COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives /* COM/2014/0368 final */
Communication de la Commission au Parlement européen,
au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Programme pour une réglementation affûtée et
performante (REFIT):
situation actuelle et perspectives I.
Introduction Les
réglementations de l'Union européenne jouent un rôle essentiel en faveur de la
croissance et de l'emploi. Les entreprises attendent de l'UE qu'elle garantisse
des règles équitables et encourage la compétitivité. Les citoyens attendent de
l'Union qu'elle protège leurs intérêts, en matière
tant de santé et de sécurité que de qualité de l'environnement, de droit au
respect de la vie privée et ainsi de suite. Une
règle commune applicable dans tous les États membres peut être beaucoup plus
simple et plus efficace qu'un écheveau complexe de règles disparates portant
sur le même domaine au niveau national et régional. Le défi consiste à faire en
sorte que cette législation reste simple: il convient de ne pas aller au-delà
de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques
et d'éviter les superpositions de réglementations. La
Commission européenne relève ce défi au moyen de son programme pour une
réglementation affûtée et performante (REFIT), dont l'objectif est d'offrir un
cadre simple, clair et prévisible aux entreprises et aux citoyens[1]. Ce programme vise à réduire les
contraintes administratives, à supprimer les charges réglementaires, à
simplifier et à améliorer la conception et la qualité des législations, de manière à pouvoir atteindre les objectifs stratégiques
et jouir des bénéfices de la législation de l'UE au coût
le plus bas et avec une charge administrative
minimale, dans le plein respect des traités, et plus particulièrement des
principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans le cadre de REFIT, la Commission passe au crible de manière
constante et systématique l'ensemble des législations de l'UE afin d'y déceler
les charges excessives, les incohérences et les mesures inefficaces et propose
des actions correctives. Dans sa communication
d'octobre 2013 concernant REFIT[2], la Commission a défini un
programme ambitieux. Elle a recensé les domaines dans lesquels des initiatives
prévues ne seraient pas poursuivies. Elle a retiré un certain nombre de
propositions bloquées de longue date devant le législateur et abrogé divers
actes législatifs. Au total, ce sont plus d'une centaine d'actions qui ont été
recensées, dont la moitié sont des propositions visant à simplifier et à
réduire les charges réglementaires dans la législation existante. Les autres
actions consistent en des bilans de qualité et des évaluations conçus pour
évaluer l'efficience et l'efficacité des réglementations de l'UE et préparer de
futures initiatives de réduction des charges. La Commission a tenu ces
engagements. La présente communication dresse l'état de mise en œuvre actuel du
programme REFIT et définit de nouvelles actions. Elle décrit la manière dont la
Commission renforce encore ses outils horizontaux de réglementation: analyse
d'impact, évaluation et consultation des parties prenantes. Elle examine
également la manière dont les institutions de l'UE, les États membres et les
acteurs du monde économique et de la société civile contribuent à l'exercice de
cette responsabilité partagée au service d'une réglementation affûtée. Les
actions REFIT (retraits, modifications et abrogations) renforcent les bénéfices
plus larges qu'une réglementation au niveau de l'UE peut apporter en remplaçant
28 mesures nationales différentes par une mesure européenne, simplifiant ainsi
l'environnement réglementaire au profit des entreprises et citoyens européens.
La communication
s'accompagne d'un tableau de bord détaillé décrivant l'état d'avancement de la
mise en œuvre de chaque initiative REFIT et définit les nouvelles actions à entreprendre.
Le calendrier du présent rapport a une influence sur la portée des nouvelles
actions. Les nouveaux engagements seront mis en œuvre au cours du prochain
mandat et ont été examinés attentivement dans ce contexte. II.
Mise en œuvre du
programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) Une mise en
œuvre rapide et approfondie de REFIT est une priorité pour la Commission et des
progrès considérables ont été accomplis dans la préparation des propositions,
leur adoption par le Parlement européen et le Conseil et leur mise en œuvre par
les États membres. La section suivante dresse l'inventaire de ces actions. ·
Mesures prises
par la Commission La plupart des
propositions législatives de simplification et de réduction des charges
recensées dans la communication REFIT d'octobre dernier devraient être adoptées
cette année[3]. Des propositions de
simplification importantes pour les entreprises, telles que l'introduction
d'une déclaration de TVA européenne standard[4] et l'amélioration de la
procédure européenne de règlement des petits litiges[5], ont déjà été déposées par la Commission et doivent
encore faire l'objet d'une décision du législateur. La
Commission a formellement approuvé 53 retraits de propositions pendantes après
consultation du Parlement et du Conseil, y compris les neuf initiatives REFIT,
dont celles relatives à la simplification des obligations en matière de TVA, au statut
d'entreprise privée européenne[6] et à la protection des sols[7]. Elle a décidé de ne pas
présenter un certain nombre de propositions sur lesquelles elle avait travaillé
pendant son mandat actuel[8] et prépare des abrogations
comme prévu[9]. Les
travaux ont débuté en ce qui concerne les bilans de qualité portant sur la
législation dans les domaines des déchets, de la protection des oiseaux et des
habitats (Natura 2000) et de la sécurité des navires transportant des
passagers, ainsi que sur la législation alimentaire générale. Ces bilans de qualité jetteront les bases de
nouvelles initiatives de simplification et de réduction de la charge
réglementaire dans ces domaines, y compris en matière de réduction et de
simplification des obligations d'information. Bilan de qualité concernant la législation alimentaire générale: ce bilan de qualité visera à examiner les principes
essentiels du règlement-cadre, ainsi que son application au moyen de
réglementations et de mesures administratives ultérieures. Il se concentrera
sur la pertinence, la valeur ajoutée européenne, l'efficacité, l'efficience et
la cohérence de la réglementation. Les aspects de sécurité alimentaire seront
aussi pris en compte. Le bilan de qualité est un exemple d'exercice
d'évaluation mené conjointement par la Commission et les États membres[10].
La
Commission applique le principe «Think Small First» (priorité aux PME)[11] et a également pris des mesures pour appliquer des
régimes allégés aux PME et accorder des dérogations aux micro-entreprises, le
cas échéant. Dix-sept actions REFIT recensées dans le tableau de bord
comportent des dérogations en faveur des micro-entreprises et des allégements
de régimes en faveur des PME. En outre, les droits d'enregistrement et
d'autorisation dont les micro-entreprises doivent s'acquitter ont été réduits
dans les secteurs des produits chimiques, de la santé et de la protection des
consommateurs. Dans la
communication REFIT d'octobre 2013, la Commission a reconnu que la longueur du
processus législatif imposait de tout mettre en œuvre pour alléger
immédiatement les charges inhérentes au cadre réglementaire existant, notamment
en vue de soutenir les PME. Cette action est menée
dans le domaine de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires[12],
par exemple, où
les opérateurs du secteur alimentaire, et en
particulier les PME, éprouvent des difficultés à déterminer quelles règles
(nationales et/ou de l'UE; couvrant l'industrie générale de l'alimentation ou un
secteur spécifique) s'appliquent à leur situation particulière. La Commission a
publié des documents d'orientation et travaille à la création d'une base de
données incluant les exigences européennes et nationales en matière
d'étiquetage[13], ce qui devrait permettre aux opérateurs du secteur
alimentaire d'identifier rapidement les exigences qui leur sont applicables. D'autres
initiatives sont prises pour exploiter davantage l'internet afin de simplifier
les exigences réglementaires et d'améliorer leur mise en œuvre au profit des
administrations, des entreprises et des consommateurs. S'appuyant sur
l'expérience acquise avec l'indication de la consommation d'énergie, qui est
désormais présentée de manière uniforme dans les ventes en ligne, la Commission
envisage d'adopter une approche semblable dans le domaine de l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, par exemple. Enfin, la
législation relative à l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires prévoit des dérogations, des allégements de régimes pour les
petites quantités et les détaillants[14] et des dispositions
offrant aux États membres la souplesse nécessaire pour adapter les règles
d'étiquetage aux besoins spécifiques des PME[15].
