COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement /* COM/2014/0263 final */
1.
Introduction
1.1.
Le rôle du secteur privé dans la promotion du développement
Il est largement
reconnu qu'avoir un emploi décent est la meilleure façon d’échapper à la
pauvreté. Le secteur privé fournit environ 90 pour cent des emplois dans les
pays en développement; il est donc un partenaire essentiel dans la lutte contre
la pauvreté. Il est également nécessaire en tant qu’investisseur dans la
production agricole durable si nous voulons relever le défi de nourrir 9
milliards de personnes d’ici 2050. Grâce aux innovations et aux investissements
dans des solutions à faible intensité de carbone et permettant une utilisation
plus efficace des ressources, il aura un rôle de premier plan à jouer dans la
transition vers une économie verte et inclusive. Compte tenu de la capacité du
secteur privé à générer une croissance inclusive et durable dans les pays en
développement, les acteurs privés, et notamment les entreprises, les
intermédiaires financiers, les associations et les organisations d’employeurs
et de travailleurs jouent un rôle de plus en plus actif dans le domaine du
développement, à la fois en tant que source de financement et en tant que
partenaires des autorités publiques, des organisations non gouvernementales
(ONG) et des bailleurs de fonds.
1.2.
Le soutien de l'Union européenne au développement du
secteur privé: réussites et enseignements
La Commission
européenne collabore étroitement avec les gouvernements des pays en
développement, afin de les aider à définir et à mettre en œuvre des politiques
en faveur du développement du secteur privé. Elle accorde d’importantes
subventions dans un large éventail d’activités, parmi lesquelles les réformes
de la réglementation, le renforcement des capacités et les services de
développement des entreprises, en accordant une attention particulière au
renforcement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises
locales. Au cours de la dernière décennie, la Commission a soutenu le
développement du secteur privé à hauteur de 350 millions d’euros par an en
moyenne. Tous ces éléments, conjugués à l’aide au développement et aux
investissements privés des États membres, font de l’UE un acteur clé du soutien
au développement du secteur privé local dans les pays partenaires. En créant
des mécanismes régionaux de cofinancement, la Commission a en outre initié la
mise au point de nouveaux outils en vue de la mise en œuvre des objectifs de
développement du secteur privé. L’utilisation stratégique des subventions
permet à la Commission de mobiliser des financements supplémentaires en faveur
du développement pour les investissements dans les infrastructures et de
faciliter l’accès au financement pour les microentreprises et les petites et
moyennes entreprises. L’UE commence également à utiliser des instruments
financiers innovants comme les garanties pour encourager les banques
commerciales à prêter aux PME et le capital-risque pour investir dans des fonds
qui accordent des prêts ou qui investissent dans des projets de PME liés à
l'efficacité énergétique. L'intensification du cofinancement en coopération
avec des institutions financières de développement facilite également la
participation du secteur privé en tant que source de financement. Des exemples
réussis de l’aide de l’UE au développement du secteur privé, qui sont susceptibles
d'inspirer de futures actions, seront fournis tout au long de la présente
communication. Une évaluation
récente de l’aide de l’UE au développement du secteur privé entre 2004 et 2010[1] a
confirmé la contribution importante de la Commission au développement du
secteur privé dans les pays partenaires et a permis de recenser les moyens
d’améliorer les futurs programmes et stratégies, en vue notamment: i) de
privilégier la création d'emplois décents; ii) d'intégrer la participation
du secteur privé dans l'ensemble des activités d'appui de l'UE; iii) de
promouvoir plus efficacement les questions transversales comme l'agenda en
faveur du travail décent, l'emploi des femmes et des jeunes, et les droits de
l'homme; et iv) d'augmenter l'efficacité opérationnelle et l'impact du
soutien au développement du secteur privé en améliorant les diagnostics et la
mesure des résultats.
2.
Un cadre stratégique pour
le renforcement du rôle du secteur privé en vue de parvenir à une croissance
inclusive et durable
Sur la base des
réalisations et des enseignements du passé et en tenant compte des commentaires
reçus lors des consultations des parties prenantes[2], la
présente communication propose un cadre stratégique pour le renforcement du
rôle du secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable.
Ce cadre se compose de deux niveaux auxquels l’UE est convaincue qu’elle peut
apporter une valeur ajoutée et compléter efficacement les actions menées par
ses États membres, par les institutions financières de développement et par
d’autres partenaires de développement. En ce qui
concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester
un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires
d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un
environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises
locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques
et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement
intégrés[3]. Pour
ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter
le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de
mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et
l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement
du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au
développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur
agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le
secteur de l'économie verte et le secteur social. Pour ne plus
seulement envisager le secteur privé en tant que partenaire de la coopération
au développement, le cadre stratégique proposé comportera également les actions
et les outils nécessaires pour aider ce secteur à obtenir des résultats
positifs en matière de développement dans le cadre de ses activités principales.
Cela signifie que la Commission a l’intention de jouer un rôle plus important
en tant que facilitateur de l'engagement des entreprises en faveur du
développement, en encourageant par exemple les investissements responsables
dans les pays en développement ou les chaînes d’approvisionnement et les modes
de production durables. Ce cadre
stratégique se reflète dans la programmation de l’aide au développement de l’UE
de 2014 à 2020 pour ce qui est des stratégies de développement du secteur privé
national et régional, comme le travail conjoint ACP-UE sur un nouveau cadre de
coopération pour le développement du secteur privé dans les pays ACP, au niveau
des programmes thématiques qui abordent la participation du secteur privé en
tant que question transversale, et dans les interventions sectorielles qui
visent à intégrer la coopération avec le secteur privé dans l’agriculture,
l’énergie durable, les infrastructures, le secteur de l'économie verte et le
secteur social.
2.1. Principes
pour renforcer le rôle du secteur privé dans la coopération au développement de
l’UE
Le soutien de
l’UE au développement du secteur privé et son engagement envers le secteur
privé local et international seront guidés par des principes clairs qui
complètent les principes d’efficacité de l’aide et sont également destinés à
inspirer les efforts des États membres de l’UE, des institutions financières et
des autres partenaires de développement de l’UE. –
Accorder
la priorité à la création d’emplois, à l’inclusion et à la réduction de la
pauvreté.
