RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Dixième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion[1] (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)[2].

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Au cours de la période considérée, le Conseil, sur proposition de la Commission, a modifié le règlement «ligne verte» afin que les marchandises de l’UE qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre puissent être réintroduites dans ces zones après être passées par les zones de la République de Chypre qui ne sont pas placées sous un tel contrôle[3].

La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT).

1. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

1.1.        Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ci-après la «ligne») aux points de passage autorisés. L’année 2013 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes.

Selon les données communiquées par la République de Chypre, 520 410 Chypriotes grecs (contre 481 732 l’année précédente) circulant dans 183 185 véhicules (contre 154 778 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre et 877 759 Chypriotes turcs (contre 850 362 l’année précédente) circulant dans 323 655 véhicules (contre 280 358 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période couverte par le rapport[4].

Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a légèrement diminué. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 517 580 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 530 014 l’année précédente). 69,64 % de ces franchissements (360 469) ont eu lieu au point de passage de Ledra Street, qui est resté l’endroit où s’effectue la grande majorité des passages de non Chypriotes (essentiellement des touristes).

Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (723 904) et une diminution du nombre de véhicules chypriotes grecs (210 937) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une diminution du nombre de Chypriotes turcs (1 313 633) et du nombre de véhicules chypriotes turcs (432 824) ayant franchi la ligne dans l’autre sens. 968 066 ressortissants étrangers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre.

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans l’ESBA[5]. L’administration de l’ESBA ne tient pas de statistiques détaillées pour ces deux points de passage. Toutefois, selon ses rapports, basés sur des informations provenant de sources chypriotes turques, quelque 84 551 Chypriotes grecs (contre 48 807 l’année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 216 081 Chypriotes turcs (contre 315 683 l’année précédente) se sont rendus dans les zones contrôlées par le gouvernement, tandis que 124 323 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont transité, dans les deux sens, par les points de passage situés dans l’ESBA.

En 2013, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage a diminué, passant de 80 à 75.

La grande majorité des franchissements se sont faits sans heurts. Les incidents signalés ont été moins nombreux que l’année précédente, mais ils demeurent une source d’inquiétude pour la communauté chypriote turque.

Début 2013, la Commission a reçu des plaintes concernant un changement de pratique aux points de passage: les personnes ressortissantes de pays tiers mariées à des citoyens chypriotes turcs ont été informées qu’elles n’étaient plus autorisées à conduire dans les zones contrôlées par le gouvernement si elles n’étaient pas titulaires d’un permis de conduire délivré par leur pays d’origine. La Commission a abordé la question avec les autorités de la République de Chypre pour déterminer s’il y avait eu un changement dans la politique suivie, ce qui nécessiterait une notification à la Commission conformément à l’article 10 du règlement «ligne verte». Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission que les ressortissants de pays tiers sont autorisés à conduire dans les zones contrôlées par le gouvernement pour autant qu’ils soient titulaires d’un permis de conduire valide délivré par leur pays d’origine ou d’un permis de conduire international.

Comme elle l’a déjà indiqué à plusieurs reprises, la Commission attache une grande importance à la stabilité des pratiques aux points de passage et à la liberté de circulation des citoyens de l’UE et de leur famille entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

Avec l’aide de l’UNFICYP, d’importantes mesures ont été prises pour faciliter l’exercice des cultes. Les dirigeants religieux ont pu franchir la ligne plus aisément, dans les deux sens.

1.2.        Migration illégale entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d’asile

Les chiffres de la police chypriote pour 2013 font état d’une nouvelle baisse des migrations illégales depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2013, 1 043 migrants en situation irrégulière (contre 1 265 l’année précédente) ont été appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement[6], 4 sont entrés directement dans les zones contrôlées par le gouvernement (contre 19 l’année précédente) et 37 (contre 13 l’année précédente) sont entrés via l’ESBA, ce qui porte le total des migrants en situation irrégulière appréhendés à 1 084 (contre 1 297 l’année précédente). Selon la police chypriote, cette baisse est probablement imputable à la diminution des perspectives d’emploi consécutive à la crise économique qui frappe Chypre ainsi qu’à l’augmentation des effectifs et des patrouilles conformément au plan stratégique 2012-2015 de la police chypriote pour lutter contre la migration illégale. Les migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient pour la plupart originaires de Syrie, du Pakistan ou d’Iran (annexe VII). En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Normalement, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent une protection internationale sont identifiés aux postes de police lorsqu’ils demandent l’asile.

