COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.6.2014

COM(2014) 400 final

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Semestre européen 2014: recommandations par pays

Bâtir la croissance

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Semestre européen 2014: recommandations par pays

Bâtir la croissance

1.Introduction

La reprise économique gagne du terrain en Europe 1 . Elle a commencé à se dessiner à la mi2013 et devrait s’accélérer et s’étendre à tous les États membres d’ici à 2015. La stabilité financière revient, la hausse de la dette publique est sous contrôle et la compétitivité extérieure s’améliore, notamment dans les pays les plus vulnérables. Ce redressement fait naître l’espoir de voir l’UE sortir de la pire crise économique et financière de son histoire et emprunter la voie d’une croissance plus durable qui générera des emplois et améliorera le niveau de vie. Il démontre également que le renforcement de la gouvernance économique et de la surveillance au niveau de l’UE, décidé au plus profond de la crise, a permis d’améliorer les conditions d’une croissance plus équilibrée.

Il ne faut toutefois pas relâcher les efforts et ces victoires durement acquises doivent être défendues afin de consolider notre capacité de croissance. La reprise reste fragile et inégale. Dans de nombreuses régions d’Europe, la situation sociale est mauvaise et le chômage a atteint des niveaux sans précédent, en particulier parmi les jeunes. La marge de manœuvre des acteurs politiques et économiques est fortement limitée compte tenu des niveaux élevés de dette publique et privée. Parallèlement, les défis auxquels l’UE est confrontée sur le long terme – du vieillissement démographique à la productivité, en passant par la concurrence ou l’utilisation durable des ressources naturelles – n’ont pas disparu et les changements intervenus dans le reste du monde nécessitent une adaptation constante de la part de l’UE.

Ces quatre dernières années, les recommandations annuelles par pays formulées par la Commission ont servi de boussole pour sortir de la crise et retrouver la voie de la croissance. Dans le présent document de synthèse, la Commission résume son analyse des progrès réalisés au cours de l’année écoulée, ainsi qu’explicité dans ses recommandations. Elle y expose aussi son point de vue sur la manière dont le processus a évolué au fil du temps et son importance pour l’avenir.

Que signifie le nouveau système de gouvernance économique de l’UE pour cette dernière?

Le renforcement de la gouvernance économique de l’UE concrétise la reconnaissance politique de l’interdépendance des économies de nos États membres. Pour tirer profit de cette interdépendance et éviter tout effet domino néfaste à l’avenir, les États membres doivent suivre les règles convenues dans l’élaboration de leurs propres politiques, mais aussi être assurés que tous les autres États membres feront de même. Cette reconnaissance accrue du profond entrelacement de nos économies entraîne déjà une amélioration de l’élaboration des politiques aux niveaux national et européen.

L’élément central du nouveau système de gouvernance est un partenariat plus étroit entre les États membres et la Commission. Des contacts plus fréquents et plus ouverts ont conduit à une meilleure compréhension des situations nationales et de leur importance européenne.

L’amélioration de la transparence et de la prévisibilité des engagements implique que les points de vue nationaux et de l’UE font à présent l’objet d’une publication et d’un débat plus étendus en dehors des milieux gouvernementaux, parmi les citoyens et les opérateurs du marché. Les chiffres clés, tels que les comptes nationaux, sont à présent certifiés par des organes nationaux indépendants.

Par conséquent, le processus décisionnel au niveau de l’UE a gagné en profondeur et en qualité. Une analyse plus détaillée existe pour tous les thèmes et tous les pays. Des prévisions et statistiques économiques fiables sont produites très régulièrement. Les orientations publiées sont largement considérées comme pertinentes et opportunes et leur application peut être contrôlée d’une année à l’autre. Cela signifie par exemple que les signaux d’avertissement sont détectés beaucoup plus en amont: ainsi, les faiblesses du système financier, la résurgence de bulles immobilières déstabilisantes, les pertes de compétitivité extérieure ou une détérioration de l’emploi et de la situation sociale peuvent toutes être mises en évidence en tant qu’éléments nécessitant des mesures correctives avant l’apparition de répercussions négatives sur d’autres États membres

Le nouveau système de coordination et de surveillance est donc globalement adapté aux objectifs visés, mais le principal enjeu reste de nature politique. Des résultats durables ne peuvent être obtenus que si la volonté politique d’agir reste ferme. De manière quelque peu paradoxale, cela s’avère plus simple en temps de crise, lorsqu’il n’y a guère d’autres solutions, mais l’absence de décision proactive lorsque les temps sont meilleurs est souvent la cause de futures difficultés. C’est pourquoi l’amélioration de la capacité d’anticipation et de prévention du nouveau système de gouvernance de l’UE est tout aussi importante lorsque la situation s’améliore que pendant la crise.

Un autre défi d’actualité est de faire en sorte qu’une plus grande variété d’acteurs partagent les instruments développés au niveau de l’UE et y adhèrent, notamment au sein du Parlement européen et des parlements nationaux. De nombreuses décisions et procédures ont été adoptées à une vitesse record pendant la crise et le système de gouvernance de l’UE arrive seulement à maturité. Le processus entrant dans une nouvelle période économique – espéronsle – plus favorable, il sera important de réfléchir aux moyens de le rationaliser afin d’éviter que la routine bureaucratique s’arroge ce qui doit demeurer un processus d’élaboration de politiques pertinent sur le plan politique et associant tous les acteurs concernés.

Le paquet de recommandations par pays pour 2014

Le paquet adopté aujourd’hui reflète les grandes priorités de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission, telles que reprises à leur compte par le Parlement européen et le Conseil européen 2 . Il tient également compte de la diversité de l’Europe: la crise a laissé l’Europe divisée d’un point de vue économique et social, si bien que les priorités sont très différentes d’un État membre à l’autre. Les orientations fournies soulignent l’interdépendance entre les économies et cherchent à orienter la convergence requise pour rapprocher les États membres l’un de l’autre, ainsi que des meilleurs élèves sur le plan mondial, qui se trouvent souvent ailleurs en Europe.

Le paquet souligne l’importance de la mise en œuvre dans le temps 3 . D’importants efforts de réforme sont en cours dans de nombreux États membres et il est nécessaire d’en assurer le suivi et d’en vérifier l’efficacité. La cohérence politique et la chronologie des réformes constituent les clés de la réussite: si la plupart des États membres sont clairs quant à ce qui est prévu pour les douze prochains mois, on constate parfois un manque de précision pour les 2 ou 3 années suivantes.

Le paquet souligne aussi la nécessité d’une plus grande appropriation collective des enjeux, notamment au sein de la zone euro. Il y a beaucoup à gagner des réformes suivantes auxquelles doivent se soumettre plusieurs États membres pour le même délai: des questions telles que la viabilité des pensions, l’efficacité des activités de R&D ou le renforcement de la résilience du marché du travail sont des enjeux communs. Un partage d’expertise et d’expérience peut soutenir les États membres, politiquement et techniquement. Des actions communes permettront aussi aux États membres de tirer pleinement parti des retombées transfrontières 4 . C’est également la raison pour laquelle il importe que la zone euro, dans son ensemble, aille désormais au-delà de l’examen des recommandations adressées séparément à ses membres et se penche de plus en plus sur les éléments transversaux recensés collectivement.

Enfin, ce paquet montre l’importance du regroupement de différentes politiques et de différents instruments, y compris au niveau de l’UE. 2014 est une année au cours de laquelle l’UE fait le point et consulte sur sa stratégie de croissance à plus long terme, la stratégie Europe 2020 5 . Les recommandations par pays décidées depuis 2011 constituent une stratégie de réforme ciblée. Elles s’inscrivent dans le cadre plus large d’Europe 2020 et doivent être entièrement intégrées pour donner corps à la stratégie de croissance de l’UE dans sa totalité et permettre à l’UE de défendre son modèle commercial et social unique. Les enseignements tirés et les meilleures pratiques devraient alimenter une adaptation de la stratégie pour les cinq prochaines années.

