24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/163

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0937),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0008/2014),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2014 (1),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014 (2),

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0036/2014),

A.

considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.