RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 2014

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2012

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2012,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 185,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son l’article 208,

—	vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

—	vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0209/2014),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget de l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2012 était de 25 799 000 EUR, ce qui représente une baisse de 0,72 % par rapport à 2011;

B.	considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

rappelle le rôle essentiel de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité des systèmes ferroviaires en Europe; rappelle également que l’Agence fait actuellement l’objet d’une révision de ses compétences dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; insiste, dans le cas d’un renforcement de ses compétences, sur la nécessité d’octroyer à l’Agence les ressources financières, matérielles et humaines lui permettant de mener à bien ses missions;

Suivi de la décharge 2011

relève du rapport de la Cour des comptes que les mesures correctrices adoptées en réponse à ses observations de l’exercice antérieur sont en cours;

reconnaît, au bénéfice de l’Agence:

—	que des mesures correctrices ont été prises pour réduire l’impact négatif de l’importante rotation du personnel opérationnel sur les activités de l’Agence; demande néanmoins à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’impact des mesures adoptées,

—

que des mesures ont été prises pour régler les défaillances relatives aux reports de crédits, à savoir la mise en place de règles plus strictes pour le délai de signature des contrats, la révision des contrats informatiques spécifiques autorisant la facturation en ligne pour les prestations et l’introduction d’un nouveau système de facturation par le centre de traduction des organes de l’Union européenne permettant la réduction des reports de crédits dans le domaine de la traduction,

—

que pour améliorer les procédures de recrutement, garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidats et éviter les conflits d’intérêts dans les procédures de sélection, une nouvelle procédure de sélection et de recrutement du personnel et de nouvelles directives pour les comités de sélection ont été adoptées;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,92 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 85,63 %;

Deux sites

regrette que le fait de mener ses activités sur deux sites (Lille et Valenciennes) expose l’Agence à des coûts supplémentaires; reconnaît les efforts de l’Agence pour limiter au maximum l’incidence négative de la décision relative à son siège;

demande que l’Agence ait un siège unique dans un lieu facilement accessible par les transports publics de façon à économiser des ressources devenues rares et à renforcer son efficacité;

Engagements et reports

reconnaît que l’audit annuel de la Cour des comptes n’a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2012 et félicite l’Agence pour le respect du principe d’annualité et l’exécution de son budget dans les délais fixés;

Virements

note avec satisfaction que d’après le rapport annuel d’activités, ainsi que les constatations d’audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier; félicite l’Agence pour sa bonne programmation budgétaire;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

constate que l’Agence reverra sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en 2014 sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation lorsqu’ils seront disponibles;

10.

fait observer que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ne sont pas accessibles publiquement; appelle l’Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11.

note que pour l’exercice 2012, aucune opération sélectionnée ni aucune constatation d’audit n’ont donné lieu à des observations sur les procédures de passation de marchés de l’Agence dans le rapport d’audit annuel de la Cour des comptes;

12.

relève que la Cour des comptes n’a fait aucune observation sur les procédures de recrutement de l’Agence dans son rapport d’audit annuel pour 2012;

Contrôle interne

13.

reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’au dernier trimestre de 2012, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit («éléments constitutifs de la mission d’assurance») qui a débouché sur 10 recommandations à l’intention de l’Agence, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», sept d’«importantes» et une de «souhaitable»; relève qu’en raison de la date tardive à laquelle l’audit du SAI a eu lieu en 2012, l’Agence a été dans l’impossibilité de communiquer des informations détaillées sur les actions programmées pour clore les recommandations du SAI; demande à l’Agence de communiquer ces actions à l’autorité de décharge;

14.

relève qu’à la fin de 2013, il ne restait plus aucune recommandation qualifiée de «très importante» de l’audit du SAI de 2011 sur la «gestion des experts en matière d’interopérabilité» à réaliser et que deux recommandations de cet audit qualifiées d’«importantes» restaient ouvertes; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures adoptées;

15.

relève que dans son rapport d’audit annuel pour 2012, la Cour des comptes indique que l’Agence a supprimé sa structure d’audit interne et l’a remplacée par un coordinateur de contrôle interne;

16.

déplore la longueur de la procédure de recrutement du coordinateur de contrôle interne et le fait qu’en janvier 2014, le candidat retenu n’ait toujours pas pris ses fonctions à l’Agence;

17.

relève avec préoccupation que dans son rapport d’audit annuel pour 2012, la Cour des comptes indique que l’Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l’activité et qu’il n’existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l’activité informatique ou le rétablissement après sinistre; reconnaît que l’Agence a décidé de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités; demande à l’Agence de communiquer les mesures mises en œuvre à l’autorité de décharge;

Résultats

18.

demande que l’Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

19.

renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 365 du 13.12.2013, p. 184.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0299 (voir page 359 du présent Journal officiel).