23.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/9

1.1.

Afin de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et l’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers tant en matière d’accès des femmes à l’emploi que d’intégration des immigrés, et parce que l’Europe a besoin des migrants, malgré des discours hostiles dont la propagation est inquiétante et contraire à l’intérêt à long terme des populations vivant en Europe, le CESE demande aux institutions européennes de:

1.2.

En sus des mesures qui devraient s’appliquer pour tous les immigrés, hommes et femmes, le CESE appelle les États membres à:

1.3.

Enfin, le CESE appelle les partenaires sociaux à:

2.1.

Depuis quelques décennies, l’immigration se féminise. Les femmes qui immigrent vers l’Europe rejoignent leur famille, ou encore sont réfugiées et demandeuses d’asile. Nombreuses sont celles qui viennent pour gagner leur vie, laissant leur famille au pays, et devenant le principal soutien de famille.

2.2.

Elles peuvent arriver avec ou sans titre de séjour, avec ou sans niveaux élevés de qualification. Elles migrent volontairement ou sont contraintes de le faire, et certaines sont victimes de la traite des êtres humains. On le voit, cette population est aussi importante que diversifiée.

2.3.

De son côté, étant donné le vieillissement de sa population, la chute des taux de natalité et les besoins de main-d’œuvre qualifiée dans de nombreux secteurs, l’Europe est confrontée à un défi de taille sur le plan du marché du travail.

2.4.

Dans ce contexte, les femmes migrantes représentent une source de compétences et de créativité aujourd’hui sous-exploitée. Leur intégration sur le marché du travail est une nécessité. Elle contribue à concrétiser pleinement le potentiel des migrations, tant du point de vue des femmes migrantes que de celui de l’Union européenne. Elle renforce l’intégration et contribue à la croissance économique et à la cohésion sociale.

2.5.

Le CESE s’est déjà exprimé à plusieurs occasions sur les questions de l’immigration et de l’intégration et a émis de nombreuses recommandations qui concernent tant les hommes que les femmes (4). Le présent avis évitera de répéter ces recommandations.

2.6.

Par contre, jusqu’à présent, le Comité n’avait pas fait de propositions qui soient spécifiques aux femmes migrantes. Or, parce que, nulle part dans le monde, l’égalité entre hommes et femmes n’est réalisée, et parce qu’il y a des questions spécifiques aux femmes qu’un regard global ne permet pas d’observer, le présent avis est dédié à la question de l’intégration des femmes migrantes sur le marché du travail.

3.1.

L’augmentation du taux d’emploi des femmes, tout comme de celui des migrants, est l’une des priorités de l’Union européenne, énoncée dans la stratégie Europe 2020, l’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers (5) ou dans les programmes pluriannuels du Conseil européen (6).

3.2.

La stratégie Europe 2020 prévoit de porter à 75 % le taux d’emploi d’ici à 2020 et, à cette fin, une meilleure inclusion des femmes migrantes sur le marché du travail est essentielle. Dans ce contexte, le Semestre européen peut être un outil précieux. Les États membres devraient présenter des mesures visant l’intégration des femmes migrantes et la Commission devrait proposer des recommandations spécifiques en cette matière.

3.3.

La spécificité des femmes migrantes doit également être mieux prise en compte lors de la préparation de la nouvelle Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes post 2015. Cette stratégie devrait contribuer à améliorer la place des femmes migrantes sur le marché de l’emploi, y compris en encourageant l’entrepreneuriat.

3.4.

Au niveau de l’Union européenne, la situation des femmes migrantes varie fortement en fonction de la directive d’application.

3.5.

La détentrice d’une carte bleue (7) a plus facilement accès aux emplois hautement qualifiés; de même, l’épouse d’un titulaire d’une carte bleue a automatiquement et immédiatement un droit général d’accès au marché du travail du pays hôte.

3.6.

Par contre, l’épouse qui bénéficie du regroupement familial (8) devra parfois attendre un an avant d’avoir accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante, délai que les États membres peuvent imposer. Ce temps d’attente rend la femme dépendante de son mari, l’éloigne du marché du travail et lui fait perdre une partie de ses compétences. Pour y remédier, la Commission européenne ne devrait pas se limiter à contrôler la mise en œuvre de la directive sur le regroupement familial dans les États membres et envisager sa révision.

3.7.

Quant aux demandeurs d’asile, leur interdire de travailler est une incitation à les faire s’engager dans le travail non déclaré. Il faudrait donc supprimer les entraves juridiques à leur accès au marché du travail. De plus, occuper un emploi devrait permettre la régularisation du séjour, ce qui a déjà donné de bons résultats dans les États membres qui ont procédé à des régularisations massives.

3.8.

En conclusion, une harmonisation des instruments européens est nécessaire pour permettre à toute personne qui réside légalement sur le territoire européen l’accès immédiat à l’emploi et des droits personnels à la résidence, indépendamment du statut matrimonial.

4.

4.1.1.

