24.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/164

P7_TA(2014)0050

Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (13408/2013 — C7-0389/2013 — 2013/0020(NLE))

(Approbation)

(2017/C 093/34)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (13408/2013),

—	vu l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche,

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 100, paragraphe 2, et 218, paragraphe 5, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0389/2013),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0040/2014),

1.	donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.