12.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/72

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0565 — C8-0137/2014),

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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10,

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,

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vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

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vu la lettre de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0073/2014),

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.