Le marché du travail est désavantageux pour les femmes, qu’elles soient européennes ou immigrées. Malgré le cadre législatif de l’Union européenne, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’accès aux droits sociaux et aux postes à responsabilité ou encore la participation à la vie publique restent plus difficiles pour les femmes que pour les hommes.

4.1.2.

Les femmes sont concentrées dans quelques secteurs (9) (santé, éducation, administration publique, hôtels-cafés-restaurants, services aux familles, travail domestique, etc.). Elles travaillent plus souvent à temps partiel et sont aussi majoritaires dans les contrats courts précaires. En 2014, l’écart entre le salaire féminin moyen et le salaire masculin moyen dans l’Union européenne est encore de 16,4 % (10), et celui entre les pensions est encore plus important.

4.1.3.

La situation est encore plus préoccupante pour les femmes migrantes: leur taux d’activité professionnelle est plus faible que celui des femmes autochtones. La majorité d’entre elles sont concentrées dans quelques secteurs et sont plus concernées par la précarité et les emplois à temps partiel, les bas salaires et les mauvaises conditions de travail. Des obstacles culturels dans leur famille ou communautés peuvent contrarier leur accès à l’emploi. De plus, elles peuvent faire l’objet de discriminations en matière d’accès au marché du travail.

4.2.1.

Face à ce constat, une action positive s’impose. Elle doit avant tout tenir compte de la situation des femmes, de leur niveau de qualification, de leur connaissance de la langue du pays hôte, de leur appartenance à une première génération d’immigration ou aux suivantes.

4.2.2.

Certaines mesures, liées à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, sont les mêmes que pour les femmes autochtones. Avoir accès aux services de garde d’enfants de qualité, accessibles du point de vue financier et géographique est primordial pour les femmes immigrées, car leur famille n’est en général pas sur place pour les aider.

4.2.3.

D’autres actions sont plus spécifiques aux femmes migrantes: lutter contre le racisme, améliorer l’accès au logement, aux soins de santé, aux services sociaux, combattre les mariages forcés, la polygamie, etc. Jouir du respect des droits humains et de l’égalité entre hommes et femmes en Europe, fuir la violence faite aux femmes et les situations d’inégalité sont des raisons qui poussent les femmes à quitter leur pays. Elles ne devraient pas trouver ces mêmes problèmes en Europe, et pourtant ces difficultés y existent aussi et touchent même les secondes générations d’immigrées, entravant ainsi leur accès à l’emploi.

4.2.4.

Dans l’Union européenne, beaucoup d’initiatives fructueuses pour l’intégration des femmes sur le marché du travail sont prises au niveau local, par la société civile, les associations de femmes immigrées ou les universités. Elles devraient être soutenues et la diffusion de ces bonnes pratiques devrait être encouragée au niveau national et entre États membres.

4.3.1.

Pour avoir une connaissance plus approfondie des besoins des femmes immigrées et pour élaborer des politiques adaptées, il est indispensable de disposer de meilleures statistiques, ventilées par sexe et par nationalité ou origine, aussi bien au niveau national qu’européen.

4.4.1.

Pour améliorer la connaissance de la société d’accueil et de son marché du travail, il faut que les femmes migrantes se voient donner accès aux informations sur leurs droits et les services existants, en plusieurs langues et en coopération avec la société civile et les réseaux de migrants, dont la contribution doit être reconnue et soutenue.

4.5.1.

L’intégration et l’accès à l’emploi passent d’abord par la connaissance de la langue du pays d’accueil. La maîtrise insuffisante de la langue perpétue l’isolement des femmes, les empêche d’avoir connaissance de leurs droits, d’avoir accès aux services publics et affecte l’intégration de leurs enfants. En effet, les résultats scolaires de la plupart des jeunes issus de l’immigration sont inférieurs à ceux des autochtones.

4.5.2.

Les pouvoirs publics doivent donc mettre à disposition des femmes migrantes des cours de langues qui soient accessibles en termes de coût, de localisation et d’horaires (conciliables avec la présence de jeunes enfants au foyer). Du point de vue du contenu, les cours devraient être utiles dans la recherche d’emploi et les contacts avec les services publics.

4.6.1.

Les profils des femmes immigrées sont divers et les politiques doivent s’adapter à ces différences. Certaines ont un faible niveau d’éducation et d’expérience, tandis que d’autres ont d’importantes qualifications universitaires ou professionnelles.

4.6.2.

La plus grande difficulté pour grand nombre d’entre elles est de faire reconnaître ces qualifications et expériences acquises à l’étranger, ce qui est paradoxal vu que l’Europe a besoin de personnel qualifié dans de nombreux domaines. La période d’attente parfois longue pour la reconnaissance de leurs diplômes peut entraîner un découragement, une perte des savoirs et peut pousser ces femmes à accepter des emplois pour lesquels elles sont trop qualifiées. Les femmes migrantes au chômage ou qui occupent des postes pour lesquels elles sont surqualifiées sont autant de ressources sous-employées et représentent une perte de capital humain.

4.6.3.

