2013). La situation de l’emploi dans la région semble particulièrement précaire au vu des répercussions de la crise sur des secteurs traditionnels tels que les jouets, la céramique, la chaussure et la construction, ainsi que le textile, secteurs très importants pour l’économie régionale.

Taux de chômage dans la Comunidad Valenciana

Source: Enquête auprès de la population active[11]

19.         Les autorités espagnoles font valoir que les licenciements survenus dans le secteur textile de la Comunidad Valenciana ne feront qu’aggraver la situation du chômage, étant donné que la région – en particulier, celle d’Alicante, région de niveau NUTS III – est fortement dépendante de ce secteur. Sur l’ensemble des travailleurs de l’industrie manufacturière à Alicante, 8,24 % sont des employés du secteur textile.

20.         En mars 2010[12], l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en faveur des travailleurs licenciés du secteur textile de la Comunidad Valenciana. La demande en cours couvre d’autres licenciements dans le même secteur et les mêmes territoires. De plus, en raison de licenciements survenus dans la Comunidad Valenciana (dans des secteurs autres que la division 13 de la NACE Rév. 2, Fabrication de textiles), l’Espagne a présenté des demandes d’intervention du FEM en septembre 2009[13] (céramique), en mars 2010[14] (pierre naturelle), en juillet[15] et décembre 2011[16] (respectivement construction et chaussure) et en 2013[17] (matériaux de construction).

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

21.         Toutes les mesures qui suivent se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail:

– accueil et sessions d’informations: cette mesure est la première à être proposée à l’ensemble des travailleurs licenciés; elle prévoit: 1) des sessions d’information générale et des sessions d’information individuelle sur les compétences et les formations exigées, les programmes d’orientation et de formation disponible et les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier; 2) une procédure d’inscription;

– établissement de profil, orientation et conseils professionnels: cette mesure comprend l’établissement du profil individuel des travailleurs participants et la conception du parcours de réinsertion personnalisé, ainsi que des conseils et un suivi de l’accompagnement personnalisé tout au long de la période de mise en œuvre;

– formation: cette mesure comprend tout un éventail de formations: 1) acquisition de compétences transversales: l’offre de formation prévoira des ateliers sur les techniques de recherche d’emploi, l’acquisition de compétences personnelles (intelligence émotionnelle, gestion du changement, etc.), ainsi que des formations aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et aux langues étrangères; 2) formation professionnelle: la formation professionnelle se concentrera sur les secteurs dans lesquels des opportunités existent ou vont se présenter (par exemple, aide-soignant en gériatrie) ou sur les emplois requérant une certification professionnelle (manipulation des aliments, CAP pour le transport de passagers[18], garde particulier, manipulateur de pesticides, etc.); 3) formation sur le terrain: cette formation professionnelle sera conçue de manière à satisfaire les besoins spécifiques des entreprises locales. Sa particularité réside dans le fait que les cours dispensés en salle seront complétés par une formation sur le lieu de travail; 4) formation à l’entrepreneuriat: des formations spécifiques seront proposées aux travailleurs qui souhaitent créer une entreprise. On estime à 200 le nombre de travailleurs qui participeront à ces formations;

– aide à l’entrepreneuriat: cette mesure est destinée à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. Deux phases sont prévues: 1) soutien de projets et d’initiatives: il s’agit d’une mesure d’accompagnement dans l’élaboration, la réalisation et le suivi de projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant. Les tuteurs tenteront également de trouver des possibilités d’emploi indépendant au sein et en dehors du lieu de résidence des travailleurs et les proposeront aux participants à cette mesure; 2) accompagnement à la création d’entreprise: cette activité prévoit un tutorat personnalisé tout au long du processus de création d’entreprise (élaboration d’un projet d’entreprise, réalisation d’une étude de faisabilité et aide à l’élaboration d’un plan d’affaires) et une assistance pour les formalités en matière fiscale, juridique et administrative. Il est estimé que 70 travailleurs participeront à la première phase, et 40 à la deuxième;