Elle prévoit également une date d'application standard pour les nouvelles
mesures prises au cours de chaque année civile et des mesures transitoires
généreuses. Tous ces efforts devraient favoriser une meilleure mise en œuvre
dans le cadre législatif existant. •
Mesures prises
par le législateur Depuis
octobre 2013, le législateur (Parlement et Conseil) a adopté un certain nombre
de propositions importantes de simplification et de réduction des charges: la
directive modifiée relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles simplifiera les procédures de reconnaissance et facilitera
l'accès à l'information[16]; le nouveau cadre
juridique pour les marchés publics comporte des mesures visant à simplifier les
marchés publics et à alléger la charge administrative qui en résulte, ainsi
qu'à encourager la passation électronique des marchés publics; le nouveau
règlement concernant les tachygraphes réduit la charge administrative et
améliore la mise en œuvre grâce à l'introduction de «tachygraphes numériques»
reliés aux systèmes de navigation par satellite et aux autorités de contrôle. Afin
de tenir compte de la situation particulière des artisans, les véhicules d'une
masse inférieure à 7,5 tonnes qui circulent dans un rayon limité à 100
kilomètres autour du lieu d'établissement des artisans ont été exclus du champ
d'application de la réglementation sociale et de la réglementation sur les
tachygraphes. Ces propositions
devraient générer des économies substantielles pour les PME. Le règlement sur
la simplification des exigences concernant les prospectus et informations
relatifs au marché intérieur des valeurs mobilières[17],
par exemple, permettrait d'économiser 20 %, soit entre 20 000 et
60 000 EUR par prospectus. La législation
relative au tachygraphe numérique[18]
induirait une réduction de coûts de 20 %, soit 415 millions d'euros
au total. Marchés publics: les nouvelles directives «marchés publics» ont été adoptées en
février dernier et entreront en application en avril 2016. Elles encouragent un
recours accru aux marchés publics électroniques et de nouvelles mesures visant
à réduire la charge réglementaire et à simplifier l'accès des PME grâce à un
assouplissement des exigences relatives à la fourniture de documents
authentiques et à la promotion d'adjudications en plus petits lots. Par exemple, la Commission estime qu'un recours accru aux
auto-certifications pourrait réduire la charge administrative pesant sur les
entreprises de 169 millions d'euros[19], les économies globales
réalisées dans le cadre des marchés publics électroniques pouvant atteindre
5 % à 20 % du coût de ces marchés[20]. Dans d'autres
cas, en revanche, les économies de coûts prévues au stade de l'analyse d'impact
n'ont pas pu être réalisées à cause de modifications du processus législatif,
notamment en ce qui concerne l'enregistrement des producteurs dans le contexte
des déchets d'équipements électriques et électroniques[21].
Des simplifications de propositions en matière d'environnement, qui
concernaient le transport des déchets et l'évaluation des incidences
environnementales, n'ont pas eu le soutien du législateur[22].
La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, les
exigences relatives à la comptabilité des entreprises, la collecte des
statistiques[23], la coordination en
matière de TVA et la simplification des obligations relatives à la TVA sont
également des domaines dans lesquels les États membres se sont montrés
réticents à l'idée de réduire les charges, invoquant la subsidiarité ou
d'autres motivations de politique nationale. En outre,
plusieurs propositions de simplification importantes susceptibles de générer
des économies substantielles sont en attente d'adoption par le législateur,
comme par exemple la proposition de la Commission relative à un ensemble commun
de règles de calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, qui réduirait
considérablement les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale
supportés par les entreprises opérant au sein du marché intérieur[24]. Dans d'autres cas également,
les discussions menées dans le cadre du processus législatif pourraient aboutir
une réduction des économies estimées. Par exemple, les économies estimées à
15 milliards d'euros par an pour les entreprises que permettrait de
réaliser la proposition de la Commission relative à une déclaration de TVA
européenne standard risquent d'être fortement réduites si certaines
modifications examinées au sein du Conseil sont adoptées. •
Mesures prises par les États membres Les États membres ont la tâche d'importante
d'assurer la mise en œuvre en temps voulu et la pleine application du droit de
l'UE. À cet égard, il appartient aux autorités des États membres d'exploiter
les possibilités de simplification offertes par la législation de l'UE et de
veiller à ce que les actes législatifs européens soient mis en œuvre au niveau
national, régional et local de la manière la plus efficace et efficiente
possible. On estime que jusqu'à un tiers de la charge administrative associée à
la législation de l'UE découle des mesures nationales d'exécution[25]. Les marchés publics
constituent un exemple de domaine dans lequel il existe d'importantes
disparités entre les pratiques des États membres. Selon une évaluation récente,
la durée habituelle d'une procédure de passation de marché public varie de 11 à
34 semaines, tandis que le coût moyen des jours-personne de travail varie d'un
facteur d'un à quatre selon les États membres[26]. Autre exemple: le processus
d'évaluation des incidences environnementales, dont la durée moyenne dans les
États membres est comprise entre moins de cinq mois et 27 mois et dont le coût
direct moyen supporté par les promoteurs est compris entre moins de
4 000 euros et 200 000 euros par projet. Plusieurs
propositions de simplification dans les domaines du respect des droits de
propriété intellectuelle (DPI) par les autorités douanières et de la reprise
des déchets électroniques sont entrées en vigueur début 2014. Le règlement sur
les DPI[27]
réduira les charges administratives et les coûts, permettra une meilleure gestion
des risques et améliorera le respect des droits de propriété intellectuelle. La
directive sur la reprise des déchets électroniques[28]
exonère les petits détaillants de l'obligation de reprise des déchets
électriques et électroniques. Il est important que tous les États membres
mettent pleinement en œuvre les dispositions de simplification et de réduction
des charges de ces propositions et qu'ils en tirent profit. Il existe néanmoins des
exemples significatifs de situations dans lesquelles les États membres
n'exploitent pas les possibilités de simplification offertes par la législation
de l'UE ou la réglementation nationale alourdit la charge dans des domaines qui
ne sont pas directement soumis aux règles de l'UE. C'est
le cas, notamment, dans le domaine de la sécurité alimentaire, où les régimes
allégés facultatifs destinés aux petits établissements ne sont pas toujours
utilisés[29],
dans le secteur du transport de fret routier, où certaines exigences nationales
portant sur l'enregistrement du temps de conduite pour les véhicules
utilitaires légers dans des domaines non couverts par la législation de l'UE
font peser une charge réglementaire supplémentaire sur les petites entreprises[30],
et dans le domaine des exigences relatives à comptabilité des entreprises[31]. Pleinement exploitée par les États membres, la
souplesse offerte par la réglementation relative à l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires peut également profiter de manière
significative aux PME. La Commission surveillera la mise en œuvre par les États
membres de ces mesures et de toutes les autres actions REFIT et inclura son
bilan dans la prochaine édition de son tableau de bord, prévue pour 2015[32]. Alors que la Commission
collabore étroitement avec les États membres à la mise en œuvre des
réglementations dans tous les secteurs de l'acquis, le suivi des incidences
réglementaires horizontales s'est développé parallèlement à l'importance
croissante accordée à une réglementation affûtée. Ce travail a débuté, par
exemple, avec le programme ABR Plus, dans le cadre duquel la Commission assure
le suivi des choix de mise en œuvre des États membres concernant les 12 mesures
prioritaires les plus avancées[33] prises dans le contexte du
Programme d'action pour la réduction des charges administratives (ABR) de 2007
à 2012[34]. L'objectif est de
partager les bonnes pratiques de mise en œuvre et de vérifier si la réduction
estimée des charges administratives s'est concrétisée sur le terrain. Les
premières constatations montrent que les économies estimées peuvent être
confirmées dans plusieurs États membres en ce qui concerne Intrastat, l'enquête
sur la production industrielle et le tachygraphe numérique. Par contre, des
difficultés ont été rencontrées pour obtenir des données quantitatives et des
statistiques suffisantes et cohérentes et les exemples de bonnes pratiques en
matière de mise en œuvre et de nouvelles possibilités de simplification au
niveau national sont assez peu nombreux. Le groupe de haut niveau composé
d'experts nationaux en réglementation a apporté un soutien ferme à ce suivi
collaboratif de la Commission et des États membres concernant les incidences
concrètes des réglementations de l'UE sur le terrain. La Commission continue de
collaborer avec les États membres et les parties prenantes afin de produire un
plus grand nombre de données fiables sur ces incidences. Les résultats de ce
travail alimenteront le prochain tableau de bord REFIT. III.