Sur 1 043 migrants en situation irrégulière, 491 (47 %) ont introduit une demande d’asile en République de Chypre. Au cours de la période considérée, les demandes déposées par des citoyens syriens ont encore augmenté (337 en 2013 contre 294 en 2012).

Pour établir la voie d’accès des migrants illégaux aux zones contrôlées par le gouvernement, la police chypriote s’est fondée sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans les documents des migrants, les déclarations des migrants eux-mêmes, ainsi que d’autres preuves.

D’après l’analyse effectuée par la police chypriote, la plupart des migrants illégaux appréhendés après avoir franchi la ligne étaient arrivés dans la partie nord de Chypre en provenant du territoire turc.

Selon les informations communiquées par la communauté chypriote turque, 25 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés dans la partie nord de Chypre (dont 14 Syriens). 2 267 personnes[7] se sont vu refuser l’entrée dans la partie nord de Chypre, à différents points d’entrée, et 637 personnes ont été renvoyées dans leur pays[8].

Il n’existe aucune coopération directe sur les questions de police et d’immigration entre la République de Chypre et la communauté chypriote turque. Des représentants des deux communautés se rencontrent toutefois régulièrement dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur le crime et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés ont aussi créé un «Joint Communications Room», qui constitue un forum pour l’échange d’informations en matière pénale. Cette bonne coopération a débouché sur l’ouverture d’enquêtes pénales[9].

La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l’administration de l’ESBA.

Zone de souveraineté orientale (ESBA)

Globalement, la migration illégale via l’ESBA a légèrement augmenté durant la période considérée. Selon les agents de la SBA, leur coopération avec la République de Chypre reste excellente. En 2013, 1 042 personnes, pour la plupart des ressortissants turcs vivant dans la partie nord de Chypre, n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autres étrangers étaient des touristes venus des États-Unis, d’Iran, de Russie et d’Australie arrivés via la partie nord de Chypre. Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios pour se soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre[10].

Au total, 37 étrangers en séjour irrégulier ont été arrêtés dans l’ESBA[11]; 25 d’entre eux étaient entrés légalement dans les zones contrôlées par le gouvernement, mais y étaient restés après l’expiration de leur visa. 11 étaient arrivés sur l’île par sa partie septentrionale et avaient franchi la ligne illégalement. Trois passeurs ont également été arrêtés par les autorités de la SBA.

À l’écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration illégale. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et de militaires de la SBA.

Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003[12]. Les autorités de la SBA ont indiqué que l’augmentation des effectifs disponibles au cours de la période considérée leur avait permis de renforcer les patrouilles terrestres le long de la ligne verte et aux «points de passage non autorisés» et de déployer rapidement des agents à ces endroits en cas de besoin.

2. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

2.1.        Valeur des échanges

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission[13], la Chambre de commerce chypriote turque et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les autorités de la République de Chypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l’autorité de l’administration de la SBA.

D’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 4 311 615 EUR (contre 4 835 528 EUR l’année précédente), tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées a atteint 3 836 845 EUR (contre 4 196 465 EUR l’année précédente). Ces chiffres révèlent une nouvelle baisse des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne (- 8,5 % par rapport à 2012). Ils sont nettement inférieurs au chiffre record de 6 267 082 EUR enregistré au cours de la période comprise entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010.

Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne a diminué de 15,55 % et s’est établie à 3 411 593 EUR. La diminution a été particulièrement marquée en ce qui concerne les matériaux de construction, les produits en aluminium/PVC, les produits/meubles en bois et les légumes. D’après les parties prenantes, la crise économique en est la principale cause. En outre, il a été rapporté qu’aux yeux de nombreux opérateurs, les formalités administratives à accomplir pour faire du commerce par-delà la ligne verte sont disproportionnées par rapport aux bénéfices obtenus.

Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont diminué de près de 21 %, reculant de 1 014 067 EUR en 2012 à 799 396 EUR en 2013, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 23,4 % des échanges effectués dans la direction opposée (11,3 % en 2012).