– aide à la recherche intensive d’emploi: cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris dans les offres d’emploi locales et régionales et auprès des services de placement. Un site web sera créé pour mettre à la disposition des travailleurs des outils en ligne destinés à les aider dans leurs recherches. Des tuteurs accompagneront les travailleurs tout au long du processus de sélection. Une fois que les travailleurs se seront réintégrés dans le monde du travail, des sessions individuelles de tutorat leur seront offertes afin de les aider à s’adapter à leur nouveau poste;

– mesures incitatives. Elles seront de quatre types: 1) incitation à la recherche d’emploi: les travailleurs recevront une somme forfaitaire de 300 EUR, à condition qu’ils participent à un dispositif de mesures personnalisé; 2) contribution aux frais de déplacement et aide à la prise en charge de personnes dépendantes: en raison de l’absence de transports publics appropriés entre les municipalités de la région, les participants devront utiliser leur propre véhicule pour se rendre au lieu où se dérouleront les activités. Les navetteurs recevront 10 EUR par jour de participation aux mesures du FEM à titre de contribution aux frais de déplacement. Les travailleurs ayant des personnes dépendantes (enfants, personnes âgées ou handicapées) recevront 15 EUR par jour de participation à titre de contribution aux frais liés à la prise en charge de personnes dépendantes. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les travailleurs dans cette situation encourent pour bénéficier des formations et autres mesures proposées. On estime que ces deux aides seront accordées à 90 travailleurs; 3) incitations au reclassement externe: une subvention salariale de 350 EUR par mois sera versée, pendant deux mois au maximum, au travailleur qui reprend une activité en qualité de salarié ou d’indépendant. Les salariés à temps partiel recevront une subvention salariale calculée au prorata du temps travaillé. Cette subvention est destinée à favoriser une réinsertion rapide dans le marché du travail. On estime que cette somme sera accordée à 130 travailleurs; 4) aide à la création d’entreprises: les travailleurs qui créent leur entreprise recevront jusqu’à 3 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. On estime que cette somme sera accordée à 20 travailleurs.

22.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.

23.         Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de l’intervention à 1 680 000 EUR, dont 1 600 000 EUR pour les services personnalisés et 80 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 4,76 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 840 000 EUR (soit 50 % du coût total).

Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) (*) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) (**)

Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006)

Accueil et sessions d’informations (Acogida) || 300 || 200 || 60 000

Établissement de profil, orientation et conseils professionnels (Orientación) || 300 || 750 || 225 000

Formation (Formación) || 200 || 3 370 || 674 000

Aide à l’entrepreneuriat (Servicios de emprendedurismo) || 70 || 1 857 || 130 000

Aide à la recherche intensive d’emploi (Servicios de inserción) || 300 || 780 || 234 000

Mesures incitatives (Incentivos) || 300 || 923 || 277 000

Sous-total pour les services personnalisés || || 1 600 000

Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006)

Gestion || || 70 000

Information et publicité || || 5 000

Activités de contrôle || || 5 000

Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 80 000

Coût total estimé || || 1 680 000

Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 840 000

(*) Pour éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.

(**) Le total diffère de la somme des rubriques en raison des arrondis.

24.         L’Espagne confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité.

25.         Les principaux objectifs des programmes opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad Valenciana consistent à encourager l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à réduire le risque d’abandon prématuré de l’école, l’accent étant mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale, essentiellement les jeunes travailleurs ou les travailleurs de plus de 45 ans, les femmes et les personnes handicapées. Les mesures cofinancées par le FEM se concentreront sur les anciens travailleurs du secteur textile, sans restrictions liées à l’âge, au niveau de formation, etc.

