23.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/245

P7_TA(2014)0034

Autorisation donnée à la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 482/46)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839),

—	vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0488/2013),

—	vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0013/2014),

approuve la proposition de la Commission;

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.