RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une nouvelle donne pour la défense européenne Feuille de route pour la mise en œuvre de la communication COM(2013) 542 – «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» /* COM/2014/0387 final */
1. Introduction En
juillet 2013, la Commission a présenté la communication «Vers un secteur de la
défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace» [COM(2013) 542]
à titre de contribution au Conseil européen de décembre 2013. Elle a également annoncé
une feuille de route détaillée comprenant des actions concrètes et un
calendrier pour les domaines définis dans cette communication. Le présent
rapport traduit cet engagement. Dans
ses conclusions de décembre 2013, qui confirmaient également les conclusions du
Conseil du 25 novembre 2013, le Conseil européen a accueilli favorablement
la communication et décidé de réexaminer les progrès accomplis dans tous les
domaines pertinents en juin 2015. La Commission se fonde sur les conclusions du
Conseil européen pour poursuivre les objectifs suivants:
un
marché intérieur de la défense dans lequel les entreprises européennes
peuvent opérer librement et sans discrimination dans tous les États
membres;
un
régime européen de sécurité de l’approvisionnement offrant aux forces
armées la garantie d’un approvisionnement suffisant en toutes
circonstances, quel que soit l’État membre dans lequel leurs fournisseurs
sont établis;
une
action préparatoire (AP) concernant la recherche liée à la politique de
sécurité et de défense commune (PSDC) pour analyser le potentiel d’un
programme de recherche européen qui, à l’avenir, pourrait couvrir à la
fois la sécurité et la défense. Cette démarche s’ajoute à l’exploitation
de toutes les synergies possibles entre les actuelles recherche civile et
recherche dans le domaine de la défense;
une
politique industrielle qui favorise la compétitivité des industries
européennes de la défense et qui contribue à fournir, à un prix abordable,
toutes les capacités dont l’Europe a besoin pour garantir sa sécurité.
Afin de
poursuivre ces objectifs, le présent rapport établit une feuille de route pour
les activités définies dans la communication. Cette feuille de route inclut une
grande variété d’actions relevant de politiques différentes mais souvent liées
entre elles. L’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement entre les
États membres, par exemple, facilitera l’accès aux marchés transfrontaliers
pour les entreprises de défense. Une meilleure normalisation favorisera
l’interopérabilité et l’ouverture des marchés. Une certification commune
réduira les coûts et renforcera la compétitivité des marchés, etc. Ensemble,
toutes ces actions contribueront à rendre le secteur européen de la défense et
de la sécurité plus efficace, et donc à renforcer la PSDC[1]
de l’Union. Pour le
développement et la mise en œuvre de ces actions, la Commission coopérera
étroitement avec les États membres, le Service européen pour l’action
extérieure (SEAE) et l’Agence européenne de la défense (AED). Cette coopération
inclura des réunions régulières au niveau stratégique afin de suivre la mise en
œuvre de la feuille de route dans son ensemble ainsi que des consultations au
niveau technique pour des actions spécifiques. Parallèlement, la Commission
continuera d’informer régulièrement les États membres par l’intermédiaire des
organes concernés du Conseil, des directeurs de la politique de défense et de
l’AED. Le Parlement européen et l’industrie seront également consultés
régulièrement. Le
Conseil européen a reconnu la nécessité d’une plus grande coopération en
matière de défense en complément de l’OTAN. Par la mise en œuvre de la
communication, la Commission contribuera à créer une base industrielle solide
pour cette coopération 2. Feuille
de route 2.1 Marché
intérieur Surveillance
du marché La
surveillance du marché est essentielle à la fois pour garantir l’application
correcte de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense 2009/81/CE
et pour évaluer l’incidence de cette directive. Il est également important de
mesurer les progrès de la politique industrielle de la Commission dans ce
secteur. Approche
et résultats à atteindre La
Commission évaluera systématiquement les marchés publics publiés sur le portail
européen Tenders Electronic Daily (TED) ainsi que les rapports
statistiques envoyés par les États membres. Cette évaluation suppose une
analyse quantitative aussi bien que qualitative. Parallèlement, la Commission
surveillera les marchés en matière de défense et de sécurité qui ne sont pas
publiés dans TED, notamment par l’intermédiaire de la presse spécialisée et des
informations fournies par les opérateurs du marché. Ces
activités contribueront à garantir l’application correcte de la directive 2009/81/CE.
Elles constitueront également le fondement du rapport relatif à la mise en
œuvre de cette directive que la Commission doit remettre au Parlement européen
et au Conseil au plus tard en août 2016[2].