Futures
initiatives au titre de REFIT Il convient
de consentir des efforts constants pour conserver une législation de l'UE
adaptée aux besoins. C'est la raison pour laquelle la Commission met en œuvre
REFIT comme un programme glissant et a actualisé récemment l'exercice d'analyse
et de cartographie de l'ensemble des textes législatifs de l'UE, qui a été mené
pour la première au titre du programme REFIT en 2013. Les
observations et suggestions soumises depuis octobre 2013 par diverses parties
prenantes au programme REFIT de la Commission ont également été prises en
compte[35]. Sur la base
de cette analyse, la Commission considère que de nouvelles initiatives de
simplification et de réduction des charges sont justifiées dans plusieurs
domaines. Ces initiatives incluent la simplification de la législation de l'UE
relative aux documents d'identité et aux titres de voyage, la mise en place
d'une nouvelle architecture globale pour les statistiques sur les entreprises
(voir ci-dessous), l'élargissement du guichet unique dans le domaine de la TVA
à toutes les prestations d'entreprise à particulier[36],
ainsi que la création d'un portail web européen destiné à informer les
entreprises sur les règles nationales et de l'UE en matière de TVA et la
codification de la législation fixant les listes de pays tiers dont les
ressortissants sont soumis aux obligations de visa ou en sont exemptés[37]. Une nouvelle architecture pour les statistiques de l'UE sur les
entreprises: la
Commission travaille à une rationalisation du cadre de référence et à une
simplification de la collecte de données statistiques sur les entreprises. À
la suite de plaintes d'entreprises, un projet concernant les statistiques sur
le commerce intra-UE (SIMSTAT) a été lancé. Il permettra de tester de nouvelles techniques de collecte de
données qui devraient faciliter une meilleure utilisation des données
statistiques recueillies, tout en simplifiant et en réduisant les obligations
de communication d'informations pesant sur les entreprises. Cette approche
efficace au regard des coûts pourrait être mise en œuvre dans d'autres domaines
statistiques (p. ex. les statistiques sur les multinationales, le commerce
international des services et les investissements directs étrangers) et sera
mise en œuvre si les tests s'avèrent positifs dans le contexte plus large du
règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises. La
Commission préparera l'abrogation d'actes législatifs dans d'autres domaines:
l'indication de la consommation énergétique[38],
les tarifs et conditions de transport[39], la politique agricole
commune et les procédures d'information normalisées dans le domaine de
l'environnement. En outre, elle examine l'acquis dans le domaine de la
coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les
actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la
période transitoire fixée dans les traités[40].
La
Commission considère comme une bonne pratique de gestion législative le fait de
retirer des propositions bloquées en phase législative afin de permettre un
nouveau départ ou de trouver d'autres moyens d'atteindre l'objectif législatif
visé. Un examen minutieux de toutes les propositions en
attente d'adoption par le législateur a permis d'identifier d'autres
propositions qui sont dépassées ou n'ont pas le soutien du législateur et dont
le retrait devrait donc être proposé. Il
s'agit notamment de propositions concernant les systèmes d'indemnisation des
investisseurs, les redevances de sûreté aérienne, les travailleuses enceintes[41],
un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures et l'exemption des micro-entreprises de certaines dispositions
relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, même si les petites entreprises
auraient pu profiter grandement de cette dernière proposition[42].
Compte tenu
des considérations de calendrier liées à la nouvelle législature, la Commission
actuelle se concentrera sur les principaux points en 2014. Elle a passé au
crible son programme de travail et décidé de ne conserver que les points les
plus essentiels. Enfin,
la Commission envisage de procéder à moyen terme à plusieurs nouvelles
évaluations et nouveaux bilans de qualité portant sur la performance des
législations existantes de l'UE et l'application des dispositions du traité,
notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs en matière de
multipropriété, les retards de paiement, le cadre juridique relatif au
pré-emballage, le système de dessins et modèles de l'UE, les directives
relatives aux prospectus, l'application du principe de reconnaissance mutuelle
en vue d'améliorer son fonctionnement au sein du marché intérieur[43], le piégeage et le stockage du
carbone et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers et
des voitures particulières, les télécommunications et les législations
concernant l'entrée non autorisée, le transit et le séjour des migrants dans l'UE[44]. Dans d'autres domaines
clés dans lesquels se préparent des examens de politiques de plus large portée,
notamment en ce qui concerne le marché unique numérique, il importera de
recenser les obstacles restants et d'examiner le cadre réglementaire à la recherche
de possibilités de réductions de coûts et de simplifications[45].
Ce type de tâche s'inscrit clairement dans le cadre de REFIT. Toutes les
nouvelles initiatives sont mentionnées à titre indicatif dans le document de
travail des services de la Commission et doivent faire l'objet d'une
confirmation dans le programme de travail de la Commission pour 2015. Législation dans le domaine des produits chimiques: la Commission considère que des efforts constants sont
nécessaires au niveau de l'UE, des États membres et des parties prenantes pour
faciliter davantage la mise en œuvre de la législation relative aux produits
chimiques, notamment REACH, et réfléchir à certains domaines dans lesquels les
règles peuvent être simplifiées et les charges réduites. Ce processus doit être
mené de manière à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et
de la santé, tout en préservant la compétitivité et l'innovation de l'industrie
européenne dans ce secteur, ainsi que la libre circulation des biens au sein du
marché intérieur. La révision de REACH[46]
effectuée par la Commission en 2013 a permis de constater le besoin de procéder
à quelques adaptations, mais il en ressort que cette législation fonctionne
correctement et ne doit pas être modifiée à ce stade. Cependant, la Commission reconnaît la nécessité de réduire
la charge financière et administrative que REACH fait peser sur les PME et
d'améliorer sa mise en œuvre à tous les niveaux. Un certain nombre d'actions correctives ont déjà été mises en
œuvre à cette fin, notamment une réduction substantielle des droits.