Les programmes et les partenariats doivent être conçus de manière à contribuer
à la réduction de la pauvreté, par exemple par la création d’emplois décents,
l'instauration de meilleures conditions de travail, une transition progressive
de l’économie informelle vers l’économie formelle ou encore l’émancipation
économique des femmes et des jeunes filles, des jeunes et des groupes
vulnérables. –
Adopter
des approches différenciées du secteur privé. L’activité du
secteur privé peut prendre de nombreuses formes et agir sur le développement
économique de différentes manières. Le secteur privé est très diversifié: il se
compose d'entrepreneurs individuels, de grandes entreprises et d'institutions
financières multinationales, d'entreprises qui misent sur la création de valeur
actionnariale mais également d’entreprises sociales axées sur les personnes, de
coopératives et d'organisations de travailleurs et d’employeurs, qui peuvent
opérer à un niveau local, national, régional ou international, dans des zones
urbaines ou rurales, dans le secteur formel ou informel et dans des contextes
nationaux très différents. Chacun de ces acteurs du secteur privé requiert des
conditions et des incitations différentes pour contribuer au développement, ce
qui implique des approches différenciées pour leur soutien et leur engagement
en faveur du développement. –
Créer
des opportunités grâce à des solutions fondées sur des mécanismes de marché. Si les
interventions des donateurs ne doivent pas fausser les marchés, il convient de
mettre davantage l’accent sur l’exploitation du potentiel de l’aide au
développement pour stimuler le développement du marché dans les pays
partenaires. Il existe un potentiel encore inexploité de création de débouchés
commerciaux pour les entrepreneurs locaux grâce à des programmes de soutien
adoptant une approche basée sur des mécanismes de marché, notamment en
travaillant avec les entreprises locales en tant que fournisseurs ou
partenaires d’exécution des travaux et des services, ou en investissant dans
des programmes sociaux en optant pour des transferts d’argent plutôt qu’une
aide en nature, ceux-ci ayant l’avantage supplémentaire de stimuler le pouvoir
d’achat et, par conséquent, de stimuler la demande des populations à faibles
revenus. –
Adoption
de critères clairs pour apporter un soutien direct aux acteurs du secteur
privé.
Si l’aide publique au développement est clairement justifiée pour intervenir au
niveau méso et macro, elle peut également être efficace au niveau micro pour
accélérer le développement des entreprises locales ou remédier aux défaillances
du marché et aux situations de sous-investissement. Toutefois, afin de garantir
l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du
marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères
clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux
entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes
ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de
garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses.
La Commission européenne a mis au point une série de critères destinés à guider
ces décisions. Ces critères complètent les règles énoncées dans les règlements
financiers de la Commission[4]
et sont globalement conformes aux normes appliquées par d’autres partenaires de
développement (voir encadré 1). –
Tenir
compte des différents contextes locaux et des situations de fragilité. Il est
essentiel de prendre en compte les différents contextes nationaux dans la
conception du soutien au développement du secteur privé et de définir des
priorités en fonction des besoins, du stade de développement et du degré de
vulnérabilité des pays partenaires, afin d'assurer l’impact le plus élevé et le
meilleur rapport coût-efficacité de l’aide de l’UE. Des approches spécifiques
sont nécessaires, notamment pour les pays fragiles et en proie aux conflits et
qui sont confrontés à un besoin pressant de création d'emplois et
d’opportunités économiques en vue de restaurer la cohésion sociale, la paix et
la stabilité politique. –
Mettre
résolument l’accent sur les résultats. Le
soutien au développement du secteur privé et aux partenariats doit être
accompagné à tous les niveaux d'efforts tendant à améliorer la mesure des
résultats et l’évaluation de l’impact des interventions sur le développement. –
Respecter
la cohérence des politiques dans les domaines concernant le secteur privé dans
les pays partenaires. Il est
nécessaire de veiller à ce que l’action politique de l’Union n’ait pas
d’incidence négative sur les perspectives de développement des pays partenaires.
Une coordination étroite entre les services compétents de la Commission, ainsi
qu’avec les États membres de l’UE, restera cependant une priorité afin de
disposer d’une approche globale de l’Union européenne et de permettre à la
politique de développement et aux autres politiques pertinentes de l’Union
d'être cohérentes et de se renforcer mutuellement. La communication de la
Commission de 2012 sur le commerce, la croissance et les investissements[5] expose
les approches suivies en vue d'illustrer la manière dont cette coordination est
mise en œuvre dans le cadre des politiques commerciales et d’investissement. Encadré 1:
critères pour le soutien aux acteurs du secteur privé (1)
Impact mesurable sur le développement: le
soutien apporté à une entreprise privée ou à un intermédiaire financier doit
contribuer d’une manière efficiente à la réalisation des objectifs de
développement comme la création d’emplois, la croissance verte et inclusive ou,
plus largement, la réduction de la pauvreté. Pour ce faire, les objectifs et
les résultats doivent être transparents et le suivi, l’évaluation et les
dispositions en matière de mesure des résultats doivent être adéquats. (2)
Additionnalité: sans soutien public,
l'entreprise privée n’entreprendrait pas l’action ou l’investissement, ou ne
voudrait pas le faire à la même échelle, au même moment, au même endroit ou au
même niveau. L’action financée ne doit pas supplanter le secteur privé ou se
substituer à d'autres financements privés. (3)
Neutralité: le soutien offert ne doit pas
fausser les conditions du marché et doit être octroyé dans le cadre d’un
système ouvert, transparent et équitable. Il doit être temporaire et accompagné
d’une stratégie de sortie bien définie. Les aides justifiées par les
défaillances du marché et les risques qui en résultent ne doivent pas avoir
pour effet de décourager les efforts de réforme réglementaire visant à remédier
aux causes des défaillances du marché. (4)
Intérêt commun et cofinancement: les
partenariats avec le secteur privé doivent être fondés sur une approche
coût-efficacité, l’intérêt commun et la responsabilisation mutuelle quant aux
résultats. Les risques, les coûts et les bénéfices d’un projet commun doivent
être partagés équitablement. (5)
Effet de démonstration: une action
financée doit avoir un effet de démonstration clair, susceptible de catalyser
le développement du marché en intégrant d’autres acteurs du secteur privé, afin
de reproduire et d'appliquer à plus grande échelle les résultats obtenus en
matière de développement. (6)
Respect des normes sociales, environnementales et
fiscales: les entreprises privées bénéficiant d’un soutien doivent
démontrer que leurs opérations sont conformes aux normes environnementales,
sociales et fiscales, et respectent notamment les droits de l’homme et les
droits des peuples indigènes, des conditions de travail décentes, les règles de
bonne gouvernance et les normes sectorielles.