La communauté chypriote turque continue d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime n’est pas toujours appliqué de manière cohérente, ce qui rend difficile l’établissement de relations commerciales durables. Les parties prenantes chypriotes turques déclarent ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie locale.

2.2.        Types de marchandises

En 2013, les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais, les déchets bruts et les matériaux de construction/articles en pierre[14]. La valeur des échanges de produits en plastique (bouteilles, bouchons, récipients, sacs, boîtes, étuis) a augmenté.

De nouveaux produits, tels que les caroubes, les supports galvanisés, les poignées de sac en plastique, les vitraux, les tiges de maïs, la ferraille, les câbles, les dynamos, les moteurs électriques, les cintres métalliques, les piments doux et le poivre de Cayenne, sont apparus, mais ils n’ont eu que très peu d’influence sur les échanges. Tous les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne avaient un caractère insulaire et aucune exportation n’a été enregistrée vers d’autres États membres de l’UE ou des pays tiers.

Les échanges de miel en provenance des zones qui ne sont pas placées sous le contrôle effectif du gouvernement sont devenus possibles au début de l’année 2013, même si aucun lot n’a franchi la ligne, car l’ensemble de la production a été absorbée par le marché local.

2.3.        Irrégularités

Les autorités de la République de Chypre ont signalé 8 cas d’irrégularités concernant différents légumes. Ces irrégularités consistaient en a) des quantités supérieures à celles déclarées (4 cas), b) des produits turcs (2 cas) et c) des produits qui n’avaient pas été déclarés et n’étaient pas accompagnés d’un certificat d’origine (2 cas). Les autorités de la République de Chypre ont détruit les quantités excédentaires ou les produits en cause et infligé des sanctions pécuniaires. Au cours de la période considérée, la République de Chypre a attiré l’attention de la Commission sur un cas en particulier, concernant des carottes. La Commission en a informé la CCCT. Cette dernière a mené une enquête et interdit à l’opérateur de faire du commerce par-delà la ligne verte pendant six mois.

La République de Chypre a également indiqué à la Commission qu’elle s’inquiétait des quantités de poisson frais provenant de l’autre côté de la ligne verte et de l’origine de ce poisson, faisant notamment état de cas dans lesquels les poissons en cause n’auraient pas été capturés dans la mer Méditerranée. La Commission a abordé cette question avec la CCCT, qui a pris des mesures pour faire en sorte que le poisson frais franchissant la ligne verte dans le cadre d’échanges commerciaux provienne exclusivement de navires figurant sur la liste des navires conformes visée dans la décision 2007/330/CE de la Commission[15].

2.4.        Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises

Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent, ce qui transparaît aussi dans le recul de ces échanges.

Ainsi que l’indiquaient les rapports précédents, le problème de l’accès aux zones contrôlées par le gouvernement des véhicules utilitaires chypriotes turcs transportant des marchandises ou des passagers n’a pas encore été résolu. La Commission est d’avis que la facilitation de la circulation de ces véhicules contribuerait au développement économique de la communauté chypriote turque. Aucun progrès n’a été enregistré l’an dernier. À ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s’il ne possède pas de documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu’elles avaient pris des dispositions pour faciliter l’obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. Depuis l’été 2013, la Commission entretient des contacts avec les autorités de la République de Chypre ainsi qu’avec les parties prenantes chypriotes turques. Compte tenu de la suspension de l’application de l’acquis dans les zones non contrôlées par le gouvernement conformément au protocole n° 10 du traité d’adhésion de 2003, un mécanisme pourrait faciliter le passage des véhicules utilitaires chypriotes turcs et répondre aux préoccupations en matière de sécurité. À la fin de la période considérée, les efforts consentis n’avaient débouché sur aucun résultat.

Les problèmes liés aux produits alimentaires transformés ont persisté en 2013. Les autorités de la République de Chypre n’autorisent pas les produits alimentaires transformés à franchir la ligne en raison d’inquiétudes soulevées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. La Commission a informé les autorités de la République de Chypre que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justifie la réalisation de contrôles autres que ceux prévus dans ledit règlement, en particulier l’inspection des locaux dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l’Union. Certes, les autorités peuvent prélever des échantillons des produits pour effectuer des analyses supplémentaires, mais il convient qu’elles n’empêchent pas tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne. À ce jour, le passage des produits alimentaires transformés n’est toujours pas permis. À partir de l’été 2013, la Commission a déployé des efforts similaires à ceux consentis pour les véhicules utilitaires en vue de mettre en place un mécanisme facilitant le franchissement de la ligne par les produits alimentaires transformés et répondant aux préoccupations en matière de sécurité. À la fin de la période considérée, les discussions n’avaient débouché sur aucun résultat.

Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Ces difficultés traduisent peut-être une réticence générale des Chypriotes grecs à acheter des produits chypriotes turcs. En outre, il a été rapporté que les opérateurs des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu’ils veulent pénétrer le marché de l’autre communauté, alors qu’ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise.

2.5.        Contrebande de marchandises

La contrebande de marchandises demeure répandue, ce qui reflète les caractéristiques géographiques de la ligne. Des opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter en particulier contre les activités saisonnières telles que le transport de gibier à plumes/d’oiseaux sauvages ou de pétards (également via l’ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement.

En 2013, la République de Chypre a procédé à 2 873 saisies (contre 1 305 l’année précédente). Elle a saisi des quantités de cigarettes et de tabac à rouler nettement plus importantes que par le passé: 175 340 cigarettes et 300 704 g de tabac à rouler (contre 48 939 cigarettes et 49 380 g de tabac à rouler l’année précédente). Il a été signalé que, dans la plupart des cas, la contrebande porte sur de petites quantités. Parmi les autres produits saisis figurent principalement des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que des produits animaux et laitiers. Aucune affaire pénale de contrebande n’a été portée devant les tribunaux d’arrondissement. Dans la majorité des cas signalés, une sanction administrative a été infligée.

La SBA a apporté des modifications à l’ordonnance relative aux douanes afin de donner plus de pouvoirs à ses agents et de leur permettre ainsi d’arrêter et de fouiller les véhicules suspectés d’emprunter des routes non officielles pour franchir la ligne verte. Ces mesures, combinées à la hausse des effectifs disponibles, ont permis d’améliorer la détection des marchandises de contrebande. 351 saisies ont été effectuées en 2013 (contre 217 l’année précédente).

En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de l’ESBA. Cette dernière a fixé de nouvelles valeurs concernant les quantités de cigarettes et de tabac à rouler destinées à l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque de Pyla.

2.6.        Facilitation des échanges

La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne. Le premier lot de pommes de terre n’ayant pas été cultivées directement à partir de plants certifiés a franchi la ligne début 2013[16].

La CCCT a continué de faire part d’un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE. Une tentative visant à permettre l’entrée de lactosérum destiné à être transformé en biogaz dans les zones contrôlées par le gouvernement n’a pas pu se concrétiser en raison de la nature des mesures à prendre au cours de la transformation dans les installations existantes, qui aurait rendu l’opération impossible et injustifiable sur le plan économique. La Commission analyse actuellement la demande portant sur l’autorisation des échanges de poisson d’élevage. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

En septembre, le PNUD a organisé une réunion de réflexion en dehors de l’île, à Malte, qui a rassemblé 60 personnalités chypriotes des sphères civile, commerciale et politique. Lors de cette manifestation de trois jours, les participants se sont tous accordés sur la nécessité de créer de nouvelles possibilités de coopération commerciale entre les communautés afin de démontrer les avantages d’un règlement du conflit chypriote.

2.7.        Marchandises de l’Union réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle

Les autorités de la République de Chypre ont indiqué que 5 091 articles avaient été réintroduits dans les zones contrôlées par le gouvernement après être passés par les zones non contrôlées par ce dernier. Il a été mentionné que la plupart de ces mouvements s’effectuaient à destination ou en provenance des points de passage de Kato Pyrgos-Karavostasi et d’Astromeritis-Zhodia. Dans un petit nombre de cas, l’intervention du service vétérinaire a été nécessaire avant que la réintroduction des marchandises soit autorisée.

