12.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/1

1.

met en exergue le rôle de premier plan des représentants locaux et régionaux dans le processus d'élargissement et encourage les efforts déployés dans les pays de l'élargissement (Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo (1), Turquie et Islande) en faveur de la décentralisation et de la régionalisation; estime absolument essentiel le respect du principe de subsidiarité;

2.

prend acte de l'avis de la Commission européenne concernant l'importance d'une période de consolidation et lui apporte son soutien; insiste toutefois sur le fait que cela ne doit pas mener à un blocage du processus. Cette période de cinq ans doit être comprise comme une phase d'intense préparation et d'adoption des politiques requises pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;

3.

souligne qu'il importe de donner aux pays candidats et candidats potentiels une perspective crédible d’adhésion à l’UE, en tant que facteur clé de stabilisation et d'encouragement à mettre en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires;

4.

réitère sa recommandation à la Commission de procéder, lors de ses prochains rapports sur la stratégie d'élargissement, à un nouvel examen circonstancié de la situation de l'autonomie régionale et locale, et insiste sur la nécessité de nouvelles réformes en faveur de la régionalisation et de la décentralisation dans les pays d'élargissement, les encourageant à adapter complètement leurs systèmes et à mettre en place un cadre juridique global établissant de puissants niveaux de pouvoir infranationaux; souligne que les compétences déléguées doivent refléter le degré de responsabilité à assumer dans le cadre de la mise en œuvre de l'acquis communautaire au niveau local et régional;

5.

préconise d'approfondir, tout en évitant les doubles emplois, la coopération avec le Conseil de l'Europe et notamment avec son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, qui veille de façon systématique à ce que l'ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe respectent la Charte européenne de l'autonomie locale; les conclusions et recommandations contenues dans les rapports de monitoring du Congrès devraient être prises en considération lorsque sera définie la position de l'UE relative aux différents pays concernés;

6.

salue le lancement du nouvel instrument d’aide de préadhésion, dans le cadre duquel 11,7 milliards d'euros sont dégagés pour la période 2014-2020 en vue d'aider les pays de l'élargissement dans leurs efforts de préparation à l'adhésion et de soutenir la coopération régionale et transfrontalière;

7.

souhaite, tout en reconnaissant le rôle d’orientation et de coordination joué par la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne (EUSAIR), qu'en ce qui concerne les pays candidats (Monténégro, Serbie et Albanie) et les pays candidats potentiels (Bosnie-Herzégovine) qui y participent, ladite stratégie soutienne une accélération de la convergence dans les processus d’adhésion, en particulier en matière de capacité administrative et dans les domaines mis en évidence par les différents piliers. En outre, l'occasion donnée à ces pays de coordonner un pilier en collaboration avec un État membre constitue une occasion d’échange de connaissances et d’apprentissage en matière d'élaboration de projets et d’utilisation de fonds européens;

8.

plaide pour une participation appropriée des collectivités locales et régionales des pays candidats ou candidats potentiels au processus de préadhésion;

9.

reconnaît que l'administration publique à tous les niveaux reste faible dans la plupart des pays concernés par l'élargissement, qu'elle s'y caractérise par des capacités administratives limitées, un degré élevé de politisation et de corruption et un manque de transparence. La politisation, tant au niveau central qu’au niveau local, demeure un grave sujet de préoccupation dans la plupart des pays candidats, et l’absence de distinction suffisamment nette entre l’État et les partis au pouvoir doit être abordée, dans la mesure où elle suscite des inquiétudes qui portent atteinte à la confiance dans les institutions publiques;

10.

souligne la nécessité de renforcer les institutions démocratiques et de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit en s'assurant notamment que les processus électoraux soient équitables, que les parlements, assemblées régionales et conseils municipaux fonctionnent bien et qu'un dialogue constructif et durable associe l'ensemble de la classe politique. Il convient de consentir davantage d'efforts pour favoriser la participation de la société civile;

11.