2.2. Aide
au développement du secteur privé dans la future coopération au développement
de l’UE
2.2.1. La création d’un environnement des affaires favorable aux initiatives
du secteur privé
Le soutien à
l'amélioration du climat d'affaires et d'investissement, notamment pour les
microentreprises et les petites et moyennes entreprises, et le renforcement des
organisations intermédiaires et d'aide aux entreprises resteront des piliers
essentiels de l’aide au développement du secteur privé de l’UE. Cette approche
peut être rendue plus efficace par l’amélioration de la qualité des diagnostics
par pays et par secteur (pour la définition des priorités en matière de
réformes), et par l'engagement du secteur privé dans un dialogue public-privé
axé sur l’action (au niveau de la formulation des politiques). La Commission
vise aussi à contribuer à l’amélioration des outils existants d'élaboration des
politiques pour mesurer et comparer la qualité de l’environnement des affaires dans
les différents pays. En vue de
combiner efficacement les réformes de l’environnement des entreprises et le
soutien à d’autres aspects du climat d’investissement, comme le développement
du marché financier, la facilitation des échanges, la gestion migratoire et le
renforcement des institutions judiciaires, la Commission recherchera les
synergies entre l’aide au développement du secteur privé, l'agenda d’aide au
commerce, l’appui budgétaire et le dialogue politique qu'elle mène dans ce
cadre avec les pays partenaires. La Commission reconnaît que la mise en place
des institutions et des cadres juridiques nationaux qui permettent aux marchés
d’être plus efficaces et plus équitables nécessite une bonne gouvernance et une
appropriation de la part des gouvernements partenaires. Elle est disposée à
fournir un soutien lorsqu’il existe une volonté politique de réforme combinée à
des efforts visant à mettre en œuvre des normes et des lignes directrices adoptées
au niveau international, telles que la convention des Nations unies contre la
corruption. En outre, elle exploitera mieux l’analyse en matière d’économie
politique pour concevoir les programmes de développement du secteur privé. Au
Paraguay, un programme d’intégration économique financé par l’UE a
soutenu la création d’un guichet unique pour les exportations, qui a réduit le
délai total des procédures administratives nécessaires pour l’exportation de la
viande de 40 jours à 50 minutes et a entraîné une augmentation spectaculaire de
500 % du nombre d’entreprises paraguayennes orientées vers l'export depuis
2004, ce qui s’est traduit par une hausse significative des exportations. En Tunisie, le secteur de
la microfinance était sous-développé: il ne comptait que deux fournisseurs de
services financiers pour environ 300 000 clients. Grâce au dialogue
stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire
conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en
2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la
microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre
à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à
700 000 clients issus de groupes vulnérables. Les contraintes pesant sur la croissance du secteur privé peuvent ne pas
résulter uniquement de l’environnement des affaires général, mais être dues à
des lacunes dans les infrastructures de soutien propres à un secteur/industrie.
Tous les secteurs d'une économie n'ont pas le même potentiel en termes de
hausse de la productivité et de création d’emplois décents. Le soutien aux
gouvernements partenaires ne devrait pas simplement répondre à une demande
politique, mais aussi à une bonne analyse de l'avantage comparatif latent d'un
pays. La priorité devrait être accordée à la suppression des contraintes dans
les secteurs qui ont le plus de chances de contribuer à une croissance induite
par le secteur privé et à la création d’emplois décents dans un pays donné. Les
filières industrielles peuvent être une voie d’avenir pour construire des
alliances stratégiques pour la fourniture de services de soutien sectoriel et
l’accès aux chaînes de valeur mondiales. Des cadres réglementaires spécifiques
appropriés et prévisibles sont également nécessaires pour trouver des solutions
efficaces et durables, fondées sur des mécanismes de marché, en matière
d'électrification rurale, d'énergie urbaine durable, ou d’accès au financement
et aux services d’infrastructures tels que les télécommunications, l’eau, les
transports, l’énergie et le logement. Action 1: Financer
des services de conseil et des outils de diagnostic de pointe pour la
formulation des politiques afin d'aider les pouvoirs publics et les
organisations intermédiaires d’entreprises à améliorer les réglementations
commerciales nationales et leur application, en vue de renforcer la sécurité
juridique, d’améliorer le climat des affaires et de réduire le coût de
l’activité commerciale.
2.2.2.
Un soutien renforcé aux microentreprises et aux
petites et moyennes entreprises dans les secteurs formel et informel
Les
interventions au niveau macro et au niveau sectoriel destinées à renforcer
l’environnement des affaires nécessitent de fournir des services de soutien
complémentaires aux niveaux méso et micro pour accroître la productivité et
accélérer les investissements et la création d’emplois décents. L’accent sera
mis sur le soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises,
qui jouent un rôle particulièrement important dans la création d’emplois,
l’augmentation de la productivité et l'amélioration des conditions de travail
dans l’économie informelle. Pour soutenir le développement des entreprises, la
Commission agira autant que possible par le biais des organisations intermédiaires
et des prestataires de services existants, tout en tenant compte des
enseignements tirés de la mise en place de structures de soutien propres qui
ont des coûts administratifs élevés. Elle encouragera les approches fondées sur
des mécanismes de marché qui imposent aux bénéficiaires du secteur privé de
partager les coûts du service fourni. L’expérience
acquise par la Commission dans le soutien aux PME européennes peut également
fournir des enseignements utiles pour les pays en développement. Par exemple,
l'aide publique fournie par l'Enterprise Europe Network peut aussi servir de
modèle pour encourager la coopération des PME dans les pays en développement.
