Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur la mise en œuvre des grandes orientations de politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne[3],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du Comité économique et financier,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

(1)       La zone euro affiche actuellement une relance économique graduelle, mais encore fragile. En 2013 et au début de 2014, l'inflation a diminué sensiblement dans la zone euro, et elle ne devrait augmenter que très progressivement durant la période de prévision, reflétant l'atonie actuelle et les ajustements de prix relatifs en cours dans les économies vulnérables, ainsi que l'appréciation constante du taux de change de l'euro. De plus, bien que la relance se généralise, des divergences importantes subsistent entre les États membres.

(2)       La zone euro est plus que la somme des pays qui la composent. La crise économique et financière a clairement mis au jour l'interdépendance étroite entre ses membres et a mis l'accent sur la nécessité d'une coordination renforcée des politiques budgétaires, financières et structurelles entre ces derniers, afin de doter l'ensemble de la zone euro d'une orientation politique cohérente. En signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l'Union économique et monétaire le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à mettre en place un ensemble de réformes d'envergure et à coordonner leurs politiques. L'entrée en vigueur des règlements du «two-pack» en 2013 a encore approfondi la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité particulière dans la mise en œuvre effective du nouveau cadre de gouvernance. Cela implique une pression accrue des pairs en faveur de la mise en œuvre des réformes nationales et de la prudence budgétaire, une évaluation plus poussée des réformes nationales dans la perspective de la zone euro, l'intégration des retombées éventuelles et la promotion des politiques particulièrement importantes pour le bon fonctionnement de l'UEM.   

 (3)      Compte tenu de l'interdépendance considérable entre les États membres de la zone euro, la mise en œuvre des réformes structurelles est susceptible d'entraîner des retombées importantes qui doivent être prises en compte pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre de politiques optimales au niveau des États membres individuels et de la zone euro dans son ensemble.  Ainsi par exemple, une action mieux concertée pour la mise en œuvre des réformes faciliterait la convergence nécessaire entre les États membres. L'examen des plans de réforme des États membres de la zone euro à un stade précoce, sur la base des pratiques existantes et de la mise en œuvre effective de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques revêt une grande importance à cet égard.  

(4)       L'un des principaux défis auxquels la zone euro est confrontée consiste à réduire la dette publique au moyen de politiques budgétaires différenciées et propices à la croissance, tout en stimulant le potentiel de croissance. Grâce aux efforts d'assainissement déployés ces dernières années, la situation budgétaire de la zone euro s'est améliorée, mais un certain nombre d'États membres doivent poursuivre l'ajustement budgétaire pour réduire des niveaux très élevés d'endettement.  Tous les membres de la zone euro devraient améliorer la qualité des finances publiques dans le but de stimuler la productivité et l'emploi.

(5)       L'investissement a fortement chuté dans la zone euro au début de la crise, et n'est pas encore revenu à son niveau moyen sur le long terme. Cette situation résulte des effets combinés du désendettement dans le secteur privé, de la fragmentation financière et des efforts nécessaires d'assainissement budgétaire, qui ont entraîné une diminution de l'investissement public.  Il est essentiel d'accroître l'investissement dans l'infrastructure et la formation si l'on veut soutenir la relance et stimuler la croissance potentielle. L'investissement provient en grande partie du secteur privé, mais les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle important pour créer des conditions favorables.

(6)       L'offre de crédit à l'économie réelle reste faible dans la zone euro, tandis que le marché financier demeure très fragmenté malgré l'apaisement des tensions sur les titres de la dette souveraine. L'accès au financement reste difficile dans de nombreux États membres, en particulier pour les PME, ce qui risque d'entraver la reprise économique. Des initiatives doivent donc être prises pour rétablir l'offre de crédit, approfondir les marchés financiers et stimuler le financement de l'économie à long terme. Ainsi, la poursuite de l'assainissement des bilans bancaires et du renforcement des réserves de fonds propres le cas échéant, les évaluations de la qualité des actifs et les tests de résistance contribuent à identifier les poches de vulnérabilité restantes et à renforcer la confiance dans l'ensemble du secteur. Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en place de l'union bancaire, notamment avec la création du Mécanisme de surveillance unique et l'accord sur le Mécanisme de résolution unique.

(7)       La crise financière a mis l'accent sur les lacunes de l'architecture de l'Union économique et monétaire. Le 28 novembre 2012, la Commission a présenté un projet détaillé en vue d'une Union économique et monétaire véritable et approfondie, dans le but de lancer un débat au niveau européen. Le 5 décembre 2012, le Président du Conseil européen, en collaboration étroite avec le Président de la Commission européenne, le Président de l'Eurogroupe et le Président de la Banque centrale européenne, a présenté un rapport qui reprenait un certain nombre d'idées du projet de la Commission et comportait un calendrier et une procédure par étapes en vue de la mise en place de l'Union économique et monétaire. Le Parlement européen a exprimé son point de vue dans sa résolution du 20 novembre 2012. Des étapes importantes ont été franchies depuis lors.  Le parachèvement de l'UEM nécessitera une approche par étapes fondée sur la discipline et la solidarité.  La législation du «six-pack» et du «two-pack» prévoit un premier examen de leur mise en œuvre avant la fin de 2014.

RECOMMANDE que les États membres de la zone euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États membres, mais tout particulièrement dans le cadre de la coordination des politiques économiques assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2014-2015:

1.           à promouvoir et à suivre la mise en œuvre, en collaboration étroite avec la Commission, des réformes structurelles dans les domaines les plus importants pour le bon fonctionnement de la zone euro, afin de favoriser la convergence et la correction des déséquilibres internes et externes; à évaluer et encourager les progrès dans la mise en œuvre des réformes, pour les États membres de la zone euro qui connaissent des déséquilibres excessifs et les États membres de la zone euro dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues, afin de limiter les effets d'entraînement négatifs sur le reste de la zone euro, et à promouvoir la mise en œuvre de politiques appropriées dans les pays qui enregistrent des excédents importants, afin d'optimiser les retombées positives; à organiser régulièrement des discussions thématiques sur les politiques structurelles susceptibles d'avoir des répercussions importantes, en mettant l'accent sur la réduction de la pression fiscale élevée sur le travail et la réforme des marchés des services;

2.           à coordonner les politiques budgétaires des États membres de la zone euro, en étroite collaboration avec la Commission, notamment lors de l'examen des projets de plans budgétaires, afin d'assurer une orientation budgétaire cohérente et propice à la croissance dans toute la zone euro; à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques en renforçant l'investissement matériel et immatériel au niveau national et à l'échelon de l'UE; à veiller au renforcement des cadres budgétaires nationaux et notamment des conseils budgétaires nationaux;

3.           à renforcer le système bancaire, notamment en prenant les mesures nécessaires pour le suivi de l'examen de la qualité des actifs et des tests de résistance, et en mettant en œuvre les règlements de l'union bancaire, notamment les travaux futurs prévus lors de la période de transition pour le MSU; à stimuler l'investissement du secteur privé et à accroître l'offre de crédit à l'économie par le biais d'actions de nature à améliorer l'accès des PME au crédit, à approfondir les marchés des capitaux et à relancer le marché de la titrisation, conformément aux propositions et au calendrier de la Communication de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne;

4.           à poursuivre les travaux en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et à contribuer à l'amélioration du cadre de surveillance économique dans le contexte du réexamen prévu pour la fin de 2014.

             

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le Président

[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

[3]               COM(2014) 401 final.