23.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/184

P7_TA(2014)0019

Abrogation de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil ***

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (15187/2013 — C7-0418/2013 — 2013/0281(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2016/C 482/34)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (15187/2013),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0418/2013),

—

vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0432/2013),

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.