est fermement convaincu qu'il est nécessaire de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et précandidats à l'adhésion et les autres pays, et qu'il est utile et important de développer la coopération transfrontière et régionale entre eux;

12.

prend acte avec regret de la décision du gouvernement islandais d'abandonner sa demande d’adhésion à l'Union européenne;

13.

salue l’engagement constant de la Turquie en faveur de l’adhésion à l’UE, engagement qu'elle a démontré en adoptant, en septembre 2014, sa stratégie européenne qui vise à raviver le processus de son adhésion, et le fait que l’année 2014 était «l’année de l’Union européenne»;

14.

se félicite de l’ouverture, en novembre 2013, des négociations relatives au chapitre 22 «Politique régionale et coordination des instruments structurels» et demande que les efforts soient maintenus afin de mettre la dernière main à la stratégie nationale de développement régional; rappelle à cet égard les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2014 et invite la Turquie à mettre en œuvre les réformes nécessaires, dont tireront notamment profit les collectivités locales; invite instamment la Turquie à se conformer intégralement aux engagements qu'elle a souscrits au titre du protocole additionnel à l'accord d'association et l'engage en outre à reconnaître la République de Chypre;

15.

se réjouit que les élections locales de 2014 aient été généralement bien organisées et se soient tenues dans des conditions largement pacifiques, notamment dans le Sud-Est du pays. Le Comité souligne toutefois que la campagne a été polarisée et tendue, et note que des accusations de fraude ont donné lieu à des protestations dans plusieurs villes;

16.

attire l'attention sur le fait qu'après les élections locales de 2014, le nombre des municipalités métropolitaines a augmenté et leurs frontières ont été étendues; souligne que cela aura un impact sur les compétences au niveau infranational, surtout dans le domaine de l'environnement;

17.

soutient l'adoption de nouvelles mesures visant à accroître la transparence et encourage la poursuite de la lutte contre la corruption, surtout à l'échelon des pouvoirs locaux;

18.

regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré concernant la délégation de compétences aux gouvernements locaux et que la décentralisation budgétaire demeure très limitée;

19.

invite à poursuivre les efforts afin que le groupe de travail CdR-Turquie soit élevé au rang de comité consultatif paritaire;

20.

souligne avec regret qu'en 2013, la part des pouvoirs locaux dans les recettes et dépenses publiques était inférieure à 10 %;

21.

se félicite de ce que les institutions associées à la mise en œuvre de l'aide de préadhésion (IAP) aient été renforcées par l'organisation de formations et la fourniture d'une aide technique, et recommande de poursuivre les efforts visant à accroître les capacités administratives des collectivités locales;

22.

attire l'attention sur le fait que la crise syrienne a entraîné une augmentation significative du nombre de réfugiés syriens présents sur le territoire turc, qu'on estime aujourd'hui à plus d'un million six cent mille; salue le soutien précieux apporté par la Turquie à ces réfugiés qui pèsent lourdement sur les capacités et les ressources locales; met en exergue le rôle crucial des collectivités locales qui ont besoin de toute urgence du soutien du gouvernement central et d'organisations humanitaires extérieures;

23.

souligne qu'en vertu de l’IAP II, le pays continuera de bénéficier de l'aide de préadhésion pendant la période 2014-2020 à hauteur de plus de 620 millions d'euros par an (montant indicatif); fait remarquer qu'en vertu de l'IAP II, cette aide sera destinée à soutenir les efforts de réforme dans les domaines de l'État de droit, de l'administration et de la gouvernance démocratique et économique, de la compétitivité et de la croissance. Toutefois, la capacité de cofinancement des projets financés par l’UE au niveau local doit être améliorée;

24.

fait valoir que davantage de ressources sont nécessaires pour parachever le processus de décentralisation du gouvernement et soutenir le développement local;

25.

rappelle que la deuxième phase de la décentralisation budgétaire n’a pas encore été menée à bien dans toutes les communes et souligne que, pour être en mesure d'exercer les responsabilités qui leurs ont été transférées, les communes ont besoin de l'indispensable viabilité financière;

26.

