LETTRE RECTIFICATIVE Nº 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2015 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen /* COM/2014/0637 final - 2014/ () */
LETTRE RECTIFICATIVE Nº 1
AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2015 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION
Section III – Commission
Section VIII – Médiateur européen
Vu: –
le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 106 bis, –
le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment
son article 39, –
le projet de budget général de l'Union européenne
pour l'exercice 2015, présenté par la Commission le 24 juin 2014[2], la Commission
européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative
nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2015, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs. TABLE DES
MATIÈRES 1 Introduction.. 5 2 Agriculture
et pêche.. 5 2.1 Principaux changements
proposés. 5 2.2 Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) ¾ Dépenses
relatives au marché et paiements directs 7 2.2.1 Vue d’ensemble. 7 2.2.2 Commentaires détaillés. 9 2.3 Accords de partenariat
dans le domaine de la pêche durable. 12 2.4 Changements dans les
commentaires budgétaires. 12 3 Redéploiement
de crédits de paiement.. 13 3.1 Introduction: situation
tendue pour les paiements. 13 3.2 Proposition de
redéploiement de crédits de paiement. 13 4 Délégation
de tâches d'exécution aux agences exécutives. 19 4.1 Introduction: le paquet
délégation de l'automne 2013. 19 4.2 Initiative pilote «voie
express pour l'innovation». 19 4.3 Mesures de promotion en
faveur des produits agricoles. 20 4.4 Incidence globale en
termes de ressources budgétaires et humaines. 20 5 Transformation
d'emplois dans les tableaux des effectifs. 21 5.1 Commission.. 21 5.2 Agence européenne pour
l'environnement. 21 5.3 Médiateur européen.. 22 6 Conclusion.. 22 7 Tableau
synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel.. 23 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications
apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles
sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm).
Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en
annexe budgétaire. 1 Introduction La lettre
rectificative nº 1 (LR nº 1) au projet de budget pour l'exercice 2015
(PB 2015) porte sur: ¾
l'actualisation de l'estimation des besoins et des
crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de
marché, la LR nº 1/2015 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées
depuis l'établissement du PB 2015 en juin 2014, les estimations
révisées des besoins pour certains paiements directs ainsi que d'autres
propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de
l'exercice budgétaire à venir; ¾
une actualisation de la situation relative aux
accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de tenir
compte des informations les plus récentes disponibles; ¾
un redéploiement de crédits de paiement qui
s'appuie sur le montant réduit des crédits destinés aux dépenses agricoles en
2015 (soit 448,0 millions d’EUR) afin de répondre aux besoins
complémentaires en crédits de paiement dans les rubriques 1a, 2, 3 et 4, de
manière à ce que les obligations qui découlent des engagements passés et
actuels puissent être honorées et les sanctions financières évitées. Ce
redéploiement est rendu possible par l’augmentation des recettes affectées
disponibles pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2015, ce qui
permet le financement d'un niveau légèrement plus élevé de dépenses du FEAGA au
moyen d'un volume moindre de «crédits frais» dans le budget 2015; ¾
l’ajustement des ressources humaines et financières
en vue de la délégation prévue de l'initiative pilote «voie express pour
l’innovation» à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises
(EASME) et de celle des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à
l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea); ¾
la transformation d'emplois des tableaux des
effectifs de la Commission, du Médiateur européen et de l’Agence européenne
pour l’environnement (AEE). La transformation demandée de ces emplois de la
Commission se traduit par une réduction de 0,47 million d’EUR des dépenses
administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement
correspondants seront disponibles pour redéploiement. L’impact budgétaire net de ces modifications
est une diminution de 448,5 millions d’EUR en crédits d’engagement par
rapport au projet de budget 2015. Le niveau global des paiements demeure
inchangé. 2 Agriculture et pêche 2.1 Principaux changements proposés Selon la
présente LR nº 1/2015, le total des crédits demandé pour la rubrique 2 en
2015 est estimé à 58 805,7 millions d’EUR. Il subsiste donc une marge
de 793,3 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond
correspondant du CFP. Les modifications proposées pour le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) dans la LR nº 1/2015 par rapport au PB 2015
font augmenter la marge de 448,0 millions d’EUR. Les crédits de paiement
inscrits dans la LR nº 1/2015 pour le FEAGA sont révisés du même
montant que les crédits d’engagement, ce qui permet un redéploiement des
crédits de paiement vers certains autres programmes dans les rubriques 1a, 2, 3
et 4 (voir la section 3 ci-dessous). Les modifications proposées pour les
accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) sont neutres,
dans la mesure où l’augmentation pour l’article 11 03 01
(+ 710 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement) est
compensée par une réduction correspondante sur la ligne des réserves. Les
crédits destinés aux dépenses agricoles financées au titre du FEAGA dans la LR
nº 1/2015 sont budgétisés à 43 455,8 millions d’EUR, soit
un montant inférieur au sous-plafond net de 2015, à
savoir 44 189,8 millions d’EUR[3]. La diminution des crédits par rapport au PB 2015 est compensée par le
supplément de recettes affectées au FEAGA, ce qui crée des disponibilités
accrues pour le financement de mesures relevant du FEAGA. Les besoins totaux
pour le FEAGA (après discipline financière et avant un recours éventuel à la
réserve pour les crises dans le secteur agricole) sont en hausse,
principalement en raison des conséquences financières des mesures d’urgence
temporaires prises à la suite de l’embargo russe sur les importations de
certains produits agricoles en provenance de l’UE, conséquences actuellement
estimées à 344,3 millions d’EUR. Si l’on exclut cet impact exceptionnel,
les besoins «réguliers» du FEAGA n'augmentent que légèrement par rapport au PB
2015, à savoir d’un montant de 17 millions d’EUR. Les
besoins supplémentaires pour les mesures d’urgence temporaires ne nécessitent
pas de crédits supplémentaires par rapport au PB 2015, étant donné que le
projet de budget incluait déjà des crédits d’un montant de 433 millions d’EUR
destinés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole pour 2015
(article 05 03 10), qui sert à couvrir les besoins
supplémentaires lors des situations de crise. Les virements à partir de
l’article 05 03 10 de la réserve pour les crises, vers les
lignes opérationnelles du chapitre budgétaire 05 02, seront proposés après
l’adoption du budget 2015, en fonction du redéploiement de crédits qui sera
alors possible, conformément à la procédure prévue au point 22 de l’accord
interinstitutionnel (AII) du 2 décembre 2013[4]. Le
tableau figurant ci-dessous donne un aperçu des besoins actualisés et des
crédits budgétaires correspondant à la lettre rectificative, en tenant compte
de la disponibilité de recettes affectées et de la réserve pour les crises. FEAGA || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative n° 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) Crédits de paiement 2015 || 43 903,8 || -448,0 || 43 455,8 Recettes affectées disponibles en 2015 || 1 030,0 || +465,0 || 1 495,0 Total des ressources financières disponibles pour le FEAGA || 44 933,8 || +17,0 || 44 950,8 Besoins totaux (après discipline financière et sans la réserve pour les crises) || 44 500,8 || +361,3 || 44 862,1 -- dont couverts par la réserve pour les crises au titre de l’article 05 03 10 || 0,0 || +344,3 || 344,3 Montant de la réserve pour les crises au titre de l’article 05 03 10 || 433,0 || 0,0 || 433,0 -- dont encore disponibles || 433,0 || -344,3 || 88,7 Total des besoins pour le FEAGA || 44 933,8 || +17,0 || 44 950,8 À la
suite de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles en
provenance de l’UE, la Commission a adopté des mesures d’urgence temporaires
dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur laitier: -
le retrait de certains fruits et légumes du marché
afin de les distribuer gratuitement ou de les affecter à d'autres destinations,
la récolte en vert et la non-récolte, ainsi que le renforcement des actions de
promotion menées par les organisations de producteurs[5], l'incidence financière globale étant actuellement estimée à 324,4
millions d’EUR, et -
l’aide au stockage privé de beurre, de lait écrémé
en poudre et de certains fromages, ainsi que l'extension jusqu’au 31 décembre
2014 de la période pendant laquelle sont possibles les achats dans le cadre de
l’intervention publique[6], l'incidence financière globale étant actuellement estimée à
19,9 millions d’EUR. Le tableau suivant récapitule
l'effet de la LR nº 1/2015 sur la rubrique 2, dans son ensemble: (en Mio EUR, arrondis aux prix
courants) || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) CE || CP || CE || CP || CE || CP — || Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) || 43 903,8 || 43 897,0 || -448,0 || -448,0 || 43 455,8 || 43 449,0 — || Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) || 13 823,6 || 11 646,7 || || || 13 823,6 || 11 646,7 — || Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), dont: || 1 035,5 || 960,1 || || 16,0 || 1 035,5 || 976,1 || — || Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ¾ Ligne opérationnelle (11 03 01) || 56,5 || 56,5 || 0,7 || 0,7 || 57,2 || 57,2 || — || Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ¾ Réserves (40 02 41) || 88,5 || 88,5 || -0,7 || -0,7 || 87,8 || 87,8 — || Environnement et action pour le climat (LIFE) || 435,1 || 330,1 || || 35,0 || 435,1 || 365,1 — || Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 5,3 || 5,3 || || || 5,3 || 5,3 — || Projets pilotes et actions préparatoires || p.m. || 17,7 || || || p.m. || 17,7 — || Organismes décentralisés || 50,4 || 50,4 || || || 50,4 || 50,4 Total || 59 253,7 || 59 907,3 || -448,0 || -397,0 || 58 805,7 || 56 510,3 Plafond || 59 599,0 || || || || 59 599,0 || Marge || 345,3 || || || || 793,3 || dont FEAGA || 43 903,8 || 43 897,0 || || || 43 455,8 || 43 449,0 Sous-plafond || 44 313,0 || || || || 44 313,0 || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 123,2 || || || || 123,2 || Sous-marge || 286,0 || || || || 734,0 || 2.2 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ¾ Dépenses relatives au
marché et paiements directs 2.2.1 Vue d’ensemble La lettre
rectificative nº 1/2015 a pour objectif de veiller à ce que le budget
agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus
récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première
indication du niveau de production pour 2014 et des perspectives des marchés
agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins
budgétaires pour 2015. Outre les éléments de marché, la présente LR
nº 1/2015 intègre l’impact d'autres décisions législatives agricoles
adoptées depuis l’établissement du PB 2015, notamment pour une série d’actes
délégués et d'actes d’exécution de la Commission portant sur des mesures
d’urgence temporaires liées à l’embargo russe sur les importations de certains
produits agricoles en provenance de l’UE. Globalement,
les besoins du FEAGA pour 2015 (après discipline financière et sans la
réserve pour les crises) sont estimés dans la LR nº 1/2015 à
44 862,1 millions d’EUR, contre 44 500,8 millions d'EUR
dans le PB 2015. Si l’on exclut les mesures d’urgence temporaires qui
pourraient être couvertes par la réserve existante pour les crises, d’autres
besoins du chapitre 05 02 «Améliorer la compétitivité du secteur
agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles»
(- 3,7 millions d’EUR) diminuent légèrement. Cela s’applique
également aux besoins du chapitre 05 03 «Aides directes visant à
contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à
réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat»
(- 4,8 millions d’EUR), tandis que les besoins du
chapitre 05 07 «Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA)» augmentent (+ 25,4 millions
d’EUR). En ce qui concerne les recettes
affectées, le montant disponible attendu en 2015 est en nette hausse,
passant de 1 030 millions d’EUR dans le PB 2015 à 1 495 millions
d’EUR dans la LR nº 1/2015 (+ 465 millions d’EUR). Cette
augmentation résulte essentiellement du prélèvement supplémentaire sur le lait
(+ 295 millions d’EUR) et, dans une moindre mesure, des estimations
relatives aux montants découlant des décisions d’apurement des comptes
(+ 60 millions d’EUR) et des irrégularités (+ 10 millions d’EUR). La
LR nº 1/2015 intègre en outre un report de recettes affectées de 2014 à
2015 (+ 100 millions d’EUR). Celui-ci n'a pas été inclus dans le
PB 2015, étant donné qu'au moment de l'élaboration de ce dernier, il était
trop tôt dans l’année pour formuler une hypothèse quant à l’exécution du FEAGA
en 2014. Ce report de recettes affectées s’ajoute à un report de crédits non
utilisés d’un montant de 874,7 millions d’EUR[7], correspondant à la limite de 2 % fixée à l’article 169,
paragraphe 3, du règlement financier, qui seront remboursés en 2015 aux
agriculteurs soumis à la discipline financière. Il
résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de
43 455,8 millions d’EUR, qui incluent un montant de 433 millions
d’EUR destinés à la «réserve pour les crises dans le secteur agricole»,
seraient nécessaires afin de couvrir les besoins du FEAGA pour 2015. Comme cela
a été le cas pour le projet de budget 2015, ce montant global restera inférieur
au sous-plafond net du FEAGA de 44 189,8 millions d’EUR. Cela signifie
que les crédits alloués aux aides directes ne doivent être réduits qu'au moyen
de l’application du mécanisme de discipline financière pour constituer la
réserve 2015 pour les crises dans le secteur agricole[8]. 2.2.2 Commentaires détaillés 05 02 ¾ Interventions sur les
marchés agricoles (crédits - 3,7 millions
d'EUR) (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Interventions sur les marchés agricoles || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) Besoins || 2 654,4 || +340,6 || 2 995,0 - dont couverts par les crédits existants de la réserve pour les crises au titre de l’article 05 03 10 || 0,0 || +344,3 || 344,3 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2015 || 250,0 || 0,0 || 250,0 Crédits demandés || 2 404,4 || -3,7 || 2 400,7 Les modifications proposées
par la LR nº 1/2015, c’est-à-dire une réduction des besoins de 3,7
millions d’EUR, sont très faibles pour les interventions «normales» sur le
marché. Elles sont cependant nettement plus substantielles dans le cas des
mesures d’urgence temporaires prises par la Commission à la suite de l’embargo
russe sur les importations de certains produits agricoles de l'UE. Les besoins globaux pour les
mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de
340,6 millions d'EUR par rapport au PB 2015. Les mesures d’urgence
(s’élevant à 344,3 millions d’EUR) sont toutefois couvertes par des
crédits disponibles dans la réserve pour les crises dans le secteur agricole.
