22.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/1014

P7_TA(2014)0445

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association UE-Albanie (adhésion de la République de Croatie) ***

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14783/2013 — C7-0075/2014 — 2013/0311(NLE))

(Approbation)

(2017/C 443/113)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (14783/2013),

—	vu le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14782/2013),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 217, de l'article 218, paragraphe 6, point a) i), et de l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7–0075/2014),

—	vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0266/2014),

donne son approbation à la conclusion du protocole;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.