De nouvelles mesures sont prises en 2014:
une aide spécifique aux PME leur permettant de respecter la date limite
d'enregistrement des faibles volumes de production, fixée à 2018; la définition
de moyens plus efficaces pour gérer les substances très préoccupantes et
identifier des produits de substitution aux substances chimiques dangereuses;
l'amélioration de la communication avec les PME; et l'analyse des incidences de REACH sur les PME et sur la compétitivité
et l'innovation. À moyen terme, d'autres mesures sont envisagées afin
d'améliorer le processus d'autorisation des substances chimiques et de le
rendre ainsi plus prévisible pour les entreprises. Ces mesures consistent
notamment à réduire la fréquence des modifications apportées à la liste des
substances soumises à autorisation, à simplifier le processus d'autorisation
pour certains cas à faible risque et à prendre plus sérieusement en compte les
incidences socio-économiques au moment d'inclure de nouvelles substances dans
la liste[47]. Il est important que le secteur et les États membres jouent le
rôle actif qui est leur est dévolu dans la mise en œuvre de REACH. Cela
pourrait passer, par exemple, par un renforcement de la capacité des services
d'assistance nationaux et/ou des chambres de commerce à offrir des conseils sur
la mise en œuvre de REACH et par une meilleure coordination entre les États
membres et dans ceux-ci. Un ensemble d'initiatives en faveur d'une réglementation affûtée
pour le secteur des produits chimiques sera lancé en 2014 et comprendra, entre
autres, une évaluation des coûts cumulés et un bilan de qualité des actes
législatifs les plus importants autres que REACH. Les conclusions qui seront tirées des différents volets de ce
travail, notamment l'examen en cours de la législation relative à la santé et à
la sécurité au travail, ainsi que les résultats de l'examen de REACH antérieur,
permettront d'obtenir une vue d'ensemble complète et un aperçu de toutes les
nouvelles possibilités d'affûter la réglementation dans ce domaine. La
Commission invite les parties prenantes et les États membres à engager une
réflexion commune sur ces questions et à alimenter un rapport de bilan prévu
pour 2016. IV.
Actions
horizontales REFIT s’inscrit dans le cadre
plus large de la politique de réglementation intelligente de la Commission, qui
comprend également les outils réglementaires que sont l’analyse d’impact, la
consultation des parties prenantes et l’évaluation. La Commission est
déterminée à continuer à renforcer ces instruments et d’autres actions
horizontales, notamment en mettant davantage l’accent sur l'évaluation
des coûts et bénéfices de la réglementation et sur la réduction des obligations administratives, telles que
les exigences en matière de rapports[48]. •
Analyse d'impact Le système d’analyse
d’impact de la Commission intervient à un stade précoce du cycle politique,
lorsque de nouvelles propositions sont en cours d’élaboration, afin de disposer
d'un ensemble de données concrètes permettant l'élaboration de politiques en
connaissance de cause et de faire en sorte que les propositions de la
Commission respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le
système a été constamment renforcé et amélioré depuis sa mise en place, en 2002;
c'est ainsi qu'ont été publiées des
lignes directrices révisées, en 2009, ainsi que des orientations
complémentaires dans différents
domaines (compétitivité et
micro-entreprises, droits fondamentaux, impacts sociaux et territoriaux). Le
stock de données disponibles – données et conseils scientifiques de meilleure
qualité – ne cesse de s'étoffer dans le cadre du processus d'analyse d'impact. Afin de faciliter l'identification rapide des
résultats des analyses d'impact, notamment des coûts et bénéfices, la Commission
a introduit un résumé standardisé de deux pages dans ses rapports d’analyse
d’impact en 2013. Sur la base de l’expérience acquise (grâce à plus de 350
analyses d’impact depuis 2010), elle s’est engagée à mettre à jour ses lignes
directrices concernant l’analyse d’impact et recueillera les observations des
parties prenantes au moyen d’une consultation publique qui sera lancée en juin
2014. •
Évaluation ex
post Une évaluation ex post
systématique de la réglementation de l’UE permet de vérifier si les résultats
et les effets escomptés de cette réglementation ont été atteints. La
planification des évaluations a été améliorée grâce à la publication du
calendrier prévisionnel des évaluations sur Europa[49].
Afin de continuer à renforcer la politique et la pratique en matière
d’évaluation, la Commission a procédé à une consultation publique sur ses
nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation, entre novembre 2013 et
février 2014. Les résultats alimenteront la prochaine révision de ces lignes
directrices[50]. Celles-ci contiendront
une référence aux bilans de qualité qui ont été introduits en 2010 en tant
qu'évaluations exhaustives des politiques permettant d'apprécier la cohérence
entre les différents domaines de réglementation et au sein de ces derniers et de
déterminer si un cadre réglementaire plus large pour l'ensemble d'un domaine
d'action est adapté à l’objectif poursuivi. Des bilans de qualité ont depuis
lors été réalisés dans plusieurs domaines d'action, tels que l’environnement
(politique de l’UE en ce qui concerne l’eau douce), l’emploi et la politique
sociale (information et consultation des travailleurs), la politique
industrielle (réception des véhicules à moteur) et les transports (marché
intérieur de l’aviation)[51], et peuvent déboucher sur
l'élaboration de plusieurs propositions législatives de simplification et
d'allégement de la charge[52]. •
Consultation des
parties prenantes Le dialogue avec les citoyens, les partenaires sociaux
et les autres parties prenantes du monde des entreprises et de la société
civile aide à faire en sorte que la législation européenne soit transparente,
bien ciblée et cohérente. La consultation des partenaires sociaux et des autres
parties prenantes est inscrite dans les traités et est particulièrement
importante pour détecter les problèmes liés à la proportionnalité et à la
subsidiarité[53]. La Commission procède à
des consultations à chaque étape du cycle politique. Pour renforcer encore la
qualité, la portée et le ciblage des consultations, elle continuera d’améliorer
sa planification des consultations en préparant des stratégies de consultation
au stade de l'élaboration des politiques et en publiant de manière régulière le
calendrier prévisionnel de ses évaluations. En interne, elle diffusera des
orientations pour conseiller et soutenir ses agents chargés de procéder à des
consultations auprès de parties prenantes en dehors des institutions de l’UE en
vue d’améliorer la qualité des consultations. Ces orientations seront soumises
à une consultation publique avant d’être adoptées par la Commission. Cette
dernière poursuivra aussi ses efforts en vue d’étendre la portée de ses consultations
en améliorant l'accessibilité linguistique, dans le respect des limites
budgétaires. La Commission renforcera le recours aux consultations dans les
évaluations et les bilans de qualité en appliquant des normes minimales de
consultation comme elle le fait déjà pour les analyses d’impact[54].
Elle recommandera aux agences d'appliquer les normes minimales lorsqu'elles
procèdent à des consultations. Elle
réfléchit également à la manière d'améliorer les consultations publiques sur
les actes d'exécution et les actes délégués. La Commission prendra des mesures pour améliorer les
retours d'informations. Les parties prenantes peuvent déjà réagir à la fois à la
planification des consultations sur le site «Votre point de vue sur l'Europe»[55] et aux feuilles de route qui sont publiées par
la Commission en tant que premières indications de ses intentions législatives.
Un système d'alerte électronique a récemment été instauré[56].