Jusqu’à présent, ces montants sont des estimations et l’utilisation effective de
la réserve pour les crises sera évaluée, après l’approbation du budget 2015, au
moment où les virements, de l’article 05 03 10 de la réserve
vers les lignes opérationnelles du chapitre budgétaire 05 02, seront
envisagés, conformément à la procédure prévue au point 22 de l’AII. Les
recettes affectées qui devraient être disponibles pour le chapitre 05 02
(d’un montant de 250 millions d’EUR) demeurant inchangées par rapport au
PB 2015, les crédits demandés diminuent légèrement (- 3,7 millions
d’EUR) par rapport au PB 2015, en fonction des besoins autres que pour les
mesures d’urgence. Les principales modifications
sont exposées ci-dessous. Pour les fruits et légumes,
l'estimation des besoins en crédits opérationnels des organisations de
producteurs (poste 05 02 08 03) est supérieure (+ 161,5 millions
d’EUR) à la prévision figurant dans le PB 2015. Seule une part limitée de ce
montant (9,5 millions d'EUR) résulte cependant d’une évaluation actualisée
de l’effet réel des mesures et de chiffres légèrement révisés pour les
programmes nationaux de 2013, 2014 et 2015, ainsi que de la prise en compte de
l’estimation de l'incidence financière de l’éventuel remboursement partiel, par
le budget de l’UE, de l’aide financière nationale octroyée par certains États
membres conformément à l’article 35 du règlement (UE) nº 1308/2013. La plus forte variation
(+ 151,5 millions d’EUR) correspond à l’incidence financière des
mesures de crise temporaires (pour les fruits et légumes: retrait du marché
afin de les distribuer gratuitement ou de les affecter à d'autres destinations,
récolte en vert et non-récolte, ainsi que renforcement des actions de
promotion) appliquées par les organisations de producteurs en sus de leurs
programmes normaux. Un montant supplémentaire de 172,9 millions d’EUR est
jugé nécessaire pour les mêmes mesures de crise appliquées par les producteurs
qui ne sont pas membres des groupements de producteurs reconnus qui seront
financés sur le poste budgétaire 05 02 08 99. Un montant estimé
à 324,4 millions d’EUR en crédits provenant de la réserve pour les crises
dans le secteur agricole au titre de l’article 05 03 10 pourrait
toutefois être disponible pour financer les mesures de crise dans le secteur
des fruits et légumes. Par conséquent, les crédits proposés dans la LR nº 1/2015
sont en réalité très similaires à ceux du PB 2015, si l'on tient compte de la
légère révision à la baisse (- 10 millions d’EUR) des aides aux
groupements de producteurs préreconnus (poste 05 02 08 11) sur
la base des informations les plus récentes de l’exécution provisoire en 2014. Les crédits pour les actions
de promotion en faveur des produits agricoles sont augmentés de
3 millions d’EUR sur le poste budgétaire 05 02 10 01,
ce qui reflète l’incidence financière estimée pour 2015 d’un appel à propositions
spécifique que la Commission a lancé pour encourager la réorientation des
exportations après la fermeture du marché russe. Enfin, une modification
mineure (- 99 000 EUR) est proposée pour le poste budgétaire
05 02 10 02, de façon à garantir la neutralité budgétaire de la
délégation proposée d’une partie des mesures de promotion en faveur des
produits agricoles à la Chafea, parallèlement à une réduction des crédits au
titre de la rubrique 5 (voir la section 4.3 ci-dessous). Les modifications relatives
aux autres produits végétaux et autres mesures (article
05 02 11) concernent les programmes POSEI (- 16,0 millions
d'EUR). Les estimations du PB 2015 sur l’utilisation des plafonds modifiés pour
les régions POSEI[9] ont été actualisées, ce qui entraîne une augmentation supplémentaire
mineure des crédits (+ 2,8 millions d’EUR) pour les mesures de
soutien du marché financées par le poste budgétaire 05 02 11 04.
Cela est plus que compensé par un passage aux régimes d’aides directes POSEI,
dont 1 million d’EUR destiné à Poseima au titre du poste budgétaire
05 03 02 50 et 17,8 millions d’EUR pour les îles de la
mer Égée au titre du poste 05 03 02 52. Pour le lait et les
produits laitiers, la LR nº 1/2015 prend en considération les besoins
supplémentaires de 19,9 millions d'EUR, ce qui correspond à l’estimation
de l’incidence financière des mesures d’urgence temporaires (aide au stockage
privé de beurre, de lait écrémé en poudre et de certains fromages), prises par
la Commission à la suite de l’embargo russe sur les importations en provenance
de l’UE. Comme pour les fruits et les légumes, ces mesures sont censées être
couvertes par les crédits disponibles dans le cadre de la réserve pour les
crises dans le secteur agricole, qu'il pourrait être proposé de transférer,
après l’adoption du budget 2015, aux postes de
l’article 05 02 12 en fonction des besoins (poste budgétaire
05 02 12 02, 05 02 12 04 et
05 02 12 99). Les crédits demandés pour l’article 05 02 12
demeurent ainsi inchangés par rapport au PB 2015. Il est proposé d'augmenter
les crédits pour l’article 05 02 15 (viandes porcines, œufs
et volailles, apiculture et autres produits animaux) de 8,8 millions
d’EUR, ce qui reflète la révision des besoins pour les mesures exceptionnelles
de soutien en faveur du secteur des œufs et des volailles en Italie, liées à la
situation en matière de grippe aviaire entre septembre 2013 et juin 2014[10]. 05 03
¾ Aides directes (crédits
- 469,8 millions d'EUR) (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) Après discipline financière (crédits de la «réserve pour les crises dans le secteur agricole» inclus) Besoins || 42 158,4 || -4,8 || 42 153,6 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2015 || 780,0 || +465,0 || 1 245,0 Crédits demandés || 41 378,4 || -469,8 || 40 908,6 Par
rapport au PB 2015, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont
révisés à la baisse, à hauteur de 469,8 millions d'EUR. Ce changement
découle de l’effet combiné de besoins légèrement inférieurs (- 4,8
millions d’EUR) et d'une augmentation du montant des recettes affectées
(+ 465 millions d’EUR). Les variations les plus importantes sont
représentées par les transferts, effectués en particulier depuis le régime de paiement
unique (RPU) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS), vers le
paiement redistributif (05 03 01 07), par l'augmentation des
aides directes POSEI faisant suite aux transferts effectués depuis les mesures
de soutien du marché dans ces régions et par une réduction du soutien
spécifique découplé et couplé au titre de l’article 68 du règlement (UE)
nº 73/2009, afin de tenir compte des hypothèses actualisées de l’exécution
en 2015. La LR nº 1/2015 réduit
de 810 millions d'EUR les crédits du RPU (poste budgétaire
05 03 01 01) par rapport au PB 2015. Les montants requis pour ce
régime (avant discipline financière) ont été réduits de 345 millions
d’EUR. Cela correspond essentiellement aux transferts effectués par certains
États membres en faveur du paiement redistributif (05 03 01 07).