2014 est aussi une année au cours de laquelle les États membres achèvent leur programmation et commencent à utiliser les nouveaux Fonds structurels et d’investissement européens. De nombreux investissements à long terme ont – par nécessité – été suspendus pendant la crise. Quoique modeste en termes absolus, l’injection de fonds de l’UE joue un rôle de catalyseur essentiel dans de nombreux États membres. Aussi doit-elle être bien ciblée pour soutenir les investissements les plus propices à la croissance. Il est aussi nécessaire de l’utiliser en combinaison avec les techniques d’ingénierie financière, en promouvant le recours aux prêts plutôt qu’aux subventions, et avec des systèmes visant à faciliter le financement des petites et moyennes entreprises, de manière à renforcer l’impact sur l’économie de l’UE.

2.Contexte général

La crise a mis au jour des faiblesses structurelles dans l’économie et le système financier européens, lesquelles se sont ajoutées aux difficultés plus profondes posées par une population vieillissante et les faibles taux de croissance observés avant la crise. Elle a également soumis les structures et la gouvernance de l’euro à un test sans précédent. Si des signes de reprise progressive avaient été constatés en 2010, l’année 2012 a été marquée par une récession dans la plupart des régions de l’UE, suivie d’un rebond à partir du deuxième trimestre de 2013.

L’impact sur l’emploi et la situation sociale a été très lourd et profond sans de nombreuses régions de l’UE. De moins de 7 % en 2008, le taux de chômage de l’UE est passé à 10,8 % en 2013 (soit une augmentation de plus de 9 millions de personnes). La situation varie fortement d’un État membre de l’UE à l’autre: en 2013, les taux de chômage allaient de 4,9 % en Autriche et 5,3 % en Allemagne à 27,3 % en Grèce et 26,1 % en Espagne. La situation est particulièrement inquiétante pour certaines catégories telles que les jeunes et les chômeurs de longue durée. Puisque l’évolution du marché du travail a généralement six mois ou plus de retard sur le PIB, les prévisions tendent vers une hausse légère de l’emploi à partir de cette année et un recul du taux de chômage dans l’UE à environ 10,1% d’ici à 2015. Les écarts entre les pays devraient également rester importants dans un avenir prévisible. De telles tendances ont aussi un profond impact sur les sociétés. De manière générale, depuis 2008, le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale a augmenté de plus de 6 millions pour atteindre 124 millions en 2012. Le nombre de personnes vivant dans un dénuement matériel extrême a crû d’environ 7 millions. L’inégalité de revenu croissante et toujours forte est aussi considérée comme une source de préoccupation pour la cohésion sociale.

La crise a déclenché des efforts de réforme sans précédent, et pas seulement dans les pays soutenus par des programmes d’ajustement. L’Irlande a achevé son programme d’assistance financière en décembre 2013, l’Espagne a achevé son programme pour le secteur financier au début de l’année 2014 et le Portugal est sorti de son programme d’assistance financière en mai 2014. La Lettonie a rempli les conditions requises pour pouvoir être membre de la zone euro et y a adhéré en 2014. En Grèce et à Chypre, la situation s’est stabilisée et certains signes d’amélioration sont visibles 6 . Comme le montre le paquet adopté aujourd’hui, des réformes d’envergure ont également été lancées ou sont en cours de réalisation dans d’autres pays. Au niveau de l’UE, et dans la zone euro en particulier, les mécanismes de gouvernance économique et de surveillance financière ont été résolument renforcés.

Le PIB réel de l’UE devrait repartir à la hausse. Si les chiffres du premier trimestre de 2014 ont été moins positifs que prévu, la reprise actuelle devrait continuer à s’étendre à de plus en plus de pays, gagnant progressivement en vigueur et en équilibre. Le taux croissance du PIB réel devrait atteindre 1,6 % cette année et pourrait s’établir à 2,0 % en 2015. Il est important de noter que l’activité économique a commencé à se renforcer même dans les pays les plus touchés par la crise et que cette tendance devrait se poursuivre. Cette année, seules Chypre et la Croatie devraient encore enregistrer un taux négatif de croissance annuelle du PIB. D’ici à 2015, toutes les économies de l’UE devraient avoir renoué avec la croissance. De manière générale, l’UE devrait atteindre le niveau de production économique qu’elle connaissait avant la crise, rattrapant ainsi progressivement les années perdues.

Le rééquilibrage des économies européennes se poursuit. Cet élément avait déjà été mis en évidence dans le dernier rapport de la Commission sur le mécanisme d’alerte 7 . Il a été confirmé par les examens approfondis publiés par la Commission pour 17 États membres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques 8 , qui montraient que plusieurs déséquilibres externes et internes étaient en cours de correction. En particulier, la situation des comptes courants s’est améliorée dans plusieurs pays, souvent aidée par un renforcement de la compétitivité des coûts. Pour la première fois depuis la mise en place de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, la Commission a conclu que, dans trois pays (le Danemark, Malte et le Luxembourg), les problèmes recensés ne constituent pas des déséquilibres. En outre, l’Espagne n’est plus dans une situation de déséquilibres excessifs. Toutefois, la correction des déséquilibres doit rester une priorité dans de nombreux pays, notamment en ce qui concerne leurs niveaux de dette publique et privée. En outre, dans les États membres où des excédents persistants de la balance courante résultent de grands déficits de l’investissement intérieur, cela compromet les perspectives économiques à moyen et long terme.

Conjugué à l’action de la BCE et au retour à la croissance, l’assainissement budgétaire de grande ampleur mis en œuvre au cours de la période 2011-2013 a permis de faire face à la crise de la dette souveraine, mais la question des finances publiques saines conserve son caractère prioritaire compte tenu des niveaux élevés de dette publique. De manière générale, les déficits publics ont diminué depuis 2011, passant respectivement à 2,6 % et 2,5 % du PIB dans l’UE et dans la zone euro en 2014. L’ajustement s’est principalement concentré, ces dernières années, sur le volet dépenses du budget en Irlande, en Grèce, en Lituanie et au Portugal, alors que d’autres pays comme la France, les Pays-Bas, l’Italie et la Finlande ont essentiellement eu recours à des hausses des recettes fiscales. L’amélioration de la situation budgétaire générale a contribué à la baisse de la prime d’intérêt payée sur la dette. La dette publique devrait culminer cette année au niveau de l’UE et de la zone euro, mais reste supérieure à 100 % du PIB en Belgique, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en Italie, à Chypre et au Portugal et il est donc essentiel de la ramener sur une trajectoire descendante durable. Cette nécessité existe également dans d’autres États membres eu égard à la situation démographique de l’Europe.

La stabilisation des marchés financiers cache des divergences entre les États membres et les conditions financières demeurent très variées pour les entreprises et les ménages aux quatre coins de l’UE. La perte de confiance générée par la crise, conjuguée à l’impact de la réforme sans précédent du secteur financier qui s’en est suivie, a conduit à un resserrement de l’offre de crédit pour les petites et moyennes entreprises depuis le deuxième trimestre de l’année 2007. Les conditions sont en train de se desserrer progressivement et quelques premiers signes d’assouplissement ont été observés au premier trimestre de l’année 2014. Toutefois, les conditions de financement demeurent strictes dans plusieurs pays comme l’Italie, la Grèce, l’Espagne, la Lituanie, la Slovénie, la Croatie et Chypre, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les mesures prises au niveau de l’UE pour achever l’union bancaire et corriger les principaux déséquilibres aideront à améliorer l’environnement financier global.