Dans ce rapport, la Commission évaluera dans quelle mesure «les objectifs de
la présente directive ont été atteints en ce qui concerne le fonctionnement du
marché intérieur et le développement d’un marché européen des équipements de
défense et d’une Base industrielle et technologique de défense européenne, eu
égard notamment à la situation des petites et moyennes entreprises». Clarification
de certaines exclusions Une
utilisation correcte des exclusions du champ d’application de la directive 2009/81/CE
est essentielle pour assurer son application efficace. Dans ce contexte, les
ventes entre gouvernements (article 13, point f) et les achats dans le cadre
d’accords internationaux (article 12, point a) et via des organisations
internationales (article 12, point c) sont particulièrement pertinents dans la
mesure où ils concernent des parties importantes du marché. Approche
et résultats à atteindre Ventes
entre gouvernements: en décembre 2013, la Commission a
lancé un exercice de collecte de données factuelles sur les ventes entre
gouvernements en Europe. La Commission organisera ensuite deux ateliers avec
les États membres à l’automne 2014. Sur cette base, la Commission rédigera une
note d’orientation concernant l’utilisation de l’exclusion. La finalisation de
cette note est prévue pour le début de l’année 2015. Arrangements
et organisations internationaux: le travail relatif à
cette clarification commencera en 2015 et suivra la même approche. Il sera
complété par des discussions directes avec la NSPA (NATO Support Agency, Agence
de soutien de l’OTAN) et avec l’OCCAR (Organisation conjointe de coopération en
matière d’armement). La finalisation de cette note d’orientation est prévue
pour la fin de l’année 2015. Compensations Les
exigences de compensations économiques, quelle que soit l’appellation qui leur
est donnée, sont contraires aux principes du traité UE et aux méthodes de
passation de marchés efficaces. La Commission œuvre à la cessation rapide de
cette pratique et encourage d’autres mesures non discriminatoires afin de
faciliter l’accès transfrontalier aux marchés pour les PME. Approche
et résultats à atteindre La
Commission collabore depuis plusieurs années avec les États membres en vue de
la révision des règles nationales en matière de compensations. Ce travail a
lieu en parallèle avec la transposition de la directive sur les marchés publics
dans le domaine de la défense et se poursuit avec les États membres qui n’ont
pas encore révisé leur législation en matière de compensations. Parallèlement,
la Commission suivra de près les pratiques de passation des marchés des États
membres et interviendra si nécessaire pour éviter que ne soient posées des
exigences discriminatoires injustifiées. La
Commission encouragera également des solutions de remplacement aux
compensations afin de faciliter l’accès des PME aux marchés transfrontaliers.
Afin d’atteindre cet objectif, la Commission a organisé un atelier avec les
parties prenantes en février 2014. Ce dialogue va se poursuivre. Dans ce
contexte, la Commission envisage la création d’un groupe consultatif ad hoc
avec les États membres et l’industrie (intégrateurs de systèmes et PME) afin de
trouver des moyens de promouvoir les chaînes d’approvisionnement
transfrontalières. La Commission suivra aussi spécifiquement l’application des
dispositions relatives à la sous-traitance de la directive 2009/81/CE. Le
Conseil européen pourra proposer des initiatives visant à améliorer l’accès au
marché des PME en juin 2015. Sécurité
d’approvisionnement La
sécurité d’approvisionnement est essentielle pour assurer l’efficacité des
forces armées et le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit d’un
concept large qui peut couvrir un grand éventail d’aspects industriels,
technologiques, juridiques et politiques. Approche
et résultats à atteindre Feuille
de route pour un régime de sécurité de l’approvisionnement global à l’échelle
de l’UE: conformément à la communication et à la
demande du Conseil européen de «développer, avec les États membres et en
coopération avec le haut représentant et avec l’Agence européenne de la
défense, une feuille de route en vue d’un régime de sécurité de l’approvisionnement
global à l’échelle de l’UE», la Commission: a)
fera le point des domaines devant être
couverts par ce régime et des instruments existants en matière de sécurité de
l’approvisionnement; b)
consultera les États membres de façon
extensive; c)
définira de possibles actions dans les
domaines 1) de l’approvisionnement entre États membres, 2) de
l’approvisionnement d’États membres depuis des pays tiers et 3) du contrôle des
ressources industrielles et technologiques dans l’Union, qui constituent tous
des éléments clés d’un régime complet de sécurité de l’approvisionnement. La
feuille de route sera finalisée pour le Conseil européen de juin 2015
parallèlement aux actions suivantes: Transferts
de produits de défense: la directive 2009/43/CE
a instauré un système de licences afin de faciliter la circulation de produits
liés à la défense au sein du marché intérieur. En janvier 2014, la Commission a
