13.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/C 363/03)

Date d'adoption de la décision

3.12.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36753 (13/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Siebtes Gesetz zur Änderung des Filmförderungsgesetzes

Base juridique

Gesetz über Maßnahmen zur Förderung des Deutschen Films (Filmförderungsgesetz — FFG) in der Fassung des Siebten Änderungsgesetzes

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, subvention directe

Budget

 

Budget global: 210 Mio EUR

 

Budget annuel: 70 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2014-31.12.2016

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Filmförderungsanstalt (FFA)

Große Präsidentenstraße 9

10178 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm