5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/243

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vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Observatoire (1),

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 185,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

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vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

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vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0185/2014),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») pour l’exercice 2012 était de 16 317 000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,26 % par rapport à 2011;

B.

considérant que la contribution globale de l’Union au budget de l’Observatoire pour 2012 a été de 15 550 920 EUR, ce qui représente une hausse de 0,98 % par rapport à 2011;

C.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

1.

relève, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, que quatre mesures correctrices adoptées en réponse à ses observations de l’exercice antérieur sont qualifiées d’«achevées», qu’une mesure est qualifiée de «en cours» et qu’une mesure est qualifiée de «à réaliser»;

2.

reconnaît, au bénéfice de l’Observatoire:

3.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,74 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 98,5 %;

4.

reconnaît que l’audit annuel de la Cour des comptes n’a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2012; félicite l’Observatoire pour le respect du principe d’annualité et l’exécution de son budget dans les délais fixés;

5.

note avec satisfaction que d’après le rapport annuel d’activités, ainsi que les constatations d’audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier; félicite l’Observatoire pour sa bonne programmation budgétaire;

6.

note que pour l’exercice 2012 aucune opération sélectionnée ou autre constatation d’audit n’a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d’audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l’Observatoire;

7.

note que la Cour des comptes n’a émis aucun commentaire, dans son rapport d’audit annuel pour 2012, en ce qui concerne les procédures de recrutement de l’Observatoire;

8.

relève avec inquiétude que, selon le rapport d’audit annuel de la Cour des comptes, l’Observatoire n’obtient pas en règle générale des bénéficiaires des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés pour les subventions destinées à soutenir la coopération au sein du réseau Reitox et que les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares; demande à l’Observatoire de régler le problème en acceptant la recommandation de la Cour des comptes visant à procéder à la vérification aléatoire des pièces justificatives et à une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place, ce qui permettrait de rehausser considérablement le niveau d’assurance; demande à l’Observatoire de notifier à l’autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

9.

constate avec inquiétude qu’à l’exception des subventions aucune opération postérieure à 2008 n’a fait l’objet d’une vérification ex post; demande à l’Observatoire de régler la question et de notifier à l’autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

10.

relève avec préoccupation du rapport d’audit annuel de la Cour des comptes que l’Observatoire supporte actuellement un coût annuel de quelque 200 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés dans son ancien bâtiment et dans son nouveau siège; demande en priorité à l’Observatoire de coopérer avec la Commission et les autorités nationales pour trouver des solutions appropriées pour ces bureaux inoccupés et de notifier à l’autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

11.

constate que l’Observatoire reverra sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation lorsqu’ils seront disponibles;

12.

fait observer que les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et de la direction de l’Observatoire ainsi que la déclaration d’intérêts du directeur ne sont pas accessibles publiquement; invite l’Observatoire à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

13.

reconnaît, au bénéfice de l’Observatoire, que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a communiqué à l’Observatoire, le 27 novembre 2012, un plan d’audit stratégique de trois ans, qui a été adopté par le conseil d’administration de l’Observatoire lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2012; relève que le SAI n’a pas effectué d’audit auprès de l’Observatoire en 2012; relève que le SAI a procédé au contrôle de ses recommandations antérieures et qu’il a constaté qu’à la date butoir du 31 décembre 2012 une recommandation très importante était toujours en cours de réalisation, et que deux d’entre elles avaient été réalisées, mais devaient encore être confirmées par le SAI;

14.

demande que l’Observatoire communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

15.

renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.