Les entreprises européennes peuvent contribuer au développement des entreprises
dans les pays partenaires en intégrant des microentreprises et des petites et
moyennes entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement, en particulier
dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que grâce au
transfert de technologies comme les éco-innovations ou les solutions en matière
d’énergie renouvelable. La Commission travaille également avec des institutions
financières publiques sur des programmes tels que l'initiative pour les petites
entreprises de la BERD, dans laquelle les fonds de l’UE sont utilisés pour des
services de conseil adaptés à des pays et des secteurs spécifiques. Il est
également nécessaire d’encourager une plus forte collaboration nord-sud entre
les entreprises, par exemple sous la forme d’accords de jumelage en matière de
tutorat et de formation sur le tas. En outre, la Commission mettra à profit sa
coopération au développement avec les pays partenaires en matière afin d'amener
les systèmes nationaux d’enseignement et de formation professionnelle à la
hauteur des besoins du marché du travail et des besoins en compétences des
entreprises formelles et informelles. L'Enterprise
Growth Programme and Business Advisory Services (EGP-BAS) fournit des
services de conseil aux PME des pays du partenariat oriental, afin de les aider
à développer et à améliorer leurs activités. À ce jour, plus de 600 PME ont
bénéficié de ce soutien avec un succès remarquable, puisque 90 % d'entre
elles ont augmenté leur chiffre d'affaires de 43 % en moyenne après un an. En Tanzanie, le programme
de soutien aux échanges et à l’agriculture a contribué à améliorer les
normes de qualité et à accroître la productivité des chaînes de valeur du thé
et du café de 50 %. Outre l’amélioration de l’accès aux marchés internationaux,
les revenus nets des petits exploitants agricoles ont augmenté d’au moins
20 %, ce qui a un impact positif direct sur les actifs des ménages,
l'autonomie des femmes, l’éducation des enfants et la sécurité alimentaire. L’on
estime que 60 à 80 pour cent des entreprises des économies en développement
sont des entreprises informelles. Elles représentent un potentiel important de
croissance et de création d’emplois, et le fait qu'elles opèrent en dehors du
cadre légal ne doit pas les priver du soutien de l’aide au développement. Une
combinaison de mesures est nécessaire, d’une part, pour renforcer les
incitations à la formalisation grâce à des institutions et des systèmes
juridiques efficaces et à la protection des droits de propriété, notamment pour
les terres agricoles, qui peuvent servir de garanties pour des prêts. D’autre
part, des mesures doivent être prises en vue d’améliorer la productivité et les
conditions de travail dans le secteur informel en sécurisant l’environnement de
travail et en facilitant l’accès aux marchés, aux financements, aux
infrastructures et aux services sociaux. La formation et le renforcement des
capacités des organisations de soutien informel (comme les associations de
producteurs et les coopératives d'entraide) constituent des méthodes d'aide
utiles. Les entreprises sociales, les coopératives et d'autres formes
d’entreprises axées sur les personnes sont souvent à la pointe en fournissant
des emplois décents, des moyens de subsistance durables et des solutions
inclusives aux problèmes sociaux. Action 2: Cofinancer
des systèmes fondés sur des mécanismes de marché permettant aux
microentreprises et aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs
formel et informel d'accéder aux services de soutien aux entreprises proposés
par des prestataires locaux, y compris des organisations intermédiaires, des
incubateurs, des coopératives et des organisations informelles d’entraide, pour
accroître leurs compétences de gestion, leur savoir-faire technologique et leurs
liens commerciaux. . Action 3: Soutenir
les alliances entre les entreprises et les organismes de formation pertinents afin
de développer et mettre en œuvre des programmes d’enseignement et de formation
professionnelle et technique adaptés à la demande.
2.2.3.
L’autonomisation des femmes en tant
qu'entrepreneurs et que travailleurs
Dans le cadre de
son soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises et à la
création d’un environnement favorable à leur développement, la Commission
accordera une attention particulière à l’entreprenariat et à l’emploi des
femmes. En règle générale, les femmes sont sous-représentées dans les milieux
d’affaires des pays en développement. Souvent, le statut juridique diffère dans
sa manière de traiter les hommes et les femmes et limite ainsi les
possibilités de ces dernières en matière de création d’entreprises, de
propriété immobilière et foncière ou d'accès au crédit, et constitue donc un
obstacle majeur à l’égalité entre les sexes. La Commission favorisera une
réglementation commerciale fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes
et s'efforcera de répondre aux besoins spécifiques de formation et de soutien
des femmes en tant qu’entrepreneurs et travailleuses pour s’assurer que les
améliorations récentes constatées dans l’éducation des filles se traduisent par
de véritables opportunités économiques offertes aux femmes.
2.2.4.
Un meilleur accès au financement et une meilleure
inclusion financière
Le manque
d’accès aux capitaux et aux services financiers appropriés est une contrainte
importante qui pèse en particulier sur le développement des microentreprises et
des petites et moyennes entreprises. La Commission est favorable à un accès
plus large à un ensemble diversifié de services financiers, à la fois pour les
ménages et pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises,
ses interventions allant du renforcement des capacités des intermédiaires
financiers à l’apport de capital à des banques locales pour le financement des
microentreprises et des petites et moyennes entreprises. Les programmes futurs
mettront en outre l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information
et de la communication (TIC) en tant qu'outil d’inclusion financière des
pauvres, en particulier en Afrique, où ces outils sont déjà en train de
transformer le paysage financier en profondeur. Une attention particulière sera
également accordée aux modèles centrés sur les clients afin de promouvoir le
crédit, l'épargne, les assurances et les services de paiement inclusifs, et de
rendre les transferts de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs tout en
favorisant leur investissement productif. Ces activités seront complétées par
un soutien à la création d’une infrastructure financière et d'un cadre
réglementaire appropriés pour le secteur financier, afin d’assurer la
protection des clients, la finance responsable et la stabilité à long terme du
système financier. En Afrique du Sud, le mécanisme de capital-risque
instauré par le gouvernement grâce à un financement de l'UE pour encourager la
participation des personnes défavorisées à l’économie, qui accorde une
attention particulière aux femmes, a permis d'apporter des fonds propres ou des
quasi‑fonds propres à 60 entreprises et permis la création de
7 000 nouveaux emplois. MX Metal Shoppe, par exemple, a reçu un prêt
subordonné de 200 000 EUR qui a permis à la société d’obtenir des
financements supplémentaires pour l’achat de nouveaux équipements et de couvrir
ses besoins en capital d’exploitation et ses frais d'établissement. Après 18
mois d'activité, 52 personnes non qualifiées ont été engagées, l'entreprise est
rentable et enregistre une croissance rapide. Par l’intermédiaire du programme
de microfinance UE-ACP, l’UE a financé un projet de renforcement des
capacités de 12 organismes de microfinance dans des zones reculées de 12 pays
d’Afrique subsaharienne et en Haïti. Elle a également soutenu la création de 14
nouveaux produits financiers comme des crédits pour financer les réservoirs
d’eau ou les frais de scolarité, des dépôts à terme et des services de
transfert de fonds. Plus de 750 employés d'institutions de microfinance ont
bénéficié d’une formation, tandis que 120 000 nouveaux clients de zones
rurales ont bénéficié d’un meilleur accès à des services financiers innovants. Le
fait de combiner les subventions de l’UE à d’autres sources de financement du
développement a déjà prouvé son efficacité lorsqu'il s'agit d’améliorer l’accès
au financement, par exemple par des mécanismes de garantie et des fonds de
microfinance. Une plus grande attention sera accordée au financement des femmes
entrepreneurs, au «financement avec impact» des entreprises sociales et aux
investissements à haut impact[6],
ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au crédit et au financement sur fonds
propres des PME, qui constituent le «maillon intermédiaire manquant», puisque
leurs besoins de financement ne sont généralement pas couverts par les
organismes de microfinance ou les banques traditionnelles. Action 4: Faire
une utilisation stratégique des subventions de l’UE, y compris par
l’intermédiaire de mécanismes de cofinancement, pour améliorer l’accès au
crédit, aux fonds propres, aux garanties et aux capitaux patients pour les
microentreprises et les petites et moyennes entreprises également dans les pays
à haut risque, et par le financement avec impact des entreprises sociales. Action 5: Renforcer
le soutien à la finance inclusive, en mettant particulièrement l'accent sur
l’inclusion financière des femmes, des jeunes et des populations rurales.
