24.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/22

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 juin 2013 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.847/E-BOOKS

Rapporteur: Lituanie

2013/C 378/12

1.	Le comité consultatif partage les préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission dans son projet de décision.

2.	Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le comportement en question peut affecter les échanges entre États membres.

3.	Le comité consultatif convient que les engagements offerts par Penguin répondent aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission.

4.	Le comité consultatif convient que les engagements sont appropriés.

5.	Le comité consultatif est d'accord avec la durée des engagements.

6.	Le comité consultatif convient de la nécessité de rendre les engagements pleinement contraignants.

Le comité consultatif convient que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Penguin en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence exprimées dans le projet de décision.

8.	Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

9.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.