La nature des défis auxquels est confrontée l’UE est en train de changer. Comme toujours après une crise financière profonde, la reprise est fragile à ses débuts et la nature des défis change rapidement. Il y a seulement quelques années, au plus fort de la crise, la priorité vitale était de rétablir la crédibilité budgétaire face à l’accroissement rapide des déficits publics et de la dette souveraine, de mettre un terme à la spirale négative entre la détérioration de la situation budgétaire et le risque d’instabilité du secteur bancaire, et de corriger les tendances non durables dans l’économie réelle telles que les pertes de compétitivité inquiétantes, l’accroissement des dettes privées ou le niveau élevé des prix de l’immobilier. Le principal défi est maintenant de renforcer l’économie réelle – croissance et emploi – avec le temps. Les priorités varient d’un pays à l’autre et incluent la gestion de la réduction des niveaux élevés de la dette publique et privée accumulée au cours de la crise, la poursuite de la stabilisation du secteur financier afin de faciliter une reprise des flux de crédit vers l’économie réelle, l’adoption de nouvelles mesures stratégiques pour renforcer les sources de croissance et d’emploi, le renforcement des conditions pour promouvoir l’investissement privé et stimuler la demande, ainsi que l’amélioration des compétences et des initiatives visant à aider à retrouver un emploi, ainsi que la promotion de la cohésion sociale.

Les séquelles de la crise plombent encore la reprise. Il importe d’inscrire la dette publique et la dette privée sur une trajectoire durable pour permettre aux économies européennes de regagner en flexibilité et en résistance aux chocs, mais cela ne doit pas compromettre la croissance et peut s’avérer difficile dans un contexte de faible inflation. Le problème de la faiblesse des gains de productivité qui existait déjà depuis le milieu des années 90 n’a pas disparu et sera aggravé par l’impact sur la croissance du vieillissement des populations. La stabilisation du secteur bancaire et les progrès concernant d’autres formes de financement restent prioritaires pour rétablir de meilleures conditions de prêt à l’économie réelle. Les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l’Europe et appellent des mesures déterminantes à l’avenir.

Des considérations d’équité ont été mises en évidence. Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d’inégalité. La nature structurelle de certaines formes de chômage, les limitations de l’accès à l’éducation et aux soins de santé et certaines réformes des systèmes d’imposition et d’indemnisation risquent de peser d’un poids disproportionné sur les catégories plus vulnérables de la société. Il s’agit là d’un problème politique et social qui présente aussi un risque pour le potentiel de croissance futur de l’UE.

L’investissement propice à la croissance reste d’une importance cruciale pour une reprise durable. À court terme, la croissance de l’investissement devrait se renforcer du fait que les principaux obstacles à la demande et aux bénéfices des entreprises que sont l’incertitude, les conditions de financement et les besoins de désendettement s’estompent lentement et que les perspectives économiques s’améliorent. L’assainissement budgétaire devrait aussi aider les autorités publiques à regagner des marges d’investissement propice à la croissance. Toutefois, il existe encore de grandes différences d’un État membre à l’autre et pour être compétitive dans l’économie mondiale et répondre aux attentes de nos concitoyens, l’UE dans son ensemble doit clairement investir davantage dans les activités de R&D, l’innovation, l’éducation, les compétences et les politiques actives du marché du travail ainsi que dans l’énergie, les transports et l’économie numérique. Une utilisation stratégique du financement de l’UE approuvé pour la période 2014-2020 peut jouer un rôle de catalyseur pour appuyer les efforts d’investissement au niveau national, notamment pour améliorer sa compétitive industrielle. Il convient d'accorder une attention accrue à d'autres instruments européens qui ont déjà été proposés au niveau de l'UE, comme par exemple les obligations européennes liées à des projets et la possibilité de combiner des fonds structurels et des prêts de la BEI. La relance des investissements privés revêt une importance capitale. Cela requiert d'autres décisions allant au-delà de la politique budgétaire. Il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question de la fragmentation financière au sein de l'UEM.

3.Principaux volets d’action

Le paquet de recommandations par pays adopté aujourd’hui est le reflet de l’appréciation portée par la Commission sur les progrès réalisés par les États membres au cours de l’année écoulée, replacée dans le contexte décrit à la section précédente. Il s’appuie aussi sur les examens approfondis publiés en mars 2014.

Au cours de l’année écoulée, quelques progrès ont été réalisés dans la poursuite de l’assainissement budgétaire, ainsi que sur le plan des politiques de l’emploi. Ce constat transparaît dans le nombre d’États membres qui sont sortis des procédures concernant des déficits excessifs, ainsi que dans les réformes des politiques de l’emploi, par la mobilisation des politiques d’intervention sur le marché du travail, la mise en place de garanties pour la jeunesse et l’adaptation de certains systèmes de fixation des salaires. En revanche, les efforts ne sont pas suffisants pour réduire le coin fiscal élevé pesant sur le travail, alors qu’une réduction de l’imposition du travail demeure essentielle pour une reprise génératrice d’emplois. Les États membres n’ont enregistré que des progrès limités en matière de réforme des marchés de produits et de services, ainsi qu’en ce qui concerne les mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises et les conditions cadres des activités R&D et de l’innovation. Il convient également d’intensifier les efforts destinés à améliorer le cadre concurrentiel et le fonctionnement des industries de réseau, notamment grâce à une nouvelle mise à niveau des infrastructures et à l’ouverture et à l’intégration des marchés, tels que ceux de l’énergie et des TIC. En outre, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la couverture et les performances des systèmes d’éducation et de sécurité sociale, ainsi que pour améliorer le fonctionnement de l’administration publique, ce qui libérerait une marge budgétaire pour des dépenses propices à la croissance.

La Commission souligne la nécessité de mener des réformes dans plusieurs États membres présentant des déséquilibres excessifs (Croatie, Italie et Slovénie), ainsi que dans des pays où la gravité des déséquilibres peut avoir des effets de contagion néfastes (France, Irlande et Espagne). Globalement, les plans esquissés dans les programmes nationaux sont encourageants et devraient suffire s’ils sont mis en œuvre comme prévu, pour remédier à un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques urgents recensés dans le passé. C’est pourquoi la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de déclencher le volet correctif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques à ce stade. Un accent particulier est donc mis sur la mise en œuvre et le suivi des progrès pour ces pays.

Les recommandations par pays adoptées aujourd’hui définissent dans les grandes lignes les priorités en matière de réformes dans les différents États membres pour les 12 à 18 prochains mois et, le cas échéant, tiennent compte de la nécessité de s’attaquer aux déséquilibres. Des recommandations sont également formulées pour la zone euro dans son ensemble afin de souligner les interdépendances et des pistes d’amélioration du fonctionnement de l’Union économique et monétaire. L’annexe 1 donne un aperçu des recommandations, tandis que l’annexe 2 présente l’état de la situation en ce qui concerne les objectifs des États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Des informations plus détaillées sur chaque État membre figurent dans les documents de travail analytiques des services de la Commission qui accompagnent les recommandations. Des informations générales comparatives par domaine d’action sont également disponibles sur le site internet de la Commission 9 .

Assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance

L’assainissement budgétaire n’a jamais été une fin en soi. Il s’est avéré nécessaire pour permettre aux autorités publiques de recouvrer leur crédibilité budgétaire et de récupérer la marge de manœuvre budgétaire requise pour pouvoir investir dans une croissance durable.

À cet égard, la Commission a toujours plaidé pour que l’assainissement budgétaire soit le plus propice à la croissance possible. Vu les grandes différences entre les États membres, elle a préconisé des approches différenciées, spécifiques à chaque pays, et il doit encore en être ainsi malgré l’amélioration du contexte budgétaire. Dans l’ensemble, le pacte de stabilité et de croissance a démontré qu’il fonctionne bien lorsque ses règles sont observées.

Des améliorations substantielles ont été réalisées dans le domaine des finances publiques de l’UE depuis 2011 et tel a également été le cas au cours de l’année écoulée: les déficits se réduisent et le ratio dette/PIB culminera cette année, pour commencer à décroître dès 2015. Plusieurs États membres retrouvent donc peu à peu un certain répit budgétaire et peuvent désormais adopter une politique budgétaire moins restrictive. Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires, quoiqu’à un rythme moins soutenu, pour les pays confrontés à des niveaux élevés de déficit et d’endettement. Une attention accrue doit être accordée à la qualité des finances publiques et au refaçonnage stratégique des plans de recettes et de dépenses en vue de soutenir la croissance et l’emploi.

