15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1

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vu la communication de la Commission européenne sur son programme de travail pour l’année 2014 (1),

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vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur les priorités du Comité des régions pour 2014 en vue du programme de travail de la Commission européenne (2),

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vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé le 16 février 2012,

1.

considère que les principaux défis de l’Union européenne sont les suivants: générer une croissance durable, garantir la cohésion sociale, économique et territoriale et renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen;

2.

plaide pour une coordination accrue des politiques économiques et sociales en vue de remédier aux écarts de compétitivité entre les États membres; rappelle l’urgence de lutter contre le chômage des jeunes et les inégalités géographiques entre les régions de l’Union européenne afin de prévenir de nouvelles pertes de capital humain;

3.

appelle de ses vœux un examen à mi-parcours approfondi de la stratégie UE 2020 en 2014, fondé sur l’inclusion des éléments suivants: i) une dimension territoriale qui permette d’établir des objectifs infranationaux reflétant les différentes situations régionales; ii) une gouvernance associant les collectivités locales et régionales à l’établissement des objectifs et à la mise en œuvre de la stratégie; iii) des financements adéquats pour les investissements à long terme, qui ne doivent pas être sacrifiés au profit d’objectifs de consolidation budgétaire;

4.

souligne l’importance clé que revêt le processus démocratique dans l’Union européenne en 2014, année électorale, et étoffera sa contribution au débat en cours sur l’avenir de l’Union afin de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’intégration; le CdR apportera dès lors son impulsion à tout débat sur la réforme des traités en organisant des débats politiques et en œuvrant à une meilleure modélisation du principe de subsidiarité et du concept de gouvernance multiniveaux en tant qu’outils importants pour atteindre ces objectifs;

5.

dès lors que le principe de subsidiarité est un moyen reconnu de garantir que les décisions politiques sont prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens, appelle la Commission européenne à mieux démontrer dans ses propositions législatives la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne; souligne la contribution qu’il apportera à la surveillance de la subsidiarité des initiatives de l’Union européenne figurant dans le programme de travail 2014 de la Commission qui revêtent une dimension locale ou régionale;

6.

accueille favorablement l’accent placé par la Commission sur les résultats et la mise en œuvre et s’engage à contribuer au renforcement de la dimension territoriale de l’évaluation d’impact.

7.

souligne que la coordination des politiques économiques doit être renforcée, estime dès lors que les collectivités locales et régionales devraient participer au processus de semestre européen au niveau des États membres, et plaide également pour que le CdR y soit associé au niveau des institutions de l’Union européenne;

8.

se félicite que soit reconnue la nécessité de renforcer la dimension sociale de l’UEM, en particulier au moyen de la proposition de la Commission de créer un tableau de bord des principaux indicateurs en matière sociale et d’emploi, lequel serait intégré dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM); attend de la Commission qu’elle approfondisse la problématique de la qualité des dépenses publiques;

9.

attend les propositions devant être présentées d’urgence par la Commission pour préparer l’union bancaire, au moyen d’une réforme du secteur bancaire européen qui aurait pour objectif d’améliorer la gouvernance d’entreprise, de permettre un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances bancaires et le renforcement du capital des banques et de mettre l’accent sur la fourniture de crédit à l’économie réelle, et qui comprendrait une séparation obligatoire des activités de détail et d’investissement des banques;

10.

soutient tous les efforts menant à la réalisation de l’union bancaire, compte tenu de sa dimension locale et régionale et du rôle clé des banques régionales dans la fourniture de capitaux pour les petites et moyennes entreprises et les projets d’investissements publics.