Des efforts seront fournis pour améliorer les sites web afin de faciliter ces
commentaires et retours d'informations. Les réponses individuelles reçues de parties prenantes seront normalement publiées dans les 15 jours ouvrables suivant la clôture de la
consultation et un rapport de synthèse sera publié au plus tard lors de
l'adoption de la proposition par la Commission. Certains États membres
collectent aussi systématiquement des commentaires et suggestions de parties
prenantes qui peuvent constituer une contribution précieuse aux efforts fournis
par la Commission pour garantir une réglementation bien affûtée au niveau
européen. La
Commission envisage aussi de présenter des suggestions afin d'étendre son champ
d'action aux partenaires sociaux et aux parties prenantes, en particulier aux
petites et moyennes entreprises (PME) par le biais de contacts directs lors de
conférences dans les États membres ou de consultations par l'intermédiaire
d'associations de PME européennes et nationales et du Réseau Entreprise Europe. •
Détermination
des coûts et bénéfices générés par la réglementation La détermination des coûts
et bénéfices est un aspect important de la réglementation intelligente.
La Commission a récemment publié les
résultats d'une étude externe sur
les méthodes d'évaluation des coûts et bénéfices de la réglementation, qui contribueront à la mise à jour des lignes directrices concernant
l'analyse d'impact[57]. La détermination des
coûts et bénéfices de la réglementation est aussi au cœur des bilans de
qualité et des évaluations ex post. Afin d'évaluer l'ensemble des coûts de la
réglementation supportés par un secteur industriel donné, la Commission procède
à des évaluations des coûts cumulés. Deux évaluations de ce type portant sur
l'industrie de l'acier et l'industrie de l'aluminium ont déjà été réalisées[58], une troisième, consacrée
à l'industrie chimique, est en cours et d'autres sont prévues pour la
filière bois, l'industrie de la céramique,
le secteur verrier et le secteur de la construction. Ces examens
permettent d'évaluer, à l'échelle d'une
industrie, toute une série de
facteurs de coût clés. Compte tenu de
leur portée limitée et du fait qu'elles s'intéressent aux coûts de la
réglementation plutôt qu'aux bénéfices, les évaluations des coûts cumulés ne
sauraient constituer le seul fondement des recommandations politiques. Leurs
conclusions viendront étoffer les évaluations, les bilans de qualité et les
analyses d’impact. La détermination des coûts
de la réglementation au niveau de l’UE pose des défis particuliers étant donné
que le coût estimé des propositions législatives présentées par la Commission
est souvent modifié par des amendements introduits au cours du processus
législatif et dépend des modalités de mise en œuvre choisies par les États membres.
Il en résulte que l’estimation des coûts et bénéfices doit être actualisée par
le Parlement et le Conseil si les propositions sont modifiées au cours du cycle
législatif[59]. En outre, la précision
du calcul des coûts et bénéfices effectué dans les analyses d’impact et les évaluations
ex post dépend de la qualité des données fournies par les États membres, les
partenaires sociaux et les parties prenantes. L'évaluation ex post des
coûts réels peut donner des résultats très différents de ceux de l'estimation
ex ante. Les coûts comme les économies réalisées peuvent être surestimés[60]. Dans son travail d'évaluation ex post, la Commission
examine de plus en plus la mesure dans laquelle les coûts et les bénéfices
réels correspondent aux estimations obtenues dans les analyses d'impact
préalables. •
Exigences en
matière de rapports La charge
réglementaire peut être réduite en améliorant
l'efficience et la cohérence, mais aussi
en réduisant les exigences en matière de rapports[61].
Lorsqu'elle élabore de nouvelles propositions, la Commission s’efforce de
réduire au maximum les exigences en matière de rapports et cherche à harmoniser
les différentes exigences. Les mesures visant à rationaliser et à consolider
les exigences en matière de rapports devraient appeler la coopération du
Parlement et du Conseil, dans la mesure où des exigences de ce type sont
souvent ajoutées au cours du processus législatif[62].
Des examens devraient également être effectués aux niveaux national, régional
et local afin d’identifier les obligations allant au-delà des exigences fixées
par la législation de l’UE. En ce qui
concerne l'établissement de rapports pour et par la Commission, des examens ont
été réalisés dans les domaines de l’environnement[63]
ainsi que de la santé et de la sécurité au travail[64].
Les exigences en matière de rapports ont été rationalisées dans les domaines de
la politique de cohésion et de l'énergie[65],
entre autres. Ce travail pourra être
étendu à d’autres domaines en 2015. V.
La réglementation affûtée: un objectif
partagé La Commission se félicite de
l'intérêt manifesté par les États membres et les parties prenantes pour REFIT,
et plus particulièrement du soutien du Conseil européen et du Parlement
européen[66]. Depuis la publication du
programme REFIT de la Commission en octobre dernier, les États membres[67] et les parties prenantes
ont reçu un grand nombre d'observations, de suggestions et de contributions,
qui ont été prises en compte lors de l'actualisation de l'examen analytique des
réglementations effectué au titre de REFIT en 2014 et sont publiées sur le site
web de la Commission consacré à une réglementation intelligente afin d'éclairer
de nouvelles réflexions, discussions et actions communes[68]. La Commission se félicite
également que les acteurs du monde économique et de la société civile aient
confirmé la nécessité et l'importance d'une réglementation affûtée. Afin de
répondre aux préoccupations exprimées par certaines parties prenantes, la
Commission confirme à nouveau que REFIT ne saurait remettre en question les
objectifs stratégiques établis ni agir au détriment de la santé et de la
sécurité des citoyens, des consommateurs, des travailleurs ou de
l'environnement. Il est important de sensibiliser toutes les parties prenantes
pour qu'elles puissent prendre conscience des bienfaits apportés par REFIT, à
savoir comprendre que la Commission s'efforce de veiller à ce que l'UE
intervienne au niveau législatif de manière efficace et efficiente, au niveau
approprié et dès lors que la valeur ajoutée européenne est clairement
démontrée. L'expérience tirée de la
mise en œuvre de REFIT a montré que l'objectif d'une réglementation affûtée ne
peut être atteint que grâce à l'action conjointe des institutions européennes,
des États membres (au niveau national, régional et local) et des acteurs du monde
économique et de la société civile. La priorité devrait être accordée à une
réglementation affûtée et toutes les institutions de l'UE devraient évaluer les
incidences de leurs choix politiques tant pendant la phase préparatoire qu'au
cours du processus législatif. La coopération avec les États membres est
primordiale pour collecter des données et établir si la législation de l'UE
produit les effets escomptés. Les parlements nationaux doivent également jouer
leur rôle en fournissant des contributions à la Commission à un stade précoce
du cycle d'élaboration des politiques et en examinant les propositions de cette
dernière dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité[69].
Les contributions des partenaires sociaux, des parties prenantes, des ONG et du
grand public sont également essentielles pour maintenir la dynamique du
programme pour une réglementation intelligente. Ces dernières années, cette
action commune a été soutenue par des contributions au programme pour une
réglementation intelligente émanant de deux groupes de haut niveau chargés de
l'amélioration de la réglementation et de la réduction des charges
administratives. La Commission considère que cette aide et cette expertise
peuvent être le plus utilement rassemblées au sein d'un groupe unique, doté
d'un mandat révisé pour examiner l'impact des réglementations de l'UE sur le
terrain dans les États membres, contribuant ainsi aux résultats annoncés sur
une base annuelle au moyen du tableau de bord. Ce travail pourrait également
aider à recenser les domaines de réglementation prêts à faire l'objet d'une
évaluation et contribuer aux évaluations et bilans de qualité portant sur
certaines questions essentielles. Une proposition visant à créer un nouveau
groupe de haut niveau chargé d'accompagner les travaux à venir sera soumise
dans les prochains mois. VI.