2.3. Priorité
au développement du secteur privé et participation à la coopération au
développement de l’UE
Il existe des
possibilités de renforcer le rôle du secteur privé en vue de parvenir à une
croissance inclusive et durable dans la plupart des domaines concernés par
l’aide de l’UE. Le secteur privé joue un rôle important dans l'agriculture et
l'agroalimentaire, les énergies durables, les infrastructures et le secteur
social, et est aussi primordial dans les domaines de l'environnement, du
changement climatique, de la migration, de la gestion des risques[7], des
matières premières[8],
des ressources naturelles, des soins de santé et des produits pharmaceutiques,
du tourisme durable et de l'alimentation. La Commission définira, en accord
avec les politiques des gouvernements partenaires, des moyens de mieux intégrer
les objectifs de développement du secteur privé dans les stratégies de soutien
et déterminera les modalités d’utilisation du secteur privé en tant que
partenaire de mise en œuvre et de financement dans ces domaines. Dans ce
contexte, une plus grande part des mécanismes de cofinancement de l’UE pourrait
être attribuée aux instruments financiers tels que les prêts, les garanties,
les instruments de partage des risques et les instruments de fonds propres ou
de quasi-fonds propres. L’un des principaux objectifs de ces instruments est de
catalyser les investissements privés qui ont prouvé leur viabilité financière,
mais ne trouvent pas de financements suffisants sur les marchés financiers.
L’accès au financement et aux instruments de partage des risques dans les pays
en développement est également une première condition importante pour les
investisseurs de l’UE qui souhaitent s’aventurer sur ces marchés. Cela est
particulièrement vrai dans des domaines tels que la construction, y compris les
transports, les services publics et le bâtiment, qui se caractérisent par des
investissements de départ importants, une forte exposition aux risques et une
concurrence internationale souvent déloyale qui requiert que des mesures soient
prises pour assurer des règles du jeu équitables.
2.3.1.
La participation du secteur privé dans le domaine
de l’énergie durable
Action 6: Augmenter
la mise à disposition de capital-risque par le biais des investissements privés
en faveur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des
projets d’électrification des zones rurales dans les pays en développement, en
suivant l’exemple fructueux du Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité
énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF). Mettre en place un
mécanisme de partage des risques avec des institutions financières européennes
de développement pour accroître les investissements privés dans des projets
énergétiques.
2.3.2.
La participation du secteur privé dans les domaines
de l’agriculture et de l'agroalimentaire durables
Action 7: Lier les agriculteurs aux
marchés grâce à des modèles axés sur le marché tels que les initiatives
développées dans le cadre du programme détaillé de développement de
l’agriculture africaine. Renforcer les capacités
des PME de l’agroalimentaire et des petits agriculteurs, et améliorer leur
accès au financement, aux informations sur les marchés et aux technologies. Accélérer le commerce
local et mondial durable des produits agricoles en soutenant les groupements
d’entreprises, les ONG, les producteurs, les gouvernements et les autres
parties prenantes. Développer et financer
des instruments de gestion des risques comme les assurances couvrant les
variations de prix, les aléas climatiques et les catastrophes. Soutenir les PPP et les
modèles d’entreprise inclusifs en tenant expressément compte de processus tels
que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes
fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, les principes
d'investissement agricole responsable et l’initiative de politique foncière
africaine.
2.3.3.
La participation du secteur privé dans les secteurs
des infrastructures
Action 8: Exploiter
les capitaux et l’expertise du secteur privé pour les investissements dans les
infrastructures des pays en développement par le biais de mécanismes régionaux
de cofinancement de l’UE tels que le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les
infrastructures. Viser
à introduire des contrats de conception, de construction et d’exploitation,
ainsi que les notions de durabilité et de coûts du cycle de vie dans les
procédures de marchés publics de l'UE. Promouvoir la coopération
dans le développement et l’utilisation des technologies spatiales pour le
développement durable dans le cadre de programmes de recherche, du transfert de
technologies, du renforcement des capacités et d'initiatives commerciales
conjointes, y compris le développement de l’infrastructure de navigation par
satellite et des services d’observation de la Terre.
2.3.4.
La participation du secteur privé dans le secteur
de l'économie verte
Action 9: Promouvoir
l'éco-entreprenariat et la création d’emplois verts dans le cadre de
l'initiative phare SWITCH TO GREEN qui s’appuie sur l’expérience positive du
programme SWITCH-Asie et qui associe dialogue politique sur les conditions
propices au développement des entreprises vertes et cofinancement de projets
innovants qui favorisent des modes et des pratiques de production et de
consommation durables dans les pays partenaires. Soutenir la gestion des
zones protégées et des autres zones de biodiversité sensibles au moyen,
notamment, de l'initiative thématique phare «Biodiversity for Life», qui fait
participer le secteur privé à la conception et à la mise en œuvre de systèmes
de rémunération des services éco-systémiques, à la gestion communautaire des
ressources naturelles et aux partenariats public-privé.
2.4.
Catalyser la participation du secteur privé en faveur du
développement
2.4.1.