Les recettes affectées au RPU augmentent en outre de 465 millions d’EUR. En ce qui concerne le RPUS
(poste budgétaire 05 03 01 02), la LR nº 1/2015 propose
de réduire les crédits budgétaires de 92 millions d’EUR, ce qui correspond
essentiellement au transfert vers le paiement redistributif
(05 03 01 07). Les crédits de ce poste budgétaire augmentent de
440 millions d’EUR par rapport au PB 2015, qui comportait une mention «pour
mémoire» (p.m.), étant donné l'absence pour ce nouveau régime de notifications
des États membres. (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes découplées (sélectionnées)[11] || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 03 01 01 ¾ RPU (Régime de paiement unique) || 29 152,0 || -810,0 || 28 342,0 05 03 01 02 ¾ RPUS (Régime de paiement unique à la surface) || 7 898,0 || -92,0 || 7 806,0 05 03 01 07 ¾ Paiement redistributif || p.m. || +440,0 || 440,0 Total || 37 050,0 || -462,0 || 36 588,0 En ce qui concerne les crédits
budgétaires du soutien spécifique au titre de l'article 68 du
règlement (CE) nº 73/2009, la LR nº 1/2015 propose de les
diminuer de 4 millions d'EUR pour les aides découplées (poste
05 03 01 05) et de 17 millions d’EUR pour les aides couplées
(poste 05 03 02 44). Ces modifications correspondent pour la
plupart à des ajustements du taux d’exécution attendu sur la base des données
les plus récentes pour 2014. (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes[12] || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 03 01 05 ¾ Aides découplées || 511,0 || -4,0 || 507,0 05 03 02 44 ¾ Aides couplées || 1 447,0 || -17,0 || 1 430,0 Total || 1 958,0 || -21,0 || 1 937,0 Il y a d’autres modifications
de lignes budgétaires à l’intérieur du chapitre 05 03, mais les variations
sont relativement faibles. Le changement le plus significatif porte sur le
transfert depuis les mesures de marché vers les aides directes, dans les
régions POSEI, en particulier pour les îles de la mer Égée (poste budgétaire
05 03 02 52). (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Aides directes[13] || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 03 01 03 ¾ Paiement séparé pour le sucre || 282,0 || -4,0 || 278,0 05 03 02 50 ¾ POSEI – Programmes de soutien de l'Union européenne || 420,0 || +1,0 || 421,0 05 03 02 52 ¾ POSEI – îles de la mer Égée || 0,2 || +17,8 || 18,0 05 03 02 99 ¾ Divers (aides directes) || 7,8 || -1,6 || 6,2 Total || 710,0 || +13,2 || 723,2 05 07
Audit des dépenses agricoles (crédits
+ 25,4 millions d'EUR) (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Audit des dépenses agricoles || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) 05 07 02 ¾ Règlement des litiges || 61,9 || +25,4 || 87,3 Total || 61,9 || +25,4 || 87,3 Les crédits inscrits à
l’article 05 07 02 (règlement des litiges) doivent être augmentés de
25,4 millions d'EUR, afin de couvrir le remboursement éventuel des
intérêts compensatoires en vertu du droit national de l’État membre à la suite
de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-113/10, Jülich e.a.,
qui a annulé les règlements de la Commission fixant, pour les campagnes de
commercialisation 2002/2003 à 2005/2006, les montants des cotisations à la
production pour le secteur du sucre. 2.3 Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable Comme prévu à la partie II, point C, de l’accord interinstitutionnel
(AII), la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles
concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Pour
refléter la situation du moment, c’est-à-dire la conclusion récente de l’accord
avec Sao Tomé-et-Principe, la Commission propose de faire passer des crédits
d’engagement et de paiement, pour un montant de 0,7 million d’EUR, de
l'article de réserves 40 02 41 à l’article 11 03 01 –
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les
navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APPD). (en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) CE || CP || CE || CP || CE || CP Ligne opérationnelle (11 03 01) || 56,5 || 56,5 || +0,7 || +0,7 || 57,2 || 57,2 Réserves (40 02 41) || 88,5 || 88,5 || -0,7 || -0,7 || 87,8 || 87,8 Total || 145,0 || 145,0 || 0,0 || 0,0 || 145,0 || 145,0 2.4 Changements dans les
commentaires budgétaires Les
commentaires budgétaires pour les chapitres, articles et postes suivants ont
été mis à jour: Rubrique || Explication Dépenses 05 02 || Interventions sur les marchés agricoles || Chiffres concernant les recettes affectées 05 03 || Aides directes || Chiffres concernant les recettes affectées 11 03 01 || Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable || Changements dans les commentaires budgétaires: tableau Recettes 6 7 0 1 || Apurement du FEAGA – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées 6 7 0 2 || Irrégularités du FEAGA – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées 6 7 0 3 || Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées 3 Redéploiement de crédits de paiement 3.1 Introduction:
situation tendue pour les paiements Lors de la présentation du
projet de budget 2015, la Commission a souligné la situation généralement
tendue pour les crédits de paiement, à un moment où il convient de ramener à un
niveau convenable les engagements restant à liquider relatifs aux programmes
2007-2013 et de disposer de crédits de paiement suffisants pour le lancement
des programmes 2014-2020. Dans le PB 2015, la Commission a demandé des crédits
de paiement à hauteur du plafond du CFP pour les paiements en 2015, qui est
inférieur de 2 milliards d'EUR au niveau du budget exécuté en 2013. Elle a
indiqué qu'elle continuerait à suivre attentivement la situation des paiements
et qu'elle proposerait des mesures correctrices en cas de besoin pour assurer
la mise en œuvre intégrale des politiques qui lui ont été confiées. Étant donné le niveau
durablement élevé de l'exécution des paiements pour tous les domaines
politiques en 2014 et les besoins de paiement restant à satisfaire attendus à
la fin de 2014, les besoins de paiement estimés en 2015 dépassent la demande de
PB 2015 présentée par la Commission pour plusieurs programmes, même après
l'adoption du PBR 3/2014 proposé par la Commission. C'est la raison pour
laquelle la Commission propose de redéployer 448,0 millions d'EUR en
crédits de paiement qui sont devenus disponibles à la suite de la révision des
besoins en matière de dépenses agricoles, comme expliqué à la section 2
ci-dessus. En outre, un montant de 0,47 million d'EUR est disponible à la
suite de la transformation d'emplois AST en emplois AST/SC dans les tableaux
des effectifs de la Commission, comme indiqué dans la section 5
ci-dessous. 3.2 Proposition de redéploiement de crédits de paiement Le redéploiement proposé dans
la présente lettre rectificative vise à renforcer les crédits de paiement en
faveur d'un certain nombre d'actions/de programmes pour lesquels l'exécution des
paiements en 2014 laisse prévoir des besoins de paiement supérieurs à la
demande du PB 2015, même après prise en compte des renforcements précédemment
proposés dans le PBR 3/2014 et le virement global (DEC 31/2014). Le tableau ci-dessous fournit
une vue d'ensemble du redéploiement proposé des crédits de paiement par
rubrique et par ligne. (En Mio EUR,
chiffres arrondis) Ligne budgétaire || Nom || Redéploiement des crédits de paiement dans la LR 1/2015 Rubrique 1a || Opérations et instruments financiers || 5,5 01 04 51 || Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) || 5,5 Horizon 2020 || 75,0 09 04 51 || Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013) || 57,0 15 03 01 01 || Actions Marie Skłodowska-Curie – Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation || 18,0 Douane et Fiscalis || 9,0 14 02 51 || Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane || 6,5 14 03 51 || Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité || 2,5 Lutte contre la fraude || 1,5 24 02 01 || Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union || 1,5 Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 4,0 26 03 01 01 || Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 4,0 Programme énergétique européen pour la relance (PEER) || 145,0 32 02 52 || Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique || 145,0 Sous-total rubrique 1a || 240,0 Rubrique 2 || LIFE+ || 35,0 07 02 51 || Achèvement des précédents programmes environnementaux || 35,0 Fonds européen pour la pêche || 16,0 11 06 12 || Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Objectif «convergence» (2007-2013) || 16,0 Sous-total rubrique 2 || 51,0 Rubrique 3 || Europe créative || 5,5 15 04 03 || Sous-programme MEDIA – Opérer à l'échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité || 5,5 Sous-total rubrique 3 || 5,5 Rubrique 4 || Instrument européen de voisinage || 50,0 21 03 51 || Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014) || 50,0 Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) || 87,0 21 02 51 01 || Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile || 7,0 21 02 51 02 || Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine || 13,0 21 02 51 03 || Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient || 20,0 21 02 51 04 || Sécurité alimentaire || 12,0 21 02 51 05 || Acteurs non étatiques du développement || 5,0 21 02 51 06 || Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie || 5,0 21 02 51 07 || Développement humain et social || 5,0 21 02 51 08 || Coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique || 20,0 Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme || 5,0 21 04 51 || Achèvement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (avant 2014) || 5,0 Instrument contribuant à la stabilité et à la paix || 10,0 19 02 01 || Réponse aux situations de crise et de crise émergente || 10,0 Sous-total rubrique 4 || 152,0 Total || 448,5 La section ci-dessous
contient des justifications des propositions de renforcements des crédits de
paiement pour 2015, ventilées par programme et par ordre décroissant: Programme énergétique
européen pour la relance (PEER): 145 millions d'EUR L'achèvement du programme
énergétique européen pour la relance (PEER) progresse plus rapidement que
prévu. Un arriéré important de paiements, qui n'a pas été pris en considération
dans la proposition de PB 2015 de la Commission, sera reporté de 2014 à 2015.
Pour 2014, la Commission a déjà demandé un renforcement de 55 millions
d'EUR par l'intermédiaire du PBR 3/2014 et de 10 millions d'EUR
supplémentaires dans le virement global. En outre, les possibilités de
virements internes au sein du domaine politique «Énergie» et de réutilisation
des recettes affectées provenant de recouvrements ont été pleinement
exploitées. Pourtant, les paiements à effectuer d'ici à la fin de l'année
dépassent les ressources disponibles potentielles de quelque 145 millions
d'EUR et ces factures impayées de 2014 représenteront une charge supplémentaire
imprévue pour le budget 2015. Il convient de noter que pour certains paiements
en attente, les intérêts de retard s'accumulent déjà, alors que pour d'autres,
la date limite de paiement approche. Selon les estimations, les intérêts de
retard pourraient atteindre 1,2 million d'EUR d'ici à la fin de 2014. Instrument de financement
de la coopération au développement (ICD): 87 millions d'EUR Il est nécessaire de
renforcer les crédits de paiement pour les différentes lignes relatives à
l'achèvement des programmes thématiques et régionaux 2007-2013 relevant de
l'ICD afin d'éviter de compromettre la mise en œuvre des projets en 2015. Fin
septembre 2014, l'exécution (Achèvement de l'ICD avant 2014, article
21 02 51) s'établissait à 92 %, contre 64 % à la même date
en 2013. Nombre de demandes de paiement qui arriveront à la fin de 2014 ne
seront payées qu'en 2015, ce qui imposera une charge supplémentaire au budget
2015. Les justifications détaillées sont les suivantes: ¾
coopération avec les pays tiers dans le domaine des
migrations et de l'asile: l'aggravation de la situation, dans le contexte des
pertes tragiques de vies humaines qui se poursuivent dans la Méditerranée et de
l'augmentation des flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord et de la
Corne de l'Afrique vers l'UE, a accru la pression qui pèse sur l'Union pour
qu'elle honore les contrats signés dans le cadre des programmes de protection
régionaux avec l'agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les crédits
de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre
2014. L'arriéré à reporter à 2015 est estimé, après le renforcement proposé
dans le virement global, à 14,3 millions d'EUR; ¾
acteurs non étatiques du développement: les
organisations de la société civile dépendent fortement du cofinancement de
l'UE. Tout déficit de financement mettrait en péril l'aide aux nécessiteux dans
les pays les plus pauvres. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé
dans le virement global, à 11,9 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾
environnement et gestion durable des ressources
naturelles, y compris l'énergie: le renforcement demandé permettrait de verser
les préfinancements au titre des contrats 2014 qui seront dus au cours des
quatre derniers mois de 2014, mais pour lesquels les crédits de paiement sont
insuffisants en 2014. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans
le virement global, à 31,7 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾
développement humain et social: le montant vise à
garantir le paiement de la contribution de l'UE en faveur d'initiatives
mondiales en matière de vaccination et d'éducation, comme le Fonds mondial de
lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'Alliance mondiale pour
les vaccins et la vaccination et le Partenariat mondial pour l'éducation. Les
paiements à certains de ces fonds (tel le Fonds mondial de lutte contre le
sida, la tuberculose et le paludisme) seront reportés à 2015. L'arriéré est
estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à
6,2 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾
sécurité alimentaire: le renforcement doit
permettre d'assurer les paiements en faveur des projets en matière de sécurité
alimentaire pour lesquels des contrats ont été conclus, par exemple au
Myanmar/en Birmanie et au Népal, ainsi qu'en faveur de projets internationaux
de recherche dans le domaine agricole. Les crédits de paiement pour 2014
étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré est estimé,
après le renforcement proposé dans le virement global, à 67,6 millions
d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾
coopération avec les pays en développement
d'Amérique latine: les crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement
épuisés dès le début de septembre 2014. L'arriéré à reporter à 2015 est estimé,
après le renforcement proposé dans le virement global, à 68,8 millions
d'EUR. Les programmes concernés sont notamment axés sur la réduction de la
pauvreté et des politiques sensibles sur le plan social, comme la lutte contre
la drogue; ¾
coopération avec les pays en développement d'Asie,
y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient: les pays en développement
d'Asie tels que le Cambodge, le Pakistan, les Philippines, le Népal, le Viêt
Nam et le Tadjikistan, reçoivent l'aide de l'UE par l'intermédiaire de l'appui
budgétaire direct, dont la prévisibilité est essentielle. L'absence de
paiements ou le report de ceux-ci mettrait des ONG et des organisations
internationales dans une situation financière difficile, tout en ayant des
répercussions politiques sur la réputation de l'UE. Les crédits de paiement
pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de septembre 2014.
L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le virement global, à
158,3 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014; ¾
coopération géographique avec les États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique: le renforcement est nécessaire, dans le cadre du
programme de soutien au secteur du sucre, afin d'éviter l'interruption de
contrats en cours pour la remise en état du réseau routier ou de la recherche
sur de nouvelles variétés, et assurer le paiement final des fournitures. Les
crédits de paiement pour 2014 étaient intégralement épuisés dès le début de
septembre 2014. L'arriéré est estimé, après le renforcement proposé dans le
virement global, à 162,4 millions d'EUR d'ici à la fin de 2014. Horizon 2020: 75
millions d'EUR Le renforcement demandé pour
les nouvelles actions Marie Curie permettra de couvrir 18 millions d'EUR
de crédits de paiement liés à la signature de subventions résultant d'appels
relatifs à 2014, qu'il a fallu reporter à 2015 en raison d'un manque de crédits
de paiement disponibles en 2014, imposant ainsi une charge supplémentaire au
budget 2015. Les projets préfinancés seront axés sur la mobilité, la formation
et l'évolution de carrière des chercheurs, y compris des boursiers en doctorat.