lancé une étude sur la façon de promouvoir l’adoption des principaux
instruments de la directive (licences générales et certification des
entreprises de défense) par les autorités nationales et l’industrie. En premier
lieu, la Commission a élargi la portée de la base de données Certider[3]
afin de permettre aux États membres de fournir de meilleures informations aux
parties prenantes concernant les entreprises certifiées et les licences
générales délivrées. La Commission proposera d’autres mesures visant à
renforcer la mise en œuvre de la directive sur la base des résultats d’une
étude attendus pour juillet 2014. Une
évaluation plus globale de la directive sera lancée début 2015. Cette
évaluation servira de base au rapport sur la mise en œuvre de la directive que
la Commission doit remettre au Parlement européen et au Conseil en juin 2016. Contrôle
des ressources: En matière de défense et de
sécurité, le contrôle des biens industriels et technologiques peut être crucial
pour la sécurité d’approvisionnement des capacités critiques. Certains États
membres possèdent des mécanismes de contrôle des investissements dans ce
secteur. Pourtant, une approche strictement nationale peut entraver la
coopération transfrontalière de l’industrie et l’ouverture des marchés de la
défense des États membres à la concurrence à l’échelle de l’Union. Une approche
européenne peut donc s’avérer indispensable pour approfondir le marché
intérieur. Elle peut également être nécessaire pour garantir un degré suffisant
d’autonomie européenne en matière de défense et de sécurité. Dans
ce contexte, la Commission publiera un livre vert qui examinera les lacunes éventuelles
du système actuel de contrôle des ressources et les possibilités d’action au
niveau de l’UE, y compris l’adoption de mécanismes de notification et de
consultation entre États membres. L’adoption du livre vert est prévue pour la
fin de cette année. La
Commission compte impliquer les parties prenantes dès le tout début et les
consulter largement dès la phase de préparation du livre vert. 2.2 Favoriser
la compétitivité de l’industrie de la défense Normalisation
et certification La
Commission apporte son soutien à l’AED pour le développement d’une approche
commune de la normalisation et de la certification. Cette approche doit être
définie d’un commun accord avec les États membres, dans le respect absolu de la
souveraineté nationale et en évitant tout double emploi avec l’OTAN. Approche
et résultats à atteindre Normalisation:
l’AED, en consultation avec la Commission, prépare actuellement un nouveau
processus de développement de normes pour les produits de défense et hybrides
en Europe, qui créera des liens entre les mécanismes de normalisations
nationaux, européens et internationaux (par ex. OTAN) existants d’une façon
structurée et non bureaucratique. Cette méthode se fonde sur une approche
proactive faisant appel à des experts nationaux qui suivent l’évolution de la
normalisation européenne en matière de défense et qui formulent des
recommandations pour faire face aux problèmes particuliers au moment où ils se
posent. La Commission contribue à ce processus par son expertise en
normalisation civile. La
Commission recensera également les normes communes susceptibles de soutenir des
projets européens dans des domaines spécifiques. Par exemple, dans
l’environnement commun de partage des informations (Common Information
Sharing Environment, CISE) pour le domaine maritime européen (abordé au
point 2.4), des normes communes créeront un modèle de données commun nécessaire
pour assurer une communication efficace entre les différents systèmes nationaux
de surveillance maritime. Certification:
la Commission, en conjonction avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne
(EASA), continuera d’aider l’AED et les États membres à harmoniser les
exigences de navigabilité aérienne militaire afin d’arriver à une convergence
maximale entre les systèmes de certification militaire et les exigences
applicables dans le domaine civil. Avec l’EASA, la Commission continuera
d’encourager l’utilisation de l’expérience civile et des normes de l’EASE
dans le processus de certification des produits militaires, en collaboration
avec l’AED et les États membres. Afin de réduire
les coûts, d’éviter les doubles emplois et de faciliter l’exploitation
conjointe d’aéronefs civils et militaires dans un espace aérien non réservé,
l’EASA pourrait, si tel est le souhait des constructeurs et des États membres,
se voir confier la certification civile européenne commune de certains produits
militaires, tandis que les États membres continueraient d’être responsable de
la certification des systèmes militaires embarqués. En collaboration
avec l’EASA, la Commission définira, sur la base des demandes émanant de
l’industrie, un certain nombre de cas pilotes pour lesquels l’EASA, dans le
cadre d’une approche plus simple et plus économique, s’occuperait de la
certification civile de produits à double usage, comme certains systèmes
d’aéronefs télépilotés (RPAS), qui représentent une partie de plus en plus
importante des aéronefs futurs[4].
