13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/C 363/02)

Date d'adoption de la décision

8.11.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37136 (13/N)

État membre

France

Région

Rhône-Alpes, Pays de la Loire

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financement de la station de radio locale France Bleu Saint-Étienne Loire

Base juridique

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France

Contrat d’objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France (2010-2014)

Type de la mesure

Aide individuelle

Radio France

Objectif

Services d'intérêt économique général, Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 600 000 EUR

Intensité

50 %

Durée

—

Secteurs économiques

Information et communication, Édition et diffusion de programmes radio

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de la culture et de la communication

3 rue de Valois

75033 Paris Cedex 01

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm