22.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/249

P7_TA(2014)0379

Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire ***II

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (17612/1/2013 — C7-0059/2014 — 2005/0214(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 443/58)

Le Parlement européen,

—	vu la position du Conseil en première lecture (17612/1/2013 — C7-0059/2014),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507),

—	vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0603),

—	vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 72 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0188/2014),

approuve la position du Conseil en première lecture;

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 216.