déplore que les textes législatifs pertinents relatifs au développement régional n'aient pas encore été pleinement mis en œuvre et que les instances compétentes en matière de développement économique régional ne disposent pas de ressources suffisantes;

27.

espère que la Turquie soutiendra activement les efforts déployés par les Nations unies pour trouver une solution juste, globale et durable à la question chypriote; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de l'île et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984), car cette opération contribuerait à renforcer la confiance et constituerait une véritable option pour la paix et la croissance économique, sociale et régionale pour les deux communautés;

28.

demande à la Turquie de maintenir des relations de bon voisinage avec tous ses voisins, une condition préalable essentielle du processus d’adhésion, en particulier en ce qui concerne le retrait de la menace de casus belli lancée contre la Grèce et aussi la question de Chypre; se félicite que les collectivités territoriales turques représentées au sein du groupe de travail Turquie-UE du Comité des régions aient fait preuve d'une grande ouverture sur l'Union européenne; à cet égard, fait à nouveau état des conclusions du Conseil de l'UE des 24 octobre et 16 décembre 2014 et soutient fermement la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (P8 TA(2014) 0052);

29.

accueille favorablement les changements apportés au cadre juridique relatif aux partis politiques et aux campagnes électorales; insiste à nouveau sur l'importance d'abaisser le seuil électoral de 10 %, ce qui permettrait à tous les pans de la société turque de participer à la vie politique du pays conformément aux critères politiques de Copenhague;

30.

met en exergue la priorité accordée aux dialogues entre les religions, les cultures et les civilisations qui constituent un instrument pour renforcer la société civile et les partenariats internationaux; souligne que le Patriarcat œcuménique étant un acteur important à cet égard, la Turquie est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour le soutenir dans ce rôle, notamment en autorisant l'usage public de son titre ecclésiastique, en reconnaissant sa personnalité juridique et en permettant la réouverture de l'Institut de théologie orthodoxe de Halki;

31.

déplore l'augmentation importante de la corruption en Turquie au cours de l'année dernière; insiste sur la nécessaire mise en place d'un cadre légal de lutte contre la corruption; déplore le manque de respect de la liberté d'expression, de pensée, de la presse, de conscience et de religion, et de la liberté de réunion et d’association;

32.

reconnaît les recommandations formulées par la Commission et le Parlement européen au Conseil relatives à l'ouverture des négociations d’adhésion et fondées sur les conclusions du rapport de suivi 2013 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine, selon lesquelles le pays remplit les critères politiques; note avec une grande inquiétude l'accroissement récent de la politisation, tant au niveau central qu’au niveau local, et l’absence croissante de distinction entre l’État et les partis au pouvoir, ce qui entraîne une érosion de la confiance dans les institutions publiques à tous les niveaux;

33.

souligne que des relations de bon voisinage, notamment la recherche, sous les auspices des Nations unies, d'une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays, demeurent essentielles et que les collectivités locales et régionales joueront un rôle constructif à cet égard en s'abstenant d'actions et de déclarations qui sapent les relations de bon voisinage avec les États membres de l'UE;

34.

prend acte avec tristesse et irritation du récent scandale de chantage et de piratage téléphonique, et souhaite que le gouvernement réussisse à faire rapidement toute la lumière sur cette affaire, dans la mesure où ce genre d'événement pourrait avoir une incidence négative sur le processus d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

35.

s’inquiète de la frustration croissante observée chez les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'effritement de l'intérêt pour l’intégration européenne en dépit de l'influence considérable qu'exerce l’adhésion sur la scène politique interne à tous les niveaux;

36.

soutient la possibilité d'intégrer l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'initiative macrorégionale adriatique-ionienne;

37.

salue le travail de l’Association nationale des pouvoirs locaux ZELS, qui représente le niveau infranational dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

38.

souhaite soutenir les efforts du Comité consultatif paritaire visant à renforcer la capacité administrative au niveau local, en particulier dans les domaines de la législation environnementale, de l’éducation, des droits fondamentaux, de la lutte contre la corruption, des droits des minorités, des droits culturels et de la décentralisation;