11.

estime tout comme la Commission européenne que les taux de chômage, en particulier chez les jeunes, restent à des niveaux qui sont intenables du point de vue économique et social. Le Comité des régions invite instamment la Commission à inclure et à tenir compte des bonnes pratiques des collectivités locales et régionales dans ses propositions visant à stimuler l’emploi des jeunes; se félicite que la lutte contre le chômage des jeunes, qui représente une menace réelle pour le modèle social européen, constitue une priorité de premier ordre; relève l’importance de la garantie pour la jeunesse en tant que mesure visant à garantir l’égalité des chances pour les jeunes sur le marché du travail;

12.

accueille favorablement le train de mesures sur la mobilité de la main-d’œuvre annoncé par la Commission, qui mettra l’accent sur une meilleure coordination entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres; estime toutefois qu’il faut préalablement sortir de l’impasse sur l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs (3). Cela pourrait supposer une révision des mesures de lutte contre la fraude, par exemple la suspension de la reconnaissance du formulaire A1. Escompte également que le futur train de mesures contienne une proposition législative sur l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre de l’anticipation et de la gestion des restructurations ainsi que des propositions pour une coordination accrue des accréditations de travail;

13.

soutient le Parlement européen dans ses efforts visant à revoir le système de la troïka afin de garantir qu’il fasse l’objet d’une surveillance démocratique et d’une obligation de rendre des comptes;

14.

exhorte la Commission européenne et les États membres à recourir aux nouveaux programmes du CFP pour relever les défis démographiques, améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et familiale et promouvoir la cohésion sociale;

15.

se félicite des efforts visant à moderniser la politique en matière d’aides d’État afin d’accroître la cohérence avec la stratégie Europe 2020 et de réduire les charges administratives, tout en gardant à l’esprit que l’objectif devrait être avant tout d’améliorer la compétitivité des régions qui sont les moins développées en termes d’industries et d’entreprises et les plus touchées par le chômage. Réitère toutefois la demande qu’il a adressée à la Commission européenne en vue d’être consulté formellement sur de futures lignes directrices concernant les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et en particulier sur celles aujourd’hui en préparation s’agissant des infrastructures;

16.

accueille favorablement l’Acte européen sur l’accessibilité qui est prévu et souligne que l’accessibilité des biens et des services est un facteur clé pour la qualité de vie des personnes handicapées.

17.

demande à la Commission européenne de promouvoir et de veiller à la participation des collectivités locales et régionales à la finalisation des accords de partenariat et des programmes opérationnels connexes, sur la base de l’application des règlements et du code de conduite, et demande qu’un rapport soit établi sur cette question d’ici février 2014. Les accords de partenariat doivent devenir l’élément pivot de la gouvernance multiniveaux dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ou de toute stratégie européenne pour la croissance et l’emploi;

18.

note l’accroissement de différentes initiatives de l’Union européenne qui, sans être coordonnées, affectent la politique de développement urbain; sollicite la préparation d’un livre blanc sur un agenda urbain intégré pour l’Union européenne et fait part de son intention d’être associé à ce processus;

19.

s’engage à suivre de près la mise en œuvre des mesures prises au titre du pilier «développement rural» de la politique agricole commune réformée, en particulier s’agissant de la diversification et de la modernisation des activités économiques dans les zones rurales, et à soutenir une coopération étroite entre les municipalités rurales et urbaines au moyen de partenariats territoriaux fonctionnels;

20.

appelle instamment les États membres et la Commission à analyser le développement de toute nouvelle stratégie macrorégionale à l’aune des défis et des opportunités que partagent les zones géographiques en question et de sa valeur ajoutée européenne; souligne l’importance de rationaliser les structures de gouvernance actuelle et de renforcer l’application du principe de gouvernance multiniveaux.

21.

réitère son appel en faveur d’une réforme de l’actuel système de ressources propres comme prévu par le traité en vue de réduire les contributions directes des États membres au budget de l’Union européenne, d’améliorer la transparence et de garantir la viabilité des finances de l’Union européenne; espère dès lors que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se verra confier un mandat lui permettant de présenter des propositions de réforme en vue de l’examen à mi-parcours du CFP;

22.

s’engage à établir un avis sur l’exécution du budget de l’Union européenne en procédant à une analyse horizontale des dépenses des fonds de l’Union européenne du point de vue des collectivités locales et régionales;

23.

met en exergue l’absence de vision consolidée des moyens budgétaires disponibles pour épauler la stratégie Europe 2020, répète que la synergie entre les budgets de l’Union européenne, nationaux et infranationaux est primordiale pour atteindre les objectifs fixés, fait part de sa préoccupation concernant les conséquences de la crise sur la disponibilité de ressources financières pour nourrir les investissements à long terme, et demande à la Commission européenne d’explorer cette dimension dans le contexte de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020.

24.

invite la Commission européenne à réviser la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d’offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public, entre autres (4);

25.

demande d’évaluer avec précision l’impact territorial de toutes les propositions visant à supprimer les mécanismes de réglementation du marché agricole, y compris les accords commerciaux bilatéraux et les accords d’association, et de vérifier que ces propositions ne sont pas contraires à l’objectif de cohésion territoriale inscrit dans le traité de Lisbonne.

26.

demande à la Commission européenne de suivre la participation des régions et des collectivités locales aux plateformes de gouvernance des corridors prioritaires du réseau de transport de base, et d’appuyer la participation de ces instances à la préparation de projets ayant un impact sur leur territoire ou revêtant une dimension transfrontalière;

27.

participera activement aux initiatives de la Commission européenne dans le domaine des transports qui promeuvent l’utilisation de réseaux multimodaux efficaces et contribuent à la consolidation de l’espace ferroviaire unique européen et du ciel unique européen.

28.

invite la Commission européenne à élaborer un nouveau cadre ambitieux pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 définissant des objectifs juridiquement contraignants en matière d’émission de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

29.

préconise que l’Union européenne se dote de cadres législatifs stables ayant trait à l’accès la justice en matière d’environnement et de protection du sol;

30.

escompte de l’initiative de la Commission européenne relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources et la gestion des déchets qu’elle établisse non seulement des indicateurs d’utilisation efficace des ressources, mais également des objectifs fondés sur ces indicateurs;

31.

invite la Commission européenne à s’assurer, au titre de son initiative relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources et la gestion des déchets, que son réexamen de la législation en matière de déchets ainsi que les objectifs actuels en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge tiennent dûment compte de l’avis de prospective élaboré à sa demande par le Comité; ce réexamen devrait être à la hauteur des «objectifs ambitieux» définis dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et ouvrir la voie à une économie fondée sur la réutilisation et le recyclage; demande que, dans le contexte du réexamen de 2014, une attention particulière soit accordée aux déchets en plastique, en tenant dûment compte de l’avis consacré à cette question par le Comité;

32.

attend que la Commission européenne propose un programme ambitieux pour la mise en œuvre d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré et compétitif; demande à la Commission européenne de promouvoir des mesures qui facilitent le développement de la microproduction d’énergie et son intégration dans les réseaux de distribution et de s’assurer, dans le cadre de ce processus, que sur le marché de détail, les consommateurs puissent pleinement profiter d’une énergie à prix abordable et que les investissements consacrés aux énergies renouvelables aux niveaux local et régional soient facilités par des règles modernisées en matière d’aides d’État dans le secteur énergétique; élaborera, à la demande de la présidence grecque, des propositions pour une stratégie européenne sur l’énergie abordable pour tous;

33.

plaide auprès de la Commission européenne pour que dans le secteur de l’énergie, elle veille à ce que les cadres réglementaires au niveau national restent stables et cohérents par rapport aux objectifs fixés par la stratégie Europe 2020;

34.

attend avec intérêt les propositions de la Commission européenne pour l’indispensable cadre juridique sur le gaz de schiste et le gaz de réservoir étanche afin que soient garanties la sécurité et la durabilité de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels dans l’Union européenne.

35.

attend avec intérêt l’initiative de la Commission européenne intitulée «La recherche et l’innovation comme nouvelles sources de croissance» et son évaluation de la manière dont l’économie de l’innovation favorise la compétitivité et offre une assise factuelle permettant de définir les investissements prioritaires à cofinancer par l’initiative Horizon 2020;

36.

continuera à prendre activement part à la «plateforme de la spécialisation intelligente» et aux projets connexes dans les régions, et suivra la prochaine phase d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente dans les régions.

37.

se félicite de l’importance accordée à l’économie, à l’innovation et aux services numériques et invite le Conseil et la Commission à faire progresser ce programme afin d’encourager les investissements consacrés à ce secteur, de parachever le marché unique numérique d’ici 2015 et à prendre des mesures en vue d’améliorer les compétences et de réduire la fracture numérique entre les régions des États membres. S’engage à promouvoir la modernisation des administrations publiques locales et régionales afin qu’elles fournissent des services en ligne tels que l’administration, la santé, la facturation et la passation de marchés.

38.

estime qu’il est primordial de garantir que le futur programme Erasmus + offre un soutien adéquat et les mêmes chances à tous les groupes auxquels s’adressaient les programmes précédents et continuera à suivre des aspects tels que la répartition des financements et la gestion du programme. Soutiendra d’autres mesures visant à favoriser l’employabilité des jeunes, comme par exemple la proposition d’un cadre de qualité pour les stages et les initiatives destinées à moderniser les politiques scolaires et les métiers de l’éducation; attend que la Commission européenne formule des propositions pour la mise en place d’un véritable espace européen des compétences et des certifications;

39.

demande à nouveau que soit élaborée une communication sur un tourisme culturel durable et compétitif dans l’Union européenne, et affirme qu’un cadre stratégique clair dans ce domaine pourrait s’avérer extrêmement bénéfique pour le développement de petites et moyennes entreprises locales, pour la promotion et la protection d’éléments variés du patrimoine européen et pour une plus grande intégration des citoyens européens.

40.

se félicite à l’avance de prendre connaissance de la réponse qu’apportera la Commission européenne à la première série d’initiatives citoyennes couronnées de succès et propose à nouveau d’aider la Commission européenne à les évaluer et de prendre part aux auditions publiques organisées au Parlement européen;

41.

attend les propositions de la Commission européenne en matière de suivi du programme de Stockholm et formulera ses propres attentes concernant le futur développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

42.

préconise que l’Union européenne adopte des politiques exhaustives en matière de migration, de mobilité et d’asile, fondées sur le respect des droits et des libertés fondamentaux de l’individu et capables de protéger les frontières de l’Union européenne, de renforcer la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’immigration illégale, d’améliorer la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit et d’instaurer une véritable solidarité tant entre les États membres de l’Union européenne qu’entre les collectivités locales et régionales; plaide tout particulièrement en faveur de la révision du règlement Dublin II afin de permettre une répartition équilibrée des demandeurs d’asile entre les États membres; ces remarques doivent également s’appliquer à la stratégie européenne envisagée en matière de sécurité maritime;

43.

entend contribuer, conformément à la demande du Conseil européen, à la définition de mesures prioritaires afin de renforcer la stratégie européenne en matière de migration et d’intégration des migrants; considère, à cet égard, que la gestion des flux migratoires, notamment en Méditerranée, devrait être développée selon une approche globale afin de promouvoir des solutions durables qui impliquent tous les acteurs concernés, notamment les pays tiers, les États membres de l’Union européenne de même que les collectivités régionales et locales.

44.

poursuivra ses efforts visant à fournir aux autorités locales et régionales des pays candidats et des pays candidats potentiels les moyens d’agir dans le cadre du processus d’adhésion; attire l’attention sur les travaux de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental (CORLEAP) et sur la possibilité ainsi offerte de renforcer la démocratie par la coopération économique, sociale et territoriale entre pays voisins de l’Europe;

45.

se félicite que la Commission ait réitéré son engagement à soutenir le processus de transition démocratique dans les pays partenaires méditerranéens et rappelle que pour être couronné de succès, ce processus nécessite une appropriation à tous les niveaux; est prêt à soutenir les efforts de décentralisation en tant qu’instruments de formulation et de mise en œuvre des politiques publiques locales et régionales afin de renforcer la croissance économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale;

46.

se félicite de la proposition et de la décision qui en résulte de faire de 2015 l’Année européenne du développement afin d’assurer le suivi des Objectifs du millénaire pour le développement et de lancer le nouvel agenda international pour le développement durable; insiste à nouveau sur la nécessité d’associer pleinement les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre du futur agenda pour l’après-2015 et de l’Année européenne du développement (2015); réitère par conséquent sa demande pour que le budget prévoie un soutien financier suffisant pour les initiatives des collectivités locales et régionales.