Des services devraient être créés dans le but de permettre la reconnaissance des qualifications acquises dans le pays d’origine. Les partenaires sociaux ont également un rôle important à jouer pour faciliter, dans les conventions collectives, la reconnaissance de ces qualifications.

4.6.4.

Certains secteurs, comme le nettoyage, la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées, les hôtels-cafés-restaurants, l’agriculture ou l’économie sociale peuvent offrir des opportunités pour les femmes immigrées moins qualifiées, en tant qu’employées ou autoentrepreneurs. Cependant, il faut professionnaliser et valoriser ces secteurs, former les femmes à ces métiers et reconnaître l’importante contribution des travailleuses dans ces domaines, pour que le travail dans ces secteurs soit bénéfique à la fois pour les autochtones et les femmes immigrées.

4.6.5.

Un tel travail peut aussi être transitoire, d’où l’importance d’offrir des formations pendant que les femmes travaillent dans ces domaines, pour qu’elles puissent faire évoluer leur carrière ou s’orienter vers d’autres métiers.

4.6.6.1.

Si toutes les femmes immigrées ne travaillent pas dans ce secteur, il est souvent celui vers lequel elles s’orientent dans un premier temps, d’une part, parce qu’il y a une forte demande, d’autre part, parce qu’il est possible d’y travailler sans papiers.

4.6.6.2.

Ces femmes se retrouvent piégées: elles ne peuvent travailler que dans un travail non déclaré, sans protection. Elles ne peuvent pas accéder à la régularisation ni au permis de résider, car elles ne peuvent pas prouver qu’elles travaillent. Elles sont ainsi dans une situation de grande vulnérabilité, seules face à de nombreux employeurs ou en habitant chez un employeur unique.

4.6.6.3.

Quelques États européens ont pris des mesures permettant de blanchir ce travail au noir (aides fiscales en Suède, titres service en Belgique, chèque emploi-service en France, etc.), lesquelles facilitent les démarches d’enregistrement pour les employeurs et permettent aux salariés d’accéder aux droits sociaux et de prouver leur activité professionnelle, ouvrant ainsi la voie à la régularisation des séjours.

4.6.6.4.

Les États membres devraient ratifier la convention 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (11), qui permet d’accorder aux travailleurs domestiques des droits équivalents à ceux des autres travailleurs, et structurer ce secteur, comme le recommande le CESE dans son avis «Développer les services à la famille pour augmenter les taux d’emploi et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au travail» (12).

4.7.1.

Les recherches montrent que l’esprit d’innovation et d’entreprise des immigrés est supérieur à celui des autochtones. Dans de nombreux pays, ils adoptent le statut d’autoentrepreneur ou créent de nouvelles entreprises, dans lesquelles ils emploient souvent d’autres immigrés. Le Comité a consacré un avis à la «Contribution des entrepreneurs immigrés à l’économie de l’Union européenne» (13).

4.7.2.

Pour mieux réussir, ces entrepreneurs ont besoin d’être soutenus pour avoir accès au financement, apprendre à rédiger des business plans, connaître l’environnement économique du pays d’accueil. Des initiatives spécifiques pour aider les femmes entrepreneurs doivent être développées et une attention particulière doit être portée à l’entrepreneuriat social.

4.7.3.

Les femmes immigrées doivent aussi pouvoir bénéficier du parrainage de la part d’autres entrepreneurs plus expérimentés, tandis que les réseaux de femmes migrantes entrepreneurs doivent être aidés. L’éducation entrepreneuriale doit également être offerte aux femmes immigrées et doit être organisée en étroite coopération avec les partenaires sociaux et la société civile organisée.

4.8.1.

Alors que l’immigration féminine autonome, de femmes souvent qualifiées, augmente, la représentation sociale de la femme immigrée comme victime d’une culture faisant peu de place aux droits de la femme évolue très lentement. Une image plus positive des femmes migrantes est nécessaire et pourrait servir de modèle dans les communautés immigrées. Des campagnes d’information devraient y contribuer.

4.9.1.

L’intégration ne peut se réaliser de manière efficace que par un partenariat entre toutes les parties concernées, comme les institutions européennes, les États membres et les acteurs nationaux, régionaux et locaux.

4.9.2.

L’implication de la société civile organisée — et en particulier des associations de femmes migrantes — doit se faire à tous les stades des politiques relatives à l’intégration des femmes migrantes sur le marché du travail. Ces parties prenantes peuvent en effet apporter une réelle valeur ajoutée grâce à leur connaissance des réalités vécues par les femmes immigrées. Cela pourra aussi faciliter l’émergence d’un sentiment de coappropriation qui favorisera l’acceptation et la mise en œuvre des politiques.

5.1.

La participation au marché du travail est l’un des moyens les plus efficaces et les plus concrets de s’intégrer dans une société. Les femmes immigrées ont besoin d’être soutenues et accompagnées dans leur parcours d’intégration. Elles doivent être informées sur leurs droits et devoirs dans la société d’accueil, bénéficier de droits propres, avoir accès à la formation, faire valoriser leurs compétences et être reconnues pour la contribution qu’elles apportent à l’économie et à la société européenne.