Conclusions et
perspectives La Commission a tenu les
engagements en faveur d'une réglementation affûtée qu'elle a pris en décembre
2012. La présente communication montre les résultats obtenus dans le cadre de
REFIT et recense les domaines dans lesquels il conviendra de cibler les efforts
à venir. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l'expérience acquise
jusqu'à présent avec la mise en œuvre de REFIT. Premièrement, une réglementation intelligente et affûtée requiert
un engagement politique ferme et une adaptation correspondante des politiques
et processus à tous les niveaux (au sein de la Commission, entre les
institutions européennes et dans les États membres). Le programme pour une
réglementation affûtée n'est pas une solution ponctuelle à court terme, ni un
exercice administratif formel. Il exige que les administrations soient dotées
du mandat et des moyens leur permettant de conduire un processus d'élaboration
des politiques fondé sur des éléments factuels, avec la participation active
des partenaires sociaux et des parties prenantes à tous les stades du cycle
politique (de l'analyse d'impact à l'évaluation ex post). Deuxièmement, il est nécessaire d'examiner les processus
réglementaires. Le comité d'analyse d'impact a rempli une fonction essentielle
de contrôle de la qualité. Il s'est appuyé sur des règles de procédure qui ont
garanti que seules les propositions accompagnées d'une analyse d'impact
correcte ont pu être soumises à l'examen du Collège. Le Parlement européen et,
de plus en plus, le Conseil offrent un niveau d'examen supplémentaire, en
évaluant la pertinence de l'analyse d'impact de la Commission. Ce cas de figure
est unique, puisque peu d'autorités de régulation ou d'administrations
appliquent elles-mêmes ou se voient appliquer les mêmes niveaux de contrôle de
la qualité et d'examen que ceux pratiqués par la Commission. Certains laissent
entendre qu'il conviendrait d'instituer une entité extérieure supplémentaire
chargée du contrôle de la qualité. La Commission ne partage pas cette idée, car
une telle entité empiéterait sur ses compétences législative et d'élaboration
des politiques; pour pouvoir élaborer des propositions satisfaisantes et
équilibrées, il faut que Commission réalise ses propres analyses d'impact. Dès
le moment où la Commission a publié ses analyses, celles-ci peuvent être
examinées et commentées publiquement et sans restriction. Troisièmement, l'expérience montre qu'une analyse quantitative
(des coûts et bénéfices) constitue un volet nécessaire de l'évaluation des
réglementations. Il faut néanmoins reconnaître les limites d'un tel exercice.
La Commission examine systématiquement les coûts et les bénéfices dans ses
analyses d'impact, qui couvrent d'une manière globale les incidences
économiques, sociales et environnementales, qu'elle les quantifie lorsque cela
est possible. Cependant, l'évaluation des coûts et bénéfices n'est pas une
science exacte. Souvent, les données requises ne sont pas disponibles. Les coûts et les bénéfices
escomptés de l'option privilégiée à l'issue de l'analyse d'impact augmenteront
ou diminueront en fonction des choix opérés par le Parlement européen et le
Conseil pendant le processus législatif et par les États membres lors de la
mise en œuvre. Les coûts réels ne peuvent être calculés qu'a posteriori. En
conséquence, l'une des priorités de REFIT devrait être de quantifier les coûts
et les bénéfices dans la mesure du possible tout au long du cycle
réglementaire, en appliquant des cadres d'évaluation et de suivi appropriés,
réexaminés et adaptés après chaque révision importante de la législation, ce
qui permettra de disposer des données requises au moment d'évaluer les coûts et
bénéfices réels.
Quatrièmement, la nécessité d'une sécurité et d'une prévisibilité
juridiques, conjuguée au délai nécessaire pour modifier une législation au
niveau de l'UE, ne plaide pas pour le recours à des solutions à court terme et
à des dispositifs séduisants à première vue lorsqu'il s'agit de réduire la
charge des législations. Tout changement a un coût et le coût temporaire du
changement n'est pas toujours suffisamment pris en compte. Les coûts
temporaires doivent être minutieusement mis en balance avec les coûts de
l'inaction. Cinquièmement, le recensement des charges et coûts superflus
supportés par les parties directement concernées par la législation peut être
un complément important de l'évaluation quantitative. Les consultations et les
débats sont donc essentiels à cet égard. À la lumière de ces observations et en
prévision de l'avenir, la Commission continuera à accorder la priorité à une
réglementation affûtée et maintiendra la dynamique dans ce domaine. Elle continuera à se concentrer sur les domaines apportant
une valeur ajoutée européenne significative, tout en respectant les principes
de subsidiarité et de proportionnalité. Dans les prochains mois, elle terminera
les préparatifs de la révision de ses lignes directrices concernant les
analyses d'impact, la consultation des parties prenantes et l'évaluation. Elle
ancrera solidement REFIT dans ses procédures et pratiques. La Commission continuera de collaborer
étroitement avec le Parlement et le Conseil pour veiller à ce que les bénéfices
des mesures de simplification et de réduction des charges soient confirmés au
cours du processus législatif et elle appelle le législateur et tous les États
membres à développer une capacité suffisante leur permettant de contribuer à
ces efforts dans leurs domaines respectifs et de réaliser des analyses d'impact
ex ante des modifications substantielles apportées aux propositions de la
Commission pendant le processus législatif[70]. La Commission poursuivra sa
collaboration avec les États membres et les parties prenantes, notamment dans
le cadre du programme ABR Plus, afin de confirmer les économies de coûts
estimées, de recenser les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre et
d'améliorer la qualité et la collecte des données relatives aux coûts et aux
bénéfices des réglementations qui sont requises pour l'analyse des incidences
de la législation de l'UE sur le terrain[71]. Il convient de renforcer la
coopération entre la Commission européenne et les États membres concernant
l'évaluation et l'examen des coûts et des bénéfices des réglementations. Des
actions de collaboration devraient être lancées pour évaluer la mise en œuvre
de la législation de l'UE aux niveaux national, régional et local. Les nouveaux mandats du
Parlement et de la Commission qui débuteront cette année offrent la possibilité
à toutes les institutions de l'UE de renforcer leur engagement en faveur d'une
réglementation intelligente et affûtée. La Commission invite les
partenaires sociaux et les parties prenantes à soumettre des contributions, des
données et des éléments d'information concernant l'état d'avancement et les
perspectives du programme REFIT présentés dans la présente communication et
dans le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne. [1] SWD(2013) 401 final du 1er août 2013. [2] COM(2013) 685 final du 2 octobre 2013. [3] Sur les 23 propositions au total que la Commission s'est engagée à
présenter aux fins d'une simplification et d'une réduction de la charge
réglementaire, 2 ont été adoptées en 2013 et 15 autres devraient l'être en
2014. [4] COM(2013) 721 final. [5] COM(2013) 794. [6] La proposition relative à la société unipersonnelle adoptée le 9 avril
2014 reprend des éléments importants de cette proposition antérieure. [7] Les autres propositions retirées dans le
cadre de REFIT concernent, entre autres, l'information du public sur les médicaments,
un règlement sur les statistiques européennes de la sécurité face à la
criminalité, la protection juridique des modèles et dessins, le brevet européen
(proposition convertie en coopération renforcée) et les permis de conduire
dotés de la fonction de carte de conducteur. [8] Elles concernaient la sécurité et la santé au travail dans les salons
de coiffure, les troubles musculo-squelettiques, la fumée de tabac ambiante,
ainsi que les agents cancérigènes ou mutagènes. [9] Ces retraits concernent notamment les législations relatives à la
classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, à
la coopération scientifique sur des questions relatives aux denrées
alimentaires, aux statistiques concernant l'acier, à la coopération entre les
cellules de renseignement financier et au montage a posteriori de rétroviseurs
sur les poids lourds. [10] Le groupe de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation, qui
est composé d'experts nationaux en la matière, assure le suivi de ces travaux.
Ce groupe collabore avec la Commission à la révision et au développement du
programme pour une réglementation intelligente au niveau national et de l'UE. [11] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/think-small-first/ [12] Le règlement n° 1169/2011 entrera en application à partir de
décembre 2014, à l'exception de l'étiquetage nutritionnel obligatoire, qui
commencera à s'appliquer à partir de décembre 2016. [13]
http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/foodlabelling/proposed_legislation_en.htm [14] Les dérogations couvrent en l'occurrence les denrées alimentaires
vendues directement par les exploitants agricoles ou par des petits détaillants
locaux. Les allégements de régimes s'appliquent dans d'autres cas présentant un
intérêt pour les PME. Par exemple, les informations nutritionnelles peuvent
être calculées sur la base de données généralement établies et admises, ce qui
permet d'éviter de coûteuses analyses de laboratoires. [15] Ces dispositions permettent par exemple aux États membres de demander,
dans le cas des denrées alimentaires non emballées et des restaurants, que les
informations concernant les allergènes et les intolérances ne soient fournies
qu'oralement ou sur demande. [16] Directive 2013/55/UE publiée le 28 décembre 2013 (JO L 354). [17] Règlement délégué n° 862/2012 de la Commission. [18] Règlement (UE)
n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement
(CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le
domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE)
n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation
de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des
transports par route. [19] Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE: l'adoption des déclarations sur
l'honneur en tant que pièce préliminaire et le principe consistant à demander
au seul soumissionnaire retenu de fournir une documentation complète
permettraient de réduire de 80 % les charges administratives associées aux
marchés publics. Voir également l'analyse d’impact: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011SC1585&from=EN. [20] Les entités et pouvoirs adjudicateurs qui ont déjà effectué la
transition vers la passation de marchés électronique font généralement état
d'économies de l'ordre de 5 % à 20 %; l'expérience montre également
que les coûts d'investissement peuvent être amortis rapidement. Vu le volume
total des marchés publics dans l’UE, chaque économie de 5 % pourrait faire
rentrer 100 milliards d’EUR dans les caisses publiques (Stratégie pour la
passation électronique des marchés publics - COM(2012) 179 final). [21] Directive 2012/19/UE: l'interopérabilité et les transferts de donnés
proposés entre les responsables nationaux des registres de producteurs devaient
engendrer des économies de coûts de l'ordre de 66 millions d'euros par an
pour les producteurs. Cet aspect de la proposition de la Commission n'a pas été
adopté par le législateur. [22] Le législateur s'est opposé à un guichet unique obligatoire devant permettre
de coordonner et d'intégrer les procédures d'évaluation et à des mesures visant
à accélérer le processus décisionnel au titre de la directive sur l'analyse des
incidences environnementales (2011/92/UE), limitant ainsi les gains
d'efficience pour les entreprises. Il s'est également opposé à un échange
électronique de données obligatoire dans le domaine du transport des déchets,
qui devait permettre aux entreprises d'économiser 44 millions d'euros par
an selon les estimations. [23] Voir section III ci-après: Une nouvelle architecture pour les
statistiques de l'UE sur les entreprises. [24] La proposition de la Commission relative à une assiette consolidée
commune pour l'impôt sur les sociétés [COM(2011) 121] est en attente d'adoption
législative depuis mars 2011. [25] COM(2009) 544: «Programme d’action pour la réduction des charges
administratives dans l’UE - Plans sectoriels d’allégement et actions pour
2009». [26] http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/modernising_rules/executive-summary_fr.pdf [27] Règlement n° 608/2013. [28] Directive 2012/19/UE. [29] La législation de l'UE en matière de sécurité alimentaire autorise les
autorités des États membres à adopter des régimes allégés concernant certains
investissements pour les petites entreprises du secteur de la transformation de
la viande. [30] La législation de l'UE impose l'enregistrement du temps de conduite
pour les véhicules utilitaires légers d'au moins 3,5 tonnes et exonère les
artisans lors leurs déplacements locaux avec des véhicules d'un poids maximum
de 7,5 tonnes, tandis que certaines règles nationales imposent un
enregistrement du temps de conduite pour les véhicules d'au moins
2,8 tonnes. [31] Directive
2006/46/CE. [32] La première édition du tableau de bord REFIT présentée conjointement
avec la présente communication ne comporte pas encore d'informations sur les
mesures de mise en œuvre des États membres. [33] (1) permettre à un plus grand nombre de PME de bénéficier de régimes
comptables/d'audit simplifiés - directive 2006/46/CE du 14 juin 2006; (2)
permettre aux États membres d'exempter les micro-entreprises de certaines
dispositions des directives comptables - directive 2012/6/UE du 14 mars 2012;
(3) simplifier et rationaliser le système de notification des transports de
déchets - lettre de recommandation de la Commission aux États membres de
juillet 2010; (4) faire en sorte que seule l'entreprise retenue soit tenue
de soumettre les documents attestant son admissibilité en tant que
soumissionnaire lors d'une procédure de passation de marché public – COM(2011)
896; (5) réduire le nombre de répondants lors de la collecte de statistiques
sur le commerce intra-UE - règlement n° 638/2004 du 31 mars 2004; (6)
réduire les exigences de communication d'informations sur la production
industrielle dans l'UE - règlement n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre
1991 et règlement n° 36/2009 de la Commission du 11 juillet 2008; (7)
supprimer les exigences supplémentaires en matière de facturation et permettre
un recours accru à la facturation électronique - directive 2010/45/UE du
Conseil du 13 juillet 2010; (8) supprimer, dans la procédure de remboursement
de la TVA, l'obligation de remplir des formulaires en version papier dans la
langue de l'État membre de remboursement – directive 2008/9/CE du 12 février
2008; (9) le tachygraphe numérique (notamment introduire des tachygraphes
numériques et simplifier leur usage, compte tenu du futur élargissement de l'exemption
des exigences en matière de tachygraphes accordée aux petits artisans et des
nouvelles simplifications) - règlement n° 3821/85 du
19 juillet 2011; (10) supprimer la notification des tarifs de
transport/alléger l'obligation de conserver les documents de transport à bord -
règlement n° 569/2008 du Conseil (modifiant le règlement 11/60) du 12
juillet 2008; (11) simplifier les obligations applicables au transport de
marchandises et de passagers par la route - règlement n° 1071/2009 du 21 octobre
2009 et règlement n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 et (12) simplifier
l'étiquetage des œufs - règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013. [34] Voir le rapport final du programme d'action pour la réduction des
charges administratives (ABR) dans le SWD(2012) 423 final. [35] La Commission a reçu des observations et suggestions d'autorités
d'États membres (FI, DE, NL, UK), d'acteurs économiques, d'organisations
syndicales et d'autres organisations de la société civile. Ces contributions peuvent
être consultées sur le site web de la Commission consacré à une réglementation
intelligente: http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/index_en.htm. [36] L'initiative a pour objet de réduire les obstacles aux échanges
transnationaux et de préserver les recettes de TVA des États membres en rendant
le système de TVA de l'UE plus simple, plus neutre et plus robuste. [37] D'autres initiatives concernent la révision de la législation sur les
questions nucléaires, une proposition dans le domaine des titres de voyage
provisoires et la révision des règlements concernant l'importation des produits
textiles et des biens à double usage. [38] Indication de la consommation énergétique des réfrigérateurs