26.         Le suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les mesures de ceux deux Fonds.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

27.         L’Espagne a commencé le 1er janvier 2014 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

28.         Le projet de demande a été examiné à plusieurs reprises avec les partenaires sociaux visés au point 18 ci-dessus. Au cours des réunions tenues le 19 avril, les 8 et 29 juillet, le 26 août et le 16 septembre 2013, ces derniers ont été consultés sur différentes questions telles que le contenu du dispositif de mesures intégré, la répartition des rôles et des tâches, ainsi que la programmation des actions. Lors de la réunion du 8 juillet, ils se sont mis d’accord sur une contribution représentant 10 % du cofinancement national du total des coûts des mesures décrites ci-dessus.

29.         Les autorités espagnoles ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

30.         Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés, et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

31.         L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. La direction générale des projets et fonds européens du ministère régional des Finances et de l’Administration publique de la Comunidad Valenciana[19] sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

32.         Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 840 000 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

33.         Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

34.         Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant annuel maximum affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

35.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

36.         La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

37.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 840 000 EUR requis pour la demande de l’Espagne.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[20], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[21], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[22],

considérant ce qui suit:

1)         Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

2)         L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

3)         Le 8 octobre 2013, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de textiles») situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II. Cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 5 novembre 2013. Elle remplit, en outre, les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’elles sont énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 840 000 EUR.

4)         Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 840 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5]               L’ATV et toutes les restrictions auxquelles il a donné lieu sont devenus caducs le 1er janvier 2005. Avec l’expiration de la période de transition de dix ans pour l’application de l’ATV, le commerce des produits textiles et d’habillement n’est plus soumis à des quotas dans le cadre d’un régime spécial en dehors des règles normales de l’OMC/GATT, mais il est désormais régi par les règles et disciplines générales définies dans le système commercial multilatéral.

[6]               CTCI 26 (fibres textiles, autres que rubans de peigné et autres laines peignées, et leurs déchets, non transformés en fil ou en tissu) et CTCI 65 (filés textiles, tissus, articles confectionnés, n.c.a. et produits connexes).

[7]               OMC, Statistiques du commerce international 2012.

[8]               EGF/2007/005 IT Sardegna, COM(2008) 609; EGF/2007/006 IT Piemonte, COM(2008) 609; EGF/2007/007 IT Lombardia, COM(2008) 609; EGF/2008/001 IT Toscana, COM(2008) 609; EGF/2009/003 LT Alytaus Textile, COM(2008) 547; EGF/2009/005 ES Cataluña, COM(2009) 371; EGF/2009/001 PT Norte-Centro, COM(2009) 371; EGF/2009/004 BE Oost en West Vlaanderen Textiel, COM(2009) 515; EGF/2009/005 BE Limburg Textiel, COM(2009) 515, EGF/2010/009 ES Comunidad Valenciana, COM(2010) 613 et EGF/2013/008 Comunidad Valenciana (cas présent).

[9]               COM(2003) 649 final: L’avenir du secteur du textile et de l’habillement dans l’Union européenne élargie, note de discussion nº 5 du secrétariat de l’OMC: L’industrie mondiale du textile et de l’habillement après l’accord sur les textiles et l’habillement (2004).

[10]             Association des entrepreneurs du secteur textile de la Comunidad Valenciana.

[11]             http://www.datosmacro.com/paro-epa/ccaa/valencia?sector=Tasa-de-paro&sc=EPA-

[12]             EGF/2010/009 ES Comunidad Valenciana, COM(2010) 613.

[13]             EGF/2009/014 ES Comunidad Valenciana – Céramique. COM(2010) 216.

[14]             EGF/2010/005 ES Comunidad Valenciana – Taille, façonnage et finition de pierre. COM (2010) 617.

[15]             EGF/2011/006 ES Comunidad Valenciana – Construction. COM(2012) 053.

[16]             EGF/2011/020 ES Comunidad Valenciana – Chaussure. COM(2012) 204.

[17]             EGF/2013/004 ES Comunidad Valenciana – Matériaux de construction. COM(2013) 635.

[18]             Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est l’attestation indiquant que certains conducteurs professionnels ont suivi les cours et réussi les examens requis par la directive 2003/59/CE.

[19]             Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.

[20]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[21]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[22]             JO C […] du […], p. […].