La mise en œuvre de cette approche sera fondée sur une étude de faisabilité
pour déterminer les incidences pour l’EASA en matière de ressources ainsi que
les effets juridiques et les conséquences sur la sécurité du partage des
responsabilités entre les autorités civiles/de l’UE et les autorités
militaires/nationales. Matières
premières L’accès
aux matières premières est un défi de plus en plus important pour l’économie
européenne. Ce défi est relevé par la stratégie de l’UE concernant les matières
premières, qui inclut la liste récemment révisée des matières premières
critiques[5]. Approche
et résultats à atteindre Bon
nombre de ces matières premières, comme les terres rares et le germanium, sont
également essentielles pour les applications liées à la défense (par ex. le
ciblage laser). La Commission recensera donc les matières premières
essentielles pour le secteur de la défense. Cette analyse sera effectuée par le
Centre commun de recherche de la Commission en étroite coopération avec l’AED
et avec l’industrie. Elle devrait être finalisée pour le milieu de l’année 2015
et pourrait ouvrir la voie à d’éventuelles actions de politique futures dans ce
domaine. PME,
clusters et régions Le
Conseil européen a mis en exergue l’importance du soutien à apporter aux
réseaux régionaux de PME et aux clusters stratégiques. La Commission prendra
des mesures pour soutenir ces objectifs. Approche
et résultats à atteindre Les
travaux menés dans ce domaine seront étroitement coordonnés avec les activités
liées aux PME décrites dans le chapitre Marché intérieur du présent rapport. La
Commission utilisera son «réseau Entreprise Europe» (REE) et les «partenariats
stratégiques de clusters européens», financés au titre de son programme COSME[6],
pour soutenir les événements de mise en relation, les activités de réseautage
et l’identification de nouveaux partenaires commerciaux à l’intérieur comme à
l’extérieur de l’UE. La
Commission clarifiera les conditions selon lesquelles les Fonds structurels et
d’investissement européens (FSIE) peuvent être utilisés pour soutenir les
projets concernant des biens à double usage, qu’il s’agisse de projets
d’investissement (Fonds européen de développement régional – budget de 140 milliards
d’euros) ou de compétences (Fonds social européen – budget de 74 milliards
d’euros). En
outre, la Commission encouragera les clusters et réseaux transfrontaliers à
soumettre des candidatures au programme pour la coopération territoriale
européenne, doté d’un budget total de 8,7 milliards d’euros (2014-2020). C’est
aux entreprises, clusters et régions qu’il revient de saisir ces opportunités.
Toutefois la Commission, en étroite collaboration avec l’AED et l’Association
des agences de développement régional (EURADA): ·
organisera des événements ciblés de
sensibilisation à ces opportunités. La première réunion a eu lieu le 12 mai à
Bruxelles, et la deuxième est prévue pour novembre 2014; ·
publiera en juillet 2014 un guide à
l’intention des autorités régionales et des PME expliquant les possibilités
d’utiliser les FSIE pour financer des projets portant sur des biens à double
usage; ·
soutiendra la création d’un réseau
régional lié à la défense en s’appuyant sur le travail réalisé jusqu’à présent
avec les autorités régionales et les clusters intéressés, l’objectif étant de
mettre en place un mécanisme d’échange de bonnes pratiques pour accéder aux
FSIE et d’intégrer la défense dans des stratégies intégrées intelligentes. L’objectif
ultime de ces actions est d’augmenter le pourcentage de demandes de financement
européen retenues pour des projets à double usage par des PME et des clusters
liés à la défense, en particulier au titre des FSIE et du COSME. Cette
augmentation devrait à son tour aider les PME à mieux s’intégrer dans les
clusters et les industries connexes à l’échelle européenne, créant ainsi une
chaîne d’approvisionnement plus diversifiée. Compétences La
réussite du secteur européen de la défense nécessite de conserver un personnel
possédant des compétences essentielles et de recruter les travailleurs
possédant les compétences requises pour l’avenir. Un accroissement de la
mobilité des travailleurs au sein de l’UE peut également doter le secteur d’un
avantage concurrentiel. On observe déjà des pénuries de compétences dans
certains domaines en raison de départs à la retraite et de difficultés à
attirer des professionnels récemment qualifiés. Approche
et résultats à atteindre La
plupart des compétences nécessaires dans le secteur de la défense sont
similaires à celles d’autres secteurs industriels. Il existe donc des
possibilités importantes d’utiliser les instruments de l’UE conçus à l’origine
pour les industries civiles. La
Commission encouragera notamment l’utilisation des programmes d'«alliances
sectorielles pour les compétences» et d'«alliances de la connaissance» par les
entreprises liées à la défense et les établissements éducatifs. Pour ce
faire, elle lancera les actions suivantes:
une
campagne de communication relative au financement par l’UE et aux
initiatives liées aux compétences. Cette campagne sera préparée en
collaboration avec l’AED et avec les organes concernés, y compris
l’Association des industries aérospatiales et de défense de l’Europe
(ASD), et le syndicat européen IndustriAll;
la
promotion du recours aux FSIE pour les mesures de formation et de
requalification des travailleurs, en particulier pour répondre aux besoins
de compétences et pour anticiper les restructurations. Ce point sera mis
en avant dans les orientations du guide évoqué ci-dessus, actuellement en
cours de préparation à l’intention des autorités régionales et PME;
le
lancement, en 2015, d’une étude sur l’offre et la demande actuelles et
futures de compétences et d’aptitudes dans le secteur de la défense en
tant que fondement des travaux à venir dans ce domaine.