Conformément aux règles du pacte, la Commission recommande que l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Slovaquie et les Pays-Bas sortent à présent de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). En conséquence, 11 États membres seront soumis à la PDE après ce cycle du semestre, alors qu’ils étaient encore 17 en 2013. Par rapport à 2011, quand pas moins de 24 pays étaient soumis à la PDE, ce nombre a diminué de plus de moitié.

Encadré 1. Situation des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance, telle que recommandée par la Commission le 2 juin 2014
Pas de procédure concernant les déficits excessifs	BG, DE, EE, FI, HU, IT, LT, LU, LV, RO, SE
Abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs	AT, BE, CZ, DK, SK, NL*
Procédures concernant des déficits excessifs en cours avec pour délai: 2014 2015 2016	MT IE, FR, PL, PT, SI, UK** CY, EL, ES, HR

Notes: * Abrogation anticipée recommandée pour NL. ** Le délai pour UK est fixé à l’exercice budgétaire 2014/2015.

Un nombre croissant d’États membres commencent donc à être soumis aux règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Ces règles ont été sensiblement renforcées dans le cadre du train de mesures législatives appelé «six-pack» afin que les États membres continuent à suivre une trajectoire adéquate vers leur objectif budgétaire à moyen terme.

Conformément aux exigences de l’UE, les cadres budgétaires ont été renforcés au niveau national et permettront de vérifier si les finances publiques sont saines, grâce à une plus grande responsabilité et à une meilleure transparence. Il s’agit notamment de la mise en place d’organes budgétaires indépendants ayant un rôle précis dans le cycle budgétaire annuel national.

S’il est vrai que des progrès sont observés dans tous les domaines, certains États membres doivent encore mettre en place des organes adéquats ou renforcer les organes existants afin de leur permettre d’accomplir leurs missions en toute indépendance (Bulgarie, République tchèque, Luxembourg, Malte, Pologne, Croatie, Hongrie, Italie, Slovénie et Espagne). La Commission prendra les mesures nécessaires pour que les nouvelles exigences légales soient appliquées en toute impartialité.

En fonction de la marge budgétaire disponible, la Commission recommande que les investissements publics dans les secteurs des infrastructures, de la recherche, de l’innovation et du capital humain soient prioritaires, notamment par une amélioration de l’efficience des dépenses. Cet élément est notamment souligné dans les recommandations adressées à la République tchèque, à l’Allemagne, à l’Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Royaume-Uni et, dans une certaine mesure, à l’Espagne. En général, il est possible d’en faire davantage pour maximiser l’impact des dépenses publiques et faciliter l’affectation de ressources limitées aux investissements. Il est également recommandé à certains États membres, dont l’Allemagne, d’accroître la demande intérieure en accélérant les investissements publics, si la marge budgétaire le permet, et d’encourager les investissements privés, ce qui stimulerait le potentiel de croissance, aiderait à satisfaire les besoins à long terme et contribuerait à la relance.

La structure du système fiscal, et tout particulièrement le transfert de la base d’imposition du travail vers d’autres sources, est un aspect essentiel des réformes en cours. Pour de nombreux États membres, la priorité est d’alléger l’imposition du travail afin d’augmenter les incitations à travailler et de réduire le coût relativement élevé de la main-d’œuvre, en particulier en ce qui concerne les travailleurs faiblement qualifiés. S’il est vrai que plusieurs États membres ont pris ou commencé à prendre des mesures fiscales en réponse aux recommandations formulées l’an dernier dans ce domaine (Autriche, Belgique, Italie, France, Lettonie, Hongrie et Pays-Bas), les progrès ont, dans l’ensemble, été limités. Aussi la plupart des problèmes fiscaux recensés dans les recommandations de l’an dernier restent-ils d’actualité pour 2014/2015 également.

De manière plus générale, des progrès peuvent encore être réalisés en vue de réduire la charge fiscale globale et/ou d’améliorer l’efficacité du système fiscal et d’en réduire l’effet de distorsion. Il est possible de mener ces réformes de façon à améliorer l’efficacité de la perception des impôts, encourager l’activité économique et la création d’emplois et rendre le système fiscal plus équitable. Certaines recommandations mettent donc l’accent sur le renforcement du respect des règles fiscales et la lutte contre la fraude, sur l’élargissement de la base d’imposition en comblant les lacunes des impôts existants (notamment en supprimant des exonérations, des abattements, des taux réduits et d’autres régimes spécifiques), sur la suppression de subventions dommageables à l’environnement et sur la poursuite du transfert de la base d’imposition du travail vers une imposition moins défavorable à la croissance, comme les taxes environnementales ou les taxes foncières récurrentes. Les efforts visant à limiter l’imposition du travail peuvent accompagner des avantages fiscaux plus spécifiques visant à renforcer les incitations financières à travailler et à réduire le coût relativement élevé du travail pour les travailleurs peu qualifiés.

Les événements récents ont également montré que plusieurs multinationales usent de stratégies de planification fiscale pour réduire leur charge fiscale globale, en tirant profit des technicités des systèmes fiscaux et des asymétries entre les systèmes, réduisant ainsi de façon substantielle leurs obligations fiscales. La dimension transfrontière de nombreuses structures de planification fiscale et la mobilité accrue des capitaux rendent la lutte contre la planification fiscale agressive difficile pour les juridictions à titre individuel. Cette question doit faire d'urgence l'objet d'une attention plus intense de la part des États membres et au niveau européen. Cette planification érode les bases d’imposition des États membres, déjà soumis à des contraintes financières. Certains États membres doivent réfléchir à des pistes permettant de maintenir la viabilité de leurs recettes en prévision des actions européennes et internationales pour s’attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices, et devraient réexaminer leurs conventions fiscales en vue de renforcer les mécanismes anti-abus.

Les systèmes de protection sociale représentent une grande part des dépenses publiques dans de nombreux États membres et le vieillissement de la population devrait avoir une incidence majeure sur les retraites financées par l’État et les soins de santé en particulier. Par exemple, la hausse attendue des dépenses publiques liées au vieillissement de la population est imputable à plus de 70 % aux dépenses de santé et de soins de longue durée.

La Commission attire l’attention sur la nécessité de poursuivre les réformes dans le domaine des retraites dans plus de la moitié des États membres, afin que les systèmes continuent d’être socialement adaptés et financièrement viables. Un paramètre essentiel pour la viabilité des systèmes de retraite est le moment où les personnes sont légalement autorisées à prendre leur retraite, c’est-à-dire l’âge légal de la retraite. Le renforcement du lien entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie contribuera au maintien de la stabilité financière des systèmes publics de retraite car la proportion de personnes âgées s’accroît au sein de la population de l’UE. Un allongement des périodes de cotisation pendant la vie active contribuerait également au maintien de l’adéquation des pensions. De telles réformes doivent aller de pair avec des efforts visant à augmenter les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés, notamment par l’apprentissage tout au long de la vie et des incitations à travailler plus longtemps, de façon à ce que l’âge réel de sortie du marché du travail, c’est-à-dire l’âge effectif de la retraite, soit davantage aligné sur l’âge légal.

Ces dernières années, 23 États membres ont pris des mesures législatives pour relever l’âge de la retraite. Dans de nombreux cas (par exemple en République tchèque, en Estonie, en Grèce, en Croatie, en Italie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Slovénie, en Slovaquie et au Royaume-Uni), ce relèvement s’accompagne d’une égalisation de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes. Plusieurs États membres ont également instauré un lien explicite entre l’âge de la retraite et l’allongement futur de l’espérance de vie. Tel est le cas à Chypre, au Danemark, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas et en Slovaquie. En outre, la plupart des États membres ont pris des mesures pour endiguer les retraites anticipées. Cependant, la majeure partie des mesures plus aisées sont aujourd’hui épuisées et davantage de progrès sont nécessaires pour combler l’éventuel futur déficit de financement. Les recommandations sont donc maintenues pour plusieurs pays, en vue notamment d’assurer un lien plus étroit entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie.

