9.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 378/303

P7_TA(2014)0185

Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (COM(2013)0262 — C7-0121/2013 — 2013/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/39)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0262),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0121/2013),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les avis motivés présentés par le Conseil fédéral autrichien et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0112/2014),

1.

rejette la proposition de la Commission;

2.

invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.