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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/911 |
P7_TA(2014)0406
Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries *
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2014)0171 — C7-0106/2014 — 2014/0093(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2017/C 443/82)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0171), |
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vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0106/2014), |
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vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0263/2014), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |