29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/622

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0657) et la proposition modifiée (COM(2013)0329),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0149/2013),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 (1),

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0272/2013),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.