24.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/260

P7_TA(2014)0080

Décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes ***

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))

(Approbation)

(2017/C 093/49)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (12178/2013),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 114, à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0233/2013),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0041/2014),

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.