La promotion de pratiques commerciales responsables
à travers la politique de développement de l’UE
Les
investissements privés nationaux et internationaux dans les pays à faible et
moyen revenu ont plus que triplé au cours de la dernière décennie et
représentent désormais plus de la moitié des ressources financières disponibles
pour les pays en développement, dépassant de loin l’aide publique au développement[9]. Tout
changement, même mineur, dans les stratégies d’investissement privé est
susceptible de modifier considérablement l’impact de ces investissements sur
les pays en développement. La stratégie de
responsabilité sociale des entreprises (RSE)[10] de l'UE
constitue une bonne base pour un engagement responsable des entreprises
européennes dans les pays en développement. La Commission encourage les
entreprises à adhérer aux directives et aux principes reconnus au niveau
international, et notamment le Pacte mondial des entreprises des Nations unies,
les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l'Organisation
internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la
politique sociale, la norme d’orientation ISO 26000 sur la responsabilité
sociale et les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales.
La Commission s’oriente vers une approche fondée sur les droits, qui intègre
l’ensemble des droits de l’homme dans la coopération au développement de l’UE,
y compris dans le soutien au développement du secteur privé. Elle attend en
outre de toutes les entreprises qu'elles respectent les droits de l’homme. Les
entreprises qui investissent ou opèrent dans les pays en développement doivent
s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques destinées à prévenir la
corruption et la fraude fiscale, ainsi que des systèmes destinés à évaluer les
risques et à atténuer les répercussions éventuelles de leurs activités et de
leurs chaînes de valeur en matière de droits de l’homme, de travail, de
protection de l’environnement et de catastrophes, notamment par la voie
d'engagements constructifs avec les gouvernements, les partenaires sociaux et
les ONG. Le respect des normes sociales, environnementales et fiscales est
également considéré comme une condition préalable à tout engagement de l’UE ou
à tout soutien public envers le secteur privé. Les pratiques commerciales
responsables des entreprises seront renforcées par la promotion de la
sensibilisation des consommateurs aux modes et aux pratiques de consommation et
de production durables, ainsi que par la promotion du commerce équitable et
éthique. Les efforts
déployés volontairement par les entreprises pour adopter des pratiques
commerciales plus responsables et plus durables devraient aller de pair avec le
renforcement de la transparence commerciale et la lutte contre la corruption, ainsi
qu'avec des initiatives visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre
effective des conventions internationales dans les domaines du travail et de
l’environnement, dans le cadre du dialogue politique de l’UE avec ses pays
partenaires et de la politique commerciale de l’UE. Des dispositions relatives
aux questions de développement durable sont également prévues dans les accords
récents conclus par l'UE en matière de commerce et d'investissements[11], et
certains régimes autonomes de préférences commerciales de l'UE[12]
contiennent des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des
travailleurs reconnus au niveau international, ainsi que des conventions en
matière d'environnement et de bonne gouvernance. Une attention particulière
devra être accordée aux pratiques équitables et transparentes en ce qui
concerne l’emploi et le traitement des travailleurs migrants. Les
pratiques commerciales responsables méritent une attention et des actions
particulières dans certains secteurs tels que l’exploitation minière et
l’exploitation forestière, où les opportunités et les risques de
l’investissement privé pour le développement sont particulièrement élevés.
S’appuyant sur le soutien constant qu'elle apporte à des initiatives comme
l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), le
processus de certification de Kimberley et le plan d’action relatif à
l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux
dans le secteur forestier (FLEGT), la Commission intensifiera ses efforts en
vue d’accroître la transparence des industries extractives (pétrolières,
gazières et minières) et du secteur forestier en permettant une utilisation
efficace des renseignements obtenus dans le cadre de l’ITIE et divulgués par les
sociétés au sujet des sommes versées aux gouvernements tirées de l’exploitation
des ressources naturelles, dans le cadre des nouvelles exigences législatives
de l’UE sur le système de déclaration pays par pays. En outre, une
communication conjointe concernant l’approvisionnement responsable en minerais
originaires de zones de conflit ou à haut risque a récemment été adoptée, ainsi
que la proposition de règlement y afférent[13]. Action 10: Promouvoir
des lignes directrices et des principes internationaux en matière de RSE grâce
au dialogue politique et à la coopération au développement avec les pays
partenaires, et améliorer les mesures incitatives des marchés pour favoriser
les initiatives en matière de RSE dans les
procédures de marchés publics et en promouvant une consommation et une production
durables.
2.4.2.
L'intensification du commerce inclusif et des
solutions basées sur des mécanismes de marché en faveur du développement
Pour
que la croissance soit inclusive, elle doit offrir des opportunités économiques
débouchant sur des moyens d'existence durables, en particulier pour les
pauvres. Le secteur privé peut contribuer directement à la croissance inclusive
en s’engageant dans des activités économiques qui ont un impact immédiat sur
les pauvres, en améliorant leurs perspectives économiques en tant que clients,
du côté de la demande, et en tant que producteurs, distributeurs ou
travailleurs, du côté de l’offre. De nombreux États membres de l’Union
européenne mènent déjà, à travers différents programmes de partenariats avec
des entreprises, des expériences sur ces modèles commerciaux inclusifs[14]. La
Commission peut jouer un rôle complémentaire en contribuant à construire un
écosystème d'institutions de soutien local aux entreprises inclusives via ses
programmes de développement du secteur privé. Elle soutiendra, en outre, la
reproduction et l'application à plus grande échelle des modèles commerciaux
inclusifs fructueux en renforçant les réseaux et les plateformes qui facilitent
le dialogue et le partage de connaissances du secteur privé, assurent la
transparence des possibilités de financement et des services de soutien
existants, et facilitent les partenariats entre les entreprises, les
institutions financières, les organisations de travailleurs et d’employeurs,
les ONG, les donateurs et/ou les pouvoirs publics. Action 11: Soutenir
la reproduction et l'application à plus grande échelle des modèles commerciaux
inclusifs fructueux et des solutions aux problèmes de développement innovantes
et basées sur des mécanismes de marché, en renforçant les plateformes et les
réseaux du secteur privé orientés vers l’action, qui facilitent le partage des
connaissances, les partenariats et l’appariement entre les entreprises et
d’autres acteurs.
2.4.3.