L’objectif
principal est de parvenir à une compréhension globale des besoins en
compétences actuels et futurs du secteur européen de la défense afin de
permettre un meilleur ciblage des politiques européennes, nationales et
régionales. 2.3 Exploiter
le double usage potentiel des travaux de recherche et promouvoir l’innovation La
communication et les conclusions du Conseil européen considèrent que le manque
d’investissements dans la recherche et l’innovation constitue une menace pour
la compétitivité à long terme de l’industrie européenne de la défense et les
capacités de défense de l’Europe. Approche
et résultats à atteindre La Commission a
identifié un certain nombre de moyens par lesquels elle peut financer la
recherche liée à la PSDC. Ils sont décrits ci-après. En outre, la Commission
développera des régimes de marchés publics avant
commercialisation pouvant être utilisés, le cas échéant, pour
combler le fossé entre la recherche et le marché. Recherche
sur les biens à double usage: la Commission
développera au maximum les synergies dans les deux sens entre la recherche
civile dans le cadre de la stratégie «Horizon 2020» et la recherche en matière
de défense coordonnée par l’AED dans la mesure autorisée par les règles
régissant ces deux cadres. À cette fin, elle examinera également les
possibilités d’élargir le champ d’application et le statut de l’accord-cadre
européen de coopération avec l’AED. À
la suite des conclusions du Conseil européen, la Commission a commencé à
recenser un certain nombre de domaines d’innovation et d’applications auxquels
contribuent des technologies clés génériques (TCG) transversales, notamment une
série de secteurs civils présentant un grand intérêt pour les industries de la
défense et de la sécurité. Il en ressort qu’il existe un potentiel clair
d’action du secteur de la défense dans un contexte technologique et
d’innovation plus large. La Commission consulte en particulier le groupe de haut
niveau sur les TCG[7],
qui a récemment créé un sous-groupe consacré au potentiel de double usage des
TCG qui devrait rendre compte de ses travaux pour fin 2014. Action
préparatoire: l’objectif d’une action préparatoire
(AP) est d’illustrer la valeur ajoutée d’une contribution de l’Union dans de
nouveaux domaines de recherche, en complément des recherches civiles liés à la
PSDC actuellement en cours dans le cadre de la stratégie «Horizon 2020». L’AP
durera au maximum trois ans. Le montant total du financement dépendra des
moyens budgétaires disponibles au moment de l’adoption et devra respecter les
plafonds fixés pour l’AP par le règlement financier 1081/2010 de l’UE. Si elle
est couronnée de succès, cette AP pourrait ouvrir la voie au financement
possible d’un thème de recherche lié à la PSDC dans le prochain cadre financier
pluriannuel. Cette action ne saurait se substituer aux financements nationaux
de R&D dans le domaine de la défense, mais elle devrait favoriser les
synergies avec les efforts nationaux de recherche et encourager la coopération
industrielle. La
portée de l’AP sera définie en consultation avec les États membres, le
Parlement européen, l’AED, le SEAE et l’industrie. Une AP réussie devra
reconnaître les spécificités des travaux de recherche liés à la défense, et
notamment les domaines et modèles de recherche, les droits de propriété
intellectuelle, la confidentialité des résultats, le cofinancement et les
règles de participation et le rôle des États membres, tout en offrant l’attrait
nécessaire à la participation de l’industrie. La question de la gouvernance
sera une préoccupation centrale. La
Commission estime que ces principes et les questions spécifiques liées à l’AP
pourraient être examinés par un organe consultatif indépendant composé de
responsables et d’experts de haut niveau. Ce «groupe de
personnalités» serait composé d’environ 20 représentants de haut
niveau des États membres, du Parlement européen, de l’industrie et du monde
universitaire. 2.4 Développement
des capacités Dans
sa communication, la Commission a mis en exergue la nécessité d’aborder tout
l’éventail des capacités requises pour faire face aux nombreux défis qui se
posent à l’Europe. Si cette responsabilité incombe principalement aux États
membres et à l’AED, la Commission peut apporter une contribution importante de
par ses compétences dans le domaine de la sécurité non militaire (par ex. lutte
contre le terrorisme, protection des frontières extérieures, surveillance
maritime et protection civile). Approche
et résultats à atteindre Évaluation
conjointe des besoins de capacités: la Commission,
en collaboration avec le haut représentant et l’AED, entreprendra une
évaluation conjointe des capacités nécessaires en matière de biens à double
usage pour les politiques de sécurité et de défense de l’UE. L’objectif est de
mettre en évidence les domaines dans lesquels les besoins de capacités
militaires et non militaires sont similaires et de relever les possibilités de
synergies, en prenant également en compte les domaines nécessitant des
capacités essentielles tels qu’identifiés par le Conseil européen, notamment
les RPAS, les communications par satellite et la cyberdéfense. Environnement
commun de partage de l’information (CISE) pour la surveillance du domaine
maritime de l’UE: une communication dont l’adoption
est prévue en juillet 2014 dans le contexte de la stratégie
européenne de sécurité maritime[8] fournira
une feuille de route pour la mise en œuvre du CISE. Il est prévu qu’un projet
mené par les États membres développera, appliquera et testera le CISE à plus
grande échelle avant sa mise en œuvre en 2020. Coopération
civile-militaire: afin d’améliorer de façon
pratique la coopération entre les domaines civil et militaire sur la base des
réseaux européens existants, la Commission est en train de créer un groupe de
coordination informel avec l’AED afin de renforcer davantage encore les
synergies et de recenser les domaines propices à une coopération renforcée. Les
premières réflexions ont fait ressortir le fait que les substances chimiques,
biologiques, radiologiques, nucléaires et les explosifs (CBRN-E), d’une part,
et les technologies de détection, d’autre part, constituent déjà des domaines
prometteurs pour le développement de synergies entre les politiques de la
Commission en matière de sécurité intérieure et les travaux de l’agence. Le 5 mai,
la Commission a adopté sa communication sur une nouvelle approche en matière de
détection et d’atténuation des risques CBRN-E [COM(2014)247] dans laquelle elle
souligne la nécessité d’un renforcement de la coopération entre le civil et le
militaire dans ces domaines. Les discussions avec les États membres se
poursuivront par l’intermédiaire de l’actuel groupe consultatif CBRN-E de la
Commission. 2.5 Espace
et défense Le
développement des capacités européennes et nationales dans le domaine de
l’espace joue un rôle de plus en plus vital pour faire face aux défis de
sécurité. S’il est vrai que certaines capacités spatiales doivent rester sous
contrôle national et/ou militaire exclusif, la Commission estime que le
renforcement des synergies entre les capacités spatiales nationales et
européennes pourrait offrir des avantages importants en termes de réduction des
coûts et d’amélioration de l’efficacité. Approche
et résultats à atteindre La
Commission poursuivra ses travaux visant à protéger l’infrastructure spatiale
et à soutenir le développement de la prochaine génération de communications par
satellite (SATCOM). Surveillance
de l’espace et suivi des objets en orbite (Space surveillance and tracking,
SST): la proposition de la Commission d’un
cadre de soutien aux activités SST pour protéger l’infrastructure spatiale a
été adoptée le 2 avril 2014. Cette proposition soutiendra les efforts
nationaux visant à créer un consortium SST et à fournir des services SST au
niveau européen. Une fois ce consortium mis en place, la Commission
encouragera, via la stratégie «Horizon 2020», le développement et le
renouvellement des ressources en matière de SST. Communications
par satellite (SATCOM): dans ce domaine, conformément
aux conclusions du Conseil européen, un groupe d’utilisateurs a été créé
composé de représentants des services de la Commission, du SEAE, de l’AED et de
l’Agence spatiale européenne. Ce groupe d’utilisateurs s’attaque au problème de
la fragmentation de la demande en communications par satellite de sécurité; il
apportera un soutien aux États membres pour la préparation de la prochaine
génération de communications par satellite utilisées par le secteur public. La
Commission, en étroite coordination avec le groupe d’utilisateurs, lancera par
ailleurs une étude visant à cartographier la demande en communications par
satellite pour les utilisateurs civils dans le domaine de la sécurité et pour