3. CONCLUSIONS

Comme indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne aux points de passage autorisés par les autorités de la République de Chypre et de la SBA et les efforts déployés sont satisfaisants malgré les contraintes budgétaires. Le franchissement illégal de la ligne par des ressortissants de pays tiers demeure préoccupant, et la Commission estime qu’il serait important que la République de Chypre et l’administration de la SBA renforcent la surveillance de la ligne entre les points de passage pour contribuer à lutter contre la migration illégale et la contrebande. La Commission invite également l’administration de la SBA à trouver une solution adéquate au problème des points de passage «non autorisés».

La Commission a noté un petit nombre d’incidents survenus aux points de passage début 2013. Elle continue de penser que la stabilité et la prévisibilité des exigences aux points de passage sont de la plus haute importance, et continuera d’aborder la question avec les autorités compétentes de la République de Chypre.

En 2013, la valeur des échanges réalisés entre les zones situées de part et d’autre de la ligne a diminué considérablement, pour la cinquième fois consécutive depuis l’entrée en vigueur du règlement «ligne verte» en 2004 (de 15,55 %, passant de 4 040 018 EUR à 3 411 593 EUR, d’après les chiffres fournis par la République de Chypre), principalement en raison de la récession économique. Les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais, les déchets bruts et les matériaux de construction/articles en pierre. Le niveau global des échanges reste faible, notamment en raison du champ d’action limité du règlement lui-même.

Durant la période considérée, certains obstacles au commerce sont restés en place. Les véhicules utilitaires chypriotes turcs, notamment les camions de plus de 7,5 tonnes et les bus, ne peuvent circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’île que si le permis de conduire et le certificat sont conformes à l’acquis et ont été obtenus dans les zones contrôlées par le gouvernement. Les services de la Commission ont eu des contacts avec les services compétents de la République de Chypre et d’autres parties prenantes afin de trouver une solution viable à ce problème, c’est-à-dire de faciliter la circulation des véhicules utilitaires chypriotes turcs par-delà la ligne tout en répondant aux préoccupations en matière de sécurité. Toutefois, à la fin de la période considérée, ni les discussions à ce sujet ni celles concernant les produits alimentaires transformés n’avaient abouti.

La circulation des marchandises qui passent des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre avant de réintégrer les zones contrôlées par le gouvernement via le point de passage de Limnitis a été régularisée.

Dans l’ensemble, le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant la circulation de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement. Bien que la hausse du nombre de franchissements représente une évolution positive, la Commission reste préoccupée par la baisse du volume de marchandises échangées, qui est liée à la crise économique. Rien n’indique que l’interdépendance économique entre les deux communautés a augmenté. Dans ce contexte, la Commission compte sur la coopération effective de la République de Chypre et de la SBA pour garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, qu’elle continuera de surveiller.

[1]               JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 685/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 (JO L 196 du 19.7.2013, p. 1), dénommé le «règlement “ligne verte”».

[2]               Voir le troisième considérant du règlement «ligne verte».

[3]               Règlement (UE) n° 685/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 (JO L 196 du 19.7.2013, p. 1).

[4]               Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ni au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre.

[5]               Le règlement «ligne verte» n’oblige pas à faire rapport sur ces mouvements.

[6]               Ce chiffre ne tient pas compte des personnes qui n'ont pas été autorisées à franchir la ligne, la République de Chypre ne tenant pas de statistiques officielles sur ce point. Toutefois, selon les estimations de la police chypriote, en 2013, près de 2 000 personnes n’ont pas été autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

[7]               En provenance de Syrie: 485, de Turquie: 473, du Turkménistan: 82, d'Iraq: 66, de Géorgie: 30.

[8]               Turquie: 229, Moldavie: 61, Syrie: 47, Iran: 21, Nigeria: 8.

[9]               Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre, 30 décembre 2013.   

[10]             Turquie: 716, États-Unis: 55, Iran: 42, Russie: 39, Australie: 25.

[11]             Viêt Nam: 9, Égypte: 6, Somalie: 3, Moldavie: 3, Inde: 3, Philippines: 3, Géorgie: 2, Syrie: 2, Comores: 2, Ukraine: 1, Russie: 1, Sri Lanka: 1, Soudan: 1. 

[12]             JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.

[13]             Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

[14]             Annexe IV.

[15]             Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 30). 

[16]             En 2011, la Commission a levé l’obligation pour les pommes de terre franchissant la ligne dans le cadre d'échanges commerciaux d’être cultivées directement à partir de plants certifiés.