La facilitation des partenariats public-privé (PPP)
et des alliances entre plusieurs parties prenantes
Les partenariats
public-privé en vue de la mise en œuvre d’un projet ou d’un service
traditionnellement fourni par le secteur public peuvent être un moyen efficace
de rendre la fourniture de biens et de services publics aux pauvres plus fiable
et plus abordable, et de compléter les ressources publiques par les
investissements du secteur privé. Le secteur de la construction et celui de
l’économie à faible intensité de carbone et utilisant efficacement les
ressources sont des exemples où l’expertise européenne peut, via les PPP,
apporter des solutions innovantes dans des domaines tels que les énergies
renouvelables, les bâtiments verts ou d’autres services d’infrastructures comme
l'eau et l'assainissement, la gestion des déchets et les transports. En la matière,
la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions
publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre
en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour
les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et
privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les
réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments
financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets
d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations
en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de
cofinancement de l’UE. Ces activités devront être complétées par des efforts
visant à améliorer l'expertise, la transparence et la gouvernance dans le
secteur public afin de veiller à ce que les mesures d’incitation des acteurs
privés coïncident avec l’intérêt public. Au-delà des PPP
classiques dans les secteurs des infrastructures, la Commission apportera son
soutien à de nouvelles formes de partenariats et d'alliances multipartites
entre des autorités nationales ou locales, des entreprises et des ONG en
matière de développement des compétences et de fourniture des services de base,
tels que l’accès à une énergie durable et bon marché, l’eau, les soins de santé
et l’éducation, ainsi que dans les domaines de l’agriculture et de
l’alimentation, en particulier dans les zones rurales, pour les femmes et
d’autres groupes exclus de la société.
2.4.4.
La définition du rôle et de la responsabilité du
secteur privé dans le programme mondial pour le développement
La
communication de la Commission intitulée «Une vie décente pour tous»[15]
présente la promotion des moteurs d’une croissance inclusive et durable, y
compris la fourniture de services essentiels axés sur le développement humain
et la création d’emplois décents, comme l’un des cinq domaines prioritaires
autour desquels devrait s'articuler un programme mondial pour l’après 2015. Ce
programme n'apportera une réponse appropriée au défi de la croissance inclusive
et durable que si le secteur privé a son mot à dire dans son élaboration. La
Commission, en étroite coordination avec les États membres, participera
pleinement à la définition d’un rôle clair et actif du secteur privé dans tout
cadre de développement pour l’après 2015. Elle partage également le constat
formulé dans le document final de Rio+20 selon lequel la participation active
du secteur privé peut contribuer à la réalisation du développement durable et à
la transition vers une économie verte et inclusive. Dans le même temps, la
Commission intensifiera ses efforts en vue de tenir les engagements qu'elle a
pris lors du Forum de haut niveau de Busan sur l’efficacité de l’aide au
développement en ce qui concerne la collaboration efficace entre les secteurs
public et privé pour le développement. Action 12: Adopter
la déclaration conjointe sur la coopération entre les secteurs public et privé
et jouer un rôle actif dans le partenariat pour la prospérité, issu du volet
«secteur privé» de Busan.
3.
La voie à suivre: outils
et modalités pour faire du secteur privé un partenaire de la coopération au
développement
La Commission
combinera les interventions au titre de ses programmes nationaux, régionaux et
thématiques afin de mettre en œuvre et d’intégrer son approche du développement
du secteur privé, et d’exploiter le potentiel de ce secteur en tant que
partenaire de la coopération au développement. La mise en œuvre de l'approche
et des priorités décrites ci‑dessus
nécessitera d'adapter les approches et les outils existants, et d'en ajouter de
nouveaux pour compléter le portefeuille d'instruments de coopération au
développement de l’UE.
3.1.
Un cadre pour un dialogue structuré et une action commune
avec le secteur privé
Pour comprendre
les besoins et les contraintes du secteur privé local et exploiter le potentiel
du secteur privé européen à s’engager en faveur du développement et avec les
entreprises dans les pays en développement, il convient de mettre en place des
espaces pour l’interaction et la collaboration entre le public et le privé. Au
niveau local, la Commission, par l'intermédiaire des délégations de l’UE,
encouragera le dialogue stratégique inclusif entre les secteurs public et privé
en soutenant le fonctionnement des mécanismes de dialogue existants ou
nouveaux, tels que les conseils nationaux du travail, de l’emploi ou des
exportations, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités des
représentants du secteur privé, y compris les chambres de commerce, les
partenaires sociaux, les organisations représentatives des microentreprises et
des petites et moyennes entreprises, les femmes entrepreneurs, ainsi que les
entreprises et les travailleurs du secteur informel, afin d’améliorer leur
contribution à ces mécanismes de dialogue. La Commission utilisera en outre son
dialogue politique avec les pays partenaires pour tenter de susciter l'intérêt
des gouvernements et des autorités locales de s’engager dans des discussions
ouvertes avec des représentants du secteur privé. Au niveau
européen et mondial, la Commission contribuera au développement d’un cadre pour
le dialogue et une action commune efficace avec le secteur privé, de préférence
en renforçant les initiatives existantes, notamment le Forum politique sur le
développement (FPD)[16],
qui a été créé récemment, et dans le but d’améliorer la coordination entre les
différents programmes et plateformes européens. Une interaction plus directe
avec les entreprises et leurs associations sectorielles sera également
recherchée au travers de mécanismes de dialogue au niveau sectoriel pour
encourager une plus grande participation du secteur privé et des solutions
fondées sur des mécanismes de marché dans le domaine de l’agriculture et de
l'agroalimentaire durables, de l’énergie durable, des infrastructures et du
secteur social.
3.2.
Mobiliser des ressources privées pour le développement, via
le cofinancement
La Commission
reconnaît que le cofinancement, qui combine subventions de l’UE et prêts ou
capitaux propres provenant d’autres sources de financement publiques et
privées, est un mécanisme essentiel permettant de mobiliser des ressources
supplémentaires pour le développement et d'accroître l’impact de l’aide de
l’UE. Par l’intermédiaire de la plateforme européenne de financement mixte pour
la coopération extérieure, la Commission travaille en étroite collaboration
avec les institutions financières afin de renforcer l’effet catalyseur du
cofinancement pour attirer davantage de financements privés, en recourant plus
fréquemment aux instruments financiers tels que les garanties, les fonds
propres et les autres instruments de partage des risques pour les
investissements dans les infrastructures. Dans ce contexte, la Commission
étudie également les possibilités d’étendre le champ d’application du
cofinancement à de nouveaux domaines comme l’agriculture et les secteurs
sociaux, et de faciliter un plus grand nombre de projets ayant un impact fort
sur le développement du secteur privé local (tels que l’accès des PME au
financement), par la création de guichets dédiés au secteur privé dans les
mécanismes régionaux de cofinancement.
3.3.
Mettre à profit l’influence politique de l’UE en faveur de
la croissance inclusive et durable
Une vision
commune émise lors des consultations avec les parties prenantes dans le cadre
de l'élaboration de la présente communication est celle que l’influence politique
de l’UE représente un avantage comparatif qu’elle devrait exploiter pleinement
pour appuyer les objectifs de développement du secteur privé. À cette fin, la
Commission s’efforcera d’améliorer encore l’interaction positive et l'impact
sur le développement du secteur privé des politiques et instruments de l’UE
dans les domaines du commerce, des entreprises et de l’emploi, ainsi que dans
d’autres domaines pertinents. Par le dialogue
stratégique avec les pays partenaires et dans les enceintes internationales, la
Commission, en consultation avec le Service européen pour l’action extérieure, poursuivra
ses efforts en vue de l'obtention d'engagements à l'égard du respect de
principes et de lignes directrices convenus au niveau international en ce qui
concerne les pratiques commerciales responsables dans les domaines des droits
de l’homme et des travailleurs, des normes environnementales, de la lutte
contre la corruption et de l'éthique fiscale. Elle étudiera également comment,
dans le cadre de son dialogue politique, traiter au mieux des questions telles
que les réformes de l’environnement des entreprises, qui sont cruciales pour
l’investissement, l’innovation et le développement du secteur privé, notamment
en ce qui concerne l’État de droit, la lutte contre la corruption, la gestion
des finances publiques, la réforme fiscale et l’efficacité et les capacités des
institutions publiques. Enfin, la
Commission continuera de rechercher des synergies entre l’appui budgétaire et
les interventions directes pour atteindre les objectifs de développement du
secteur privé. L’appui budgétaire et le dialogue stratégique qui l'accompagne
peuvent utilement soutenir les réformes de l’environnement des entreprises dans
les pays partenaires en promouvant la stabilité du cadre macroéconomique, la
bonne gestion des finances publiques et la transparence et le contrôle du
budget. Par ailleurs, les contrats spécifiques de réformes sectorielles et les
indicateurs de résultats qui mettent l’accent sur le développement du secteur
privé peuvent aider à réaliser des réformes de l’environnement des entreprises. Le poids
politique de l’UE dépendra de la capacité de la Commission et des États membres
à mobiliser leurs forces et leurs capacités respectives et à collaborer avec
une vision stratégique commune. Grâce à une meilleure coordination des
donateurs et à une programmation conjointe, l’UE parlera d’une seule voix et
pourra mieux tirer parti du fait que, dans la plupart des pays partenaires,
elle est l’un des principaux bailleurs de fonds soutenant le développement
économique durable et inclusif. En
augmentant ses investissements dans les pays en développement et en se montrant
plus actif dans la coopération au développement, le secteur privé envoie un
signal fort quant au rôle important qu'il peut jouer pour contribuer à la
croissance inclusive et durable dans les pays en développement. La stratégie
exposée dans la présente communication permettra à la Commission de faciliter
et d’accélérer la participation des entreprises tant locales qu'européennes, ce
qui permettra d'obtenir, sur le terrain, des résultats concrets et positifs en
termes de développement. [1] Voir (en anglais) http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2013/1317_docs_en.htm. [2] Les consultations sur les
questions pertinentes pour la présente communication ont été menées entre
novembre 2013 et février 2014 auprès des États membres de l’UE, des
gouvernements partenaires, des autorités locales, des représentants du secteur
privé européen et local, des partenaires sociaux et des ONG. [3] Ces interventions sont
complétées par des activités dans le domaine du commerce et du développement,
auxquelles elles sont étroitement liées et qui sont exposées dans la
communication «Commerce, croissance et développement» de 2012
[COM(2012) 22 final]. [4] Le règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué
(UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d’application dudit
règlement. [5] COM(2012) 22 final. [6] Par exemple, l’enveloppe
de financement avec impact de la BEI pour la région ACP, conçue comme un
nouveau guichet spécial de 500 millions d’euros au titre de la facilité d’investissement
ACP, vise à créer un impact fort sur le développement dans un objectif global
de réduction de la pauvreté, en s’attaquant aux défis environnementaux et
sociaux des pays ACP, y compris la création d’emplois décents, la viabilité des
petites entreprises et des entreprises rurales, l’atténuation du changement
climatique, la sécurité alimentaire, l’accès aux ressources de base telles que
l’eau et l’énergie, ainsi que l’intégration économique et sociale des femmes et
des jeunes. [7] Le livre vert sur les
assurances contre les catastrophes d’origine naturelle et humaine [COM(2013)
0213 final] épingle le rôle des assurances pour aider les pays en développement
exposés aux catastrophes à mettre en place des mécanismes d’intervention
efficaces. [8] Conformément
à l’initiative «Matières premières» de 2008 [COM(2008) 699]. [9] Communication de la
Commission intitulée «Après 2015: vers une approche globale et intégrée du
financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable»
[COM(2013) 531]. [10] Responsabilité sociale des
entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014
[COM(2011) 681 final]. [11] Par exemple,
l’accord-cadre signé avec la République de Corée le 10 mai 2010. [12] Par exemple, le système
SPG +, qui exige des pays les moins avancés bénéficiaires du régime qu'ils
ratifient et respectent 27 conventions internationales et qu'ils intègrent
ainsi des normes minimales en matière de droit du travail, d’environnement et
de lutte contre la corruption dans leur législation, contraignantes pour les
entreprises. [13] JOIN(2014) 8 du 28.2.2014
et COM(2014) 111 du 5.3.2014. [14] Par exemple, le programme
allemand develoPPP, le programme autrichien de partenariats économiques, le
programme de commerce pour le développement de l’ASDI ou les fonds de défi
créés, entre autres, par le DFID et le ministère néerlandais des affaires
étrangères. [15] COM(2013) 92 final. [16] Le FPD a été créé par la
Commission en tant qu'espace de dialogue «multi-parties prenantes» dans lequel
les autorités locales, les organisations de la société civile et les
représentants du secteur privé contribuent aux politiques et aux programmes de
développement de l’UE.