les grandes infrastructures de l’UE. Les résultats sont attendus pour 2015. Enfin, dans les
limites de ses compétences, la Commission examinera la possibilité de
contribuer à l’amélioration de l’accès de l’UE à l’imagerie par satellite haute
résolution, en soutien des missions et opérations de la PESC
et de la PSDC. 2.6 Application des politiques énergétiques et
des instruments de soutien de l’UE au secteur de la défense Les
forces armées ont beaucoup à gagner en réduisant leur empreinte énergétique;
elles pourraient donc apporter une contribution importante aux objectifs
énergétiques de l’Union. Approche
et résultats à atteindre En
2013, la Commission a lancé des discussions avec les États membres et l’AED
concernant la mise en place d’un forum de consultation sur l’énergie dans le
secteur de la défense et de la sécurité. Ce forum de consultation aura pour
mission de jeter des ponts entre l’expertise existante dans l’élaboration de
politiques et d’autres initiatives en matière d’énergie et les exigences et
l’environnement spécifiques des forces armées. Le
forum de consultation devrait commencer ses activités d’ici à la fin de l’année
2014. À l’automne 2014, des points de contact nationaux uniques sur les
questions énergétiques devraient être créés dans les ministères de la défense
et/ou les institutions connexes. Un financement européen du forum de
consultation est réservé provisoirement pour 2014-2015, avec une possibilité
d’extension si cette initiative se révèle utile pour les États membres. Les
discussions avec les experts nationaux ont révélé un besoin d’informations
quant à la façon dont les politiques et la législation européennes en matière
d’énergie peuvent être mises en œuvre dans le secteur de la défense pour
améliorer les capacités des forces armées et contribuer à la réalisation des
objectifs européens et nationaux en matière 1) d’efficacité énergétique, 2)
d’utilisation de sources d’énergie renouvelables et 3) de protection des
infrastructures énergétiques cruciales. Il
est donc prévu que le forum de consultation élabore, d’ici fin 2015, un certain
nombre de produits, dont: ·
des documents d’orientation portant a)
sur la mise en œuvre de la législation européenne concernée en matière
d’énergie et b) sur le financement des investissements dans l’efficacité
énergétique et dans les énergies renouvelables dans le secteur de la défense; ·
des concepts et des recommandations
d’actions conjointes entre les États membres afin d’améliorer la protection des
infrastructures énergétiques critiques. 2.7 Renforcer la dimension
internationale Avec
la baisse des budgets de défense en Europe ces dernières années, les
exportations vers les marchés des pays tiers sont devenues de plus en plus
importantes pour permettre aux entreprises européennes de compenser la
réduction de la demande sur leurs marchés nationaux. Approche
et résultats à atteindre Compétitivité
sur les marchés des pays tiers: la Commission mènera
des discussions avec les parties prenantes sur les moyens de soutenir
l’industrie européenne de la défense sur les marchés de pays tiers. Ces
discussions devraient notamment porter sur l’incidence des exigences de
compensation des pays tiers sur le secteur européen de la défense, les
obstacles auxquels l’industrie européenne se trouve confrontée dans sa lutte
pour des marchés dans les pays tiers et la contribution des accords commerciaux
et d’investissement européens, l’aide reçue par les concurrents de pays tiers
et la mesure dans laquelle il serait possible de fournir une aide similaire aux
entreprises européennes. Afin
de discuter de ces questions, la Commission mettra en place, au quatrième
trimestre 2014, un forum réunissant des représentants des pouvoirs publics et
de l’industrie. La Commission évaluera la nécessité de mesures supplémentaires
en fonction des résultats de ce dialogue. La Commission continuera également
d’impliquer régulièrement les parties prenantes, notamment dans le contexte des
négociations relatives aux accords commerciaux et d’investissements avec des
pays tiers. Contrôle
des exportations de biens à double usage:
à la suite d’un rapport remis au Parlement européen et au Conseil concernant la
mise en œuvre du règlement (CE) n° 428/2009[9],
la Commission a adopté, le 24 avril 2014, une communication sur le
réexamen de la politique de contrôle des exportations[10].