(directive 2003/66), des lave-vaisselle ménagers (directive 1999/9) et des
lave-linge (directive 1995/12) après l'adoption de nouvelles mesures
d'exécution. [39] Règlement n° 11 du Conseil du 16 août 1960 concernant la
suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport,
pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant
la Communauté économique européenne. [40] Protocole 36 relatif aux dispositions transitoires, article 10. [41] COM(2008) 600/4. [42] COM(2007) 90 final. [43] À la suite d'une invitation du Conseil de décembre 2013 à rendre compte
de l'application du principe de reconnaissance mutuelle d'ici mi-2015 (voir:
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/139846.pdf). [44] D'autres domaines incluent les normes de commercialisation du veau,
les règles d'étiquetage du bœuf, le programme en faveur des régions
ultrapériphériques, la directive sur la qualité des carburants (une fois
transposée et pleinement mise en œuvre), les stocks pétroliers, le règlement
relatif au contrôle de la pêche, la sûreté nucléaire, la normalisation, la
pollution par l'amiante, l'expérimentation animale, les évaluations
environnementales stratégiques, les risques d'inondation, les composés
organiques volatils, les assurances (dès qu'une expérience suffisante de la
mise en œuvre aura été acquise), la formation, les qualifications et licences
dans le secteur du transport routier, le transport maritime et la sécurité, les
installations portuaires de réception pour les déchets d'exploitation des
navires, la facturation électronique de la TVA et le mini-guichet unique, ainsi
que les secteurs industriels de la construction, du verre et de la céramique. [45] Il s'agira notamment d'examiner la législation sur les services en
ligne: la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des
services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel et la
directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la
société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché
intérieur. [46] COM(2013) 49, accompagné du SWD(2013)25. [47] Voir les documents de travail des services de la Commission qui
accompagnent le rapport pour de plus amples informations. [48] COM(2012) 746. [49] Voir le site web de la Commission consacré à la réglementation
intelligente: http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/index_fr.htm [50] 53
réponses ont été reçues des pouvoirs publics, des parties prenantes et de
citoyens dans le cadre de cette consultation publique. Elles seront publiées,
accompagnées d’un rapport de synthèse, sur le site web de la Commission
consacré à la réglementation intelligente:
http://ec.europa.eu/smart-regulation/index_fr.htm [51] Les rapports finaux sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/documents_fr.htm [52] Le bilan de qualité sur l’information et la consultation des
travailleurs pourrait déboucher sur la consolidation de 3 directives, en tenant
compte des résultats de la consultation des partenaires sociaux, et le bilan de
qualité concernant la réception des véhicules à moteur sera suivi d’une
révision de la directive-cadre 2007/46/CE; voir informations complètes dans le
tableau de bord REFIT. [53] La consultation est prévue à l'article 11 du TUE et dans le
protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité. La consultation des partenaires sociaux dans le cadre de la
politique sociale est prévue aux articles 153, 154 et 155 du TFUE, ce qui
laisse la possibilité de l'intégrer dans le programme REFIT. [54] À l'exclusion des cadres de consultation spécifiques exposés dans les
traités, d’autres actes législatifs de l’UE ou des accords internationaux
(consultations des partenaires sociaux, par exemple). [55] http://ec.europa.eu/yourvoice/index_fr.htm [56] L'abonnement est possible à l'adresse suivante:
https://webgate.ec.europa.eu/notifications/homePage.do?locale=fr#fr [57] L'étude «Assessing the costs and benefits of regulation» peut être
consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/commission_guidelines/docs/131210_cba_study_sg_final.pdf [58] Voir http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-cum-cost-imp_en.pdf et http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=7124&lang=en&title=Final-report [59] Cela pourrait par exemple se justifier dans le cas des règles
régissant l'importation de végétaux et de produits végétaux dans l'UE, pour
lesquelles des modifications de la proposition de la Commission actuellement
débattues dans le cadre de la procédure législative risqueraient d'accroître
les coûts pour les entreprises [COM(2013) 267 - proposition de règlement
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,
déposée par la Commission; voir aussi le tableau de bord joint en annexe]. [60] Les coûts réels
déterminés ex post peuvent différer des coûts estimés ex ante en raison des
progrès technologiques et de l'innovation et de l'efficacité des entreprises.
Dans le domaine de l'acier, par exemple, le coût de la protection de
l'environnement par tonne de produit reste stable ou diminue depuis une
vingtaine d'années malgré l'amélioration des performances environnementales du
secteur (Cumulative Cost Assessment for the Steel Industry: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-cum-cost-imp_en.pdf) [61] Les
exigences en matière de rapports sont souvent liées, de sorte que, par
exemple, une obligation, pour la Commission, de faire rapport au Conseil ou au
Parlement peut générer des obligations
identiques supplémentaires pour les autorités, les parties prenantes et les
entreprises des États membres. [62] Le règlement relatif aux dispositions communes pour la politique de
cohésion énumère 28 exigences individuelles en matière de rapports imposées
dans 11 domaines; six d’entre elles imposent l’établissement de rapports réguliers.
La directive d'exécution finale concernant le détachement de travailleurs
comporte des exigences supplémentaires en matière de rapports pour les États
membres, qui ont été ajoutées au cours du processus législatif (voir tableau de
bord REFIT). [63] Des avancées significatives ont été
réalisées concernant la rationalisation de flux d’information qui n'étaient
auparavant pas liés entre eux, dans le domaine de l'eau (entre la directive sur
la stratégie marine, la directive-cadre sur l'eau et les directives Habitats et
Oiseaux), de telle sorte que les données et les informations ne doivent être
notifiées qu'une seule fois pour satisfaire aux exigences prévues dans les
différentes directives, ce qui réduit sensiblement la charge administrative.
Les résultats d’un exercice pilote distinct visant à réduire les exigences en
matière de rapports dans le domaine des eaux urbaines résiduaires contribueront
à simplifier et à rendre plus efficaces ces exigences. [64] Depuis
2007, les États membres soumettent un rapport unique à la Commission au lieu de
rapports séparés sur la mise en œuvre pratique de 24 directives dans le domaine
de la santé et de la sécurité au travail (directive 2007/30/CE modifiant la
directive-cadre 89/391/CEE). [65] En 2013, la
Commission a procédé à un exercice d'examen analytique des obligations de
rapport dans les domaines de l'énergie et de la politique de cohésion afin de
simplifier et de rationaliser les exigences. Dans le seul domaine de l'énergie,
cet exercice a permis de regrouper 43 obligations de rapport et de ramener leur
nombre à 14. [66] Voir les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,
les conclusions du Conseil Compétitivité de décembre 2013 et la résolution du
Parlement européen du 17 avril 2014 sur le processus de consultation «top 10»
et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union
européenne.
[67] Des contributions ont notamment été reçues par la Finlande,
l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. [68] http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/index_en.htm (à vérifier) [69] Prévu par le protocole n° 2 des traités. [70] Voir également l'analyse des modifications des propositions de
simplification et de réduction des charges apportées pendant le processus
législatif, qui figure dans le tableau de bord REFIT accompagnant la présente
communication. [71] Selon les estimations, un tiers de la charge réglementaire inhérente à
la législation de l'UE est liée aux mesures de mise en œuvre nationales.