39.

accueille favorablement la réforme en cours de l'administration publique et les travaux du groupe spécial sur la réforme de l'administration publique; entend contribuer aux efforts visant à améliorer les capacités administratives au niveau local dans la perspective d'un gouvernement décentralisé, qui constitue un élément essentiel de l'accord-cadre d'Ohrid;

40.

déplore que les textes législatifs pertinents relatifs au développement régional n'aient pas encore été pleinement mis en œuvre et que les instances compétentes en matière de développement économique régional ne disposent pas de ressources suffisantes;

41.

appelle à redoubler d'efforts afin de garantir une répartition transparente des subventions en capital aux collectivités territoriales;

42.

déplore le refus de l’opposition de participer à des activités parlementaires régulières, ce qui a des répercussions négatives sur la mise en place des institutions démocratiques au niveau local;

43.

fait part de sa préoccupation concernant le fait que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée et soumise à l'influence politique; recommande fermement de consolider sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux, et de garantir le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;

44.

accueille favorablement les amendements à la loi relative à l'organisation territoriale du Monténégro et la modification de la loi sur l'autonomie locale; souligne que la viabilité financière et administrative devrait figurer parmi les critères régissant la création de nouvelles communes;

45.

salue l'adoption du plan d'action 2014 pour la réforme de l'autonomie locale; se félicite que le Monténégro a mis en place un cadre stratégique global pour la réforme de l'administration publique. La stratégie de réforme de l'administration publique 2011-2016 couvre l'administration de l'État et le gouvernement local; le Comité plaide pour qu'elle soit rapidement mise en œuvre;

46.

se félicite de l'amélioration de la législation électorale et de l'adoption longtemps attendue de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux mais regrette que cette adoption ne couvre pas le financement des campagnes électorales des maires et des présidents de municipalités; souligne en outre la nécessité de mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE sur la législation en matière électorale, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes, s'agissant notamment du droit de se présenter comme candidat indépendant, de la création d'un financement public proportionnel destiné à traiter tous les candidats sur un pied d'égalité, ainsi que de l'audit des partis politiques;

47.

attire l'attention sur la nécessité d'harmoniser la loi sur l’autonomie locale avec la nouvelle réglementation relative à la gestion des services publics;

48.

souligne que le Monténégro doit renforcer la capacité administrative des structures d'IAP existantes et préparer dûment celles-ci afin d'augmenter la capacité d'absorption des fonds de préadhésion;

49.

fait observer qu'il importe de mettre en place une administration transparente, efficace et responsable, et que les critères régissant la création de nouvelles communes devraient inclure la viabilité financière et administrative;

50.

accueille favorablement l'adoption à l'unanimité par le Parlement d'une résolution relative à la progression du Monténégro sur la voie de l’intégration européenne, et salue le fait que la commission parlementaire de l’intégration européenne a procédé à des auditions consultatives, discuté des positions de négociation préparées par le gouvernement et organisé des débats publics sur des sujets liés à l’UE;

51.

se félicite du fait que le gouvernement soit resté concentré sur l’objectif de l’adhésion à l’UE et ait adopté un certain nombre de documents stratégiques dans le cadre du processus d’intégration européenne;

52.

salue le fait que des représentants d'organisations de la société civile (OSC) continuent d’être impliqués dans les activités des administrations centrale et locale, et siègent notamment au sein de groupes de travail sur les chapitres des négociations d’adhésion à l'UE;

53.

souligne que le Monténégro a continué de contribuer activement à la stabilité régionale;

54.

se félicite de la poursuite des réunions très fructueuses du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Monténégro (CCP) et espère une coopération mutuellement avantageuse avec les autorités infranationales du Monténégro pour les prochaines années;

55.

accueille favorablement l'adoption dans le cadre du CCP d'un rapport conjoint sur le thème «Augmenter la capacité d'absorption des fonds européens de préadhésion et renforcer les capacités administratives au niveau local au Monténégro» (2);

56.

exprime sa satisfaction quant au fait que le CCP s’est réuni pour la quatrième fois, le 27 octobre 2014 à Kotor, au Monténégro, afin de discuter du plan d’action 2014 pour la réforme de l’autonomie locale et de l’engagement des collectivités locales et régionales dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, ainsi que dans celui des services d’intérêt économique général;

57.

se félicite que le gouvernement travaille d'arrache-pied à la nouvelle loi sur l’autonomie locale, comme cela a été souligné lors de la dernière réunion du CCP Monténégro, le 27 octobre 2014 à Kotor;

58.

regrette que le climat national de forte polarisation ait conduit au boycott de l'activité parlementaire par l'opposition, ce qui entrave la progression des efforts de réforme; invite instamment l'ensemble des partis politiques, tant au sein du gouvernement que dans l'opposition, à rester concentrés sur le processus d'intégration du pays à l'Union européenne en encourageant un dialogue durable et une coopération constructive à tous les niveaux;

59.

salue l'ouverture officielle des négociations d'adhésion le 21 janvier 2014; se félicite de la préparation et de l'engagement de la Serbie dans le cadre de la première conférence intergouvernementale UE-Serbie, et du degré élevé de préparation et de détermination dont a fait preuve le gouvernement serbe dans le cadre de l'examen analytique de l'acquis de l'Union;

60.

recommande au gouvernement serbe d'associer les représentants de l’échelon local et ceux de la province autonome de Voïvodine à la procédure d’adhésion dès le début;

61.

se félicite que le nouveau gouvernement reste pleinement résolu à poursuivre le dialogue, mené sous les auspices de l’UE, avec Pristina et encourage la poursuite des réformes dans le domaine de l’État de droit, de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux;

62.

accueille favorablement la création du nouveau ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale, qui constitue la première étape vers une administration publique plus efficace au niveau local;

63.

se réjouit de l'adoption en janvier 2014 d'une nouvelle stratégie visant à réformer l'administration publique et qui couvre la politique d'organisation au niveau central et local et notamment la décentralisation; demande instamment au nouveau ministère de l'administration publique et de l'autonomie locale d'associer toutes les parties prenantes pour définir les activités à réaliser dans le cadre d'un plan d'action;

64.

se félicite qu’un groupe de travail spécifique pour la réforme de l’administration publique (RAP) ait été mis en place pour servir de forum de dialogue politique entre la Commission européenne et la Serbie, et demande que les activités RAP soient organisées au niveau infranational;

65.

déplore que les lois régissant le statut et les salaires des agents des collectivités locales, ainsi que la stratégie de formation de celle-ci, doivent encore être adoptées;

66.

fait observer que la corruption dans l’administration locale devrait bénéficier d'une attention accrue et que la violence et les intimidations à l'égard des journalistes à l'échelon local constituent toujours un sujet de préoccupation;

67.

rappelle qu'en vertu de l’IAP II, la Serbie continuera de recevoir une aide de préadhésion pour la période 2014-2020, d'un montant indicatif total de 1,5 milliard d'euros; espère qu'une part appropriée de ces fonds de préadhésion sera utilisée à l'échelon infranational;

68.

prend note de la proclamation en mai du statut révisé de la Voïvodine, fruit d'un processus commun impliquant le Parlement national et l'assemblée provinciale et faisant suite à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en décembre; déplore cependant la perte d'autonomie de la province autonome de Voïvodine par rapport à la situation antérieure;

69.

déplore que la question de la participation de la province autonome de Voïvodine au financement provenant du budget national de la Serbie ne bénéficie pas encore d'une attention suffisante;

70.

se félicite que la province autonome de Voïvodine continue à garantir un haut niveau de protection des minorités et que la situation interethnique y soit restée généralement bonne;

71.

observe non sans inquiétude que les capacités administratives et de gestion au niveau local restent faibles, que des disparités considérables persistent entre communes, que le conseil national de la décentralisation et la commission interministérielle des finances communales restent passifs;

72.

se réjouit de la création en 2015 d'un comité consultatif paritaire avec la Serbie, lequel accompagnera le processus d'adhésion et coopérera avec les représentants des collectivités territoriales serbes; attend avec intérêt de pouvoir collaborer avec les collectivités locales et régionale serbes;

73.

accueille favorablement la mise en place de la Convention nationale de Serbie sur l'Union européenne, une plateforme de coopération avec la société civile dans le cadre du processus des négociations d'adhésion; plaide en faveur de l'organisation de consultations élargies avec des échéances plus appropriées;

74.

demande instamment aux autorités albanaises de faire respecter l'indépendance des organismes d'administration électorale, bien avant l'échéance des élections locales de 2015;

75.

note que, s'appuyant sur les progrès enregistrés au cours des élections parlementaires de 2013, l'Albanie devrait mettre en pratique, bien avant l'échéance des élections locales de 2015, les recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, surtout en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des organismes d'administration électorale;

76.

accueille favorablement la nomination d'un nouveau ministre responsable des questions locales;

77.

se déclare satisfait de la progression des réformes de décentralisation et du lancement des travaux visant à clarifier les fonctions des collectivités locales dans le cadre de la nouvelle structure administrative;

78.

appelle à intensifier les efforts visant à favoriser les réformes administratives et à renforcer la capacité administrative des collectivités locales d’une manière qui soit financièrement durable; note que l'octroi à l'Albanie du statut de candidat constitue une occasion d'y intensifier les réformes dans les domaines de l'administration publique, de l'indépendance de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la protection des droits de l'homme, dont ceux des minorités;

79.

reconnaît le fait que le total des dépenses des administrations locales en 2013 a été estimé à 2,2 % du PIB, alors que les recettes se sont maintenues à 0,8 % du PIB, et que les impôts locaux ont continué à dominer les recettes des collectivités locales;

80.

souligne que les collectivités locales établies n’ont pas encore pleinement lancé la mise en œuvre du nouveau statut de la fonction publique;

81.

regrette qu’un haut degré de politisation entrave toujours les relations entre le pouvoir central et les collectivités locales, limite le rôle des associations de collectivités locales et influence la coopération entre ces associations;

82.

encourage les pouvoirs locaux à développer un dialogue inclusif avec la société civile et les communautés locales;

83.

constate avec regret que la loi sur la réforme territoriale et administrative adoptée en juillet s'est traduite par une réduction drastique du nombre des collectivités locales de 373 à 61, a aboli les communes et conservé les 12 régions existantes sans tenir compte des préoccupations des minorités; souligne la nécessité de préserver l'identité locale et la proximité avec les citoyens;

84.

déplore que la gestion des ressources humaines et le contrôle financier des collectivités locales restent faibles;

85.

se félicite de l’engagement écrit arrêté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants politiques et approuvé par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que des mesures visant à accélérer le processus de réconciliation et de renforcement de la capacité administrative. Le Comité souligne que l’entrée en vigueur de l’ASA devient maintenant possible, invite les nouveaux dirigeants à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route en vue d'un calendrier de réforme large et ouvert pour faire avancer le pays;

86.

fait observer que le secteur public, imposant et peu efficace, qui présente de nombreux chevauchements de compétences entre les niveaux national, des entités, municipal ou cantonal (plus particulièrement au sein de la Fédération), continue de faire peser un risque sur la viabilité budgétaire;

87.

constate que la situation politique actuelle en Bosnie-Herzégovine influe négativement sur sa capacité à parler d'une seule voix sur les questions européennes. Il importe de mettre en place un mécanisme de coordination pour les questions relatives à l’UE entre les différents niveaux de gouvernement;

88.

souligne que la législation des entités est pour l’essentiel conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale, mais qu'il persiste un manque de clarté dans la répartition des compétences entre les entités, les cantons et les communes, de même qu'un faible niveau d’autonomie financière au niveau municipal;

89.

regrette que, dans l’ensemble, la Bosnie-Herzégovine n’ait accompli aucun progrès sur la voie de l’amélioration de la fonctionnalité et l’efficacité de tous les niveaux de gouvernement, ni n'ait réussi à instaurer l'égalité entre ses trois peuples constitutifs, cet échec constituant un obstacle fondamental qui s'oppose au bon fonctionnement des institutions étatiques;

90.

observe avec regret que le rythme général des réformes à tous les niveaux de l'État est resté lent et que les autorités du pays n'ont enregistré aucune avancée sur la voie de l'établissement de la structure requise pour assurer une gestion indirecte des fonds européens;

91.

condamne le recours à une rhétorique de la division qui perdure de la part de certains responsables politiques, à tous les échelons de l'État, et la remise en question de la capacité de la Bosnie-Herzégovine à fonctionner comme un pays;

92.

déplore que les élections du 12 octobre 2014 ne se soient pas déroulées conformément à l'arrêt Sejdić-Finci, ce qui entrave considérablement tout approfondissement de l'harmonisation entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine;

93.

se félicite de la participation active du district de Brčko aux préparatifs de préadhésion, de son engagement ferme et de ses progrès significatifs en ce qui concerne les réformes mises en œuvre, d'un niveau bien plus élevé que ceux des autres unités administratives du pays;

94.

se réjouit du lancement de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo;

95.

se félicite de la participation active et constructive du Kosovo et de la Serbie au dialogue mené sous l’égide de l’UE;

96.

souligne que le Kosovo a organisé avec succès des élections municipales et mayorales à l’automne 2013, et des élections législatives anticipées le 8 juin 2014;

97.

met en exergue le fait que les efforts visant à renforcer les capacités des collectivités locales se sont poursuivis et que le Ministère de l'administration publique locale (MLGA) s’est doté d’orientations améliorées pour les municipalités;

98.

attire l'attention sur le fait que les ingérences politiques dans l'administration publique persistent tant au niveau central que local et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre pleinement les dispositions pertinentes relatives à la prévention de la corruption et à la promotion de l'intégrité dans la fonction publique;

99.

insiste sur le fait que les autorités kosovares, en particulier au niveau local, doivent faire preuve d’un engagement plus ferme en faveur de la protection du patrimoine culturel et religieux;

100.

se félicite que, pour la première fois, des collectivités locales aient été inaugurées dans le Nord du Kosovo conformément au droit kosovare;

101.

insiste sur l'importance de poursuivre les efforts entamés par les collectivités locales en vue d'améliorer la transparence du processus décisionnel et la mise en œuvre de la décentralisation, et ceux visant à assurer une aide et des ressources adéquates aux pouvoirs locaux;

102.

attend des éclaircissements rapides à la suite des accusations de corruption portées récemment contre des représentants d'EULEX afin d’éviter de saper la confiance dans les institutions de l’UE;

103.

se déclare préoccupé par l’absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, un obstacle de taille au développement démocratique, social et économique du Kosovo;

104.

se félicite des progrès réalisés, s'agissant notamment de l'élection de maires dans le cadre d'élections couvrant l'ensemble du territoire du Kosovo et de la hausse du nombre de projets financés par l'UE dans le Nord; insiste néanmoins sur la nécessité de mettre en place l'Association des municipalités serbes, qui devrait rendre inutile toute structure parallèle; note dans le même temps qu'il conviendra de redoubler d'efforts pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

105.

préconise d'inclure le Kosovo dans tous les forums de coopération régionale des Balkans occidentaux et notamment dans ceux qui sont liés à la gouvernance locale; recommande en outre que le Kosovo et les communes kosovares soient représentés au sein des organismes européens de gouvernance locale tels que le Conseil des communes et régions d'Europe ou le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe; soutient la participation du Kosovo aux programmes européens qui lui permettraient de bénéficier également à l'échelon local d'une contribution financière considérable;

106.

accueille favorablement la nomination, dans 35 communes, de fonctionnaires municipaux responsables de l’intégration européenne.