Cette communication vise à définir l’orientation des contrôles des exportations
stratégiques de l’UE et recense les options stratégiques possibles pour leur
modernisation. Pour
la Commission, l’étape suivante du réexamen de la politique consiste à réaliser
une évaluation des incidences des différentes options recensées dans la
communication. Cette action s’appuiera sur une étude externe et comprendra une
consultation publique ciblée ainsi qu’un «forum de l’industrie» pour les
principales parties prenantes. La Commission prévoit de compléter l’évaluation
des incidences au cours du premier semestre de 2015, jetant ainsi les bases
d’éventuelles actions futures. 3. Conclusion Le
présent rapport constitue une action de suivi de la communication de la
Commission adoptée en juillet 2013 et contribue à la mise en œuvre des
conclusions du Conseil européen de décembre 2013. Il assure également la
continuité des activités de la Commission dans le domaine de la défense et de
la sécurité et prépare la contribution de la Commission au Conseil européen de
juin 2015. La
Commission, au travers notamment de ses politiques relatives au marché
intérieur, à l’industrie, à la recherche et à l’innovation, peut apporter une
contribution importante au renforcement du secteur européen de la défense et de
la sécurité. Ce principe est d’autant plus vrai que les liens entre le monde
civil et le monde de la défense se resserrent et que les frontières qui les
séparent se dissipent peu à peu. Cette évolution est particulièrement visible
dans les missions de la PSDC, qui sont principalement civiles et qui
nécessitent une collaboration étroite entre secteur civil et secteur militaire
pour être efficaces. Il en résulte un besoin accru de synergies entre les
mondes civil et militaire dans des domaines tels que, notamment, les communications,
le transport stratégique, la surveillance et les RPAS. L’Union, et en
particulier la Commission et le haut représentant, sont bien placés pour relever
ce défi. Parallèlement,
les investissements en R&D dans le domaine de la défense continuent de baisser
rapidement. En 2012, les dépenses en R&D dans le domaine de la défense dans
l’ensemble de l’Union ont baissé de 38 % par rapport à 2011. En partie du
fait de cette diminution, l’écart entre la R&D liée à la défense et la
R&D civile se creuse davantage. L’industrie de la défense est donc de plus
en plus tributaire de technologies d’origine civile, et elle a de plus en plus
tendance à se diversifier dans des activités civiles. Pendant ce temps, les
entreprises civiles acquièrent des technologies, par exemple en robotique, qui
présentent également un intérêt pour les entreprises du secteur de la défense.
Les technologies essentielles, par exemple en matière de données massives, de
biologie de synthèse ou d’impression 3D, vont donc devenir une source importante
d’innovation tant pour les industries de la défense que pour les industries
civiles. Même
s’il reste difficile de prédire à quoi ressemblera le secteur européen de la
défense et de la sécurité d’ici 20 ou 30 ans, il est clair que le paysage
industriel est en pleine mutation. Les activités de défense vont garder leurs
spécificités, mais les éléments civils vont devenir de plus en plus importants
pour ce secteur. Du fait de cette tendance, bon nombre de politiques de la
Commission sont encore plus pertinentes pour la défense et offrent des
possibilités de création de nouvelles synergies et de gains en efficacité que
l’Europe ne devrait pas laisser échapper. [1] Les
actions prévues dans la feuille de route n’ont pas d’incidences sur le budget
de l’UE au-delà des crédits déjà prévus dans la programmation financière
officielle de la Commission et sont compatibles avec les programmes européens
concernés repris dans le CFP 2014 – 2020. Chaque action présentée dans cette
feuille de route est cohérente et compatible
avec les instruments financiers pertinents établis au titre du cadre financier
pluriannuel. [2] Article 73
de la directive 2009/81/CE. [3] Registre
des entreprises certifiées liées à la défense (CERTIDER). Pour
plus d’informations, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/defence/certider/ [4] Cette
initiative s’inscrit dans le contexte plus large du travail de la Commission
dans ce domaine visant à créer un cadre pour l’exploitation de RPAS civils,
comme indiqué dans sa communication du 8 avril [COM(2014) 207]. En
poursuivant cet objectif, la Commission encouragera la pleine utilisation
d’instruments de l’UE pour garantir une approche globale et maximiser les
synergies, en permettant en particulier l’intégration sûre de ces systèmes dans
un espace aérien non réservé. [5] COM (2014) 297 [6] COSME – Competitiveness
of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (compétitivité des
entreprises et des petites et moyennes entreprises); ce programme est doté d’un
budget de 2,3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. [7] Ce
groupe a été créé en février 2013 pour conseiller la Commission quant aux
possibilités d’encourager l’utilisation des TCG en Europe. [8] Communication
du 6 mars 2014 [JOIN(2014)9). [9] COM(2013) 710 du 16.10.2013. [10] COM(2014) 244 du 24.4.2014.