16.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/61

1.1

Le CESE est favorable à l'initiative de recapitaliser le Fonds européen d'investissement (FEI) pour lui permettre d'élargir sa mission de fournisseur de capital-risque aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes à forte croissance.

1.2

La décision d'augmenter le capital souscrit à concurrence maximale de 1,5 milliard d'EUR représente un renforcement considérable du potentiel d'investissement du FEI. Dans le contexte actuel de crise économique et de stagnation de l'économie européenne, il est cependant justifié de se poser la question de savoir si cette augmentation n'est pas trop faible.

1.3

Les enquêtes et données récentes concernant le financement des PME et les prêts bancaires qui leur sont consentis montre que l'accès aux financements (capital-investissement et fonds de roulement) est le problème le plus pressant auquel les PME sont confrontées. La hausse des prêts bancaires aux entreprises a chuté ces trois derniers mois. Le FEI ayant pour mission de se consacrer spécifiquement aux entreprises innovantes et à forte croissance, n'y a-t-il pas lieu de procéder à une recapitalisation encore plus massive de ce Fonds pour augmenter encore sa capacité d'action?

1.4

Le CESE réitère son appel à recapitaliser de manière importante le FEI afin qu'il puisse jouer le rôle qui lui était dévolu à l'origine, à savoir d'être un fonds européen de capital-risque avec la compétence particulière de financer les entreprises naissantes de haute technologie.

1.5

Le CESE préconise de distribuer 20 % du bénéfice net sous forme de dividendes et de les utiliser pour couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Le Comité soutient les efforts visant à trouver un équilibre entre les résultats financiers et politiques du FEI et à attirer des institutions financières compétentes pour qu'elles contribuent à l'augmentation de capital du Fonds.

2.1

Le Fonds européen d'investissement remplit deux rôles principaux:

2.2

Le FEI utilise ses ressources propres et gère également plusieurs autres programmes de l’UE, tels qu'Horizon 2020 et COSME. Le FEI espère doubler sa garantie globale et l'exposition de son capital-risque; partant, il est essentiel d'augmenter son capital. Actuellement, le FEI est détenu en majorité par la Banque européenne d’investissement (BEI, à 62,1 %). Les autres actionnaires sont l'Union européenne (30 %) et 24 institutions financières publiques et privées (7,9 %).

2.3

Il est proposé d'augmenter le capital souscrit du Fonds en le faisant passer de 3 milliards d'EUR à 4,5 milliards d’EUR, libéré à hauteur de 20 %. Cette augmentation de capital va accroître la capacité du FEI d'opérer des transactions de rehaussement de crédit et lui permettre de mobiliser entre 11 et 20 milliards d’EUR de prêts aux PME en 2014 et 2015.

3.1

À première vue, la recapitalisation du FEI est une évolution de toute évidence positive. Les données de la BCE montrent que l'ensemble des prêts consentis aux entreprises ont chuté sur les trois derniers mois consécutifs (c'est-à-dire jusqu'en janvier 2014). L'enquête la plus récente sur les prêts bancaires montre que l'accès aux financements était le problème le plus pressant auquel les PME de la zone euro étaient confrontées, bien que la répartition géographique en soit inégale. Les facteurs essentiels qui influent sur le besoin des PME en financement extérieur sont leurs besoins en fonds de roulement et en investissement fixe. La recapitalisation du FEI abordera en partie ces problèmes, mais l'échelle des besoins est énorme.

3.2

Le CESE est favorable à la recapitalisation du FEI. Il relève qu'en décembre dernier, le Conseil européen a appelé la Commission et la BEI à renforcer le capital du FEI, et il attend de voir quelle suite sera donnée à cette proposition. Le Comité a déjà exprimé, dans des avis antérieurs (1), ses préoccupations quant au rôle du FEI; il les réitère dans le présent document.

3.3

L'augmentation du capital du FEI contribuera à la réalisation de l'objectif visant à créer des capacités supplémentaires pour les investissements en capitaux en faveur de l'innovation, de la recherche et du développement technologique de toutes les entreprises dans les États membres. Afin d'atteindre cet objectif avec le moins de dépenses budgétaires possible, le CESE préconise de décider, lors de l'assemblée générale du FEI en 2014, de distribuer 20 % du bénéfice net sous forme de dividendes. Le CESE estime qu'il sera avantageux de considérer les dividendes annuels à percevoir de 2014 à 2017 pour la participation de l'Union dans le Fonds comme des recettes affectées externes servant à couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Le CESE soutient les efforts visant un équilibre entre les résultats financiers et politiques du FEI et encourage la tentative de maintenir intégralement la structure tripartite de celui-ci. À cet égard, il recommande d'attirer comme nouveaux actionnaires institutionnels d'autres institutions partageant les mêmes valeurs.

3.4

Lorsque le FEI a été initialement conçu, en 1993, il a été recommandé qu'il aide les entreprises non seulement par le biais de fonds de garanties et de prêts, mais aussi par la création d'un fonds européen de capital-risque à hauteur maximale de 60 milliards d’EUR. L'objectif était de compenser le déficit de capital-risque privé dont souffrait l'Europe par rapport à l'Amérique du Nord et de réduire la dépendance vis-à-vis de prêts à taux fixe qui pénalisent les entreprises nouvellement créées et les projets en phase de démarrage. Lorsque le FEI a été institué en 1994, son rôle de fournisseur de capital-risque a été quelque peu négligé, et c'est celui de garantie des prêts qui l'a emporté.

3.5

Le CESE estime que le FEI devrait avoir une compétence plus forte en matière de fourniture de capital-risque, comme cela était envisagé à l'origine.