En ce qui concerne
l'achèvement du septième programme-cadre de recherche (article
09 04 51), des factures d'un montant de 36 millions d'EUR
encourent actuellement des intérêts de retard. Compte tenu du manque de crédits
de paiement, les factures en attente sont payées de manière sélective, la
priorité étant donnée aux projets dont les participants sont plus vulnérables
sur le plan financier (notamment les PME). Cette situation portant atteinte à
la réputation des institutions européennes, il convient d'éviter qu'elle se
prolonge en 2015. Instrument européen de
voisinage (IEV): 50 millions d'EUR Le niveau des engagements
restant à liquider de l'ensemble de l'IEV s'élève actuellement à
6,8 milliards d'EUR. L'arriéré de paiements à reporter à 2015 est estimé,
après les renforcements proposés dans le PBR 3/2014 et le virement global, à
268 millions d'EUR. Le renforcement des crédits de paiement pour 2015 est
essentiel pour permettre à l'UE de tenir ses engagements politiques, comme le
soutien aux réfugiés syriens, ses engagements vis-à-vis de la Palestine et les
programmes de soutien, extrêmement importants sur le plan politique, à la
Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine dans le contexte des accords d'association
entre ces pays et l'Union. Pour l'Ukraine en particulier, toute absence de
soutien de l'UE au processus de transition et de stabilisation compromettrait
la mise en œuvre de stratégies de réformes de premier plan qui sont cruciales
pour le développement inclusif du pays. LIFE+: 35 millions d'EUR Malgré les renforcements des
crédits de paiement en 2014, quelque 170 paiements liés à l'achèvement du
programme LIFE+ devraient demeurer en attente dans les mois à venir (dont bon
nombre risquent d'encourir des intérêts de retard) et être effectués au début
de 2015. Toutes les possibilités de redéploiement au sein du chapitre ont été
exploitées. Les crédits supplémentaires demandés pour 2015 visent à remédier à
l'arriéré à la fin de 2014 tout en permettant de respecter les obligations
juridiques les plus urgentes. Fonds européen pour la
pêche: 16 millions d'EUR Les crédits disponibles pour
2014 (y compris le renforcement demandé dans le PBR 3/2014) ne permettent de
couvrir que les demandes de paiement reçues jusqu'à la mi-septembre 2014. Dès
lors, les demandes de paiement transmises au dernier trimestre de 2014 devront
être prises en charge dans le cadre du budget 2015. Il ressort toutefois de
l'analyse historique que 90 % environ des demandes de paiement 2014
devraient arriver au cours du dernier trimestre de l'année. Le renforcement
proposé pour 2015 vise à faire face à l'arriéré important prévu à la fin de
2014, qui est proportionnellement plus élevé que pour les autres Fonds
structurels et d'investissement européens. Instrument contribuant à
la stabilité et à la paix: 10 millions d'EUR Doté d'un budget initial de
204 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 18 millions d'EUR
seulement en crédits de paiement, l'article Réponse aux situations de crise
et de crise émergente enregistre des crédits de paiement largement
insuffisants en 2014. Compte tenu de cette insuffisance des crédits, la
Commission retarde le lancement de nouvelles actions, à l'exception des plus
urgentes et essentielles (Ukraine, République centrafricaine). Le renforcement
des crédits de paiement pour 2015 est indispensable pour permettre à la
Commission d'exécuter les crédits d'engagement demandés dans le PB 2015
(222,6 millions d'EUR). À défaut, les interventions devraient être
réduites, ce qui altérerait la capacité de l'Union à intervenir rapidement dans
les situations de crise à travers le monde. Douane et Fiscalis: 9
millions d'EUR Un niveau de crédits de
paiement supérieur à ce qui était initialement demandé dans le PB 2015 est
nécessaire si l'on veut honorer les contrats déjà signés et éviter de devoir
payer des intérêts de retard pour l'achèvement des programmes Douane et
Fiscalis. L'exécution des paiements ayant été plus importante que prévu en
2014, une pénurie de crédits de paiement semble inévitable en 2015. Toute
pénurie de crédits pourrait mettre en péril le déroulement de ces activités
essentielles (principalement, des contrats informatiques) et ces opérations
sensibles au facteur temps pour les opérateurs économiques et les
administrations nationales. La Commission exploite quelque 45 systèmes
informatiques douaniers et fiscaux dans le cadre d'une importante
sous-traitance auprès d'entreprises informatiques qui emploient environ 450 personnes
pour veiller au bon fonctionnement des opérations et assurer des taux de
disponibilité élevés. Europe créative: 5,5
millions d'EUR Le renforcement demandé est
nécessaire pour verser aux opérateurs relevant du programme MEDIA le
préfinancement sans lequel leur capacité opérationnelle serait gravement
affectée. Opérations et instruments
financiers: 5,5 millions d'EUR Le renforcement demandé pour
l'achèvement du programme COSME (article 01 04 51) serait affecté au
mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (instruments de
capital-risque et mécanisme de garantie pour les PME) géré par le Fonds
européen d'investissement (FEI). La Commission est responsable des obligations
signées par le FEI avec les intermédiaires financiers en son nom et est tenue
de conserver des liquidités suffisantes sur le compte fiduciaire ouvert auprès
du FEI. Le renforcement pour 2015 se fonde sur la nette réduction du solde du
compte fiduciaire à la suite de prélèvements effectués par le FEI en faveur d'intermédiaires
financiers entre janvier et juillet 2014, ainsi que sur le relèvement, à
hauteur de 48 millions d'EUR, des prévisions récemment communiquées par le
FEI. Les crédits de paiement demandés dans le PB 2015 ne suffisent pas à
couvrir les flux de trésorerie à venir liés aux comptes fiduciaires ni à
répondre à la nécessité de conserver des soldes minimaux. Instrument européen pour
la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH): 5 millions d'EUR L'ensemble des crédits de
paiement pour 2014 devrait être épuisé dès octobre 2014, et l'arriéré à
reporter à 2015 est estimé, après le renforcement proposé dans le virement
global, à 10,3 millions d'EUR. Plus de 1 500 contrats en cours sont
actuellement financés par l'IEDDH; la grande majorité d'entre eux sont des
conventions de subvention gérées localement par les délégations de l'UE dont
les bénéficiaires sont des ONG et des particuliers qui, en règle générale, sont
soumis, dans leurs activités, à des régimes répressifs et n'ont qu'un accès
limité à d'autres sources de financement. Le renforcement en 2015 est
nécessaire pour éviter que la Commission ne soit contrainte de restreindre les
engagements au titre de l'IEDDH en raison d'une pénurie de crédits de paiement. Solutions
d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA): 4 millions d'EUR Le renforcement demandé pour
2015 permettrait à la Commission de respecter ses engagements juridiques et
d'éviter le paiement d'intérêts de retard. Les besoins de paiement pour le
programme ISA en 2015 sont actuellement estimés à quelque 25 millions
d'EUR, compte tenu des contrats déjà signés. Il convient par conséquent de
renforcer le niveau des crédits de paiement, tout en continuant à faire preuve
de prudence: le niveau renforcé des paiements en 2015 serait toujours inférieur
au niveau de 2014. Lutte contre la fraude:
1,5 million d'EUR La mise en œuvre du programme
«Hercule III» s'accélérant après la réussite de l'appel à propositions, il y a
lieu de renforcer les crédits de paiement pour 2015. Ce petit programme ne
dispose que de possibilités limitées de redéploiement interne et est déjà
confronté à des pénuries de crédits de paiement en 2014. 4 Délégation de tâches d'exécution aux agences exécutives 4.1 Introduction: le paquet délégation de l'automne 2013 Dans la lettre
rectificative n° 2/2014[14], la Commission a
présenté ses propositions visant à recourir davantage aux six agences
exécutives existantes pour exécuter certaines parties des programmes de
dépenses 2014-2020. Elles étaient fondées sur une analyse coûts/avantages
approfondie, qui a encore été affinée par la Commission afin de garantir la
neutralité budgétaire globale de la proposition de délégation des tâches aux
agences exécutives. Le paquet délégation proposé par la Commission, et
notamment l'incidence correspondante en termes de ressources budgétaires et
humaines, a été approuvé en novembre 2013. Deux propositions spécifiques
de délégation auraient dû être incluses dans le paquet délégation proposé en
octobre 2013. Toutefois, la nouvelle base légale pour les mesures de promotion
en faveur des produits agricoles n'avait pas encore été adoptée à l'époque,
tandis que l'accord de juillet 2013 sur la nouvelle base légale
d'Horizon 2020, visant à inclure une nouvelle initiative pilote «voie
express pour l'innovation», est arrivé trop tard pour être pris en compte dans
le paquet délégation. La Commission propose à
présent d'intégrer l'incidence en termes de ressources budgétaires et humaines
de la délégation prévue de ces deux actions dans la lettre rectificative au
PB 2015, comme indiqué ci-dessous. 4.2 Initiative pilote «voie express pour l'innovation» Lors de l'adoption des
nouveaux mandats des agences exécutives en décembre 2013, la Commission
avait déjà fait part de son intention de déléguer à l'Agence exécutive pour les
petites et moyennes entreprises (EASME) la mise en œuvre de l'initiative pilote
«voie express pour l'innovation» . Cette initiative, d'une durée de deux ans,
devrait faire l'objet d'une délégation à partir de 2015 et être dotée d'un
budget opérationnel de 200 millions d'EUR, réparti équitablement entre
2015 et 2016. La contribution à l'initiative pilote sera redéployée à partir
des crédits opérationnels programmés pour la «Primauté dans le domaine des
technologies génériques et industrielles» et les sept «Défis de société» au
titre d'Horizon 2020, qu'il était initialement prévu d'exécuter tant à la
Commission que dans les agences exécutives. Conformément au règlement
(CE) nº 58/2003 du Conseil[15], une analyse
coûts/avantages a été réalisée afin de comparer le scénario de délégation (à
savoir la mise en œuvre par l'EASME) à celui de la gestion en interne
(c'est-à-dire à la Commission). La mise en œuvre de l'initiative pilote
implique une aide à l'évaluation complémentaire de l'Agence exécutive pour la
recherche (REA), qui est équivalente dans les deux scénarios. Il ressort de
l'analyse que la délégation à l'EASME donne de meilleurs résultats, en termes
tant qualitatifs que quantitatifs, que la gestion en interne[16].
L'incidence en termes de
ressources humaines et financières de la proposition de délégation de
l'initiative pilote «voie express pour l'innovation» à l'EASME devrait être
couverte par redéploiement. Cela implique: ¾
en termes de ressources humaines: la modification
du tableau des effectifs de l'EASME, compte tenu de la demande de 1 emploi
(AD 7) supplémentaire pour un fonctionnaire de la Commission détaché, qui
est compensé d'un point de vue budgétaire par un emploi gelé dans le tableau
des effectifs de la Commission, ainsi que du transfert net d'agents
contractuels (4 ETP) de la Commission et de l'Agence exécutive pour
l'innovation et les réseaux (INEA) à l'EASME; ¾
en termes de ressources financières: l'augmentation
globale de la contribution de l'UE aux frais de fonctionnement de l'EASME, à
hauteur de 410 813 EUR, qu'il est proposé de financer par une
réduction correspondante des crédits de la Commission et de l'INEA pour le
personnel et les dépenses d'appui administratif; ¾
en termes de crédits opérationnels: enfin, une
petite économie nette découlant de la proposition de délégation de l'initiative
«voie express pour l'innovation», pour un montant de 1 291 EUR, qu'il
est proposé d'ajouter aux dépenses opérationnelles d'Horizon 2020 (poste
08 02 03 01 «Améliorer la santé et le bien-être tout au long de
la vie»). 4.3 Mesures de promotion en faveur des produits agricoles La délégation, à partir de
2015, des mesures de promotion en faveur des produits agricoles à l'Agence
exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea) était
déjà annoncée dans le paquet délégation des programmes 2014-2020 aux agences
exécutives tout en étant intégrée dans l'analyse coûts/avantages de 2013.
Cependant, en raison de l'adoption tardive de la base légale, l'incidence
budgétaire de cette délégation n'a pas pu être incluse dans le PB 2015. Il est
à présent proposé de créer un nouveau poste (05 01 06 01 «Agence
exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation ¾ Contribution du
programme de promotion en faveur des produits agricoles») et d'adapter le
tableau des effectifs de l'agence. Comme prévu, pour que
l'agence soit pleinement opérationnelle dès le début de 2016, lorsque la
délégation des crédits opérationnels est programmée, un fonctionnaire de la
Commission sera détaché à la Chafea dans le courant de l'année 2015 afin de
préparer la bonne mise en œuvre du nouveau programme par l'agence (procédures,
structures, premier appel à propositions, supervision de la mise en place des
systèmes informatiques, etc.). Il est proposé d'intégrer ce détachement dans le
budget 2015 en ajoutant 1 emploi (AD 11) pour un fonctionnaire
de la Commission détaché au tableau des effectifs de la Chafea, qui est
compensé, d'un point de vue budgétaire, par un emploi gelé dans le tableau des
effectifs de la Commission. Les dépenses liées à la rémunération ont été
calculées sur la base de six mois, étant donné que l'emploi sera occupé dans le
courant de 2015. La neutralité budgétaire est par ailleurs assurée en ajustant
les crédits opérationnels du programme de promotion en faveur des produits
agricoles à hauteur de 99 000 EUR pour garantir sa bonne mise en
œuvre. 4.4 Incidence globale en termes de ressources budgétaires et
humaines L'incidence des extensions de mandats proposées sur les crédits de
nature administrative et sur les effectifs de la Commission, de l'INEA, de
l'EASME et de la Chafea est décrite en détail dans l'annexe budgétaire. L'incidence globale, en termes de ressources budgétaires et humaines,
de la délégation supplémentaire de tâches d'exécution aux agences exécutives,
telle que proposée dans la présente lettre rectificative au PB 2015, notamment
les deux emplois gelés supplémentaires dans le tableau des effectifs de la
Commission, doit également être envisagée en liaison avec le PB 2015 proprement
dit, dans lequel la Commission a proposé de réduire le nombre d'emplois de son
propre tableau des effectifs au-delà de l'objectif de référence de 1 % par
an, à hauteur de 13 emplois supplémentaires, accélérant ainsi la
réalisation de l'objectif de réduction de 5 % des effectifs sur cinq ans. 5 Transformation
d'emplois dans les tableaux des effectifs 5.1 Commission La révision du statut des
fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après,
le «statut»)[17],
qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a entraîné
la création d'un nouveau groupe de fonctions pour les secrétaires et les commis
(AST/SC), qui a été intégré dans le tableau des effectifs figurant dans le
budget 2014, en plus des groupes de fonctions existants des administrateurs
(AD) et des assistants (AST). Lors de sa création dans la
lettre rectificative nº 2/2014[18],
la Commission a indiqué que la nouvelle structure serait pourvue
progressivement à compter de 2014, dans l'attente d'une estimation fiable du
nombre d'emplois AST/SC nécessaires. Ensuite, dans le PBR 3/2014[19],
la Commission a proposé d'adapter les tableaux des effectifs de la Commission,
des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection
des données, afin de permettre la transformation de 94 emplois AST au
total en emplois AST/SC. Par ailleurs, la Commission a
informé le Parlement européen et le Conseil au début du mois d'octobre 2014 de
son intention de modifier son tableau des effectifs pour l'exercice 2014,
conformément à la procédure visée à l'article 50 du règlement financier[20],
afin de permettre la mise en place des cabinets de la nouvelle Commission,
prévue pour novembre 2014. Par l'intermédiaire de la présente lettre
rectificative, la Commission demande de modifier son tableau des effectifs 2015
en conséquence, comme suit: Tableau des effectifs || Nombre d'emplois || Grade d'origine || Grade visé Administration de la Commission – emplois temporaires || 26 || AST 5 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois temporaires || 10 || AST 4 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois temporaires || 9 || AST 3 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois permanents || 45 || AST 3 || AST/SC 4 Total Commission || 90 || AST || AST/SC Les économies globales
découlant des transformations demandées sont estimées à 0,47 million
d'EUR, ce qui réduit en conséquence les dépenses administratives
correspondantes au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement
correspondants deviennent disponibles pour un redéploiement, tandis que les
crédits d'engagement afférents sont déduits de la section «Commission» du
budget. 5.2 Agence
européenne pour l'environnement Une révision technique du
tableau des effectifs 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)
est demandée en vue d'aligner la ventilation entre emplois AD et AST dans le
tableau des effectifs avec les effectifs réellement en place dans l'agence. Le
nombre total d'emplois au tableau des effectifs, tel que demandé dans le projet
de budget pour 2015, reste inchangé; cela n'a en outre pas d'implications
budgétaires en termes de crédits demandés pour 2015. 5.3 Médiateur européen Dans le PB 2015, le Médiateur
européen demandait la transformation d'un emploi temporaire en un emploi
