22.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 443/225

P7_TA(2014)0373

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 *

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013)0495 — C7-0259/2013 — 2013/0240(NLE))

(Consultation)

(2017/C 443/54)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0495),

—

vu l'article 187 et l'article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0259/2013),

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0105/2014),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P7_TC1-NLE(2013)0240

Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 557/2014.)