Tableau 1. Âge légal de la retraite et âge de départ anticipé à la retraite dans l’ensemble de l’UE

	Âge légal de la retraite - hommes				Âge légal de la retraite - femmes				Âge de départ anticipé à la retraite - hommes				Âge de départ anticipé à la retraite - femmes
	2010	2020	2030	2060	2010	2020	2030	2060	2010	2020	2030	2060	2010	2020	2030	2060
BE	65	65	65	65	65	65	65	65	60	62	62	62	60	62	62	62
BG	63	65	65	65	60	63	63	63	63	65	65	65	60	63	63	63
CZ	62a 2m	63a 8m	65a	69a 4m	58a 8m	61a 8m	64a 8m	69a 4m	60	60	60	64a 4m	55a 8m	58a 8m	60	64a 4m
DK	65	66	68	72,5	65	66	68	72,5	60	63	65	69,5	60	63	65	69,5
DE	65	65a 9m	67	67	65	65a 9m	67	67	63	63	63	63	60	63	63	63
EE	63	63a 9m	65	65	61	63a 9m	65	65	60	60a 9m	62	62	58	60a 9m	62	62
IE	66	66	67	69	66	66	67	69	65	65	65	65	65	65	65	65
EL	65	67	68,8	71,4	60	67	68,8	71,4	60	62	63,8	66,4	55	62	63,8	66,4
ES	65	65,8	67	67	65	65,8	67	67	61	63	63	63	61	63	63	63
FR	60-65	62-67	62-67	62-67	60-65	62-67	62-67	62-67	60	62	62	62	60	62	62	62
HR	65	65	65	65	60	62a 6m	65	65	60	60	60	62	55	57a 6m	60	62
IT	65a 4m	66a 11m	67a 9m	70a 3m	60a 4m	66a 11m	67a 9m	70a 3m	-	63a 11m	64a 9m	67a 3m	-	63a 11m	64a 9m	67a 3m
CY	65	65	66	69	65	65	66	69	63	63	63	63	63	63	63	63
LV	62	63a 9m	65	65	62	63a 9m	65	65	60	61a 6m	63	63	60	61a 6m	63	63
LT	62,5	64	65	65	60	63	65	65	57,5	59	60	60	55	58	60	60
LU	65	65	65	65	65	65	65	65	57	57	57	57	57	57	57	57
HU	62	65	65	65	62	65	65	65	60	65	65	65	59	65	65	65
MT	61	63	65	65	60	63	65	65	61	61	61	61	60	61	61	61
NL	65	66a 3m	67a 9m	69a 9m	65	66a 3m	67a 9m	69a 9m	65	66a 3m	67a 9m	69a 9m	65	66a 3m	67a 9m	69a 9m
AT	65	65	65	65	60	60	63,5	65	62	62	62	62	60	60	62	62
PL	65	67	67	67	60	62	64,8	67	-	65	65	65	55	62	62	62
PT	65	66	66	66	65	66	66	66	55	55	55	55	55	55	55	55
RO	64	65	65	65	59	61	63	63	59	60	60	60	54	56	58	58
SI	63	65	65	65	61	65	65	65	58	60	60	60	56a 8m	60	60	60
SK	62	62,6	63,9	67,7	57,9	62,6	63,9	67,7	60	60,6	61,9	65,7	55,9	60,6	61,9	65,7
FI	63-68	63-68	63-68	63-68	63-68	63-68	63-68	63-68	62	62	62	62	62	62	62	62
SE	61-67	61-67	61-67	61-67	61-67	61-67	61-67	61-67	61	61	61	61	61	61	61	61
UK	65	66	66	68	60	66	66	68	65	66	66	68	60	66	66	68

Source: services de la Commission.

La Commission attire également l’attention sur la nécessité de réformer les systèmes de santé de façon à ce qu’ils puissent atteindre leurs objectifs consistant à fournir un accès universel à des soins de haute qualité avec efficience et à assurer leur viabilité financière. Tel est le cas, par exemple, en Autriche, en Bulgarie, en République tchèque, en Finlande, en France, à Malte, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Allemagne, en Irlande et en Espagne.

Revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie

Au cours de l’année écoulée, la fragmentation financière a sensiblement reculé sur les marchés de la dette souveraine et de la dette des entreprises, la plupart des écarts de rendement des obligations souveraines des États membres vulnérables ayant continué à se réduire, grâce à la confiance des investisseurs dans la réussite de l’ajustement budgétaire et des réformes économiques en cours. Toutefois, en dépit d’une certaine normalisation des conditions de financement bancaire, la fragmentation financière du marché des crédits de la zone euro continue de frapper principalement les petites et moyennes entreprises et de nuire à la transmission de la politique monétaire.

Le secteur bancaire a connu une certaine restructuration en 2013 et l’ajustement doit encore se poursuivre dans plusieurs pays. La croissance des crédits a été négative (-1,9 %) en 2013, contrairement à l’année précédente (0,7 %). Une expansion du crédit a pu être observée dans certains pays d’Europe septentrionale, centrale et orientale au cours de l’année 2013.

Des États membres ont instauré des stratégies visant à améliorer l’accès au financement, par exemple en créant ou en étendant des régimes de garantie de prêts, ou à favoriser d’autres mécanismes de financement, par exemple grâce au développement des marchés des obligations d’entreprises (Danemark, Estonie, Italie et Portugal) ou des marchés de capitalrisque (République tchèque, Allemagne, Espagne, Estonie, Pays-Bas et Portugal). Des ressources publiques ont également été mobilisées pour soutenir les investissements dans le domaine de l’innovation, en particulier ceux réalisés par les PME. Il faut bien entendu du temps pour que de telles réformes aient une incidence sur le terrain. La Commission souligne donc la nécessité de persévérer dans plusieurs domaines.

Au niveau de l’UE, la décision de créer une union bancaire est d’une importance majeure. L’achèvement du programme politique et la poursuite du redressement des bilans et des coussins de fonds propres des banques, si l’examen actuel de la qualité des actifs met au jour de tels besoins, contribueront également au rétablissement de l’offre de crédit. La prochaine étape consisterait à construire des marchés de capitaux approfondis, qui sont mieux adaptés que le crédit bancaire au financement de projets novateurs et aux investissements à long terme.

Promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd’hui et demain

Des réformes structurelles sont nécessaires pour améliorer les conditions cadres de la croissance et de l’emploi, ainsi que pour renforcer la capacité d’adaptation de nos économies. Cet élément est d’une importance capitale à une époque où le chômage reste élevé. De manière générale, les progrès réalisés par rapport à 2013 restent limités et la Commission propose de maintenir un certain nombre de recommandations en 2014.

Des services qui fonctionnent bien jouent un rôle essentiel pour la croissance économique, à la fois directement, en tant que grande source d’emplois, et indirectement, car ils représentent un apport de plus en plus important pour d’autres secteurs et pour la productivité de l’économie. De nombreuses possibilités peuvent encore être ouvertes au niveau national, mais aussi au niveau européen par l’achèvement du marché unique, en particulier dans les secteurs des services et des TIC.

L’amélioration des infrastructures et des interconnexions est primordiale pour la qualité des réseaux de transport, de TIC et d’énergie. Quelques mesures ont été prises en réaction aux recommandations de l’an dernier, mais il faut les maintenir dans la durée. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations liées au fonctionnement du secteur ferroviaire, des infrastructures de télécommunications et des services postaux en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Roumanie et en Pologne sont très variables, allant de progrès substantiels en Belgique dans le domaine des télécommunications à une absence de progrès dans le secteur postal en Belgique, en passant par quelques progrès en France et en Espagne dans le secteur ferroviaire et par des progrès limités en Allemagne, en Roumanie, en Italie et en Pologne en ce qui concerne les lignes ferroviaires et/ou le haut débit. Des progrès plus importants sont également attendus dans le fonctionnement et l’ouverture des services au niveau local.

Les événements récents ont souligné une fois encore la nécessité pour l’UE de continuer à réduire sa dépendance énergétique extérieure et de mettre en place une solide stratégie de sécurité énergétique. Ces éléments font partie intégrante de la stratégie de l’UE en matière d’énergie et de climat. La Commission a récemment présenté une stratégie 10 visant à réaliser une avancée qualitative pour répondre aux besoins énergétiques de l’UE, notamment en diversifiant les sources d’approvisionnement et en améliorant les technologies énergétiques, en modérant la demande en énergie grâce à l’efficacité énergétique et à un développement plus efficient des énergies renouvelables, et en renforçant les réseaux. L’analyse stratégique qui sous-tend ces propositions transparaît également dans plusieurs recommandations figurant dans le paquet de cette année.

Une cadre concurrentiel efficace constitue un aspect essentiel pour le fonctionnement des marchés des biens et des services. Les progrès dans ce domaine sont mitigés. Quelques mesures ont été prises pour mettre en œuvre de nouvelles législations en matière de concurrence et pour renforcer les pouvoirs des autorités nationales de concurrence et de régulation. Cependant, dans certains pays, il convient sans doute de renforcer l’indépendance des autorités de concurrence, notamment en leur fournissant des ressources financières et humaines suffisantes.

Des avantages considérables peuvent aussi être tirés d’améliorations de la qualité des systèmes de recherche et d’innovation et de la fixation de priorités en matière de R&D. Les investissements supplémentaires doivent être accompagnés de réformes en profondeur visant à moderniser le système public-privé pour la recherche et l’innovation et à améliorer les conditions cadres plus générales afin que les entreprises renforcent leur intensité de connaissances. Le tableau de bord de l’Union pour l’innovation illustre les performances des États membres, la Commission ayant relevé une série d’entraves spécifiques d’ordre réglementaire au niveau des États membres. Globalement, les écarts dans le domaine de l’innovation se creusent dans l’UE, certains pays (Suède, Allemagne, Danemark et Finlande) étant particulièrement performants et d’autres (Royaume-Uni, Pologne, République tchèque, Hongrie, Portugal, Roumanie, Grèce, Bulgarie et Malte) étant touchés par une dégradation des performances. D’encourageantes tendances au rattrapage ont été observées en Lettonie, en Slovaquie, en Lituanie et en Estonie.

Des efforts sont consentis par les États membres pour atteindre leurs objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020, mais la Commission recommande que quelques mesures supplémentaires soient prises pour que cela devienne une réalité. Un accent particulier est également mis sur l’utilisation efficace des ressources et plusieurs recommandations sont formulées, par exemple, en vue de poursuivre l’amélioration de la gestion des déchets.

Lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise

En raison de la crise, le chômage a connu une hausse considérable dans la plupart des pays et le chômage de longue durée, qui représente aujourd’hui la moitié du chômage total en moyenne, a atteint un sommet historique dans la plupart des États membres. Les asymétries entre le chômage structurel et le marché de travail se sont également accentuées. Les suppressions d’emplois ont principalement touché les postes précaires, les contrats temporaires ayant pâti le plus de la récession. Le nombre total d’emplois à temps partiel a augmenté. Les derniers chiffres laissent entrevoir une stabilisation du chômage au niveau de l’UE, ainsi qu’un recul dans certains pays, mais les améliorations prendront du temps et l’impact de la crise s’étend bien au-delà du marché du travail.

Dans certains États membres, le revenu disponible brut réel des ménages a diminué et, globalement, près d’un quart de la population de l’UE est aujourd’hui considéré comme étant menacé de pauvreté ou d’exclusion. Les principaux moteurs de la pauvreté et de l’exclusion sociale sont le chômage de longue durée, la segmentation du marché du travail et la polarisation des salaires, mais l’affaiblissement de l’effet redistributif des systèmes de taxation et de prestations joue également un rôle. Dans un certain nombre de pays, l’effet stabilisateur des dépenses sociales s’est affaibli avec le temps du fait de l’augmentation du nombre de chômeurs de longue durée ayant perdu leurs droits. La nécessité de rétablir la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale a également joué un rôle. Dans plusieurs cas, des mesures ont été prises pour réduire le niveau ou la durée des prestations, avec un durcissement des règles d’admissibilité en vue de renforcer les incitations au travail, mais cela a également conduit à l’exclusion de bénéficiaires de certains régimes. Un nouveau tableau de bord 11 a été élaboré par la Commission et est actuellement utilisé pour suivre les tendances en matière de chômage, de pauvreté et d’inégalités dans le cadre de la gouvernance économique globale de l’UE.

Dans le contexte d’une dégradation de la situation de l’emploi, de nombreux États membres ont lancé d’importantes réformes, par exemple pour remédier à la segmentation du marché du travail (Espagne, Portugal, Italie ou France, entre autres). La qualité et l’efficacité des politiques actives du marché du travail et l’efficacité des services publics de l’emploi sont également essentielles pour lutter contre le chômage et des recommandations sont adressées à un certain nombre d’États membres à cet égard. On peut relever, en particulier, que la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et la Royaume-Uni ont renforcé et/ou amélioré l’efficacité de leurs politiques actives du marché du travail.

Tableau 2. Indicateurs relatifs au chômage, au chômage des jeunes et aux NEET (jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation), 2013

	Taux de chômage en %	Taux de chômage des jeunes en %	Chômage des jeunes (en milliers)	Taux de NEET entre 15 et 24 ans en %	NEET entre 15 et 24 ans (en milliers)
UE	10,8	23,4	5 611	13,0	7 345
BE	8,4	23,7	97	12,7	168
BG	13,0	28,4	65	21,6	167
CZ	7,0	18,9	69	9,1	104
DK	7,0	13,0	57	6,0	43
DE	5,3	7,9	356	6,3	558
EE	8,6	18,7	11	11,3	17
IE	13,1	26,8	57	16,1	86
EL	27,3	58,3	176	20,6	219
ES	26,1	55,5	951	18,6	832
FR	10,3	24,8	699	11,2	818
HR	17,2	49,7	74	18,6	96
IT	12,2	40,0	655	22,2	1 337
CY	15,9	38,9	16	18,7	20
LV	11,9	23,2	22	13,0	31
LT	11,8	21,9	27	11,1	44
LU	5,8	17,4	3	5,0	3
HU	10,2	27,2	84	15,4	175
MT	6,5	13,5	4	9,9	6
NL	6,7	11,0	157	5,1	104
AT	4,9	9,2	54	7,1	70
PL	10,3	27,3	407	12,2	547
PT	16,5	37,7	148	14,2	156
RO	7,3	23,6	187	17,2	442
SI	10,1	21,6	16	9,2	20
SK	14,2	33,7	73	13,7	97
FI	8,2	19,9	66	9,3	59
SE	8,0	23,4	154	7,5	92
UK	7,5	20,5	924	13,3	1 021

Source: services de la Commission.

Pour soutenir la création d’emplois, plusieurs pays ont pris des mesures destinées à décentraliser leur système de fixation des salaires et à faciliter l’adaptation des conditions salariales à l’environnement économique (France, Italie, Portugal et Espagne, par exemple). Le potentiel de réduction des coûts non salariaux, notamment le coin fiscal, n’a pas toujours été pleinement exploité en raison des contraintes budgétaires actuelles, mais des mesures ont récemment été prises en ce sens (France, Italie) et d’autres actions sont prévues (Espagne, par exemple).

Dans un certain nombre de recommandations, la Commission met également un accent particulier sur la couverture, l’adéquation et la conception des prestations de chômage et de l’aide sociale. Le but est de veiller à un bon équilibre entre le soutien des chômeurs dans leur recherche d’emploi et la garantie d’une aide au revenu adéquate dans une situation de pauvreté croissante.

Les jeunes ont été particulièrement touchés par la crise. Le taux de chômage des jeunes dans l’UE a fortement augmenté - de plus de 7,5 points de pourcentage entre 2008 et 2013 (de 15,6 % à 23,3 %) - et est actuellement près de 2,5 fois plus élevé que le taux des adultes, 5,6 millions de jeunes entre 15 et 24 ans étant sans emploi. On observe également un nombre élevé de jeunes qui ne travaillent pas et n’étudient pas: en 2013, un total de 7,3 millions de personnes âgées de 15 à 24 ans ne travaillaient pas et ne suivaient ni études ni formation, soit une part globale de 13 % de cette tranche d’âge. Des mesures importantes ont été prises au niveau de l’UE et au niveau national pour lutter contre le chômage des jeunes (voir encadré 2). Conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse, des recommandations sont formulées concernant, par exemple, l’efficacité des services publics de l’emploi, la qualité des systèmes d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage, et une meilleure approche des jeunes inactifs.

La Commission souligne également que, contrairement à ses recommandations, de nombreux États membres comme la Bulgarie, l’Italie, la Slovaquie et la Roumanie ont réduit les dépenses publiques consacrées à l’éducation au cours des dernières années. La fourniture d’infrastructures éducatives appropriées est nécessaire pour accueillir les jeunes étudiants, à une époque où les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur augmentent notamment du fait de la diminution des chances d’accéder au marché du travail depuis la crise. Comme l’indiquent les recommandations de la Commission, il importe également que les systèmes d’éducation et de formation contribuent à l’actualisation du capital humain des travailleurs plus âgés 12 , en vue d’aboutir à un allongement de la vie active et à un accroissement de sa productivité.

Moderniser l’administration publique

Plusieurs États membres ont lancé d’importantes réformes en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de leur administration. Cette tendance est le reflet d’une sensibilisation accrue au rôle joué par la qualité de l’administration publique dans les performances économiques globales et dans la compétitivité, mais aussi de la pression de l’assainissement budgétaire.

Les priorités en matière de réforme sont variables. Certains États membres ont commencé à remédier aux chevauchements entre différentes parties de l’administration et différents niveaux de pouvoir. D’autres s’attachent au renforcement des capacités administratives du service public, de son professionnalisme et de la qualité de sa politique décisionnelle.

Nombre de ces réformes incluent des actions visant à accroître le recours aux TIC et à développer davantage encore les services d’administration en ligne, comme la passation de marchés publics en ligne, dans le but de renforcer la transparence et de réduire les coûts. Un nombre croissant d’États membres sont également à la recherche de pistes pour moderniser la perception des impôts, par exemple en proposant des déclarations fiscales préremplies et des services en ligne ou en prévoyant que les citoyens et les entreprises ne devront plus communiquer leurs données qu'«une fois pour toutes». Les États membres s’attaquent aussi à la question de la charge administrative, en utilisant des analyses d’impact lors de l’élaboration de nouveaux textes législatifs et en réexaminant l’ensemble de la législation nationale existante pour l’adapter davantage à sa finalité et réduire la bureaucratie. Au niveau de l’UE, la Commission œuvre depuis plusieurs années à la réorganisation de la législation européenne, éliminant les règles dépassées, réduisant la charge liée à la conformité et s’efforçant d’améliorer la qualité globale du droit de l’UE 13 .

L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux est un autre élément important de la modernisation de l’administration publique, qui revêt un intérêt économique direct pour la création d’entreprises, l’exécution des contrats, notamment des contrats de travail, le recouvrement des créances, les droits de propriété et les droits sociaux, ainsi que pour tous les litiges avec l’administration publique en matière d’imposition et de sécurité sociale. En réponse aux recommandations de l’an dernier, plusieurs États membres, notamment l’Italie, l’Espagne, la Lettonie, la Hongrie et la Slovénie, ont fait des progrès dans ce domaine, tandis que les avancées ont été plus limitées dans d’autres pays. La Commission recommande des mesures supplémentaires dans un certain nombre de cas.

Des niveaux élevés de corruption ont une incidence négative sur l’environnement des entreprises, outre leurs effets plus généralement néfastes sur la société. À la suite des recommandations de l’an dernier et de la publication, en 2014, de son rapport anticorruption 14 , la Commission recommande à certains États membres de prendre des mesures supplémentaires.

4.Conclusion

Des efforts soutenus à tous les niveaux, ces dernières années, ont placé l’économie de l’UE sur un terrain beaucoup plus solide. Animées par une résolution politique sans équivoque à sauvegarder l’intégrité et l’avenir de l’Union économique et monétaire, toutes les tendances associées à l’élaboration des politiques économiques ont collaboré pour réorganiser la gouvernance économique, pour améliorer les fondamentaux économiques et pour créer des pare-feux financiers efficaces de façon à assurer un modèle de croissance plus durable à l’avenir.

Les perspectives économiques de l’UE s’améliorent aujourd’hui. La croissance restera toutefois inégale et fragile en 2014 et 2015, si bien que la dynamique des réformes structurelles en cours doit être maintenue. En outre, à plus long terme, le potentiel de croissance de l’UE est encore relativement faible, si bien que les niveaux élevés de chômage et la situation sociale difficile ne s’amélioreront que lentement et qu’il faudra du temps avant de combler le grand déficit d’investissement. La Commission a, dans un certain nombre de recommandations, mis en évidence la nécessité de stratégies consistant à prendre davantage de mesures en période de conjoncture favorable afin de renforcer la résilience pour les périodes de conjoncture défavorable. Eu égard au besoin de niveaux de croissance et d’emploi plus élevés et plus durables, la Commission souligne la nécessité d’un renforcement des efforts dans les principaux domaines d’action et épingle les domaines où les efforts actuels ne sont pas suffisants.

Le renforcement du système de gouvernance économique de l’UE fera également la preuve de son utilité dans la période d’après-crise. Alors que l’Europe sort peu à peu d’une crise économique profonde et prolongée, il importera de saisir l’occasion de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020, ainsi que du prochain réexamen de la législation «two-pack» et «six-pack», pour revoir les priorités pour la croissance et l’emploi et pour réfléchir plus généralement à la manière d’utiliser la coordination des politiques pour les stimuler, en accordant une attention particulière au besoin de coordination au sein de la zone euro.

L’enjeu fondamental pour l’UE au cours des prochaines années est de nature politique. Les États membres ont pris des mesures là où il fallait le faire immédiatement, par exemple en matière d’assainissement budgétaire, et ont pris certaines mesures dans des domaines de réforme structurelle. Cependant, en dehors des pays couverts par des programmes, le rythme des changements nécessaires a été plus lent et plus timide que ce qu’il aurait dû être. Une fois passée l’incidence immédiate de la crise, il sera plus difficile de conserver la dynamique politique des réformes. Pourtant, si l’UE doit grandir à l’avenir et pouvoir tirer profit de la mondialisation, elle doit trouver la volonté politique de réaliser des réformes structurelles et de favoriser les investissements. La Commission considère que le cycle de gouvernance économique renforcée a un rôle important à jouer dans ce processus, mais qu’il ne saurait remplacer la volonté politique requise pour faire avancer l’UE vers une période de croissance durable et de prospérité. L’Union économique et monétaire est encore en construction et d’autres mesures seront nécessaires pour réellement refléter l’interdépendance entre les économies européennes, plus particulièrement entre celles qui partagent la même monnaie.

Annexe 1 - Aperçu des recommandations par pays de l’UE pour 2014-2015

Finances publiques

Secteur financier

Réformes structurelles

Emploi et politiques sociales

Finances publiques saines

Systèmes de retraite et de santé

Cadre budgétaire

Fiscalité

Banques et accès au financement

Marché du logement

Industries de réseau

Concurrence dans le secteur des services

Services publics et réglementation intelligente

R&D et innovation

Utilisation efficace des ressources

Participation au marché du travail

Politique active du marché du travail

Mécanismes de fixation des salaires

Segmentation du marché du travail

Éducation et formation

Pauvreté et inclusion sociale

AT

BE

BG

CZ

DE

DK

EE

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

Remarque: recommandations par pays pour 2014-2015 proposées par la Commission le 2 juin 2014. Chypre et la Grèce devraient mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre des programmes d’assistance financière de l’UE/du FMI. Les recommandations adressées au Portugal sont conditionnées par sa sortie du programme. Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

Annexe 2 – Aperçu des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 15  

*Pays ayant formulé leur objectif national par rapport à un indicateur autre que le grand objectif de l’UE

Objectifs des États membres	Taux d’emploi (en %)	R&D (en % du PIB)	Objectifs de réduction des émissions (par rapport aux niveaux de 2005) 16	Énergies renouvelables (en % de la consommation finale brute d’énergie)	Efficacité énergétique 17	Abandon scolaire (en %)	Enseignement supérieur (en %)	Réduction de la population menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale (en nombre de personnes)
Grand objectif de l’UE	75 %	3 %	-20 % (par rapport aux niveaux de 1990)	20 %	20 %	<10 %	40 %	20 000 000
AT	77-78 %	3,76 %	-16 %	34 %	31,5	9,5 %	38 % (y compris les niveaux 4/4a de la CITE)	235 000
BE	73,2 %	3,0 %	-15 %	13 %	43,7	9,5 %	47 %	380 000
BG	76 %	1,5 %	20 %	16 %	15,8	11 %	36 %	260 000 (personnes vivant en situation de pauvreté monétaire)*
CY	75-77 %	0,5 %	-5 %	13 %	2,8	10 %	46 %	27 000
CZ	75 %	1 % (secteur public uniquement)	9 %	13 %	39,6	5,5 %	32 %	Maintien du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale au niveau de 2008 (15,3 % de la population totale), en essayant de le diminuer de 30 000
DE	77 %	3 %	-14 %	18 %	276,6	<10 %	42 % (y compris le niveau 4 de la CITE)	320 000 (chômeurs de longue durée)*
DK	80 %	3 %	-20 %	30 %	17,8	<10 %	>40 %	22 000 (personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail)*
EE	76 %	3 %	11 %	25 %	6,5	9,5 %	40 %	Réduction du taux de risque de pauvreté après transferts sociaux à 15 %, ce qui équivaut à une baisse absolue de 36 248 personnes*
EL	70 %	1,21 %	-4 %	20 %	27,1	9,7 %	32 %	450 000
ES	74 %	2 %	-10 %	20 %	121,6	15 % (jeunes en décrochage scolaire)	44 %	1 400 000-1 500 000
FI	78 %	4 %	-16 %	38 %	35,9	8 %	42 % (définition nationale étroite)	770 000 personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce qui équivaut à une baisse absolue de 140 000 personnes*
FR	75 %	3 %	-14 %	23 %	236,3	9,5 %	50 % (tranche des 17-33 ans)	1 900 000
HR	62,9 %	1,4 %	11 %	20 %	9,19	4 %	35 %	Réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale à 1 220 000, ce qui équivaut à une baisse de 152 000 personnes par rapport à 2011
HU	75 %	1,8 %	10 %	14,65 %	26,6	10 %	30,3 %	450 000
IE	69-71 %	environ 2 % (2,5 % du PNB)	-20 %	16 %	13,9	8 %	60 %	200 000 (personnes en situation de pauvreté combinée)*
IT	67-69 %	1,53 %	-13 %	17 %	158,0	16 %	26-27 %	2 200 000
LT	72,8 %	1,9 %	15 %	23 %	6,485	<9 %	48,7%	Réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale à 814 000
LU	73 %	2,3-2,6 %	-20 %	11 %	4,482	<10 %	66 %	6 000
LV	73 %	1,5 %	17 %	40 %	5,37	10 %	34-36 %	121 000 (menacées de pauvreté après transferts sociaux et/ou vivant dans des ménages à très faible intensité de travail)
MT	70 %	2 %	5 %	10 %	0,825	10 %	33 %	6 560
NL	80 %	2,5 %	-16 %	14 %	60,7	<8 %	>40 %	100 000 (personnes âgées de 0 à 64 ans vivant dans un ménage sans emploi)
PL	71 %	1,7 %	14 %	15 %	96,4	4,5 %	45 %	1 500 000
PT	75 %	2,7-3,3 %	1 %	31 %	22,5	10 %	40 %	200 000
RO	70 %	2 %	19 %	24 %	42,99	11,3 %	26,7 %	580 000
SE	>80 %	4 %	-17 %	49 %	43,4	<10 %	40-45 %	Réduction du % de femmes et d’hommes âgés de 20 à 64 ans ne faisant pas partie de la population active (à l’exclusion des étudiants à temps plein), de chômeurs de longue durée ou de travailleurs en arrêt maladie de longue durée à nettement moins de 14 %*
SI	75 %	3 %	4 %	25 %	7,313	5 %	40 %	40 000
SK	72 %	1,2 %	13 %	14 %	16,2	6 %	40 %	170 000
UK	Aucun objectif dans le PNR	Aucun objectif dans le PNR	-16 %	15 %	177,6	Aucun objectif dans le PNR	Aucun objectif dans le PNR	Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010 et dans la stratégie de lutte contre la pauvreté infantile pour la période 2011-2014*

(1)  Consultez les dernières prévisions économiques de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2014_spring_forecast_en.htm  

(2)

     COM(2013) 800 du 13.11.2013, rapport du Parlement P7_TA (2014)0128 et P7_TA (2014)0129, Conseil européen des 19/20 décembre 2013 (EUCO 217/13) et des 20/21 mars 2014 (EUCO 7/1/14).

(3)  Le site web «Europe 2020» propose un résumé d’une page par État membre présentant les principaux progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays depuis 2011 et les changements restant à effectuer recensés dans le paquet 2014. Voir: http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

(4)  Un projet pilote de coordination ex ante des principaux programmes de réforme économique a été mené au sein du comité de politique économique et un test de faisabilité portant sur la coordination ex ante des principales réformes de politique sociale a été effectué par le comité de la protection sociale.

(5)  Voir la consultation publique en cours à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europe2020/public-consultation/index_fr.htm  

(6)  La Grèce et Chypre faisant encore l’objet de programmes détaillés d’assistance financière, elles ne font pas l’objet de recommandations par pays et ne sont pas visées par le présent paquet.

(7)  COM(2013) 790 du 13.11.2013.

(8)  COM(2014) 150 du 5.3.2014.

(9)  Voir: http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm  

(10)  COM(2014) 330 du 28.5.2014.

(11)  COM(2013) 690 du 2.10.2013 et COM(2013) 801 du 13.11.2013.

(12)  Une analyse récente confirme qu’outre la situation des jeunes, une part préoccupante d’adultes – environ 20 % – ne possèdent également que de très faibles compétences de base. Les Fonds structurels et d’investissement européens peuvent également contribuer au financement d’actions dans ce domaine.

(13)  Voir COM(2013) 685 du 2.10.2013 pour les détails les plus récents sur le niveau de l’UE.

(14)  COM(2014) 38 du 3.2.2014.

(15) Objectifs nationaux tels que définis dans les programmes nationaux de réforme (PNR) en avril 2014.

(16) Les objectifs nationaux de réduction des émissions définis dans la décision 2009/406/CE (ou «décision relative à la répartition de l’effort») concernent les émissions ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission. Les émissions relevant de ce système seront réduites de 21 % par rapport aux niveaux de 2005. La réduction globale des émissions correspondante sera de 20 % par rapport aux niveaux de 1990. Les objectifs sont définis en réduction des émissions ou en augmentation maximale des émissions.

(17) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la consommation d’énergie de l’Union européenne en 2020 ne doit pas dépasser 1 474 Mtep d’énergie primaire ou 1 078 Mtep d’énergie finale. Ce tableau ne reprend que les niveaux de consommation d’énergie primaire en 2020, exprimés en Mtep.