permanent, au grade AD 10. Toutefois, le Médiateur disposant à présent de
données plus précises quant au recrutement effectif du personnel, il est
proposé d'effectuer la transformation précédemment prévue d'un emploi
temporaire en un emploi permanent au grade AD 7 plutôt qu'au grade
AD 10. Le nombre total d'emplois au tableau des effectifs, tel que demandé
dans le projet de budget pour 2015, reste inchangé; cela n'a en outre pas
d'implications budgétaires en termes de crédits demandés pour 2015. 6 Conclusion La
présente lettre rectificative nº 1/2015 constitue la mise à jour du projet
de budget 2015 présentée par la Commission avant le lancement de la
conciliation. Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil devraient
prendre en compte les estimations révisées en vue de leurs délibérations sur le
budget 2015 dans les délais prévus par le traité. 7 Tableau synoptique par rubrique
du cadre financier pluriannuel Rubrique || Projet de budget 2015 || Lettre rectificative nº 1/2015 || Projet de budget 2015 (y compris LR nº 1/2015) || CE || CP || CE || CP || CE || CP || 1. || Croissance intelligente et inclusive || 66 674 151 686 || 67 184 519 713 || 0 || 240 008 427 || 66 674 151 686 || 67 424 528 140 || dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 79 785 595 || || || || 79 785 595 || || Plafond || 66 813 000 000 || || || || 66 813 000 000 || || Marge || 218 633 909 || || || || 218 633 909 || || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 17 447 366 091 || 15 582 589 555 || 0 || 240 008 427 || 17 447 366 091 || 15 822 597 982 || Plafond || 17 666 000 000 || || || || 17 666 000 000 || || Marge || 218 633 909 || || || || 218 633 909 || || 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 49 226 785 595 || 51 601 930 158 || 0 || 0 || 49 226 785 595 || 51 601 930 158 || dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 79 785 595 || || || || 79 785 595 || || Plafond || 49 147 000 000 || || || || 49 147 000 000 || || Marge || 0 || || || || 0 || || 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 253 722 357 || 56 907 254 933 || -447 972 427 || -396 972 427 || 58 805 749 930 || 56 510 282 506 || Plafond || 59 599 000 000 || || || || 59 599 000 000 || || Marge || 345 277 643 || || || || 793 250 070 || || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 903 753 189 || 43 896 984 216 || -447 972 427 || -447 972 427 || 43 455 780 762 || 43 449 011 789 || Sous-plafond || 44 313 000 000 || || || || 44 313 000 000 || || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 123 215 000 || || || || 123 215 000 || || Marge || 286 031 811 || || || || 734 004 238 || || 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 130 721 538 || 1 881 169 907 || 0 || 5 500 000 || 2 130 721 538 || 1 886 669 907 || Plafond || 2 246 000 000 || || || || 2 246 000 000 || || Marge || 115 278 462 || || || || 115 278 462 || || 4. || L'Europe dans le monde || 8 413 097 321 || 7 326 986 134 || 0 || 152 000 000 || 8 413 097 321 || 7 478 986 134 || Plafond || 8 749 000 000 || || || || 8 749 000 000 || || Marge || 335 902 679 || || || || 335 902 679 || || 5. || Administration || 8 612 224 908 || 8 612 384 908 || -536 000 || -536 000 || 8 611 688 908 || 8 611 848 908 || Plafond || 9 076 000 000 || || || || 9 076 000 000 || || Marge || 463 775 092 || || || || 464 311 092 || || dont: dépenses administratives des institutions || 6 893 144 508 || 6 893 304 508 || 0 || 0 || 6 893 399 508 || 6 893 559 508 || Sous-plafond || 7 351 000 000 || || || || 7 351 000 000 || || Marge || 457 855 492 || || || || 457 600 492 || || 6. || Compensations || p.m. || p.m. || 0 || 0 || p.m. || p.m. || Plafond || 0 || || || || 0 || || Marge || 0 || || || || 0 || || Total || 145 083 917 810 || 141 912 315 595 || -448 508 427 || 0 || 144 635 409 383 || 141 912 315 595 || dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 79 785 595 || 11 315 595 || || || 79 785 595 || 11 315 595 || Plafond || 146 483 000 000 || 141 901 000 000 || || || 146 483 000 000 || 141 901 000 000 || Marge || 1 478 867 785 || 0 || || || 1 927 376 212 || 0 || || Instruments spéciaux || 515 365 000 || 225 000 000 || 0 || 0 || 515 365 000 || 225 000 000 || Total général || 145 599 282 810 || 142 137 315 595 || -448 508 427 || 0 || 145 150 774 383 || 142 137 315 595 || [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] COM(2014) 300. [3] Au titre du CFP 2014-2020, le sous-plafond initial du
FEAGA pour 2015 s’élève à 44 368 millions d’EUR. Après avoir tenu
compte d’un montant net de 178,2 millions d’EUR à transférer au développement
rural qui avait déjà été intégré dans le PB 2015, le montant net disponible
pour le FEAGA («sous-plafond net») s’élève à 44 189,8 millions d’EUR.
Les sommes nécessaires pour le FEAGA en 2015 sont évaluées par rapport à ce
«sous-plafond net». [4] JO C 373 du 20.12.2013. [5] Règlement délégué (UE) nº 913/2014 de la Commission
du 21 août 2014, règlement délégué (UE) nº 932/2014 de la
Commission du 29 août 2014 et règlement délégué (UE) nº 1031/2014 de la
Commission du 29 septembre 2014. [6] Règlements d’exécution (UE) nº 947/2014 et
nº 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 , règlements
délégués (UE) nº 949/2014 et nº 950/2014 de la Commission du 4
septembre 2014 . [7] Le montant exact s'élève à
874 651 513 EUR et comprend 424,5 millions d’EUR issus de
la réserve 2014 pour les crises dans le secteur agricole, qui ne seront
finalement pas mobilisés, étant donné que les conséquences financières des
mesures de crise temporaires prises au cours du second semestre de 2014
n'auront d'incidence que sur le budget 2015. Il sera reporté du budget 2014
au budget 2015 pour l’article 05 03 09, qu’il est proposé
de créer pour 2014 dans le PBR nº 4/2014, conformément à la nomenclature
du PB 2015. Le remboursement aux agriculteurs aura lieu au tout début de
l’année 2015, en même temps que les premiers paiements d’aides directes dans le
cadre du budget 2015. [8] Le taux de discipline financière est fixé dans le
règlement d’exécution (UE) nº 879/2014 de la Commission
du 12 août 2014 fixant un taux d’ajustement des paiements
directs prévu par le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne l’année civile 2014. La LR nº 1/2015 modifie légèrement ce taux
en raison de l’impact des montants alloués aux différents régimes d’aide
directe. [9] Règlement
(UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE)
nº 247/2006 du Conseil. [10] Règlement d’exécution (UE) n° 1071/2014 de la
Commission du 10 octobre 2014. [11] Crédits après discipline financière. [12] Crédits après discipline financière. [13] Après discipline financière. [14] COM(2013) 719 du 16.10.2013. [15] Règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du
19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines
tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11
du 16.1.2003, p. 1). [16] Des informations complètes sur la méthodologie et les
hypothèses sous-jacentes sont fournies dans l'analyse coûts/avantages. [17] JO L 287 du 29.10.2013. [18] COM(2013) 719 du 16.10.2013. [19] COM(2014) 329 du 28.5.2014. [20] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.